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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>CANDIDATS CANADIENS APPELÉS À FAIRE PARTIE DESGROUPES SPÉCIAUX DE L'OMC </title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 25 mai 1999 (10 h 15 HAE) Nº 119 CANDIDATS CANADIENS APPELÉS À FAIRE PARTIE DES GROUPES SPÉCIAUX DE L'OMC Le ministre du Commerce international, M. Sergio Marchi, a annoncé aujourd'hui la nomination de 18 Canadiens très en vue, appelés à faire partie des groupes spéciaux du système de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces personnes, dont le nom figure maintenant sur la liste indicative des membres des groupes spéciaux, ont été choisies pour leur expertise en commerce international. Elles seront appelées à se prononcer sur les différends commerciaux opposant les pays membres de l'OMC. Cet organisme renouvelle la liste indicative à tous les deux ans. « Je suis très heureux de présenter la candidature de ces éminents spécialistes canadiens du commerce international qui participeront aux importants travaux de règlement des différends de l'OMC, a déclaré le ministre Marchi. Le commerce joue un rôle crucial dans la prospérité du Canada. En tant que moyenne puissance, le Canada est mieux servi par un système fondé sur des règles plutôt que sur le pouvoir, garant de la certitude et de la prévisibilité dans le domaine du commerce. » Au nombre des 18 personnes choisies, 8 le sont pour la première fois. Il s'agit de Mme Meriel V. M. Bradford, vice-présidente, Affaires gouvernementales et réglementaires, Teleglobe Canada; Mme Catherine A. Brown, professeure de droit, Université de Calgary; Mme Patricia M. Close, vice-présidente, Tribunal canadien du commerce extérieur; M. Anthony Eyton, consultant, Groupe Conseil ARA; Mme Kirsten M. Goodwin, avocate spécialisée en droit commercial, cabinet Thomas & Davis; M. Lawrence L. Herman, avocat, cabinet Cassels Brock & Blackwell; Mme Kathleen E. Macmillan, économiste et analyste des politiques, International Trade Policy Consultants; M. Gordon Ritchie, président-directeur général, Strategico Inc. Le mandat des personnes suivantes a été renouvelé : M. Ivan Bernier, professeur de droit, Université Laval; M. Peter Clark, associé, Grey, Clark, Shih and Associates; M. Armand de Mestral, professeur de droit, Université McGill; M. Randolph Gherson, conseiller en politiques commerciales et extérieures; M. Anthony L. Halliday, consultant en commerce; M. W. Roy Hines, consultant en commerce; M. Donald McRae, professeur de droit, Université d'Ottawa; Mme Sylvia Ostry, chercheuse distinguée, Centre for International Studies, Université de Toronto; M. Christopher Thomas, associé, Thomas & Davis; M. Gilbert R. Winham, professeur de sciences politiques et d'affaires publiques, Université Dalhousie. - 30 - Un court document d'information sur le processus de règlement des différends de l'OMC figure en annexe. Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Leslie Swartman Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 ou avec le : Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 Document d'information PROCESSUS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE L'objectif du processus de règlement des différends consiste à régler les différends commerciaux internationaux entre les pays membres, dans le droit fil des règles et des accords commerciaux multilatéraux de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le système de règlement des différends de l'OMC est le pivot du système de commerce multilatéral. L'Organe de règlement des différends (ORD) administre le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Ce mémorandum prévoit des règles et un calendrier précis pour le règlement d'une affaire. En général, un différend survient lorsqu'un pays adopte une politique commerciale ou prend une mesure qui, de l'avis d'un ou plusieurs pays membres, contrevient à ses obligations aux termes de l'Accord de l'OMC. Une fois qu'un différend est porté devant l'OMC, les parties cherchent avant tout à trouver une solution à la faveur de consultations. À défaut d'un règlement, un groupe spécial est créé. À cette étape du processus, les autres membres peuvent manifester leur intérêt et participer aux travaux du groupe spécial en qualité de tierce partie. Les règles régissant les travaux des groupes spéciaux assurent un examen rigoureux de l'affaire portée devant l'OMC, et empêchent tout retard indu. Elles permettent également à tous les pays membres concernés d'exprimer leur point de vue. Les membres des groupes spéciaux sont généralement choisis au moyen d'une liste indicative, sur laquelle figure le nom des candidats dûment qualifiés des pays membres. Les décisions rendues par le groupe spécial sont soumises à l'approbation de l'ensemble des membres. Les parties peuvent en appeler de la décision en invoquant des points de droit. Pour cela, elles doivent en référer à l'Organe d'appel, dont les décisions sont adoptées automatiquement par l'ORD. Si le groupe spécial rejette les prétentions d'un pays membre, celui-ci doit se conformer à cette décision dans un délai précis. Sinon, la partie plaignante peut en référer à l'ORD, qui prendra des mesures de rétorsion. </body> </html>

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