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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>LE CANADA PORTERA EN APPEL LA DÉCISION DE L'OMCAU SUJET DU PACTE DE L'AUTOMOBILE </title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 11 février 2000 (12 h 20 HNE) Nº 23 LE CANADA PORTERA EN APPEL LA DÉCISION DE L'OMC AU SUJET DU PACTE DE L'AUTOMOBILE Le ministre du Commerce international, M. Pierre S. Pettigrew, et le ministre de l'Industrie, M. John Manley, ont annoncé aujourd'hui que le Canada a l'intention de porter en appel le récent rapport du groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), selon lequel les mesures du Pacte de l'automobile sont incompatibles avec les obligations du Canada à l'égard de l'OMC. « Nous estimons qu'il y a des motifs juridiques impérieux de porter en appel des aspects du rapport du groupe spécial. Il importe d'aller en appel pour obtenir des éclaircissements sur le fondement et la portée de ses conclusions », a déclaré M. Pettigrew. « Le gouvernement continuera de consulter étroitement les provinces et les intéressés clés de l'industrie pendant tout le processus d'appel, a ajouté M. Manley. L'industrie canadienne de l'automobile est solide. La production et l'emploi atteignent des niveaux record, et nous offrons une main-d'œuvre hautement qualifiée et productive, des coûts de main-d'oeuvre concurrentiels et un climat d'affaires très propice. » Le Canada déposera son avis d'appel auprès de l'OMC avant la première réunion de l'Organe de règlement des différends de l'OMC, qui sera convoquée en mars pour examiner la question. Les procédures de l'Organe d'appel de l'OMC durent de 60 à 90 jours à compter de la date du dépôt de l'avis d'appel. Le groupe spécial de l'OMC a été mis sur pied en février 1999 pour étudier les plaintes du Japon et de l'Union européenne (UE) selon lesquelles les mesures du Canada qui exemptent certains fabricants de véhicules automobiles du droit de 6,1 p. 100 applicable aux véhicules importés enfreignent les obligations du Canada à l'égard de l'OMC. Le groupe spécial a conclu que les mesures contreviennent aux obligations de traitement national et de nation la plus favorisée qui sont prévues dans l'Accord général 2 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et dans l'Accord général sur le commerce des services (GATS), ainsi qu'aux dispositions de l'Accord relatif aux subventions et mesures compensatoires qui interdisent la subvention des exportations. Le rapport final du groupe spécial a été distribué à tous les membres de l'OMC et rendu public aujourd'hui. - 30 - Des documents d'information figurent en annexe. Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Sylvie Bussières Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 Jennifer Sloan Cabinet du ministre de l'Industrie (613) 995-9001 Le Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 Ce document se trouve également dans le site Internet du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : http://www.dfait-maeci.gc.ca Document d'information ORDINOGRAMME DU RÈGLEMENT D'UN DIFFÉREND COMMERCIAL À L'OMC (Les périodes de temps pour les différends concernant des subventions à l'exportation sont diminuées de moitié.) Demande de consultations Si la partie défenderesse ne donne pas réponse dans les 10 jours, ou qu'elle n'engage pas de consultations dans les 30 jours, ou dans un délai mutuellement convenu, la partie plaignante peut demander l'établissement d'un groupe spécial (les autres membres de l'OMC ayant un intérêt commercial substantiel dans la cause ont 10 jours pour se joindre aux consultations). Consultations 60 jours L'État plaignant peut demander un groupe spécial L'État plaignant peut demander l'établissement d'un groupe spécial 60 jours après la date de réception de la demande par l'autre État, à condition que les consultations n'aient pas permis de régler la question. L'Organe de règlement des différends (ORD) établit un groupe spécial (Habituellement dans les 10 à 30 jours) Mandat et composition du groupe spécial (Dans les 20 jours suivant l'établissement du groupe spécial) Examen par le groupe spécial Sauf disposition contraire, devrait se faire dans les 6 mois qui suivent la composition du groupe spécial. Pour les affaires de subventions prohibées, ne devrait pas dépasser 3 mois. (Comprend la distribution du rapport intérimaire dans les 13 à 22 semaines) Le rapport final du groupe spécial est distribué aux membres et à l'ORD (Le rapport est distribué aux parties contestantes quelques semaines à l'avance.) <multicol cols="2" width="576" gutter="46"> L'ORD adopte le rapport du groupe spécial (Pas avant 20 jours suivant sa distribution) Appel devant l'Organe d'appel (Dans les 60 jours du rapport du groupe spécial) Examen en appel (60 ou 90 jours) L'ORD adopte le rapport établi en appel (Dans les 30 jours de la production du rapport) </multicol> L'ORD surveille la mise en application des recommandations adoptées par le groupe spécial et l'Organe d'appel dans les 30 jours de l'adoption, la partie répondante doit informer l'ORD de ses intentions concernant la mise en application des recommandations. Document d'information CHRONOLOGIE DU DIFFÉREND OPPOSANT LE CANADA ET LE JAPON-L'UE AU SUJET DU PACTE DE L'AUTOMOBILE Juillet 1998 Le Japon demande la tenue de consultations à l'OMC au sujet de certaines mesures prises par le Canada qui mettent en oeuvre le Pacte de l'automobile. Août 1998 L'UE demande la tenue de consultations à l'OMC au sujet de certaines mesures prises par le Canada qui mettent en oeuvre le Pacte de l'automobile. Août 1998 Consultations avec le Japon. Septembre 1998 Consultations avec l'UE. Novembre 1998 Deuxième série de consultations avec l'UE. Le 1er février 1999 Le groupe spécial de règlement des différends de l'OMC est institué pour étudier les plaintes du Japon et de l'UE. Les États-Unis, la Corée et l'Inde se réservent le droit d'y participer à titre de tierces parties. Le 4 mai 1999 Le Japon et l'UE déposent leurs premiers mémoires écrits. Le 1er juin 1999 Le Canada dépose son contre-mémoire. Les 14 et 15 juin 1999 Tenue des premières audiences. Les tierces parties (États-Unis, Inde et Corée) déposent leurs mémoires. Le 2 juillet 1999 Le Canada, le Japon et l'UE déposent leurs deuxièmes mémoires écrits. Les 13 et 14 juillet 1999 Tenue de la deuxième série d'audiences. Le 6 août 1999 La partie descriptive du rapport est remise aux parties (Canada, Japon et UE). Le 13 octobre 1999 Le rapport intérimaire du groupe spécial est remis aux parties. Le 27 octobre 1999 Date limite pour les parties qui souhaitent commenter sur des « éléments précis » du rapport intérimaire du groupe spécial. Le 22 décembre 1999 Le rapport final du groupe spécial est remis aux parties. Le 11 février 2000 Le rapport final du groupe spécial est remis aux autres membres de l'OMC. </body> </html>

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