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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>LE CANADA DEMANDERA À L'OMC L'AUTORISATION D'EXERCER DES REPRÉSAILLES CONTRE L'UE</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 14 mai 1999 (17 h 45 HAE) Nº 112 LE CANADA DEMANDERA À L'OMC L'AUTORISATI ON D'EXERCER DES REPRÉSAILLES CONTRE L'UE Le ministre du Commerce international, Sergio Marchi, et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lyle Vanclief, ont annoncé aujourd'hui que le gouvernement demandera à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) l'autorisation d'exercer des représailles contre l'Union européenne (UE), qui continue d'interdire les importations de bœuf canadien. En 1997, un Groupe spécial de l'OMC a indiqué clairement que l'interdiction de l'UE visant le bœuf traité aux hormones de croissance n'a pas de fondement scientifique et qu'elle est dès lors incompatible avec les obligations de l'UE au sein de l'OMC. L'Organe d'appel de l'OMC a confirmé cette décision en 1998, et un arbitre de l'OMC a donné à l'UE jusqu'au 13 mai 1999 pour lever l'interdiction. L'UE n'ayant pas respecté ce délai, le Canada a décidé d'exercer le droit, dont il dispose en vertu de l'OMC, de suspendre ses concessions commerciales envers l'UE. « Le Canada observe les règles et s'attend à ce que les autres en fassent autant, a déclaré le ministre Marchi. L'OMC a tranché deux fois en notre faveur et pourtant, l'UE a refusé de se conformer à la décision. Cela est inacceptable. » M. Marchi a fait savoir que le Canada demanderait l'autorisation d'accroître d'environ 70 millions de dollars les tarifs visant certains produits importés de l'UE afin de compenser les pertes dues à l'interdiction. En vertu des règles de l'OMC, le Canada a jusqu'au 12 juin pour demander cette autorisation. « L'accès aux marchés européens contribue largement à la croissance du secteur agroalimentaire canadien, a affirmé M. Vanclief. Nous aurions préféré que ce litige soit résolu de manière à favoriser les relations commerciales, mais si nous ne réussissons pas à trouver un terrain d'entente, nous n'hésiterons pas à exercer les droits dont nous jouissons à titre de membre de l'OMC. » Aux termes des procédures de règlement de l'OMC, si un membre ne se conforme pas à une décision de l'Organisation, ou bien les parties intéressées peuvent s'accorder au sujet d'une compensation, ou le membre lésé peut exercer des représailles. Malgré les discussions qui ont eu lieu ces dernières semaines, le Canada et l'UE ne sont pas parvenus à convenir d'une compensation. Le 17 avril, le gouvernement du Canada a annoncé une période de consultation de trente jours pour recueillir les commentaires des Canadiens sur une liste de produits qui pourraient être assujettis à des augmentations de tarifs. La liste finale de produits sera établie d'après les commentaires reçus du public et le niveau de représailles autorisé par l'organe de l'OMC chargé des règlements. - 30 - Un document d'informatrion indiquant les prochaines étapes figure en annexe. Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Leslie Swartman Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 Sylvie Millette LeDuc Cabinet du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (613) 759-1761 Le Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 Le présent document peut également être consulté sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : http://www.dfait-maeci.gc.ca DOCUMENT DINFORMATION Historique du différend <ul> <li>En 1989, l'UE interdit l'utilisation des hormones de croissance dans le bétail et impose une interdiction sur l'importation de viande provenant de bovins traités à ces hormones.</li> <li>Le Canada et les États-Unis s'opposent systématiquement à cette interdiction en raison du fait qu'elle n'était pas fondée sur une preuve scientifique et, par conséquent, constituait un obstacle injustifié au commerce.</li> <li>L'Accord créant l'Organisation mondiale du commerce, qui est entré en vigueur en 1995, a donné l'occasion au Canada de contester la conformité de l'interdiction de l'Union européenne à l'Accord sur l'Application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS).</li> <li>Bien que les pays aient le droit d'offrir le niveau de protection sanitaire qu'ils jugent approprié, les membres de l'OMC, y compris le Canada et l'UE, ont négocié l'Accord SPS afin de veiller à ce que les mesures sanitaires et phytosanitaires soient basées sur des critères scientifiques et qu'il n'en soit pas fait un emploi abusif sous la forme de restrictions au commerce déguisées.