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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <meta name="DATE" content="0/0/0"> <meta name="Description" content="Le 9 mai 2000"> <title>L'OMC CONFIRME QUE LES SUBVENTIONS COMMERCIALES BRÉSILIENNES RESTENT ILLÉGALES</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 9 mai 2000 (14 h 30 HAE) No 97 L'OMC CONFIRME QUE LES SUBVENTIONS COMMERCIALES BRÉSILIENNES RESTENT ILLÉGALES Le ministre du Commerce international, M. Pierre S. Pettigrew, et le ministre de l'Industrie, M. John Manley, ont salué aujourd'hui la décision de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a conclu que le programme Proex du Brésil reste un programme de subventions illégales à l'exportation. Cette semaine, le Canada prendra des mesures pour protéger ses intérêts en obtenant de l'OMC l'autorisation d'exercer des représailles contre le Brésil. « Cette décision confirme que le Brésil continue de subventionner son industrie des aéronefs de transport régional au détriment des exportateurs canadiens, a déclaré le ministre Pettigrew. Nous nous attendons à ce que le Brésil retire sa subvention, et nous sommes prêts à discuter des mesures de mise en oeuvre. Nous devons toutefois protéger nos droits découlant de l'OMC advenant le cas où le Brésil ne se conformerait pas à la décision. » L'OMC a aussi conclu qu'à la suite des changements importants qu'il avait apportés pour restructurer le programme fédéral Partenariat technologique Canada, le gouvernement du Canada se conformait maintenant à ses obligations internationales. En outre, le groupe spécial de l'OMC a précisé les changements à apporter au Compte du Canada, un programme administré par la Société pour l'expansion des exportations, afin qu'il devienne tout à fait conforme. Le Canada se réjouit de cette clarification; il mettra en oeuvre les changements proposés et n'en appellera pas de la décision. « Nous sommes très heureux que l'OMC ait confirmé la conformité du programme PTC, a indiqué le ministre Manley. Ceci envoie un message clair affirmant que l'engagement de notre gouvernement envers l'innovation technologique et la recherche et le développement est conforme à nos accords commerciaux internationaux. » En août 1999, l'Organe d'appel de l'OMC a conclu que le Brésil devait retirer Proex, un programme interdit qui offre des subventions à l'exportation sous forme de taux d'intérêts substantiellement réduits aux clients du fabricant brésilien d'aéronefs Embraer. L'OMC a donné au raison au Canada aujourd'hui, concluant que le Brésil n'avait pas retiré les subventions qu'il versait à l'industrie des aéronefs de transport régional par le biais du Proex et que les changements apportés à ce programme étaient tout à fait insuffisants pour le rendre conforme. Le groupe spécial a reproché au Brésil de n'avoir rien fait au sujet du soutien accordé par Proex en ce qui concerne les livraisons futures d'aéronefs aux termes de contrats signés avant le 18 novembre 1999, soit la date limite de mise en oeuvre. À la suite de la décision, le soutien du Proex doit être retiré à plus de 900 aéronefs brésiliens de transport régional à livrer. Par conséquent, les clients d'Embraer, le fabricant brésilien d'aéronefs de transport régional, pourraient être confrontés à des prix plus élevés. Compte tenu de la non-conformité du Brésil et en l'absence d'un règlement négocié, le Canada doit agir d'ici le 12 mai prochain afin de protéger ses droits découlant de l'OMC. Le Canada demandera donc à l'OMC l'autorisation de prendre des contre-mesures appropriées contre les importations du Brésil jusqu'à concurrence de 700 millions de dollars par année pour une période de sept ans. Ce montant est équivalent aux avantages procurés à l'industrie brésilienne des aéronefs de transport régional par les subventions illégales du Proex. Les mesures de représailles prendront probablement la forme de surtaxes sur certains produits; d'autres mesures seront également prises. Un avis paraîtra dans la Gazette du Canada le 13 mai, précisant les mesures de représailles envisagées et invitant les Canadiens à faire part de leurs commentaires. Aucune mesure de représailles ne sera prise sans que le gouvernement ait pleinement consulté les Canadiens et que l'OMC ait autorisé les représailles du Canada. - 30 - Des documents d'information se trouvent en annexe, y compris un historique du différend ainsi que de l'information sur les mesures de représailles possibles. Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Sylvie Bussières Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 Le Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 Jennifer Sloan Cabinet du ministre de l'Industrie (613) 995-9001 Le présent document se trouve également dans le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à : <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070220221410/http://www.dfait-maeci.gc.ca/">http://www.dfait-maeci.gc.ca</a> Document d'information DIFFÉREND OPPOSANT LE CANADA AU BRÉSIL AU SUJET DES AÉRONEFS DE TRANSPORT RÉGIONAL Négociations Le programme brésilien de subventions à l'exportation Proex réduit le taux d'intérêt sur le financement des exportations d'aéronefs brésiliens de 3,8 points de pourcentage. Selon le type d'aéronef, cette mesure peut équivaloir à une subvention de 15 p. 100 ou à un montant situé entre 2,5 et 4,5 millions de dollars américains par aéronef. Ce programme fausse le marché des aéronefs de transport régional, ce qui a donc eu un effet négatif direct sur le secteur canadien de la fabrication d'aéronefs. Dans le but de régler cette question, le Canada a demandé la tenue de consultations avec le Brésil le 18 juin 1996 sous les auspices de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les