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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>LE MINISTRE MARCHI ENTAME DES CONSULTATIONS PUBLIQUES SUR LES NÉGOCIATIONS DE LA ZLEA ET DE L'OMC</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 8 février 1999 (12 h 30 HNE) Nº 22 LE MINISTRE MARCHI ENTAME DES CONSULTATIONS PUBLIQUES SUR LES NÉGOCIATIONS DE LA ZLEA ET DE L'OMC Le ministre du Commerce international, M. Sergio Marchi, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Canada cherche à savoir quels sont les intérêts et les priorités des Canadiens pour les négociations en cours ayant trait à la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) et les négociations prévues dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). « Nous signons des accords commerciaux pour améliorer l'existence de nos concitoyens. Pour nous préparer en vue de ces négociations, il est extrêmement important de consulter tous les Canadiens, a déclaré le ministre Marchi. Il s'agit d'une étape de plus dans les efforts continus du Canada pour rendre les cadres commerciaux tels que l'OMC, l'ALENA et la ZLEA, plus ouverts et plus transparents. » En novembre, le ministre Marchi accueillera ses homologues de l'hémisphère lors de la prochaine rencontre des ministres du commerce de la ZLEA à Toronto. Cette réunion sera suivie à la fin du même mois par celle des représentants du commerce mondial à Seattle où l'on s'attend au lancement de nouvelles négociations sous l'égide de l'OMC. Comme l'indique l'avis du 6 février publié dans la Gazette du Canada, Partie I (voir pièce jointe), les Canadiens sont priés de faire parvenir leurs commentaires et propositions avant le 30 avril 1999. Toutes les communications concernant les questions commerciales (commerce des biens et services, investissements, politique de la concurrence, propriété intellectuelle, culture et technologies de l'information) et l'aspect social du commerce (environnement, main-d'oeuvre, développement) sont les bienvenues. Cette demande d'avis faite par le ministre coïncide avec l'effort mené à l'échelle de l'hémisphère pour recueillir les contributions de la société civile. Un comité de la ZLEA a en effet convié les citoyens à lui faire part de leurs idées par écrit d'ici le 31 mars 1999. Cet appel à la participation du public complète également les autres consultations que mènent le gouvernement et le parlement pour faire participer les Canadiens à la définition du programme d'action commerciale du Canada. Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international tiendra bientôt des audiences sur les intérêts du Canada dans les négociations à venir, tout comme l'a fait précédemment le Comité permanent de l'agriculture. D'autres activités sont également prévues pour que les citoyens soient pleinement consultés lorsque les négociations sur la ZLEA et sous l'égide de l'OMC évolueront. De plus amples informations à propos des négociations commerciales du Canada seront publiées régulièrement sur le site Web du Ministère (http://www.dfait-maeci.gc.ca). - 30 - Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Leslie Swartman Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 ou avec le : Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 Ce document se trouve également au site Internet du Ministère : http://www.dfait-maeci.gc.ca L'avis publié le 6 février dans la Gazette du Canada se trouve également au site Internet suivant : http://canada.gc.ca/gazette/main.html Document d'information CONSULTATIONS EN VUE DE NÉGOCIATIONS COMMERCIALES Le gouvernement du Canada souhaite recueillir des opinions sur la portée, le contenu et les processus relatifs aux négociations en vue de l'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) et des négociations prévues à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le gouvernement est convaincu qu'il est essentiel de mener de façon continue de vastes consultations auprès des provinces, des milieux d'affaires et du grand public pour définir les objectifs et positions de négociation du Canada. Le Canada est une nation commerçante établie : un emploi sur trois est directement lié au commerce et les exportations sont évaluées à 40 p. 100 de son PIB. L'expérience nous a appris que la libéralisation du commerce et de l'investissement crée des emplois, augmente la croissance économique et fait progresser la technologie canadienne. Le Canada bénéficie d'un ensemble de règles prévisibles et claires en matière de commerce international. Ces règles favorisent un environnement stable pour le commerce et l'investissement, et offrent de meilleurs choix et de meilleurs prix pour les consommateurs, tout en continuant de préserver la possibilité pour le gouvernement d'adopter des règlements dans l'intérêt public, dans des domaines comme la culture, les soins de santé, l'éducation, les programmes sociaux, l'environnement, les normes du travail, les programmes pour les autochtones, les programmes pour les minorités et les programmes pour la gestion des ressources naturelles. Le gouvernement souhaite recueillir les opinions des Canadiens sur la portée, le champ d'application et les manières d'aborder les questions suivantes, tant