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<title>LE CANADA ACCUEILLE FAVORABLEMENT LA CONCLUSION DE L'ACCORD DE L'OMC SUR LES SERVICES FINANCIERS</title>
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<p><font face="Times New Roman"></font><font face="Univers" size="+2"><strong>Le 12 décembre 1997 N<sup>o</sup> 209</strong></font><font face="Univers" size="+2"></font></p>
<p align="CENTER"><font face="Univers" size="+2"><strong>LE CANADA ACCUEILLE FAVORABLEMENT LA CONCLUSION DE
L'ACCORD DE L'OMC SUR LES SERVICES FINANCIERS</strong></font><font face="Times New Roman" size="+1"></font></p>
<p><font face="Courier">Le ministre des Finances, M. Paul Martin, et le ministre du Commerce
international, M. Sergio Marchi, ont salué aujourd'hui la conclusion de
l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les services
financiers.</font></p>
<p><font face="Courier">L'accord, qui a été conclu aujourd'hui à Genève, renforcera les règles du
commerce international dans le secteur des services financiers. Ce sera un
accord vaste et permanent, basé sur le principe de la nation la plus favorisée
(NPF) et interdisant la discrimination entre les fournisseurs étrangers de
services financiers comme les banques et les compagnies d'assurance. Il inclut
des engagements notables d'ouverture des marchés de la part d'un certain nombre
de pays clés, s'applique à 70 pays et couvre plus de 95 p. 100 du marché
mondial des services financiers.</font></p>
<p><font face="Courier">« C'est un accord important pour le Canada, a dit M. Martin. Il donnera aux
fournisseurs canadiens de services financiers une plus grande certitude au
sujet de leurs investissements. De plus, les entreprises canadiennes
bénéficieront d'un accès élargi aux marchés étrangers, d'où de nouveaux
débouchés d'exportation et de nouvelles possibilités de création d'emplois.
L'accord augmentera aussi la stabilité et la solidité des régimes des services
financiers dans le monde entier. »</font></p>
<p><font face="Courier">« Cet accord, a fait observer M. Marchi, représente un progrès capital pour le
système commercial mondial, car il élargit le cadre de règles de l'OMC en y
intégrant les services financiers d'une manière permanente. Les entreprises
canadiennes bénéficieront du même accès et des mêmes règles sur les autres
marchés que leurs concurrents étrangers. »</font></p>
<p><font face="Courier">Les ministres ont ajouté que l'accord constituera une base solide pour ouvrir
encore davantage l'accès aux marchés étrangers à l'occasion du prochain cycle
de négociations qui débutera en 2000.</font></p>
<p><font face="Courier">L'accord permanent remplacera un accord provisoire qui avait été conclu en
1995. Les gouvernements auront jusqu'au 31 janvier 1999 pour le ratifier, et il
doit entrer en vigueur le 1<sup>er</sup> mars 1999.</font></p>
<p><font face="Courier">- 30 -</font></p>
<p><font face="Courier">Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
s'adresser à :</font></p>
<p><font face="Courier">Leslie Swartman Frank Swedlove</font></p>
<p><font face="Courier">Cabinet du ministre du Directeur</font></p>
<p><font face="Courier"> Commerce international Direction du secteur</font></p>
<p><font face="Courier">(613) 992-7332 financier Ministère des Finances</font></p>
<p><font face="Courier">(613) 992-4679</font></p>
<p><font face="Courier">ou au</font></p>
<p><font face="Courier">Service des relations avec les médias</font></p>
<p><font face="Courier">ministère des Affaires étrangères</font></p>
<p><font face="Courier"> et du Commerce international </font></p>
<p><font face="Courier">(613) 995-1874 <strong> </strong></font></p>
<p align="CENTER"><font face="Univers" size="+1"><strong>Document d'information</strong></font><font face="Courier"></font></p>
<p><font face="Courier">En 1995, les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont adopté un
accord provisoire sur le commerce des services financiers dans le contexte de
