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<title>LE MINISTRE AXWORTHY RENOUVELLE SON OFFRED'AIDER LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC À CONCLURE UNE ENTENTE DE COLLABORATION AVEC LA FRANCE DANS LE DOMAINE JURIDIQUE</title>
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<p><font face="Courier"></font><font face="Univers" size="+2">Le 22 octobre 1997 Nº 170</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Univers" size="+2">LE MINISTRE AXWORTHY RENOUVELLE SON OFFRE</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Univers" size="+2">D'AIDER LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC À CONCLURE UNE
ENTENTE DE COLLABORATION AVEC LA FRANCE DANS LE
DOMAINE JURIDIQUE</font></p>
<p><font face="Courier">Le ministre des Affaires étrangères, M. Lloyd Axworthy, a souhaité, aujourd'hui,
une prompte reprise des consultations avec le gouvernement du Québec concernant un
projet d'entente de collaboration entre le gouvernement du Québec et la France
dans le domaine juridique pour les affaires de compétence civile, de façon à
permettre aux Québécois de profiter des dispositions favorables de cette entente.
Pour être valide en France, l'entente doit être conforme à la convention de
collaboration conclue entre le Canada et la France en 1996 dans le domaine
juridique pour les affaires de compétence civile, et doit y être liée.</font></p>
<p><font face="Courier"> </font></p>
<p><font face="Courier">« Nous souhaitons vivement aider le gouvernement du Québec à conclure une entente
valide avec la France, a indiqué le ministre Axworthy. Il est dans l'intérêt des
Québécois que les consultations entre le gouvernement fédéral et le gouvernement
du Québec reprennent rapidement, afin de résoudre les problèmes qui se posent
encore sur la substance de l'accord. »</font></p>
<p><font face="Courier">La convention signée entre le Canada et la France est un accord-cadre qui permet
aux provinces de conclure des ententes avec la France dans les domaines de
compétence provinciale ou territoriale.</font></p>
<p><font face="Courier">- 30 -</font></p>
<p><font face="Courier">Un document d'information exhaustif est joint au présent communiqué.</font></p>
<p><font face="Courier">Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :</font></p>
<p><font face="Courier">Debora Brown</font></p>
<p><font face="Courier">Cabinet du ministre des Affaires étrangères</font></p>
<p><font face="Courier">(613) 995-1851</font></p>
<p><font face="Courier">ou avec le :</font></p>
<p><font face="Courier">Service des relations avec les médias</font></p>
<p><font face="Courier">Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international</font></p>
<p><font face="Courier">(613) 995-1874</font></p>
<p><font face="Courier">Ce document se trouve également au site Internet du Ministère :</font></p>
<p><font face="Courier">http://www.dfait-maeci.gc.ca</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Univers" size="+1">Document d'information</font></p>
<p><font face="Courier"></font><font face="Courier"> En 1977, le gouvernement du Québec avait conclu une entente avec la France sur
l'entraide judiciaire. Cette entente n'a pas force de loi en France précisément
pour la raison qu'elle n'a pas été conclue sous le couvert d'une convention entre
le Canada et la France. La conséquence de cet état de fait concernant l'entente
est que les Québécois sont pénalisés en France, particulièrement en ce qui
concerne les pensions alimentaires, alors que les Français peuvent bénéficier de
l'entente en vertu d'une loi québécoise.</font></p>
<p><font face="Courier"> Le gouvernement du Canada a reconnu qu'il existait entre le Canada et la France
le besoin très réel d'assurer à leurs citoyens un plus grand accès aux tribunaux
de chaque pays pour y faire appliquer des jugements rendus dans l'autre pays en
matière civile et commerciale, et pour assurer la subsistance et la garde des
enfants, ainsi que l'accès à ces derniers. À cette fin, la Convention
Canada-France a été signée en juin 1996.</font></p>
<p><font face="Courier"> La Convention est conçue comme un « accord-cadre » en vertu duquel toute province
ou tout territoire peut conclure une entente avec la France concernant les
questions visées par la Convention relevant de la compétence provinciale ou
territoriale et dans la mesure où une telle entente ne va pas à l'encontre des
dispositions de la Convention.</font></p>
<p><font face="Courier"> Au cours des préparatifs en vue des négociations menées avec la France, le
gouvernement du Canada a effectué de multiples consultations avec les provinces et
les territoires, vu que les questions formant l'objet de la Convention relèvent
principalement de leurs compétences. Le gouvernement du Québec a constamment
refusé de participer aux discussions, mais il a été tenu au courant de l'évolution
des négociations avec la France, et les projets de texte lui ont été transmis au
fur et à mesure de leur rédaction.</font></p>
<p><font face="Courier"> La France a demandé les vues du gouvernement du Canada sur l'entente
Québec-France proposée ainsi que l'approbation de celle-ci avant la signature. Le
gouvernement du Canada a fait part de ses vues au gouvernement du Québec en dépit
du fait que le gouvernement du Québec avait refusé d'accéder à sa demande
d'obtenir le texte que le gouvernement du Québec négociait avec la France. Il faut
noter que le gouvernement du Québec a toujours refusé de remettre ses projets
d'entente avec des pays étrangers au gouvernement du Canada pour examen avant leur
signature.</font></p>
<p><font face="Courier"> Le gouvernement du Canada a indiqué au gouvernement du Québec ses préoccupations
notamment sur le plan de la forme, à savoir entre autres l'absence de référence à
la Convention en tant « qu'accord-cadre » et la mention de la résolution des
différends résultant de l'application de l'entente par voie diplomatique,
mécanisme qui existe seulement entre États souverains. Ce sont là les
préoccupations de fond qui retiennent essentiellement l'attention.</font></p>
<p><font face="Courier"> L'entente Québec-France proposée ne serait pas à proprement parler valide en
France sans s'appuyer sur la Convention. La concordance avec la Convention
permettrait de plus de mettre effectivement en oeuvre l'entente en France. De
plus, le Canada a l'obligation de notifier la France à quelles provinces et à
quels territoires la Convention s'applique. Cette obligation est prévue
expressément dans la Convention, de sorte que le Canada sera tenu d'informer la
France de l'application de la Convention au Québec.</font></p>
<p><font face="Courier"> Il existe des conflits entre le champ d'application proposé de l'entente et celui
de la Convention. Le projet d'entente ne permet pas l'application rétroactive du
texte aux décisions relatives à la garde des enfants ni aux pensions alimentaires
contrairement aux dispositions de la Convention. L'une des conditions pour toute
entente en vertu de la Convention est précisément que l'entente soit conforme au
texte de la Convention. De toute évidence, cette condition n'est pas remplie ici.</font></p>
<p><font face="Courier"> En ce qui concerne les ententes préalables qui sont présentées comme des
précédents, telles que l'Entente en matière de sécurité sociale et celle en
matière de double imposition, il faut rappeler qu'elles n'ont d'effet que parce
qu'elles tombent sous le coup « d'accords-cadres » Canada-France.</font></p>
<p><font face="Courier"> Les tentatives par le gouvernement du Canada de régler les problèmes juridiques
avec le gouvernement du Québec avant la visite du premier ministre Bouchard à
Paris se sont soldées par un échec. L'invitation faite au gouvernement du Québec
de discuter de modifications acceptables au texte de l'entente en vue de sa
signature prochaine demeure.</font></p>
<p><font face="Courier">Le 22 octobre 1997</font></p>
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