pour l'OMC que pour la ZLEA. Des renseignements supplémentaires vous seront fournis de façon continue sur le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (www.dfait-maeci.gc.ca). Le processus de l'OMC La deuxième conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue en mai 1998, a demandé que des recommandations détaillées soient préparées afin d'être examinées au cours de la troisième conférence ministérielle qui doit se dérouler aux États-Unis, du 30 novembre au 3 décembre 1999. Les orientations fournies par les ministres à cette conférence serviront de base à de nouvelles négociations commerciales multilatérales. Les 134 membres de l'OMC travaillent actuellement à un processus en trois phases pour préparer la conférence : l'identification des enjeux (jusqu'en mars 1999); l'élaboration de propositions à soumettre aux ministres (printemps/été 1999); et l'élaboration des recommandations définitives (à l'automne 1999). Ces recommandations porteront sur la gamme complète des questions soulevées, notamment sur la mise en oeuvre des accords existants; les programmes de travail permanents; les négociations prescrites sur l'agriculture et les services, ainsi que la portée et le processus d'ensemble des nouvelles négociations. Le processus de la ZLEA En avril 1998, les dirigeants de 34 pays des Amériques ont lancé les négociations sur le libre-échange avec la date cible de 2005 pour conclure les négociations sur une Zone de libre-échange des Amériques. En tant qu'hôte de la réunion ministérielle en novembre 1999, et à titre de président pendant les 18 mois de la phase initiale des négociations, le Canada jouera un rôle prépondérant dans ces négociations. Neuf groupes de négociation de la ZLEA ont été créés pour étudier les domaines suivants : l'accès au marché, notamment les tarifs douaniers, les règles d'origine, les douanes et les obstacles techniques et les normes; l'agriculture, qui comprend l'accès au marché, les mesures sanitaires et autres règles touchant le commerce des produits agricoles; <ul> <li> les services; <li> l'investissement; <li> les marchés publics; <li> les subventions, les droits antidumping et les droits compensateurs; <li> la politique de la concurrence; <li> les droits de propriété intellectuelle; <li> le règlement des différends. De plus, trois groupes ont été formés pour étudier les questions plus étendues que sont les petites économies, le commerce électronique et la participation de la société civile. Le Comité de la société civile de la ZLEA, une initiative canadienne, a invité les divers segments de la société civile dans l'hémisphère à présenter leurs points de vue par écrit d'ici le 31 mars 1999. Le Comité étudiera les observations reçues et fera rapport aux ministres en novembre. Un Comité de négociations commerciales relevant des ministres supervise les travaux de ces groupes et gère le processus de négociation. COMMERCE DE MARCHANDISES Questions relatives à l'accès aux marchés Le gouvernement du Canada sollicite des avis sur les droits de douane et sur la participation du Canada aux futures négociations de la ZLEA et de l'OMC sur les droits de douane touchant les produits industriels, y compris les produits de la pêche. Le gouvernement souhaiterait obtenir de la rétroaction et de l'information des parties intéressées sur leurs champs d'intérêt liés à l'exportation, notamment les produits à l'égard desquels des pays devraient réduire ou supprimer les droits de douane ou lever d'autres obstacles. Le gouvernement sollicite aussi des avis sur les produits au sujet desquels il pourrait y avoir des problèmes si le Canada devait améliorer l'accès de produits étrangers au marché canadien. Agriculture L'Accord de l'OMC sur l'agriculture contient des dispositions prévoyant des négociations ultérieures sur les produits visés et mentionne les questions devant être étudiées, notamment l'accès aux marchés, le soutien interne et les subventions à l'exportation. Des négociations sur l'agriculture se tiennent aussi dans le cadre de la ZLEA. Le gouvernement veut recueillir les opinions sur les priorités canadiennes pour les négociations relatives à ces domaines. Les parties intéressées peuvent aussi faire connaître leur point de vue directement à Agriculture et Agroalimentaire Canada, en envoyant un message électronique à Suzanne Vinet, directrice exécutive, Direction des politiques de commerce international, à l'adresse suivante : vinets@em.agr.ca, ou une télécopie au (613) 759-7503. Accords existants à l'OMC Le gouvernement sollicite également des avis sur les questions qui ont été abordées lors de l'Uruguay Round, à savoir : les articles de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994; les accords sur les textiles et les vêtements; les mesures sanitaires et phytosanitaires; les obstacles techniques au commerce; les règles d'origine; la valeur en douane; l'inspection avant expédition; les procédures de licences d'importation; les droits antidumping; les subventions et les mesures compensatrices, ainsi que les sauvegardes. Le gouvernement cherche aussi à obtenir des opinions sur les règles et procédures de l'OMC régissant le règlement des différends; le mécanisme d'examen des