l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). À ce moment là, il a
aussi été décidé de négocier un accord permanent en 1997. Ces négociations ont
débuté en avril de cette année.</font></p>
<p><font face="Courier">Le secteur des services financiers est vital pour l'économie canadienne. Les
institutions financières canadiennes sont hautement concurrentielles au plan
international, et elles ont d'importants intérêts d'exportation en Amérique du
Nord, en Europe, en Asie et en Amérique latine. Le secteur des services
financiers compte pour plus de 5 p. 100 du PIB du Canada et emploie directement
plus de 500 000 personnes. L'élargissement des débouchés rendu possible par les
négociations sous le régime de l'AGCS générera de nouvelles occasions
d'affaires et possibilités d'emploi au Canada.</font></p>
<p><font face="Courier">Pendant ces négociations, 70 pays ont déposé des offres donnant accès à leurs
marchés des services financiers. De plus, des règles multilatérales permanentes
régissent maintenant le commerce et l'investissement liés aux services
financiers. Les entreprises canadiennes bénéficieront de plus de transparence
et de certitude pour ce qui concerne leur accès à d'autres marchés. Le bon
achèvement de ces négociations contribuera aussi à faciliter le commerce
international dans d'autres secteurs.</font></p>
<p><font face="Courier">Le Canada a participé activement à ces négociations et y a apporté une
contribution importante en déposant une offre bonifiée qui engage le Canada :</font></p>
<p><font face="Courier"> à maintenir ouvert son actuel régime des services financiers;</font></p>
<p><font face="Courier"> à permettre aux banques étrangères d'ouvrir directement des succursales sur
son territoire, après la mise en application du nouveau régime d'établissement
de succursales; et</font></p>
<p><font face="Courier"> d'éliminer, lorsque la législation requise aura été adoptée, l'obligation
faite aux filiales de banques étrangères opérant au Canada et originaires d'un
pays non partie à l'ALENA d'obtenir l'autorisation pour ouvrir plus d'une
succursale.</font></p>
<p><font face="Courier">D'autres pays développés ont aussi amélioré leur offre. Par exemple, les États-Unis y ont incorporé les éléments de la législation fédérale libéralisant les
services bancaires et l'établissement de succursales inter-États. L'Union
européenne y a éliminé certaines restrictions au niveau des États membres.
L'offre du Japon reflète les amendements récemment apportés à sa législation
sur le contrôle du change étranger et du commerce extérieur et à ses lois sur
le commerce de l'assurance; elle reflète aussi son accord bilatéral sur
l'assurance avec les États-Unis.</font></p>
<p><font face="Courier">Parmi les améliorations apportées aux offres des pays en développement,
mentionnons :</font></p>
<p><font face="Courier"> la consolidation du relèvement des limites posées à l'investissement étranger
dans le secteur des banques et/ou de l'assurance (par ex., l'Indonésie, la
Corée, la Malaisie, le Mexique et les Philippines); </font></p>
<p><font face="Courier"> la consolidation de l'accroissement du nombre des permis de banque (par ex.,
l'Inde) ou des succursales bancaires (par ex., les Philippines);</font></p>
<p><font face="Courier"> l'élimination de certains critères de nécessité économique (par ex., la
Corée);</font></p>
<p><font face="Courier"> l'élimination de certains monopoles (par ex., le Brésil);</font></p>
<p><font face="Courier"> l'élimination des exigences discriminatoires en matière de capital (par ex.,
l'Indonésie); et</font></p>
<p><font face="Courier"> la libéralisation des taux d'intérêt sur les dépôts (par ex., la Corée).</font></p>
<p><font face="Courier">La conclusion d'un accord permanent sur les services financiers jette les bases
de futures négociations dans ce secteur, pendant le prochain cycle de
négociations détaillées sur les services qui devrait être lancé avant l'an
2000.</font></p>
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