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<title>LE CANADA EST DÉÇU DE LA DÉCISION RENDUEPAR L'ORGANE D'APPEL DE L'OMC </title>
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<p><font face="Arial"></font><font face="Arial" size="+1">Le 12 mars 2001 (<em>13 h 25 HNE</em>) Nº 31</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial" size="+1">LE CANADA EST DÉÇU DE LA DÉCISION RENDUE</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial" size="+1">PAR L'ORGANE D'APPEL DE L'OMC </font><font face="Arial"></font></p>
<p><font face="Arial">L'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a maintenu aujourd'hui la principale
conclusion du rapport final d'un groupe spécial de l'OMC appelé à se prononcer sur un décret interdisant
l'amiante en France. Dans son rapport rendu public le 18 septembre dernier, le Groupe spécial avait statué que
le décret en question était conforme aux accords de l'OMC.</font></p>
<p><font face="Arial">En septembre dernier, un Groupe spécial de l'OMC avait conclu que le décret interdisant l'amiante en France
était discriminatoire, mais cependant conforme aux dispositions des accords de l'OMC permettant à ses
membres d'adopter des mesures pour la protection de la santé humaine. Le 23 octobre 2000, le Canada en
avait appelé de certains aspects du rapport du Groupe spécial.</font></p>
<p><font face="Arial">« Nous sommes déçus du rapport de l'Organe d'appel, a déclaré le ministre du Commerce international, M.
Pierre Pettigrew. Bien que sur le fond, l'Organe d'appel ait maintenu les conclusions concernant la conformité
de la mesure d'interdiction française aux accords de l'OMC, il a cependant clarifié certains points de droit et
renversé, à la satisfaction du Canada, un aspect important du rapport au niveau de la jurisprudence. »
L'Organe d'appel a notamment statué que des interdictions générales de produits, comme celle de l'amiante
chrysotile, sont assujetties aux règles et disciplines de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au
commerce. Cet aspect de la décision établit désormais les balises devant encadrer d'éventuelles interdictions
générales d'autres produits.</font></p>
<p><font face="Arial">La France a opté pour l'interdiction totale de l'amiante pour gérer les risques potentiels associés à l'exposition à
l'amiante sur son territoire. Le Canada ne remet aucunement en question le droit des pays d'adopter des
règlements dans l'intérêt du public ou d'établir des niveaux de protection appropriés, notamment pour des
motifs de santé publique.</font></p>
<p><font face="Arial">« Au Canada, nous atteignons les mêmes objectifs de protection de la santé au moyen de notre politique
d'utilisation contrôlée de certaines applications particulières de l'amiante chrysotile, a déclaré le ministre des
Ressources naturelles, M. Ralph Goodale. La politique de l'utilisation sécuritaire adoptée par le Canada est
bien inspirée parce qu'elle repose sur un fondement scientifique solide et constitue une approche responsable.
»</font></p>
<p><font face="Arial">« Je tiens à remercier nos partenaires dans ce dossier : le gouvernement du Québec et les représentants de
l'industrie de l'amiante, pour leur implication et leur précieuse collaboration tout au long des procédures à
l'OMC », a ajouté M. Pettigrew.</font></p>
<p><font face="Arial">Le rapport de l'Organe d'appel sera adopté à l'occasion d'une prochaine réunion de l'Organe de règlement des
différends de l'OMC.</font></p>
<p><font face="Arial">Pour plus de détails, prière de consulter le site Web suivant : <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221042243/http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/">http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/</a></font></p>
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<p><font face="Arial">Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :</font></p>
<p><font face="Arial">Sébastien Théberge</font></p>
<p><font face="Arial">Cabinet du ministre du Commerce international</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 992-7332</font></p>
<p><font face="Arial">Le Service des relations avec les médias</font></p>
<p><font face="Arial">Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international </font></p>
<p><font face="Arial">(613) 995-1874</font></p>
<p><font face="Arial">Pat Breton</font></p>
<p><font face="Arial">Ressources naturelles Canada</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 996-2007</font></p>
<p><font face="Arial">Ce document se trouve également sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères et du Commerce
international : <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221042243/http://www.dfait-maeci.gc.ca/">http://www.dfait-maeci.gc.ca</a></font></p>
<p><font face="Arial">Pour accéder au précis d'information sur l'amiante chrysotile préparé par Ressources naturelles Canada,
veuillez consulter le site Web suivant : <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221042243/http://www.nrcan.gc.ca:80/mms/bulletin-f.htm">http://www.NRCan.gc.ca:80/mms/bulletin-f.htm</a></font></p>
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