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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>30E RÉUNION DES MINISTRES DU COMMERCEDE LA QUADRILATÉRALETORONTO, DU 30 AVRIL AU 2 MAI 1997DÉCLARATION DU PRÉSIDENT</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 2 mai 1997 Nº 82 30e RÉUNION DES MINISTRES DU COMMERCE DE LA QUADRILATÉRALE TORONTO, DU 30 AVRIL AU 2 MAI 1997 DÉCLARATION DU PRÉSIDENT À titre de président de la 30e Réunion des ministres du Commerce de la Quadrilatérale, le ministre du Commerce international, M. Art Eggleton, a émis, aujourd'hui à Toronto, la déclaration suivante. Étaient également présents à cette réunion Mme Charlene Barshefsky, représentante au Commerce des États-Unis; M. Shinji Sato, ministre japonais du Commerce international et de l'Industrie, et Sir Leon Brittan, vice-président de la Commission européenne et commissaire chargé de la politique commerciale. DÉCLARATION DU MINISTRE EGGLETON Les ministres du Canada, de l'Union européenne, du Japon et des États-Unis se sont réunis à Toronto à l'occasion de la 30e Réunion de la Quadrilatérale pour passer en revue les développements survenus dans le commerce international depuis la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) tenue à Singapour et pour examiner les orientations futures du commerce international. Nous avons noté que le système de commerce international fondé sur des règles, consacré dans l'Accord instituant l'OMC, a nettement contribué à la croissance remarquable du commerce des biens et services et de l'investissement international, et par là à la croissance de l'économie et de l'emploi dans les pays membres. Aussi, nous avons affirmé que nous appuyions sans réserve l'OMC comme forum mondial permanent pour la libéralisation, les consultations et les discussions, et avons examiné en détail la mise en oeuvre des accords de l'Uruguay Round, le programme de travail actuel de l'OMC, dont le programme de travail implicite préexistant et le travail additionnel qui lui a été assigné à Singapour, ainsi que les possibilités de progrès futur. Nous avons également affirmé que nous étions convaincus que l'OMC devrait être ouverte à la participation universelle; nous avons ainsi affirmé notre appui en faveur de l'accession rapide des candidats sous réserve de viabilité commerciale et d'une manière qui préserve l'intégrité des règles de l'OMC. Nous encourageons les pays en voie d'accession d'accélérer dans la mesure du possible les négociations, y compris pour ce qui est de l'accès au marché des biens et services. Nous sommes convenus que la pleine mise en oeuvre des obligations existantes contractées en vertu de l'OMC assure la certitude et la prévisibilité qui sont des facteurs essentiels pour les commerçants et les investisseurs. Nous avons discuté des développements qui pourraient avoir d'importantes répercussions pour le système de commerce. À cet égard, nous sommes impatients d'examiner les plans visant la suppression des restrictions à l'importation destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements lors des prochaines consultations à Genève, et sommes convenus de rester vigilants quant aux mesures concernant les investissements liées au commerce dans le cas de certains pays qui semblent enfreindre les disciplines de l'OMC. Nous avons passé en revue l'ambitieux programme implicite de l'OMC concernant la poursuite des négociations, comme celles dont doivent faire l'objet l'agriculture et les services, et les examens, comme ceux dont doivent faire l'objet les barrières techniques au commerce et les mesures sanitaire et phytosanitaires, et ce dans le cadre des délais convenus. Nous avons reconnu que pour remplir ce mandat tous les membres de l'OMC doivent s'engager à effectuer l'analyse et l'échange d'information nécessaires et à prévoir les développements dans les domaines du commerce et de la technologie susceptibles de se répercuter sur les échanges commerciaux au plan international. Faisant fond sur nos initiatives précédentes à l'appui de la transparence, notamment en déclassant les documents et en menant des consultations au niveau national, nous invitons le directeur général à consulter les membres au sujet des façons d'encourager un dialogue informel entre les groupes de travail et les comités de l'OMC en vue d'inclure le milieu des affaires, les organisations non gouvernementales et d'autres parties intéressées car nous sommes persuadés qu'un tel dialogue aidera a faire mieux comprendre l'OMC et à élargir les appuis dont celle-ci bénéficie, ainsi qu'à assurer l'à-propos des activités de l'Organisation. Vu l'importance que l'infrastructure financière revêt pour tous les secteurs économiques pour assurer la croissance et le développement, les ministres se sont félicités de ce que le Comité des services financiers de l'OMC a convenu d'un calendrier pour conclure d'ici la mi-décembre les négociations récemment