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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <meta name="DATE" content="0/0/0"> <meta name="Description" content="Première ébauche, le 2 novembre à 13 h"> <title>LE MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL SIGNE L'ACCORD SUR LE PROGRAMME TARIFAIRE ACCÉLÉRÉ AVEC LE CHILI</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 4 novembre 1999 (16 h 55 HNE) Nº 241 LE MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL SIGNE L'ACCORD SUR LE PROGRAMME TARIFAIRE ACCÉLÉRÉ AVEC LE CHILI Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, et le ministre des Affaires étrangères du Chili, M. Juan Gabriel Valdés, ont signé aujourd'hui un accord pour accélérer l'élimination de tarifs conformément à l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC). La séance de signature fait suite à la deuxième réunion de la Commission de l'ALECC qui a eu lieu cette semaine à Toronto. « Je suis heureux de constater que nous avons réussi à enrichir notre accord en éliminant des tarifs plus tôt que prévu, a déclaré M. Pettigrew. L'ALECC est le principal élément de nos florissantes relations bilatérales avec le Chili. » En vertu de l'accord signé aujourd'hui et à compter de son entrée en vigueur le 1er janvier 2000, le commerce de certains produits sera exonéré de droits, de deux à sept années plus tôt que prévu. La valeur des futurs échanges commerciaux bilatéraux de ces marchandises est estimée à 25 millions de dollars par année. Le ministre Pettigrew a également annoncé la ratification d'un accord sur l'élimination de la double imposition et la prévention de l'évasion fiscale, qui entrera en vigueur, lui aussi, le 1er janvier 2000. Cet accord aboutira à un régime de taxation plus stable et plus équitable, qui facilitera les échanges commerciaux entre les entreprises des deux pays. Les échanges commerciaux bilatéraux entre le Canada et le Chili ont totalisé 683 millions de dollars en 1998, et le Chili demeure le pays où le Canada investit le plus en Amérique latine, avec près de 11 milliards de dollars en investissements étrangers directs (actuels et prévus). « Les entreprises canadiennes recherchent sans cesse des occasions d'affaires avec le Chili, a rappelé M. Pettigrew. Nous sommes devenus le deuxième plus important investisseur étranger au Chili, ce qui atteste de notre confiance dans l'avenir de leur économie. » 2 L'ALECC donne aux entreprises canadiennes une longueur d'avance face à leurs concurrents en établissant un système réglementaire équitable et transparent pour les biens et les services, l'investissement, le règlement des différends et les recours commerciaux. - 30 - La déclaration conjointe des ministres figure en annexe. Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Sylvie Bussières Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 Le Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 DEUXIÈME RENCONTRE DE LA COMMISSION SUR L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADA-CHILI : DÉCLARATION CONJOINTE DES MINISTRES TORONTO Le 4 novembre 1999 À la suite de la deuxième rencontre de la Commission sur l'Accord de libre-échange Canada-Chili, le ministre canadien du Commerce international, Pierre S. Pettigrew, et le ministre chilien des Affaires étrangères, Juan Gabriel Valdés, sont heureux de faire cette déclaration conjointe qui résume les conclusions de leur rencontre. DÉCLARATION CONJOINTE DES MINISTRES 1. C'est avec plaisir que nous organisons à Toronto cette deuxième rencontre de la Commission sur l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC). Nous croyons que le succès dynamique et solidaire de l'association entre nos deux pays, selon la définition et la promotion de l'ALECC, non seulement renforce les relations bilatérales mais relance la libéralisation du commerce, surtout dans notre continent. 2. Cette rencontre de la Commission nous a permis de réaffirmer notre engagement de mettre en oeuvre toutes les dispositions de l'ALECC. Nous avons échangé nos visions et nos initiatives communes sur d'autres questions de libéralisation du commerce régional et multilatéral. 3. Nous avons renouvelé notre acceptation des dispositions de l'ALECC comme étant la pierre angulaire des relations commerciales et économiques entre le Canada et le Chili. L'établissement d'un régime de réglementation conforme à l'ALECC a amélioré le degré de prévisibilité et de transparence pour les échanges commerciaux, tout en encourageant les échanges bilatéraux des biens et services, et des investissements. 4. Dès l'entrée en vigueur de cet Accord, le 5 juillet 1997, les tarifs ont immédiatement été abolis sur les produits qui forment la majorité de nos échanges bilatéraux. Dans le cas des biens pour lesquels les tarifs seront éliminés progressivement, la quatrième phase de réduction est prévue pour le 1er janvier 2000. 5. Nous sommes heureux d'annoncer aujourd'hui la décision de modifier l'ALECC dans le but d'accélérer l'abolition des tarifs pour une variété de produits. En vertu de cet Accord, des échanges additionnels bilatéraux d'environ 25 millions de dollars par an seront exemptés de droits de douane à compter du 1er janvier 2000, suite à la mise en application des procédures respectives par les deux pays. L'annexe au présent document contient des détails sur les produits en question. 6. Nous annonçons la ratification de la Convention Canada-Chili sur l'élimination de la double imposition et la prévention de l'évasion fiscale par nos deux pays. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2000. Cette Convention est la première de la nouvelle génération de traités fiscaux conclus par le Chili et elle répond à l'un des principaux engagements de l'ALECC (Annexe O-03.1). Nous sommes persuadés que cette Convention mènera à un régime fiscal plus stable et plus juste, qui favorisera les échanges commerciaux des particuliers et des entreprises et aidera à la croissance du commerce et des investissements entre nos deux nations. 