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<title>LE MINISTRE PETTIGREW SE RÉJOUIT DE LA DÉCISION DUGROUPE SPÉCIAL DE L'OMC SUR LES RESTRICTIONSÀ L'EXPORTATION</title>
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<p><font face="Arial Gras" size="+1">Le 29 juin 2001 (<em>17 h 35 HAE</em>) Nº 93</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial Gras" size="+1">LE MINISTRE PETTIGREW SE RÉJOUIT DE LA DÉCISION DU</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial Gras" size="+1">GROUPE SPÉCIAL DE L'OMC SUR LES RESTRICTIONS</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial Gras" size="+1">À L'EXPORTATION</font></p>
<p>Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, a salué aujourd'hui la décision d'un groupe spécial de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) selon laquelle les restrictions à l'exportation ne constituent pas une
subvention pouvant donner lieu à compensation. En conséquence, les États-Unis n'ont aucun motif d'imposer des droits
compensateurs sur les contrôles à l'exportation des billes de bois canadiennes dans le cadre de l'enquête en cours sur le bois
d'oeuvre résineux.</p>
<p>« Voilà une décision positive pour l'industrie canadienne et pour les provinces, a déclaré le ministre Pettigrew. Elle
renforce notre défense concernant l'enquête sur l'existence de subventions au bois d'oeuvre en cours aux États-Unis. »</p>
<p>Le groupe spécial de l'OMC a été constitué le 11 septembre 2000 afin d'étudier la plainte du Canada selon laquelle le
traitement des restrictions à l'exportation dans les enquêtes sur l'imposition de droits compensateurs aux États-Unis est
contraire aux obligations des États-Unis en vertu de l'Accord de l'OMC sur le subventionnement et les mesures
compensatoires.</p>
<p>Les restrictions à l'exportation des billes de bois ont fait l'objet en 1992 d'une enquête sur l'imposition de droits
compensateurs sur le bois d'oeuvre résineux canadien. En 1999, les États-Unis ont une nouvelle fois examiné une
allégation de restriction à l'exportation dans le cadre d'une enquête sur l'imposition de droits compensateurs sur les bovins
vivants importés du Canada. Les contrôles à l'exportation des billes de bois sont aussi visés par l'enquête en cours sur le
bois d'oeuvre canadien.</p>
<p>Aux termes de l'Accord de l'OMC sur le subventionnement et les mesures compensatoires, l'existence d'une restriction à
l'exportation ne constitue pas à elle seule une subvention pouvant donner lieu à compensation. Le groupe spécial a aussi
statué que les États-Unis n'ont pas besoin de modifier leur loi. Le Canada se réjouit de cette décision qui constitue une
importante contribution à l'application de l'Accord.</p>
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<p><font face="Arial">Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :</font></p>
<p><font face="Arial">Sébastien Théberge</font></p>
<p><font face="Arial">Cabinet du ministre du Commerce international</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 992-7332</font></p>
<p><font face="Arial">Le Service des relations avec les médias</font></p>
<p><font face="Arial">Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international </font></p>
<p><font face="Arial">(613) 995-1874</font></p>
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