relancées. À cette fin, on a convenu que la Quadrilatérale devrait présenter les demandes d'ici la mi-juin, et les offres au plus tard le 14 juillet, date établie dans le calendrier, et travailler de concert avec d'autres pays afin de les encourager à faire de même. La Quadrilatérale a décidé de travailler en vue d'un accord NPF et de mobiliser tous les participants pour aboutir à un accès aux marchés nettement amélioré ainsi qu'à des engagements en matière de traitement national. On a reconnu qu'il faudrait peut-être faire preuve de flexibilité dans certaines circonstances en ce qui concerne les périodes de transition nécessaires à la mise en oeuvre des mesures de libéralisation. Rappelant l'engagement que nous avons pris à la Conférence ministérielle de l'OMC à Singapour d'observer les normes fondamentales du travail et reconnaissant le rôle de l'Organisation internationale du travail (OIT) à cet égard, nous nous réjouissons à l'idée de continuer à travailler au sein de l'OIT sur les normes fondamentales du travail et sur le renforcement des procédés de promotion, d'application et de surveillance. Nous encouragerons la collaboration entre les secrétariats de l'OMC et de l'OIT, et verrons à ce que les membres des deux organisations soient au fait de cette collaboration. Nous avons rappelé les importants points ajoutés au programme de l'OMC lors la Conférence ministérielle de Singapour : Nous sommes convenus que le Groupe de travail sur le commerce et la concurrence devrait promptement s'attacher à examiner la corrélation qui existe entre le commerce et la concurrence, et que la première étape essentielle consiste à mieux faire comprendre les avantages et les éléments clés d'un régime de concurrence efficace, notamment par la participation active d'experts-conseils en matière de concurrence et par l'échange d'information, en faisant fond au besoin sur le travail complémentaire en cours à l'OCDE. Nous sommes impatients d'entreprendre, ce printemps, un programme de travail au sein du Groupe de travail sur le commerce et la concurrence de l'OMC. Nous sommes d'avis qu'un examen des accords sur l'investissement et des dispositions existantes des accords commerciaux liées à l'investissement ainsi que d'autres échanges d'information, s'appuyant sur le travail constructif mené par la CNUCED dans ce domaine, contribueront à une meilleure connaissance collective de la relation directe qui existe entre le commerce et l'investissement. Nous nous sommes engagés à agir de concert afin de faire avancer le travail de l'OMC sur la transparence dans les marchés publics, et sommes de nouveau convenus qu'un échange d'information et une analyse complets jetteront les bases nécessaires pour une vaste participation dans cet exercice. Nous avons affirmé notre engagement envers la facilitation du commerce. À cet égard, nous avons convenu d'intensifier nos efforts en vue d'achever le travail du Comité OMC sur les règles d'origine concernant les règles d'origine non préférentielles, d'achever aussi le travail sur l'évaluation en douane et l'inspection avant expédition selon les échéanciers prévus, d'assurer une étroite coopération entre l'OMC et l'Organisation mondiale des douanes, et d'engager l'analyse sur la simplification des procédures commerciales en vue de rationaliser les exigences à la frontière en tenant compte des besoins des importateurs et des exportateurs. Nous avons noté que le travail complémentaire entrepris sous les auspices du G-7 et dans les instances régionales contribuera aussi grandement à assurer que les procédures douanières facilitent l'accès aux marchés. Nous avons aussi noté l'importance de l'Accord sur la technologie de l'information (ATI) et de l'Accord sur les télécommunications de base qui, ensemble, libéralisent pour environ 1 billion de dollars d'échanges de biens et de services. Nous nous efforcerons ensemble d'élargir la participation à l'ATI, notamment par le biais de l'accession à l'OMC. Nous tenterons ensemble, en consultation avec nos secteurs privés, d'obtenir un élargissement du nombre des produits visés et un réexamen des mesures non tarifaires dans le contexte de l'examen de l'Accord de cet automne (« l'ATI II »), et d'examiner les problèmes de transfert de technologie forcé qui entravent le commerce des produits à forte composante technologique. Sur la question des télécommunications de base, nous incitons tous les membres de l'OMC à garantir la mise en oeuvre intégrale et efficace de ces accords. Nous collaborerons avec les pays qui demandent à adhérer à l'OMC afin de développer leurs listes d'engagements sur les services dans ce secteur. Nous entendons faire fond sur les accords sur les services de télécommunications de base et sur la technologie de l'information en explorant toutes les possibilités de nouvelles mesures de libéralisation et d'harmonisation tarifaires, notamment en accélérant les réductions