discussions initiales n'ont pas été fructueuses, et le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial de l'OMC pour évaluer la légalité du Proex. Cependant, un accord de principe visant à poursuivre les négociations est intervenu, et le Canada a retiré sa demande de constitution d'un groupe spécial dans l'espoir de régler le différend par voie diplomatique. Dans le but d'intensifier les consultations, le premier ministre Chrétien, et le président brésilien Cardoso ont, en janvier 1998, nommé des envoyés spéciaux chargés de poursuivre les négociations. Ce processus a eu lieu entre février 1998 et juin 1998. Les négociations ont une fois de plus échoué. Groupes spéciaux de l'OMC Le 10 juillet 1998, le Canada a de nouveau demandé qu'un groupe spécial de l'OMC se penche sur le programme brésilien Proex. Le Brésil a répliqué en demandant qu'un groupe spécial de l'OMC soit mandaté pour examiner un certain nombre de programmes canadiens, dont le programme de financement des exportations de la Société pour l'expansion des exportations (SEE) et le programme d'aide à la recherche et au développement d'Industrie Canada. Le 12 mars 1999, le groupe spécial de l'OMC chargé d'examiner le Proex a rendu une décision en faveur du Canada, et a déclaré que les subventions versées au titre des aéronefs de transport régional dans le cadre du programme Proex constituaient des subventions prohibées à l'exportation. Le groupe spécial chargé d'examiner les programmes canadiens a jugé que tous les programmes canadiens étaient conformes aux règles de l'OMC, à l'exception du programme de financement des aéronefs de transport régional par emprunt au Compte du Canada et du volet d'aide à l'industrie des aéronefs de transport régional du programme Partenariat technologique Canada (PTC). Appels Le Canada en a appelé de la décision sur le PTC, et le Brésil de la décision sur Proex. Le 2 août 1999, l'Organe d'appel de l'OMC a confirmé la décision favorable à l'endroit du Canada en ce qui concerne Proex ainsi que la décision défavorable à l'endroit du PTC. L'Organe d'appel a également confirmé la décision des groupes spéciaux selon laquelle ces programmes, relatifs au secteur des aéronefs de transport régional, devaient être retirés au plus tard 90 jours après la date d'adoption des rapports. Le 20 août 1999, l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC adopta, en réunion spéciale, les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel dans ces deux cas. Par conséquent, le 18 novembre 1999 devint la date pour le retrait des programmes. Le 18 novembre 1999, le Canada a annoncé qu'il avait pris des mesures pour rendre les deux programmes visés pleinement compatibles avec les décisions de l'OMC. À cet égard, le PTC a mis fin à toutes ses obligations de verser des fonds à l'industrie canadienne des aéronefs de transport régional. Par conséquent, le financement de quelque 16,4 millions de dollars qui devait être accordé au titre du PTC dans le cadre d'ententes de contribution en vigueur à l'époque a été annulé, et l'approbation conditionnelle qui avait été donnée à deux autres projets concernant les aéronefs de transport régional a été retirée. En outre, le PTC a été considérablement restructuré pour que toutes les activités futures soient conformes aux règles de l'OMC et, bien que la décision rendue ne s'appliquât qu'au financement des aéronefs de transport régional accordé dans le cadre du PTC, les changements ont été mis en oeuvre dans tous les secteurs admissibles. C'est ainsi que l'on a modifié les objectifs du PTC, défini les activités admissibles, donné une nouvelle orientation aux critères d'évaluation, accru la transparence et restructuré le système de partage des risques et de la rétribution. Le Canada a de plus apporté des changements au Compte du Canada de la SEE en instituant une nouvelle directive qui garantirait que toutes les transactions de financement au titre du Compte du Canada respecteraient les disciplines de l'arrangement de l'OCDE concernant les Lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Les consultations entreprises avec le Brésil avant le 18 novembre 1999 ont fait ressortir le fait que le Brésil n'avait pris aucune disposition pour se conformer à la décision et n'avait pas l'intention de mettre fin à ses subventions prohibées versées dans le cadre du Proex aux exportations des aéronefs de transport régional. Groupe spécial de l'observation des décisions Le Brésil n'ayant pris aucun moyen pour donner suite aux décisions de l'OMC, le Canada a demandé à l'Organisation de déterminer si le Brésil s'était pleinement conformé à sa décision; pour sa part, le Brésil a lui aussi demandé à l'OMC d'établir un groupe spécial pour évaluer le respect des décisions par le Canada. Dans son rapport final du 9 mai 2000, le groupe spécial sur Proex a confirmé que le Brésil ne s'était pas conformé aux décisions de l'OMC. Le groupe spécial a passé en revue et rejeté tous les arguments que le Brésil avait présentés pour expliquer pourquoi il devait être libéré de l'obligation de se conformer. Plus particulièrement, le groupe spécial a rejeté les tentatives qu'a faites le Brésil pour éviter d'honorer ses obligations découlant de l'OMC en prétextant ses promesses de contrats. Il a aussi rejeté la demande du Brésil selon laquelle le soutien accordé par l'entremise du Proex était nécessaire afin de contrebalancer les taux d'intérêts intérieurs élevés, provoqués par le « risque brésilien ». Le groupe spécial a précisé que l'émission d'obligations par le Brésil dans le cadre du Proex au titre de contrats conclus avant le 18 novembre 1999 était en violation flagrante de la décision de l'OMC. Il a également jugé que les