7. Nous avons examiné les progrès réalisés au chapitre de la mise en oeuvre des dispositions de l'ALECC. Nous nous sommes entendus sur un certain nombre d'actions pour le contrôle de cet accord et la prévision de son évolution. Ces actions sont précisées dans l'annexe à la présente. 8. Nous sommes ravis des progrès accomplis en vertu des accords sur la main-d'oeuvre et l'environnement parallèles à l'ALECC. Nous constatons l'excellente collaboration entre nos deux pays en matière de main-d'oeuvre dans la foulée de l'Accord Canada-Chili sur la coopération dans le domaine du travail. Nous convenons que les liens solides entre nos deux pays et notre collaboration dans des domaines comme le droit et les pratiques en matière de relations industrielles, ainsi que la femme et le travail, illustrent notre engagement de faire front commun sur des questions liées au travail. Nous avons passé en revue les progrès réalisés en vertu de l'Accord de coopération Canada-Chili sur l'environnement, en tant que cadre institutionnel pour nos pourparlers dans ce domaine. Nous estimons digne de mention la réunion tenue le 1er novembre entre les représentants du commerce et de l'environnement, qui se sont penchés de manière officieuse sur le rapport entre ces deux questions. À l'issue de cette réunion, on a décidé de proposer au Conseil de l'ALECC de créer une table ronde consacrée à des aspects concrets du commerce et de l'environnement. 9. C'est avec plaisir que nous envisageons les progrès continus des initiatives visant la libéralisation des échanges commerciaux aux niveaux régional et multilatéral. Nous avons renouvelé notre engagement à travailler de concert pour la création de la Zone de libre-échange des Amériques, soit la plus grande zone de libre-échange au monde, qui représentera 800 millions d'habitants et un PIB combiné de près de 11 billions de dollars américains. Nous espérons que la réunion ministérielle d'aujourd'hui qui a lieu simultanément sera couronnée de succès. La ZLEA est une occasion historique de renforcer les relations de libre-échange que nous avons déjà établies dans l'hémisphère occidental, et l'ALECC sert de modèle à la croissance économique et aux investissements entre les partenaires commerciaux de l'hémisphère. Le Forum des gens d'affaires des Amériques, tenu ici du 1er au 3 novembre, illustre bien que les entreprises du continent redoublent d'intérêt pour le commerce interaméricain, et y prennent part de plus en plus. 10. Nous croyons à l'importance de tirer parti des progrès réalisés pour poursuivre la libéralisation multilatérale du commerce et nous nous préparons au lancement d'une nouvelle série de négociations complètes lors de la réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui aura lieu à Seattle du 30 novembre au 3 décembre. Nous avons discuté des objectifs généraux de cette nouvelle série de négociations et exprimé notre appui à des négociations plus vastes qui créeront de nouveaux débouchés mondiaux, étendront la portée des règles commerciales, renforceront les rouages institutionnels de l'OMC, et répondront aux préoccupations du public sur les dimensions sociales du commerce. En particulier, nous affirmons notre engagement à l'élimination des subventions à l'exportation en agriculture dans le cadre des nouvelles négociations commerciales qui s'amorcent. Nous avons aussi réaffirmé notre engagement à l'égard de la transparence et de l'ouverture des négociations. ANNEXE À LA DÉCLARATION CONJOINTE DES MINISTRES ACTIONS DE MISE EN OEUVRE La Commission doit, conformément à son mandat, superviser la mise en oeuvre et l'élaboration plus poussée de l'Accord de libre-échange Canada-Chili en vertu de l'article N-01. À sa deuxième réunion, la Commission : 1. prend note des progrès réalisés par les huit comités et groupes de travail établis aux termes de l'Accord et conformément aux mandats qui y sont prévus, et se félicite de la collaboration continue qu'entretiennent les représentants des deux pays dans leurs efforts en vue d'atteindre le but commun qui est de poursuivre la libéralisation des échanges entre les deux pays; 2. convient d'accélérer l'élimination des tarifs visant les produits suivants : dindonneaux, oeufs de dinde fécondés, fourrages granulés, tomates à l'état frais ou réfrigéré, pêches, prunes, prunelles, certains pigments de couleur, certains articles en plastique et divers produits textiles; et confirme l'intention de chacune des deux parties de prendre les mesures nécessaires pour compléter les procédures de mise en oeuvre nationales afin que ces produits puissent être exportés en franchise de droits à partir du 1er janvier 2000; 3. prend note des progrès réalisés par le Comité des normes de télécommunications dans le but d'établir des procédures mutuellement compatibles pour l'acceptation des résultats des essais dans les deux pays, comme le prévoit l'article I-04 de l'Accord; 4. se félicite du fait que le document explicatif du Chili concernant les conditions à remplir en vue de l'admission temporaire a été établi et rendu public conformément à l'article K-04.1(b), et note la coopération du Gouvernement du Chili qui a abaissé les droits afférents à l'octroi de visas de 650 dollars américains à 100 dollars américains; 5. encourage les fournisseurs canadiens et chiliens de services professionnels, en particulier les ingénieurs, à continuer de collaborer à la mise au point de normes et critères mutuellement acceptables pour l'octroi de l'autorisation d'exercer et la reconnaissance professionnelle, conformément à l'annexe H-10.5 de l'Accord; 6. se réjouit de la rédaction des règles de procédure relatives au règlement des différends, conformément à l'article N-12 de l'Accord; 7. donne instruction aux représentants des deux pays de dresser la liste complète des personnes aptes à faire partie des groupes spéciaux pour le règlement des différends, conformément à l'article N-09 de l'Accord; 8. convient que le Chili accueillera la prochaine réunion régulière de la Commission en 2000. </body> </html>

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Dernière mise à jour : 2006-10-30	Haut de la page	Avis importants