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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>LE CANADA NE COPARRAINERA PAS UNE RÉSOLUTIONSUR LES DROITS DE LA PERSONNE EN CHINE SOUMISE À L'ONU ET ANNONCE UN ENSEMBLE D'INITIATIVES BILATÉRALES DANS CE DOMAINE</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 14 avril 1997 Nº 70 LE CANADA NE COPARRAINERA PAS UNE RÉSOLUTION SUR LES DROITS DE LA PERSONNE EN CHINE SOUMISE À L'ONU ET ANNONCE UN ENSEMBLE D'INITIATIVES BILATÉRALES DANS CE DOMAINE Le ministre des Affaires étrangères, M. Lloyd Axworthy, et le secrétaire d'État (Asie-Pacifique), M. Raymond Chan, ont déclaré aujourd'hui, au nom du gouvernement du Canada, que le Canada ne coparrainera pas une résolution sur la situation des droits de la personne soumise à une rencontre de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies à Genève. « Le Canada reste très préoccupé par la situation des droits de la personne en Chine, notamment en ce qui concerne les libertés religieuses et les dissidents politiques, a déclaré M. Axworthy. Nous avons constaté que le consensus des coparrains habituels s'affaiblissait considérablement et que la résolution n'aurait plus le même poids qu'au cours des dernières années. Dans les circonstances, nous avons conclu que le Canada influerait davantage sur la situation des droits de la personne en Chine en développant et en élargissant des mesures bilatérales déjà prometteuses. » Grâce à un dialogue plus intense avec le gouvernement chinois, nous sommes parvenus à une entente sur la création d'un comité mixte qui se réunira au cours des prochains mois et qui se penchera sur tous les aspects des droits de la personne, et notamment sur la liberté de culte. Ces engagements englobent aussi une gamme élargie de projets en matière de réforme judiciaire et de consolidation des institutions, y compris une contribution du Canada à la mise sur pied d'un régime d'aide juridique, la prestation d'une formation plus poussée aux magistrats, des efforts en vue d'aider la Chine à respecter ses obligations en vertu de la Convention de l'ONU sur la torture et des actions de collaboration menées en faveur des minorités. Le gouvernement chinois s'est de plus engagé à signer d'autres pactes internationaux. « L'accord conclu avec la Chine sur ces mesures de coopération bilatérale représente un progrès important dans nos relations. Nous avons bon espoir qu'il suscitera de nouvelles occasions d'influer sur l'application concrète des droits de la personne en Chine, a ajouté le Ministre. L'action multilatérale reste néanmoins un élément essentiel de notre politique étrangère dans ce domaine. » M. Axworthy a confirmé que la délégation canadienne à la Commission des droits de l'homme voterait contre toute motion de statu quo sur la résolution présentée par la Chine. - 30 - Un document d'information figure en annexe. Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Catherine Lappe Directrice des Communications Cabinet du ministre des Affaires étrangères (613) 995-1851 ou avec le : Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 Ce document se trouve également au site Internet du Ministère : http://www.dfait-maeci.gc.ca Document d'information ENSEMBLE ÉLARGI D'ACTIVITÉS CANADA-CHINE DANS LE DOMAINE DES DROITS DE LA PERSONNE Le respect des droits de la personne est l'une des grandes valeurs fondamentales que partagent les Canadiens. Or, la promotion des valeurs canadiennes est l'un des trois piliers de la politique étrangère du Canada. Le respect des droits de la personne et de la primauté du droit en Chine est donc un objectif primordial du Canada. Celui-ci poursuit cet objectif par tous les moyens possibles, multilatéraux comme bilatéraux. À la réunion de la Commission des droits de l'homme de l'ONU à Genève, le Canada a coparrainé une résolution sur les droits de la personne en Chine au cours de chacune des six dernières années où elle a été proposée. Le Canada s'est joint aux côtés de l'Union européenne et d'autres pays de même opinion pour envoyer un puissant signal au gouvernement de la Chine lui faisant valoir que nous nous attendons