modifications que le Brésil avait apportées au Proex pour les contrats conclus après le 18 novembre 1999 n'étaient pas conformes à la décision. Le groupe spécial a par conséquent entériné la position que maintenait le Canada depuis le début de cette affaire, à savoir que les subventions versées dans le cadre du Proex sont prohibées et ne peuvent être accordées à l'égard des aéronefs non livrés ni à l'égard de nouveaux contrats. Le groupe spécial chargé d'évaluer l'observation par le Canada de la décision de l'OMC a déterminé que le Canada s'était entièrement conformé à la décision relative au PTC, mais que la portée des changements concernant le Compte du Canada n'était pas assez vaste. À cet égard, le Canada est reconnaissant au groupe spécial pour les précisions fournies sur les critères de mise en oeuvre et prendra immédiatement des dispositions pour mettre la décision en application. À l'heure actuelle, la décision ne touche aucune vente à l'exportation d'aéronefs canadiens de transport régional. Cependant, Embraer, le fabricant brésilien d'aéronefs, a un carnet de commandes fermes et d'options pour plus de 900 aéronefs sur lesquels le Proex devra être retiré si le Brésil entend se conformer à la décision de l'OMC. Le gouvernement du Brésil n'a fait aucun effort pour se conformer à la décision. Le programme Proex continue d'exercer un effet de distorsion sur le marché des aéronefs de transport régional, non seulement aux dépens des Canadiens mais aussi aux dépens des constructeurs d'aéronefs de transport régional du monde entier. Document d'information DIFFÉREND OPPOSANT LE CANADA AU BRÉSIL AU SUJET DES AÉRONEFS DE TRANSPORT RÉGIONAL : MESURES DE RÉTORSION L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a confirmé que le Brésil ne s'est pas conformé à la décision de l'OMC lui enjoignant de mettre fin aux subventions illégales à l'exportation d'aéronefs de transport régional versées dans le cadre du Programme brésilien de financement des exportations d'aéronefs Proex. Le non-respect du Brésil de ses obligations internationales oblige le Canada à prendre des mesures pour protéger ses droits découlant de l'OMC. Le gouvernement du Canada sollicite les commentaires des Canadiens concernant les mesures auxquelles le Canada pourrait devoir recourir pour protéger ces droits. Étant donné les échéanciers prévus à l'OMC, le Canada a demandé à l'Organisation l'autorisation de suspendre des concessions accordées aux importations en provenance du Brésil jusqu'à concurrence de 700 millions de dollars par année sur une période de sept ans. Le gouvernement du Canada ne mettra en oeuvre aucune mesure de rétorsion tant qu'il n'aura pas consulté les Canadiens et obtenu l'autorisation de l'OMC. Jusqu'ici, rien n'indique que le gouvernement du Brésil entend se conformer à la décision de l'OMC lui enjoignant d'éliminer les subventions illégales qu'il verse dans le cadre du Proex à l'exportation d'aéronefs de transport régional. La conformité à cette décision exigerait le retrait du Proex pour tous les aéronefs non livrés. Le gouvernement du Canada a engagé cette poursuite à l'OMC après deux ans de négociations infructueuses. Le Canada demeure positivement disposé à un règlement bilatéral de ce différend. S'il a l'autorisation de l'OMC et à la lumière des commentaires formulés par les Canadiens, le Canada entend prendre en totalité ou en partie les mesures suivantes. Ces mesures seraient annulées dans l'éventualité où le Brésil se conformerait à la décision de l'OMC ou dans l'éventualité d'une solution négociée avec le Brésil. 1. L'application d'une surtaxe de 100 p. 100 sur certains produits importés du Brésil. La surtaxe s'ajoutera à tout droit de douane existant sur ces importations. La liste initiale inclut la plupart des produits industriels et agricoles. Basée sur le Système harmonisé de classement tarifaire, une liste préliminaire de produits qui pourraient faire l'objet d'une surtaxe figure en annexe. 2. La suspension du Brésil de la liste des pays admissibles au régime du Tarif de préférence général (TPG). Le TPG est une préférence tarifaire unilatérale que le Canada accorde à la plupart des importations en provenance des pays en développement. Pour plus de renseignements sur l'admissibilité au TPG, veuillez consulter le Tarif des douanes dans le site Web de l'Agence des douanes et du revenu du Canada à : <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070220221410/http://www.ccra-adrc.gc.ca/">http://www.ccra-adrc.gc.ca</a> 3. La Suspension de la procédure destinée à établir la preuve d'un dommage important au titre de la Loi sur les mesures spéciales d'importation dans le cadre des enquêtes en matière de droits compensateurs visant les produits importés du Brésil qui bénéficient des subventions du Proex. L'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires stipule que des droits compensateurs ne peuvent être imposés qu'une fois qu'il a été déterminé que les importations en question sont subventionnées et qu'elles causent ou menacent de causer un dommage important aux producteurs de marchandises similaires du pays importateur. La suspension des enquêtes destinées à déterminer le dommage au titre de la Loi sur les mesures spéciales d'importation permettrait d'imposer des droits compensateurs dès qu'il aura été établi que les importations en question bénéficient des subventions dans le cadre du Proex. Pour plus de renseignements sur les lois canadiennes en matière de droits compensateurs, veuillez consulter le site Web de l'Agence des douanes et du revenu du Canada à : <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070220221410/http://www.ccra-adrc.gc.ca/">http://www.ccra-adrc.gc.ca</a> 4. La suspension des obligations contractées