politiques commerciales, l'Accord sur les marchés publics, et les programmes de travail en vue de faciliter le commerce et d'améliorer l'ouverture des marchés publics. Il est important d'écouter les avis sur les situations ou expériences où ces accords ont ou n'ont pas permis de faire progresser les intérêts canadiens. Le gouvernement souhaiterait particulièrement savoir dans quels domaines des règles et des engagements améliorés seraient bénéfiques, et quelle est l'applicabilité virtuelle de ces accords de l'OMC à des négociations hémisphériques au sein de la ZLEA. COMMERCE DES SERVICES Des négociations sur le commerce des services sont prévues tant dans le cadre de l'OMC que dans celui de la ZLEA. Le commerce des services est important pour l'économie canadienne car les opérations portant sur des services représentent environ les deux tiers du PIB du Canada et les exportations de services ont dépassé 41 milliards de dollars en 1997. Ces négociations offriront au Canada la possibilité de chercher un accès accru aux marchés étrangers pour les entreprises de services canadiennes. L'Accord général sur le commerce des services (GATS) de l'OMC établit déjà un cadre général assorti de règles et de disciplines pour le commerce des services. Les prochaines négociations à l'OMC, qui doivent commencer en l'an 2000, tenteront d'accroître la libéralisation en élargissant les engagements pris par les membres. Le chapitre de l'Accord sur la ZLEA relatif au commerce des services sera vraisemblablement comparable au GATS de l'OMC et au chapitre 12 de l'ALENA. Dans chaque tribune, les négociations porteront sur la plupart des services, entre autres : les services financiers, les services de télécommunications, les services commerciaux et professionnels, les services de transport, d'environnement et de tourisme. Le gouvernement souhaiterait aussi recueillir des opinions sur les secteurs de services, dans d'autres pays, qui devraient être ciblés aux fins d'une libéralisation accrue, ainsi que des avis sur les obstacles à l'accès, notamment sur les obstacles réglementaires qui restreignent le commerce des services. Le gouvernement cherche aussi à recueillir des points de vue sur les politiques canadiennes existantes dans le domaine du commerce des services, qui pourraient être étudiés au cours de négociations futures. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CULTURE ET TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION Propriété intellectuelle Les droits de propriété intellectuelle sont une composante fondamentale de l'activité créatrice et innovatrice dans une économie moderne. L'OMC dispose, sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), d'un accord très complet couvrant la plupart des facettes de la propriété intellectuelle. Dans les négociations relatives à la ZLEA, on examinera la nécessité d'établir des règles touchant la propriété intellectuelle pour l'hémisphère. Le Canada croit qu'il est nécessaire de veiller à ce qu'elles évoluent avec le changement technologique dans des domaines comme le commerce électronique et la biotechnologie, tout en respectant les intérêts nationaux. Le Canada soutient les travaux d'exploration des besoins et des intérêts des détenteurs de connaissances traditionnelles et autochtones et sollicite les points de vue du public canadien. Questions culturelles La préservation et la promotion de l'identité culturelle sont un objectif de base pour le Canada dans toute négociation commerciale internationale. Au cours des négociations commerciales précédentes, le Canada a poursuivi cet objectif en négociant des exemptions culturelles, ou en n'acceptant pas d'obligations en ce qui a trait aux industries culturelles. Le gouvernement sollicite des suggestions sur la manière dont le Canada pourrait continuer de chercher des moyens d'atteindre ses objectifs de politique culturelle et de politique commerciale de façon à maximiser les débouchés et réduire les incertitudes. Commerce électronique Conformément à son objectif de devenir un des pays les plus branchés du monde, le Canada a joué un rôle prépondérant dans les efforts internationaux visant à faciliter le commerce électronique à l'échelle mondiale. L'OMC et la ZLEA ont toutes deux lancé des programmes de travail en vue d'examiner les aspects commerciaux liés au commerce électronique. La question clé pour l'OMC est de savoir dans quelle mesure les accords commerciaux actuels s'appliquent aux questions concernant l'utilisation du commerce électronique. Dans le cas de la ZLEA, la question principale est de savoir comment traiter du commerce électronique dans le contexte des négociations hémisphériques -- devrait-il entrer dans le cadre des négociations sectorielles existantes, ou plutôt être traité de quelque autre façon? Le gouvernement aimerait connaître l'opinion du public canadien sur ce nouveau sujet. POLITIQUE D'INVESTISSEMENT ET POLITIQUE DE LA CONCURRENCE Politique d'investissement L'investissement international a augmenté de façon spectaculaire ces dernières décennies et il joue maintenant un rôle central dans le système commercial mondial. Depuis 1996, le total de l'investissement direct du Canada à l'étranger a dépassé