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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>LE CANADA ET L'AUSTRALIECONCLUENT UN ACCORD SUR LE SAUMON</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 16 mai 2000 (15 h 55 HAE) Nº 106 LE CANADA ET L'AUSTRALIE CONCLUENT UN ACCORD SUR LE SAUMON Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, et le ministre des Pêches et des Océans, M. Herb Dhaliwal, ont annoncé aujourd'hui que le Canada et l'Australie avaient conclu un accord mettant un terme à la plainte déposée par le Canada à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au sujet des mesures prises par l'Australie afin d'interdire l'importation de saumon canadien frais, réfrigéré et surgelé. « Nous sommes ravis que nos deux pays soient parvenus à une entente, a déclaré le ministre Pettigrew. Cet accord est important pour les exportateurs canadiens de saumon et pour les relations qu'entretient le Canada avec l'Australie. Cela prouve par ailleurs l'importance d'un système fondé sur des règles. » « Le saumon canadien bénéficie d'une réputation internationale comme produit de qualité concurrentiel, a ajouté le ministre Dhaliwal. La levée de l'interdiction australienne visant les importations depuis maintenant 25 ans représente une victoire importante. Les exportateurs canadiens de saumon sauvage et de saumon d'élevage pourront de nouveau offrir une vaste gamme d'espèces de saumon et de produits sur ce marché, d'une valeur de plus de 100 millions de dollars. » Le 18 février 2000, un groupe spécial de l'OMC statuait que les mesures visant les importations de saumon canadien prises par l'Australie étaient incompatibles avec les obligations de ce pays à l'égard de l'OMC. L'Organisation se prononçait ainsi contre les restrictions australiennes pour la troisième fois depuis que le Canada avait déposé une première plainte en 1997. Depuis, les hauts fonctionnaires canadiens et australiens ont négocié les modalités d'un règlement bilatéral. L'Australie appliquera les modalités de l'accord dès le 1er juin 2000. Le règlement bilatéral sera signifié à l'OMC au début de juin après que l'Australie en aura appliqué les dispositions. Le Canada retirera pour sa part la demande qu'il avait présentée en vue de la prise de mesures de représailles. Il mettra en outre fin aux consultations nationales lancées en mai dernier après la publication, dans la Gazette du Canada -- Partie I, d'un avis annonçant l'intention du Canada d'imposer une surtaxe de 100 p. 100 sur certains produits importés d'Australie. - 30 - Un document d'information figure en annexe. Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Sylvie Bussières Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 Le Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 Heather Bala Cabinet du ministre des Pêches et des Océans (613) 996-0076 Ce document se trouve aussi dans le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à : <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221001651/http://www.dfait-maeci.gc.ca/">http://www.dfait-maeci.gc.ca</a> Document d'information DIFFÉREND À L'OMC AU SUJET DU SAUMON Historique du différend • En 1975, l'Australie adopte des mesures de quarantaine selon lesquelles le saumon doit être traité par la chaleur aux températures et pendant le temps prescrits avant d'être importé. • Ces mesures visaient à interdire l'importation de saumon frais, réfrigéré et surgelé, limitant ainsi les importations au seul saumon fumé et en conserve. • L'Australie allègue qu'elle interdit les importations de saumon frais, réfrigéré et surgelé pour protéger sa population de saumon contre l'entrée au pays d'agents pathogènes susceptibles de causer diverses maladies chez les poissons. • Le Canada a toujours maintenu que le commerce de saumon éviscéré destiné à la consommation ne menace aucunement d'introduire des maladies dans les populations de poissons australiennes. • Le Canada n'est pas le seul pays à défendre cette position. L'éviscération de poissons destinés à la consommation est maintenant acceptée à l'échelle internationale comme étant la méthode de protection sanitaire contre l'introduction de maladies dans les populations de poissons d'un pays. • En 1994, le Canada tient des consultations dans le cadre du GATT afin de presser l'Australie de lever son interdiction. À la suite de ces consultations, l'Australie consent à effectuer une évaluation des risques liés à l'importation de saumon sauvage du Pacifique. • En mai 1995, l'Australie publie un projet d'évaluation des risques d'importation qui conclut que l'importation de saumon sauvage du Pacifique, étêté et éviscéré, en provenance du Canada et des États-Unis devrait être permis. Ces conclusions sont confirmées par la suite dans deux autres rapports publiés par l'Australian Bureau of Resource Sciences et la Commonwealth Scientific Industrial Organization. • Le projet d'évaluation des risques d'importation suscite une vive opposition en Australie, surtout de la part des éleveurs de saumon tasmaniens et de certains groupes s'adonnant à la pêche sportive. L'Australie entreprend alors un examen complet des recommandations et décide de publier une seconde version de l'évaluation. • Après de nombreux retards, l'Australie publie en mai 1996 la version révisée de l'évaluation afin d'obtenir les