par le Canada envers le Brésil dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements. Cet accord énonce les conditions dans lesquelles des restrictions quantitatives peuvent être appliquées sur les importations de textiles et de vêtements, ainsi que les conditions dans lesquelles ces restrictions doivent être éliminées graduellement. La suspension des obligations permettrait au Canada d'imposer des restrictions sur les importations de textiles et de vêtements qui ne sont pas prévues dans les dispositions de l'Accord. Pour plus de renseignements sur les contrôles à l'exportation et à l'importation exercés par le Canada, veuillez consulter le site Web de la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à : <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070220221410/http://www.dfait-maeci.gc.ca/~eicb">http://www.dfait-maeci.gc.ca/~eicb</a> 5. La suspension des obligations contractées par le Canada envers le Brésil dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation. La suspension des obligations permettrait au Canada d'imposer des prescriptions spéciales en matière de licences sur les produits importés du Brésil. Pour plus de renseignements sur les contrôles à l'exportation et à l'importation exercés par le Canada, veuillez consulter le site Web de la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à : <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070220221410/http://www.dfait-maeci.gc.ca/~eicb">http://www.dfait-maeci.gc.ca/~eicb</a> Comme il est indiqué plus haut, le gouvernement ne prendra aucune mesure tant que les consultations avec les Canadiens ne seront pas complétées et tant qu'il n'aura pas obtenu l'autorisation de l'OMC. Des commentaires sont sollicités non seulement au sujet des mesures présentées plus haut, mais aussi de toute autre mesure que les Canadiens pourraient vouloir recommander de manière à permettre au Canada d'exercer ses droits découlant de l'OMC. Invitation à soumettre des commentaires Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires et propositions par écrit, avant le 13 juin 2000, à l'adresse suivante : Direction des recours commerciaux (EAR) Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) Édifice Lester B. Pearson 125, promenade Sussex Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Télécopieur : 1 800 769-0674 Courriel : <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070220221410/mailto:aircraft-aeronef@dfait-maeci.gc.ca">aircraft-aeronef@dfait-maeci.gc.ca</a> ATS : 1 800 465-7735 Pour obtenir de l'information et pour présenter des commentaires par voie électronique, veuillez consulter le site Web du MAECI à <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070220221410/http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/dispute-f.asp">http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/dispute-f.asp</a> Pour de plus amples renseignements ou pour obtenir une trousse d'information, prière de composer le 1 800 394-3472, du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h (HAE). <table width="100%"> <tr valign="BOTTOM"><td align="CENTER" bgcolor="#c0c0c0">Chapitre/ Position/ Sous-position tarifaire </td> <td align="CENTER" bgcolor="#c0c0c0"> Description</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>01</td> <td>Animaux vivants</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>02</td> <td>Viandes et abats comestibles</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>03</td> <td>Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>04</td> <td>Lait et produits laitiers; oeufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non déterminés ou inclus ailleurs</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>05</td> <td>Produits d'origine animale, non déterminés ou inclus ailleurs</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>06</td> <td>Arbre verts ou autres plantes; bulbes, racines et autres; fleurs coupées et feuillage ornemental</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>07</td> <td>Légumes, racines et tubercules comestibles</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>08</td> <td>Fruits et noix comestibles; écorces d'agrumes et de melons</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>09</td> <td>Café, thé, maté et épices</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>10</td> <td>Céréales</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>11</td> <td>Produits de l'industrie céréalière; malt; amidons, inuline; gluten du blé</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>12 </td> <td>Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes (usage industrielle ou médicinale); pailles et fourrages </td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>13</td> <td>Gommes laque; gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>14</td> <td>Matières végétales à tresser; produits d'origine végétale, non déterminés ou inclus ailleurs</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>15</td> <td>Graisses et huiles animales ou végétales, et produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>16</td> <td>Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>170191</td> <td>Sucre raffiné</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>170199</td> <td>Sucre raffiné</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>18</td> <td>Cacao et préparations de cacao</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>19</td> <td>Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons ou de lait; pâtisseries</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>2001</td> <td>Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>2002</td> <td>Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>2003</td> <td>Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>2004</td> <td> Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits énumérés au no 20.06</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>2005</td> <td>Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits énumérés au no 20.06</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>2006</td> <td>Légumes, fruits, noix, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>2007</td> <td>Confitures, gelées, marmelades, purées de fruits ou de noix et pâtes de fruits ou de noix, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>2008</td> <td>Fruits, noix et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non déterminés ou inclus ailleurs</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>21</td> <td>Préparations alimentaires diverses</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>22</td> <td>Boissons, spiritueux et vinaigres</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>23</td> <td>Résidus et déchets des industries alimentaires; fourrages préparés pour animaux</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>24</td> <td>Tabacs et succédanés de tabac fabriqués</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>29</td> <td>Produits chimiques organiques</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>30</td> <td>Produits pharmaceutiques</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>31</td> <td>Engrais</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>32</td> <td>Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et dérivés; colorants, pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>33</td> <td>Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>34</td> <td>Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, cires destinées à l'industrie dentaire et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>35</td> <td>Matières albuminoïdes; amidons modifiés; colles; enzymes</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>36</td> <td>Explosifs; produits de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>37</td> <td>Produits photographiques ou cinématographiques</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>38</td> <td>Produits chimiques divers</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>39</td> <td>Matières plastiques et produits plastiques</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>42</td> <td>Produits de cuir; selles et brides; articles de voyage, sacs à main et autres; produits fabriqués de boyaux d'animaux (autres que de vers à soie)</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>43</td> <td>Fourrures et fourrures artificielles</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>4401</td> <td>Bois de chauffage en rondins, en bûches, en ramilles, en fagots ou sous formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>4402</td> <td>Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>4403</td> <td>Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>4404</td> <td>Bois feuillards; échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d'outils ou similaires; bois en éclisses, lames, rubans et similaires</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>4405</td> <td>Laine (paille) de bois; farine de bois.</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>4406</td> <td>Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>4410</td> <td>Panneaux de particules et panneaux similaires, en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d'autres liants organiques</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>4411</td> <td>Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques.</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>4413</td> <td>Bois dits « densifiés »', en blocs, planches, lames ou profilés</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>4414</td> <td>Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>4415</td> <td>Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois.</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>4416</td> <td>Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les douelles</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>4417</td> <td>Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>4418</td> <td>Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux pour parquets et les bardeaux, en bois.</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>4419</td> <td>Articles en bois pour la table ou la cuisine</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>4420</td> <td>Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie, et ouvrages similaires, en bois; statuettes et autres objets d'ornement, en bois; articles d'ameublement en bois ne relevant pas du chapitre 94</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>4421</td> <td>Autres ouvrages en bois</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>45 </td> <td>Liège et ouvrages en liège </td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>46</td> <td>Ouvrages de sparterie ou de vannerie</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>4701</td> <td>Pâtes mécaniques de bois</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>4702</td> <td>Pâtes chimiques de bois, à dissoudre</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>4704</td> <td>Pâtes chimiques de bois, au bisulfite, autres que les pâtes à dissoudre</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>4705</td> <td>Pâtes mi-chimiques de bois</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>4706</td> <td>Pâtes de fibres obtenus à partir de papier ou de carton recyclés (déchets et rebuts) ou d'autres matières fibreuses cellulosiques</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>4707</td> <td>Papiers ou cartons à recycler (déchets et