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<title>LE PROJET DE LOI DE MISE EN OEUVRE DEL'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADA-CHILIEST DÉPOSÉ AU PARLEMENT</title>
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<p><font face="Courier"></font><font face="Univers" size="+2">Le 12 février 1997 Nº 28</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Univers" size="+2">LE PROJET DE LOI DE MISE EN OEUVRE DE</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Univers" size="+2">L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADA-CHILI</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Univers" size="+2">EST DÉPOSÉ AU PARLEMENT</font><font face="Courier"></font></p>
<p><font face="Courier">Le ministre du Commerce international, l'honorable Art Eggleton, annonce que le
projet de loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili a
été déposé aujourd'hui au Parlement.</font></p>
<p><font face="Courier">« Une fois mis en oeuvre, l'Accord améliorera sensiblement l'accès du Canada au
marché chilien. Il accroîtra les exportations et créera des emplois dans les deux
pays », a déclaré M. Eggleton.</font></p>
<p><font face="Courier">« Cet accord important pour nos deux nations donne aux entreprises canadiennes un
accès privilégié à ce marché naissant, a déclaré le Ministre. Il constitue aussi
une première étape importante dans le resserrement des liens commerciaux avec
d'autres économies dynamiques de l'Amérique du Sud et de régions plus éloignées. »</font></p>
<p><font face="Courier">Le Canada et le Chili se sont entendus sur l'Accord de libre-échange le 14
novembre 1996. Le premier ministre, M. Jean Chrétien, et le président du Chili, M.
Eduardo Frei, ont paraphé l'Accord lors de la visite du président au Canada, le
18 novembre. Le ministre Eggleton l'a signé au Chili le 5 décembre. L'Accord
devrait entrer en vigueur en juin 1997.</font></p>
<p><font face="Courier">En voici les points saillants :</font></p>
<p><font face="Courier"> Admission en franchise immédiate de 75 p. 100 des exportations canadiennes et
élimination sur cinq ans du droit chilien de 11 p. 100 visant presque tous les
autres produits industriels et à base de ressources.</font></p>
<p><font face="Courier"> Accès nettement amélioré pour toute une gamme de produits agricoles. Par exemple,
les droits de douane sur le blé dur, qui représente 35 p. 100 des exportations
dans ce secteur, seront éliminés immédiatement.</font></p>
<p><font face="Courier"> Nouvelle protection appréciable pour les investisseurs canadiens au Chili, y
compris l'assurance de se voir automatiquement accorder les avantages résultant de
toute libéralisation ultérieure du marché, ainsi qu'un engagement à négocier un
accord bilatéral de double imposition.</font></p>
<p><font face="Courier"> Création de la Commission du libre-échange et d'un secrétariat pour veiller à ce
que les différends soient réglés efficacement et sans tarder.</font></p>
<p><font face="Courier"> Conclusion d'accords additionnels sur l'environnement et le travail, une première
pour le gouvernement du Chili dans ces domaines.</font></p>
<p><font face="Courier"> Élimination réciproque des droits antidumping sur une période maximale de six
ans.</font></p>
<p><font face="Courier">L'Accord exempte les industries culturelles et les produits à offre réglementée et
protège intégralement les services sociaux et de santé et n'affecte pas le Pacte
de l'automobile.</font></p>
<p><font face="Courier">Le 11 décembre 1994, le premier ministre du Canada et les présidents des
États-Unis, du Mexique et du Chili exprimaient leur intention de réaliser
l'accession du Chili à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). En
janvier 1995, le premier ministre Chrétien conduisait une mission commerciale au
Chili, la première d'un dirigeant canadien dans ce pays. Il était accompagné de
plus de 250 représentants du monde des affaires.</font></p>
<p><font face="Courier">Le 29 décembre 1995, le Canada et le Chili se sont engagés à négocier un accord de
libre-échange provisoire pour préparer l'accession du Chili à l'ALENA. La première
séance de négociations a eu lieu à Santiago, en janvier 1996.</font></p>
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<p><font face="Courier">Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :</font></p>
<p><font face="Courier">Nicole Bourget</font></p>
<p><font face="Courier">Directrice des communications</font></p>
<p><font face="Courier">Cabinet du ministre du Commerce international</font></p>
<p><font face="Courier">(613) 992-7332</font></p>
<p><font face="Courier">Service des relations avec les médias</font></p>
<p><font face="Courier">Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international</font></p>
<p><font face="Courier">(613) 995-1874</font></p>
<p><font face="Courier">Ce document est également offert sur le site Internet du Ministère à
: http://www.dfait-maeci.gc.ca sous <em>Communiqués</em>. Le texte de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili est aussi offert sur le site, sous <em>Accords
commerciaux</em>, et sur disquette par le biais de l'InfoCentre du Ministère (944-4000).</font></p>
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