commentaires du public. Le Canada remarque que la version révisée de l'évaluation revient sur les conclusions de la première version, publiée en mai 1995. • En décembre 1996, l'Australie complète l'évaluation des risques d'importation et annonce que l'interdiction est maintenue pour les importations de saumon frais, réfrigéré et surgelé en provenance du Canada. • Le 10 avril 1997, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) forme un groupe spécial chargé du règlement des différends afin d'étudier la plainte déposée par le Canada au sujet de l'interdiction décrétée par l'Australie. • Le 12 juin 1998, le groupe spécial conclut que l'interdiction décrétée par l'Australie à l'égard du saumon frais, réfrigéré et surgelé n'est pas fondée sur une évaluation du risque, a été maintenue sans preuve scientifique à l'appui et reflète une distinction arbitraire et injustifiable entre les niveaux de protection -- distinction qui se traduit par une discrimination ou une restriction déguisée au commerce, et ce, en violation de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. • Après que l'Australie en eut appelé de la décision, l'Organe d'appel de l'OMC confirme la décision du groupe spécial le 20 octobre 1998. • Le 6 novembre 1998, l'Organe de règlement des différends de l'OMC adopte le rapport du groupe spécial ainsi que celui de l'Organe d'appel. • Le 22 février 1999, un arbitre de l'OMC accorde à l'Australie jusqu'au 6 juillet 1999 pour se conformer aux décisions de l'OMC. • L'Australie n'ayant pas respecté le délai accordé par l'OMC, le 15 juillet 1999, le Canada demande à l'Organe de règlement des différends de l'OMC l'autorisation d'imposer à l'Australie des sanctions d'une valeur de 45 millions de dollars par an. • Le 19 juillet 1999, l'Australie annonce de nouvelles mesures limitant les importations de saumon frais, réfrigéré et surgelé. En vertu de ces nouvelles mesures, le saumon en provenance du Canada doit être éviscéré, étêté, sans branchies, lavé, inspecté et classé et doit provenir d'une population pour laquelle il existe un système de documentation et de surveillance sanitaire. D'autres certificats sont exigés pour le saumon atlantique. En outre, la quarantaine peut être levée uniquement pour les produits de saumon prêts à la consommation (que l'Australie définit comme étant des filets sans peau de toutes tailles, des filets avec la peau ou des darnes de moins de 450 g, ou encore des produits plus élaborés). • Après avoir examiné les nouvelles politiques australiennes d'importation de poissons, le Canada conclut que, parce qu'elles restreignent inutilement le commerce et qu'il n'y a aucune raison scientifique de limiter les importations aux produits prêts à la consommation, ces politiques ne sont pas conformes aux obligations de l'Australie à l'égard de l'OMC. • L'OMC charge donc un groupe spécial de déterminer si les nouvelles politiques australiennes d'importation de poissons sont conformes aux obligations qu'a contractées l'Australie dans le cadre de l'OMC. • Parallèlement au processus de l'OMC et dans un effort pour faciliter les échanges commerciaux autant que possible, le Canada et l'Australie ont des entretiens techniques. Le Canada parvient à négocier un certificat sanitaire provisoire pour l'importation de saumon sauvage et de saumon d'élevage sous réserve des restrictions résumées dans l'annonce du 19 juillet. • Le 18 février 2000, le groupe spécial confirme la position du Canada selon laquelle les mesures visant les importations annoncées par l'Australie le 19 juillet ne sont pas conformes à ses obligations à l'égard de l'OMC. • En particulier, le groupe spécial conclut que le fait que l'Australie exige que le saumon canadien soit prêt à la consommation pour que la quarantaine soit levée est dépourvu de fondement scientifique et restreint le commerce outre mesure. • À la suite de la décision du groupe spécial, prise en février 2000, le Canada et l'Australie entament des négociations pour en arriver à un accord bilatéral. • Le 16 mai 2000, le ministre Pettigrew et le ministre Dhaliwal annoncent que le Canada et l'Australie en sont arrivés à un accord. • Les dispositions de l'accord prévoient l'élimination de l'exigence australienne à l'effet que le saumon canadien doit être prêt à la consommation avant que la quarantaine soit levée. Prochaines étapes • Le Canada et l'Australie feront une déclaration conjointe à l'occasion de la réunion de l'Organe de règlement des différends de l'OMC, le 18 mai 2000. • Le règlement bilatéral sera signifié à l'OMC au début de juin après que l'Australie en aura appliqué les dispositions. • Le 29 mai 1999, le gouvernement du Canada a publié un avis dans la Gazette du Canada annonçant qu'il y aurait une période de consultation de 30 jours sur une liste proposée de produits susceptibles d'être visés par une surtaxe de 100 p. 100, advenant le cas où le Canada prenne des mesures de rétorsion contre l'Australie si cette dernière ne se conforme pas aux décisions de l'OMC. • Aussitôt que l'Australie aura mis en oeuvre les dispositions de l'accord, le Canada mettra fin au processus de rétorsion. Un avis à cet effet sera publié dans la Gazette du Canada. </body> </html>

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Dernière mise à jour : 2006-10-30	Haut de la page	Avis importants