rebuts)</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>48</td> <td>Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>50</td> <td>Soie</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>51</td> <td>Laine, poils fin ou grossiers; fils et tissus de crin</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>52</td> <td>Coton</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>53</td> <td>Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>54</td> <td>Filaments synthétiques ou artificiels</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>55</td> <td>Fibres synthétiques ou artificielles discontinues</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>57</td> <td>Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>58</td> <td>Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>59</td> <td>Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés; articles techniques en matières textiles</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>60</td> <td>Étoffes de bonneterie</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>61</td> <td>Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>62</td> <td>Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>6301</td> <td>Couvertures.</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>6302</td> <td>Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine.</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>6303</td> <td>Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; cantonnières et tours de lits</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>6304</td> <td>Autres articles d'ameublement, à l'exclusion de ceux mentionnés au n° 94.04</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>6306</td> <td>Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou bateaux à voile; articles de camping</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>6307</td> <td>Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>6308</td> <td>Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, emballés pour la vente au détail</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>6309</td> <td>Articles de friperie</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>6310</td> <td>Chiffons, ficelles, cordes et cordages, en matières textiles, sous forme de déchets ou d'articles hors d'usage</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>64</td> <td>Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>65</td> <td>Coiffures et parties de coiffures</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>66</td> <td>Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>67</td> <td>Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages faits de cheveux</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>68</td> <td>Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>69</td> <td>Produits céramiques</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>70</td> <td>Verre et ouvrages en verre</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>71 </td> <td>Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies </td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7208</td> <td>Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud, non plaqués ni revêtus</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7209</td> <td>Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à froid, non plaqués ni revêtus</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7210</td> <td>Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7211</td> <td>Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm, non plaqués ni revêtus</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7212</td> <td>Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm, plaqués ou revêtus</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7214</td> <td>Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, laminées ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7215</td> <td>Autres barres en fer ou en aciers non alliés</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7216</td> <td>Profilés en fer ou en aciers non alliés</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7217</td> <td>Fils en fer ou en aciers non alliés</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7219</td> <td>Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur de 600 mm ou plus</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7220</td> <td>Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur inférieure à 600 mm</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7221</td> <td>Fil machine en aciers inoxydables</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7222</td> <td>Barres et profilés en aciers inoxydables</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7223</td> <td>Fils en aciers inoxydables</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7225</td> <td>Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7226</td> <td>Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7227</td> <td>Fil machine en autres aciers alliés.</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7228</td> <td>Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés.</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7229</td> <td>Fils en autres aciers alliés.</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7301</td> <td>Palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d'éléments assemblés; profilés obtenus par soudage, en fer ou en acier.</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7302</td> <td>Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier : rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de coeur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation de rails</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7303</td> <td>Tubes, tuyaux et profilés creux, en fonte.