l'investissement direct étranger au Canada. En investissant à l'étranger, les sociétés canadiennes se donnent de nouveaux marchés et renforcent leurs activités par l'acquisition de nouvelles technologies, de nouvelles ressources et de nouvelles compétences. L'investissement étranger au Canada crée de l'emploi et engendre la croissance; pour chaque milliard de dollars d'investissement étranger direct, on estime qu'il se crée jusqu'à 45 000 emplois au Canada sur une période de cinq ans. Depuis 1996, le Canada a participé aux activités du groupe de travail sur le commerce et l'investissement de l'OMC, et bien qu'un cadre de règles efficace ait été élaboré pour le commerce des biens et des services, aucun cadre complet n'existe pour l'investissement. Le Canada collabore également avec les 34 pays membres de la ZLEA dans le but de créer un cadre de travail réglementé pour l'investissement. Le gouvernement est ouvert aux commentaires sur les règles multilatérales et régionales en matière d'investissement susceptibles d'offrir un meilleur accès, un meilleur traitement, une meilleure protection et une meilleure prévisibilité aux investisseurs canadiens à l'étranger et aux investisseurs étrangers au Canada. Il recherche aussi de l'information sur les obstacles et les problèmes propres à un pays, que les Canadiens rencontrent quand ils investissent à l'échelle internationale, et sur tout autre aspect de la politique d'investissement au Canada ou à l'étranger exigeant une attention particulière. Commerce et concurrence De bonnes lois sur la concurrence, appliquées de façon cohérente, peuvent promouvoir une plus grande certitude pour les entreprises canadiennes sur les marchés étrangers. Le Canada, avec sa Loi sur la concurrence, dispose d'un cadre national du droit de la concurrence bien établi. Une entente relative à la politique de la concurrence, basée sur des principes semblables, au sein de l'OMC et/ou de la ZLEA, constituerait une base solide pour la coopération multilatérale en matière de concurrence. Parmi les questions devant être étudiées, et pour lesquelles le gouvernement sollicite l'opinion du public, se trouvent des principes fondamentaux comme la transparence et la non-discrimination; des approches pour enrayer les pratiques anticoncurrentielles privées; ainsi que l'application de cette entente dans chaque pays et la coopération entre les autorités responsables des politiques de concurrence. Le travail effectué jusqu'ici par le groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence de l'OMC, le groupe de négociation de la ZLEA sur la politique de concurrence, et l'important programme de recherche de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), constituent une base solide pour l'élaboration d'ententes dans le cadre de l'OMC et de la ZLEA. Le travail de l'OMC inclut également un examen des incidences des entreprises commerciales d'État sur le commerce. DIMENSIONS SOCIALES DU COMMERCE (ENVIRONNEMENT, TRAVAIL ET DÉVELOPPEMENT) Ces dernières années, le public a manifesté de plus en plus d'intérêt pour des négociations commerciales qui prennent en considération les dimensions sociales du commerce. Au moment où le Canada se prépare à définir les objectifs et priorités de futures négociations commerciales, le gouvernement cherche à recueillir des suggestions sur les façons de refléter les valeurs et les intérêts des Canadiens dans les domaines de la protection de l'environnement, de la promotion du respect des droits fondamentaux des travailleurs, des droits de la personne et autres préoccupations sociales. Le gouvernement canadien s'intéresse aussi aux moyens de faire progresser la participation à l'économie mondiale des pays les moins avancés et des pays plus petits -- particulièrement ceux qui sont exposés à la marginalisation. Au nombre des moyens envisagés, mentionnons des mesures ou des étapes spéciales ou spécifiques pour favoriser la mise en oeuvre des engagements existants ou futurs à l'égard des accords de l'OMC ou de la ZLEA. OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES Toutes les parties intéressées sont invitées à présenter leurs points de vue le plus tôt possible. La date limite de réception des observations est le 30 avril 1999. Les documents envoyés doivent : 1) contenir le nom et l'adresse du participant; 2) préciser le secteur et les produits ou les services visés et, le cas échéant, le numéro tarifaire; 3) justifier avec précision les positions prises, notamment les effets sur l'emploi et la production au Canada, sur l'importation et l'exportation, et les incidences sur tout autre intérêt social ou économique au Canada. Les observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal aux adresses suivantes : courriel : consultations@dfait-maeci.gc.ca télécopieur : (613) 944-0757 courrier postal : Consultations sur les négociations commerciales Direction de la planification de la politique commerciale (EAI) Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Édifice Lester B. Pearson 125, promenade Sussex Ottawa (Ontario) K1A 0G2 </li> </ul> </body> </html>

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Dernière mise à jour : 2006-10-30	Haut de la page	Avis importants