prévues dans les engagements de l'Uruguay Round. Nous avons demandé à nos officiels de consulter nos secteurs privés respectifs sur ces questions, y compris les produits qui pourraient être couverts et les questions de définition, et de nous faire rapport sur les résultats de leurs délibérations d'ici la mi-juillet. Nous avons discuté du rôle important de l'OCDE à l'appui de la libéralisation du commerce et de l'investissement et de l'établissement de règles. Reconnaissant qu'un certain nombre de questions en suspens nécessiteront un travail plus poussé, nous avons confirmé notre engagement à achever les négociations sur un Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) avant la Réunion ministérielle de 1998 de l'OCDE. Nous continuerons à collaborer à l'OCDE pour régler le problème de la subornation de fonctionnaires étrangers qui fausse les marchés, qui entrave le développement économique et qui mine l'obligation de rendre compte en démocratie -- laquelle, sous le régime de la primauté du droit, est essentielle au fonctionnement efficace de l'économie mondiale. À la Réunion ministérielle de l'OCDE qui se tiendra plus tard dans le mois, nous comptons prendre de nouvelles mesures pour criminaliser la subornation dans le commerce extérieur et pour donner du muscle aux efforts nationaux visant à éliminer le droit à la déduction fiscale des pots-de-vin versés à des fonctionnaires étrangers ainsi qu'aux engagements pris dans d'autres instances, dont l'ONU, afin de régler ce problème. Nous appuyons pleinement le travail de l'OCDE sur la réforme réglementaire et l'accent qu'elle met sur les bonnes pratiques de réglementation, et nous endossons l'examen interne des politiques réglementaires dans l'intérêt d'une plus grande transparence. Nous encourageons un dialogue accru et une meilleure collaboration entre l'OCDE, l'OMC et l'Organisation internationale de normalisation en vue de freiner l'expansion rapide des obstacles techniques au commerce. Nous avons échangé nos vues sur la contribution que peut apporter l'OMC aux pays les moins développés et avons convenu de participer activement aux préparatifs de la réunion de haut niveau entre l'OMC, la CNUCED et le Centre de commerce international prévue pour plus tard cette année afin de permettre à ces pays de tirer parti des avantages découlant de l'accroissement du commerce et de l'investissement, en assurant, entre autres, une meilleure coordination de l'aide technique fournie par les organismes des pays donateurs et les institutions internationales. Nous avons également discuté des programmes, politiques et propositions actuels concernant les pays les moins développés, notamment du travail effectué au sein du G-7 pour intégrer davantage les économies africaines au régime commercial. Nous nous sommes félicités de notre engagement respectif à explorer les divers moyens d'améliorer l'accès aux marchés pour les pays les moins développés et avons appelé les pays développés les plus avancés à prendre part à cet effort. Nous avons en outre discuté des diverses initiatives régionales auxquelles nous participons. Nous avons aussi réaffirmé l'importance primordiale du régime commercial multilatéral et l'engagement que nous avons pris à Singapour de veiller à ce que les accords commerciaux régionaux soient conformes aux règles de l'OMC et les complètent. Nous nous sommes réjouis du travail constructif entrepris à ce jour par le comité des accords commerciaux régionaux de l'OMC et avons convenu de travailler de concert pour qu'il mène rapidement à bien l'examen des accords notifiés et d'appuyer les travaux à venir sur les dimensions systémiques des accords commerciaux régionaux. Dans un monde qui se mondialise de plus en plus, où le régime commercial mondial devient un outil essentiel de croissance économique et de création d'emplois du fait de l'accroissement des exportations de biens et de services et des possibilités d'investissement à l'étranger, et où l'investissement direct étranger et l'intensification de la concurrence nous rend plus efficaces, ce qui contribue à la réalisation de nos objectifs économiques nationaux, nous avons affirmé notre détermination à participer politiquement et de façon continue aux activités ministérielles de l'OMC. Nous nous réjouissons à l'idée de commémorer le 50e anniversaire du GATT, l'ancêtre de l'OMC, au cours de la première moitié de 1998, et de pouvoir, à cette occasion, nous pencher sur les progrès à venir et réfléchir aux orientations à prendre à une conférence ministérielle. - 30 - Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Nicole Bourget Directrice des communications Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 ou avec le : Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 Ce document se trouve également au site Internet du Ministère : http://www.dfait-maeci.gc.ca </body> </html>

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