de sa part à ce qu'elle s'acquitte de ses obligations internationales en matière de droits de la personne. Cette année, l'appui à la résolution s'est considérablement effrité en raison de l'effondrement du consensus au seuil de l'Union européenne, parrain habituel de la résolution. Au vu de ce fléchissement, le Canada, plutôt que de coparrainer cette résolution, a décidé de prendre des moyens plus efficaces d'influer sur le respect de la Chine pour les droits humains de ses citoyens. C'est pourquoi nous avons intensifié nos discussions bilatérales prometteuses avec la Chine, ce qui inclut la visite du ministre des Affaires étrangères Lloyd Axworthy en avril de cette année, et mis au point l'ensemble suivant d'initiatives pour ce qui es de la coopération en matière de droits de la personne avec la Chine. NOUVELLES INITIATIVES 1. Dans le cadre de l'Année canadienne de l'Asie-Pacifique, le Canada invitera, entre autres, la Chine et d'autres pays à un colloque des pays de l'Asie-Pacifique pour discuter de divers concepts et approches en matière de droits de la personne dans le but de mieux comprendre différents points de vue. 2. Le Canada et la Chine ont établi un comité mixte des droits de la personne; les dates de la réunion seront confirmées sous peu. L'ordre du jour comprendra les éléments suivants : - les droits civils et politiques, dont les libertés fondamentales; - la liberté de culte; - les droits économiques, sociaux et culturels; - les droits des femmes et des enfants; - les procédures à suivre pour se conformer aux exigences du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; 3. Le Canada aidera la Chine dans l'examen de l'application du code de procédure pénale et de ses répercussions; il formulera également des propositions pour en améliorer l'interprétation et l'administration; 4. Le Canada aidera la Chine dans l'élaboration du système d'instruction accusatoire par des activités telles que la formation des avocats de la défense et l'aide technique. 5. Le Canada fournira également une assistance technique à l'élaboration d'un droit de la preuve qui pourrait comprendre un programme éducatif destiné à la police et à d'autres personnes appartenant aux professions judiciaires et juridiques. 6. La contribution à la création d'un régime d'aide juridique comprendra une étude des modèles canadiens. Un programme éducatif à l'intention du publique est également proposé. 7. Le Canada et la Chine échangeront des connaissances pratiques et théoriques pour promouvoir la mise en oeuvre de la réforme correctionnelle et de la réforme des politiques de libération conditionnelle. 8. Un projet sera mis au point relativement à la mise en oeuvre des obligations imposées à la Chine par la Convention de l'ONU sur la torture 9. On prévoit au un projet coopératif sur les affaires relatives aux minorités avec la Commission nationale des affaires relatives aux nationalités. 10. Une visite de représentants des églises canadiennes en Chine à l'été 1997, à l'invitation du Bureau des affaires religieuses de l'Office général du Conseil d'État, est prévue. L'ambassadeur du Canada en Chine, Howard Balloch, les invitera à l'accompagner lors de son voyage au Tibet en mai. INITIATIVES CANADIENNES EN COURS OU COMPLÉTÉES A. Réforme judiciaire 1. Dans le cadre d'un projet exécuté par l'International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy, le Canada a : contribué à l'adoption de modifications en profondeur au code de procédure pénale : - la notion de présomption d'innocence; - le droit de faire appel à un avocat de la défense à une étape beaucoup moins avancée des procédures; - la notion d'instruction accusatoire; - la notion d'un régime d'aide judiciaire pour donner à ceux qui sont accusés de crimes punissables de la peine de mort le droit de se défendre; - la notion « des droits de la victime »; - l'abolition du régime qui autorise les policiers à détenir une personne jusqu'à trois mois sans procès ni droit de communiquer avec un avocat; fourni des conseils techniques au groupe de rédacteurs experts chargé de modifier le code de procédure pénale afin d'améliorer ses