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<title>UN GROUPE SPÉCIAL DE L'OMC EXAMINERA LES DROITS DE DOUANE INÉQUITABLES IMPOSÉS PAR LES ÉTATS-UNIS SUR LE BOIS D'OEUVRE RÉSINEUX DU CANADA</title>
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<body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0">
<p><font face="Arial"></font><font face="Arial" size="+1">Le 5 décembre 2001 (<em>13 h 45 HNE</em>) Nº 161</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial" size="+1">UN GROUPE SPÉCIAL DE L'OMC EXAMINERA LES DROITS DE DOUANE INÉQUITABLES
IMPOSÉS PAR LES ÉTATS-UNIS</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial" size="+1">SUR LE BOIS D'OEUVRE RÉSINEUX DU CANADA</font></p>
<p><font face="Arial"></font><font face="Arial">Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, a salué aujourd'hui la décision de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) d'établir un groupe spécial chargé d'examiner les récents droits américains de
19,31 p. 100 visant le bois d'oeuvre résineux canadien.</font></p>
<p><font face="Arial">« Nous prenons des mesures afin que les droits de notre industrie soient protégés, a affirmé M. Pettigrew. Les
droits de douane sont sans fondement et injustes; nous espérons régler cette question au moyen de
négociations mais nous poursuivons la voie du litige selon nos droits devant l'OMC. »</font></p>
<p><font face="Arial">Le 9 août 2001, les États-Unis ont rendu une décision préliminaire de l'existence de droits compensateurs et
ont imposé des droits provisoires de 19,31 p. 100 sur les importations de bois d'oeuvre résineux en
provenance du Canada. Ce nouveau groupe spécial examinera si les déterminations préliminaires de
l'existence de subventions et de circonstances critiques prises par le Département américain du commerce
dans l'enquête en vue de l'imposition de droits compensateurs sont conformes aux engagements des États-Unis en vertu de l'OMC. Le groupe spécial étudiera aussi la conformité en vertu de l'OMC des dispositions
d'examen accéléré de la loi américaine sur les droits compensateurs.</font></p>
<p><font face="Arial">Une fois que le groupe spécial aura été constitué, les procédures seront menées à terme dans un délai
d'environ neuf mois. On s'attend à un rapport final en septembre 2002.</font></p>
<p><font face="Arial">- 30 -</font></p>
<p><font face="Arial">Un document d'information figure en annexe.</font></p>
<p><font face="Arial">Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :</font></p>
<p><font face="Arial">Sébastien Théberge</font></p>
<p><font face="Arial">Cabinet du ministre du Commerce international</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 992-7332</font></p>
<p><font face="Arial">Le Service des relations avec les médias</font></p>
<p><font face="Arial">Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international </font></p>
<p><font face="Arial">(613) 995-1874</font></p>
<p><font face="Arial"><a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070220215548/http://www.dfait-maeci.gc.ca/">http://www.dfait-maeci.gc.ca</font><font face="Arial"></a></font></p>
<p><font face="Arial" size="+1">Document d'information</font><font face="Arial"></font></p>
<p><font face="Arial">En avril 2001, le Département américain du commerce a ouvert sa quatrième enquête en 20 ans en vue de
l'imposition de droits compensateurs sur le bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada.</font></p>
<p><font face="Arial">Le 9 août 2001, les États-Unis ont rendu une décision préliminaire de l'existence de subventions et ont imposé
des droits compensateurs provisoires de 19,31 p. 100 sur les importations de bois d'oeuvre résineux en
provenance du Canada. Le Département américain du commerce a également rendu une décision de
circonstances critiques le 9 août, laquelle pourrait avoir pour effet que les droits de 19,31 p. 100 imposés à la
suite de la décision de l'existence de subventions seront appliqués rétroactivement jusqu'en mai 2001.</font></p>
<p><font face="Arial">Le 17 septembre 2001, le Canada a tenu des consultations dans le cadre de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) avec les États-Unis afin de soulever les préoccupations que lui inspirent ces deux décisions.
Les consultations n'ont pas permis de régler le différend. Le Canada a donc demandé la constitution d'un
groupe spécial chargé d'entendre cette contestation à la réunion du 5 novembre de l'Organe de règlement des
différends. Les États-Unis ont bloqué l'établissement d'un groupe spécial lors de cette réunion. Conformément
à la procédure de l'OMC, le Canada a répété sa demande à la réunion du 5 décembre de l'Organe de
règlement des différends et le groupe spécial a été officiellement constitué.</font></p>
<p><font face="Arial"><strong>Décision préliminaire sur les droits compensateurs</strong></font></p>
<p><font face="Arial">Le Canada considère que la décision préliminaire sur les droits compensateurs n'est pas compatible avec les
obligations des États-Unis devant l'OMC pour un certain nombre de raisons.</font></p>
<p><font face="Arial">Notamment, dans sa décision préliminaire, le Département du commerce a traité les régimes provinciaux
d'aménagement des ressources forestières de manière générale et, en particulier, les droits de coupe, comme
étant des « contributions financières », en vertu du fait que les provinces fournissent un « bien ». Aux termes
de leur régime d'aménagement des ressources forestières, les provinces accordent un permis ou un droit
d'accès pour couper du bois d'oeuvre ce qui, de l'avis du Canada, ne constitue pas une « contribution
financière » selon la définition donnée dans l'Accord de l'OMC. Les États-Unis ont également retenu des
repères transfrontaliers, plutôt qu'intérieurs, pour déterminer si les droits de coupe confèrent un « avantage »
(c'est-à-dire, d'après la décision d'avantage au regard des prix aux États-Unis, plutôt que sur les conditions du
marché en vigueur au Canada). De l'avis du Canada, ces actes ne sont pas compatibles avec les obligations
des États-Unis en vertu de l'Accord de l'OMC.</font></p>
<p><font face="Arial"><strong></strong></font><font face="Arial"><strong>Décision préliminaire de circonstances critiques</strong></font></p>
<p><font face="Arial">Le Canada s'inquiète également de la décision préliminaire sur les circonstances critiques. De l'avis du
Canada, ces décisions ne peuvent pas être appliquées à titre provisoire. En outre, la décision préliminaire de
l'existence de circonstances critiques se fondait sur une allégation de subvention à l'exportation dont on a
estimé qu'elle était <em>de minimis</em> (c'est-à-dire, conférant un taux de subvention inférieur à 1 p. 100) dans la
décision sur les droits compensateurs. Le recours à une subvention <em>de minimis</em> alléguée pour justifier
l'application rétroactive de droits de douane de 19,31 p. 100 n'est pas conforme aux obligations des États-Unis
en vertu de l'Accord de l'OMC.</font></p>
<p><font face="Arial"><strong>Examen accéléré</strong></font></p>
<p><font face="Arial">Les exportateurs visés par l'imposition de droits compensateurs ont droit à un examen individuel accéléré de
leur dossier après une enquête visant à calculer le taux des droits s'appliquant à une entreprise donnée.
Toutefois, la législation américaine ne prévoit pas d'examens accélérés des entreprises prises individuellement
dans les cas où les enquêtes sont menées à l'échelle nationale, ce qui est contraire à l'article 19.3 de l'Accord
de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. </font></p>
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