
English		Accueil		Contactez-nous		Aide		Recherche		canada.gc.ca		Canada International

Accueil > Salle des médias

Affaires étrangères et Commerce international Canada

Le Canada à l'étranger

Services aux voyageurs canadiens

Services aux entreprises

Le Canada dans le monde

À propos du Ministère

COMMUNIQUÉS

2007 - 2006 - 2005 - 2004 - 2003 - 2002 - 2001 - 2000 - 1999 - 1998 - 1997 - 1996

Version imprimable - Trucs pour l'impression

<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>LE CANADA REMPORTE SA CAUSE DANSLE DIFFÉREND SUR LE BOIS D'ŒUVRE</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 30 mars 2001 (15 h 20 HNE) Nº 40 LE CANADA REMPORTE SA CAUSE DANS LE DIFFÉREND SUR LE BOIS D'ŒUVRE Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, se réjouit aujourd'hui d'apprendre que le Comité d'arbitrage établi en vertu de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique a conclu que les États-Unis ont contrevenu à l'accord en choisissant de reclasser les colombages percés et les pièces de bois d'œuvre encochées. « Nous observons les règles internationales, a déclaré M. Pettigrew. Il a été déterminé que le reclassement arbitraire de ces produits par les États-Unis contrevenait à l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux. Les exportateurs canadiens n'ont pas contourné les dispositions de l'Accord. La décision réfute clairement des allégations de la coalition des entreprises américaines. Cette décision démontre une fois de plus que nous défendons les droits de l'industrie canadienne du bois d'œuvre résineux. » Le différend a pris naissance en 1998, au moment où les États-Unis ont reclassé, de leur propre initiative, les colombages percés. Le Canada a contesté cette décision. Deux décisions subséquentes de l'Organisation mondiale des douanes ont entériné la position du Canada. Entre-temps, les États-Unis ont décidé de reclasser également les pièces de bois d'œuvre encochées. C'est à ce moment que le Canada a invoqué la clause de règlement des différends de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux et qu'il a demandé la formation d'un comité d'arbitrage consacré à la question du classement des tarifs relatifs aux colombages percés et aux pièces encochées. La décision rendue hier en est la conséquence. - 30 - Un document d'information figure en annexe. Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Sébastien Théberge Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 Le Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 Document d'information Les colombages percés et le bois d'œuvre encoché sont conçus spécialement en fonction de la construction d'assemblages de pans de murs constitués de colombages. Les colombages percés sont des pièces en pin, en épinette ou en sapin; ils ont un ou plusieurs trous perforés à environ 16 pouces du bout. Le bois d'œuvre encoché est aussi des pièces en pin, en épinette ou en sapin avec une ou plusieurs petites encoches rectangulaires faites sur la tranche. Ces trous et ces encoches prévoient le passage de fils ou de tuyaux dans un mur. Le 26 juin 1998, les services douaniers américains ont émis un avis selon lequel ils avaient l'intention de reclasser les colombages percés en provenance du Canada, pour les associer à la clause 4407 du tarif douanier harmonisé américain, concernant une catégorie de produits sujette aux restrictions d'importation prévues dans l'Accord sur le bois d'œuvre résineux. Le 6 octobre 1999, une cour d'appel des États-Unis a rendu une décision établissant que le Tribunal du commerce international n'avait pas compétence pour juger en faveur du reclassement effectué par les États-Unis. Cependant, le reclassement tarifaire original des services douaniers américains était demeuré en vigueur. Le 2 septembre 1998, le Canada a demandé l'opinion du Comité du système harmonisé (CSH) de l'Organisation mondiale des douanes, l'organisme responsable de régler les questions de classement des produits, afin de rendre sa décision dans cette affaire. Le CSH a soutenu le Canada, par un vote de 21 contre 1. Les Américains ont alors invoqué leur droit de réserve, que le Comité a pris en considération le 14 octobre 1999. Le CSH a encore une fois soutenu le Canada, par un vote de 19 contre 8. En dépit de ces deux décisions, les États-Unis ont indiqué qu'ils n'avaient aucune intention de s'y plier. Le 3 février 1999, les services douaniers américains ont fait savoir qu'ils allaient reclasser le bois d'œuvre encoché pour l'inclure dans une catégorie de produits sujette aux restrictions d'importation de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux. Ce reclassement est entré en vigueur le 9 juin 1999. Le 22 décembre 1999, le Canada a invoqué les dispositions de règlement des différends de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux, et demandé la formation d'un comité d'arbitrage des questions relatives au classement tarifaire des colombages percés et du bois d'œuvre encoché. </body> </html>

2007 - 2006 - 2005 - 2004 - 2003 - 2002 - 2001 - 2000 - 1999 - 1998 - 1997 - 1996

Version imprimable - Trucs pour l'impression



Dernière mise à jour : 2006-10-30	Haut de la page	Avis importants