capacités techniques, de le rendre crédible et de lui permettre de devenir une véritable organisation non gouvernementale (ONG); mieux fait connaître les normes internationales s'appliquant à la justice criminelle aux fonctionnaires cadres, aux rédacteurs de lois, aux procureurs spéciaux et aux universitaires dans un vaste éventail d'institutions juridiques; créé des alliances et des réseaux, notamment les toutes premières relations de travail entre le Canada et le Grand Parquet populaire et son centre de formation des hauts-procureurs, le Tribunal populaire suprême et son centre de formation des magistrats doyens, le groupe de rédacteurs experts chargé de modifier le code pénal; des liens ont aussi été noués avec le ministère de la Justice et le Centre national d'aide juridique, la Société des prisons de Chine et d'autres organismes; procédé à des recherches pour seconder la réforme du droit pénal; dix rapports de recherche ont été publiés; une brochure sur le système judiciaire canadien a été traduite en chinois puis publiée; un livre a été préparé en collaboration sur l'application des normes de l'ONU à la réforme du droit pénal et de la justice criminelle en Chine; la traduction du Code criminel canadien en chinois, déjà en cours, servira d'outil d'enseignement. 2. Grâce à un accord de jumelage entre l'Association du Barreau canadien et l'Association des avocats de Chine, le Canada a : aidé à la formation d'avocats chinois; contribué à mieux faire connaître les structures, institutions et normes juridiques occidentales à la communauté juridique chinoise; fourni des conseils techniques au sujet de la création et la gestion de cabinets d'avocats indépendants puisque les avocats chinois ont désormais le droit de pratiquer hors des circuits de l'État; 3. Aux termes d'un protocole d'entente signé lors de la récente visite du ministre Axworthy à Beijing, le Canada a lancé un projet concernant la formation de juges doyens, qui : renforcera le centre de formation des juges du Tribunal populaire suprême; intégrera l'appareil judiciaire chinois à la communauté juridique internationale; diffusera des méthodes d'enseignements modernes, notamment les études de cas, intégrant ainsi la théorie et la pratique, afin de former des juges mieux qualifiés qui feront preuve d'un plus haut degré de cohérence, de transparence et de prévisibilité dans leurs jugements. 4. Grâce à un projet sur la mise en oeuvre de la Loi de 1992 sur la protection des droits et intérêts des femmes et des enfants, le Canada : renforcera les services actuels voués à la protection des droits des femmes et des enfants; donnera aux femmes les moyens d'exercer leurs droits grâce à l'éducation et à de meilleurs mécanismes juridiques. B. Le développement des ONG en Chine Le Canada a agit à titre de conseiller expert au sujet de l'établissement du statut juridique des ONG, de la définition de leur rôle, de leur structure, de leur financement, de leur direction et de leur autonomie. Cette aide s'est révélée d'une importance déterminante pour la création et le développement du Centre de recherche sur le droit pénal, de deux séminaires sur l'aide juridique, de deux groupes de défense des droits de la femme et d'un groupe de défenseurs de l'environnement. Le Conseil canadien des églises a aussi été parmi les grands artisans de la renaissance du YMCA en Chine. C. Discussion élargie sur les droits de la personne dans l'arène non gouvernementale 1. Projet sur la démocratie de la Société royale du Canada et de l'Académie chinoise des sciences sociales. 2. Colloque sur « les droits de la personne et le droit au développement », organisé par le Centre de recherche et d'enseignement sur les droits de la personne de l'Université d'Ottawa, de concert avec l'Institut du droit international de l'Université de Beijing, en juin 1996. 3. Colloques occasionnels; colloques ponctuels organisés à l'occasion de visites d'avocats, de juristes experts et d'experts canadiens en droits de la personne. </body> </html>

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Dernière mise à jour : 2006-10-30	Haut de la page	Avis importants