</li> <li>Le Canada a étudié les six hormones de croissance en cause et conclu qu'elles sont sans danger lorsqu'elles sont utilisées conformément à de bonnes pratiques vétérinaires.</li> <li>Cinq des six hormones de croissance ont été étudiées et approuvées par le Codex Alimentarius, un organe international qui a pour mission de définir et d'harmoniser les normes de salubrité des aliments. Il a été déterminé que ces hormones ne présentent aucun danger lorsqu'elles sont utilisées conformément à de bonnes pratiques vétérinaires.</li> <li>En juillet 1996, le Canada a tenu des consultations officielles à l'OMC avec l'UE au sujet de l'interdiction. Ces consultations n'ont pu résoudre le litige et le Canada a demandé la création d'un Groupe spécial de règlement des différends à l'OMC. Le Groupe spécial a été créé en octobre 1996.</li> <li>Le Groupe spécial a publié en août 1997 son rapport final, dans lequel il concluait qu'il n'y avait aucune justification à l'interdiction et que l'UE était en contravention à ses obligations auprès de l'OMC. </li> <li>L'UE a exercé son droit en vertu des procédures de règlement des différends de l'OMC et en a appelé du rapport du Groupe spécial en septembre 1998.</li> <li>L'Organe d'appel, qui a publié son rapport le 16 janvier 1998, a également conclu qu'il n'y avait aucune base scientifique à l'interdiction et que l'UE était en contravention à ses obligations auprès de l'OMC.</li> <li>L'Organe de règlement des différends de l'OMC a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel le 13 février 1998.</li> </ul> <ul> <li>Par suite de l'adoption des rapports, l'UE a demandé 4 ans pour donner suite aux décisions. Le Canada n'a pas accepté cette proposition, parce qu'elle dépassait largement la directive de 15 mois donnée aux membres de l'OMC pour appliquer les décisions, et l'affaire a été soumise à un arbitre. </li> <li>L'arbitre a conclu qu'il n'y avait aucune circonstance particulière pouvant justifier qu'on accorde à l'UE plus de 15 mois pour donner suite aux décisions et à donné à l'UE jusqu'au 13 mai 1999 pour conformer sa mesure à ses obligations auprès de l'OMC. </li> <li>Jusqu'ici, on n'a pas encore trouvé de solution mutuellement acceptable sur l'adoption de mesures compensatoires.</li> <li>Le 17 avril, le gouvernement fédéral a publié une note dans la Gazette du Canada sollicitant des commentaires sur la proposition d'augmenter les tarifs douaniers visant certains produits de l'UE au cas où il serait nécessaire de demander l'autorisation d'user de rétorsion. </li> <li>Les parties intéressées ont jusqu'au 17 mai 1999 pour présenter leurs commentaires.</li> </ul> Prochaines étapes <ul> <li>Le Canada a jusqu'au 12 juin pour demander à l'Organe de règlement des différends de l'OMC l'autorisation d'user de rétorsion.</li> <li>La liste finale des produits sera établie en fonction des commentaires reçus et de l'ampleur des mesures de rétorsion autorisées par l'Organe de règlement des différends de l'OMC. Des tarifs de 100 % seraient imposés sur ces produits.</li> <li>L'UE a, en vertu de l'accord sur l'OMC, le droit le contester la portée des mesures de rétorsion demandées par le Canada.</li> <li>S'il n'y a pas d'appel, le Canada sera en mesure d'imposer des tarifs une fois qu'il aura obtenu l'autorisation de l'Organe de règlement des différends de l'OMC. Une annonce sera faite préalablement à tout augmentation des tarifs.</li> <li>Si l'UE n'interjette pas appel, on procéderait à la nomination d'un arbitre qui déciderait de la portée des mesures de rétorsion. L'arbitre disposerait de 60 jours après le 13 mai (c'est-à-dire jusqu'au 12 juillet) pour mener à bien le processus d'arbitrage.</li> <li>Le Canada ne serait pas autorisé à prendre des mesures de rétorsion avant que le processus d'arbitrage n'arrive à terme.</li> <li>Il n'appartient pas à l'arbitre de décider de la nature de la rétorsion. L'arbitrage se limite à définir la portée des mesures de rétorsion. La décision de l'arbitre est finale et ne peut faire l'objet d'appel.</li> </ul> <ul> <li>Une fois que l'arbitre a rendu sa décision quant à l'ampleur des mesures de rétorsion, le Canada devrait demander à nouveau à l'Organe de règlement des différends de l'OMC l'autorisation d'user de rétorsion, mais cette fois dans une mesure qui soit conforme à la décision de l'arbitre.</li> <li>Après avoir reçu l'autorisation de l'Organe de règlement des différends de l'OMC, le Canada a toute latitude pour décider quand il imposera des tarifs aux produits de l'UE. Une annonce sera faite préalablement à toute augmentation des tarifs.</li> </ul> </body> </html>

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Dernière mise à jour : 2006-10-30	Haut de la page	Avis importants