</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7308</td> <td>Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du no 94.06; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7309</td> <td>Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, pouvant contenir plus de 300 litres, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7310</td> <td>Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, pouvant contenir 300 litres au maximum, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7311</td> <td>Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier.</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7312</td> <td>Torons, câbles, tresses, élingues et articles similaires, en fer ou en acier, non isolés pour l'électricité</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7313</td> <td>Ronces artificielles en fer ou en acier; torsades, barbelées ou non, en fils ou en feuillard de fer ou d'acier, des types utilisés pour les clôtures</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7314</td> <td>Toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils de fer ou d'acier; tôles et bandes déployées, en fer ou en acier</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7315</td> <td>Chaînes, chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7316</td> <td>Ancres, grappins et leurs parties, en fonte, fer ou acier</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7317</td> <td>Pointes, clous, punaises, crampons appointés, agrafes ondulées ou biseautées et articles similaires, en fonte, fer ou acier, même avec tête en autre matière, à l'exclusion de ceux avec tête en cuivre</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7318</td> <td>Vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles (y compris les rondelles à ressort) et articles similaires, en fonte, fer ou acier</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7319</td> <td>Aiguilles à coudre, aiguilles à tricoter, passe-lacets, crochets, poinçons à broder et articles similaires, pour usage à la main, en fer ou en acier; épingles de sûreté et autres épingles en fer ou en acier, non détaillés ni inclus ailleurs</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7320</td> <td>Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7321</td> <td>Poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y compris ceux pouvant être utilisés accessoirement pour le chauffage central), barbecues, braseros, réchauds à gaz, chauffe-plats et appareils non électriques similaires, à usage domestique, ainsi que leurs parties, en fonte, fer ou acier</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7322</td> <td>Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non électrique, et leurs parties, en fonte, fer ou acier; générateurs et distributeurs d'air chaud (y compris les distributeurs pouvant également fonctionner comme distributeurs d'air frais ou conditionné), à chauffage non électrique, comportant un ventilateur ou une soufflerie à moteur, et leurs parties, en fonte, fer ou acier</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7323</td> <td>Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier; paille de fer ou d'acier; éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages analogues, en fer ou en acier</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7324</td> <td>Articles d'hygiène ou de toilette, et leurs parties, en fonte, fer ou acier</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7325</td> <td>Autres ouvrages moulés en fonte, fer ou acier</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>7326</td> <td>Autres ouvrages en fer ou en acier</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>74</td> <td>Cuivre et ouvrages en cuivre</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>75</td> <td>Nickel et ouvrages en nickel</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>76</td> <td>Aluminium et ouvrages en aluminium</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>78</td> <td>Plomb et ouvrages en plomb</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>79</td> <td>Zinc et ouvrages en zinc</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>80</td> <td>Étain et ouvrages en étain</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>81</td> <td>Autres métaux communs; plaquettes céramiques; ouvrages en ces matières</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>82</td> <td>Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>83</td> <td>Ouvrages divers en métaux commun</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>86 </td> <td>Véhicules et matériels pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communication </td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>88</td> <td>Navigation aérienne ou spatiale</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>89</td> <td>Navigation maritime ou fluviale</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>91</td> <td>Horlogerie</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>92</td> <td>Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>93</td> <td>Armes, munitions et leurs parties et accessoires</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>94</td> <td>Meubles; mobilier médicochirurgical; articles de literie et similaires; appareils d'éclairage non déterminés ni inclus ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>95 </td> <td>Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>96</td> <td>Ouvrages divers</td></tr> <tr valign="BOTTOM"><td>97</td> <td>Objets d'art, de collection ou d'antiquité</td></tr></table> </body> </html>

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Dernière mise à jour : 2006-10-30	Haut de la page	Avis importants