
English		Accueil		Contactez-nous		Aide		Recherche		canada.gc.ca		Canada International

Accueil > Salle des médias

Affaires étrangères et Commerce international Canada

Le Canada à l'étranger

Services aux voyageurs canadiens

Services aux entreprises

Le Canada dans le monde

À propos du Ministère

COMMUNIQUÉS

2007 - 2006 - 2005 - 2004 - 2003 - 2002 - 2001 - 2000 - 1999 - 1998 - 1997 - 1996

Version imprimable - Trucs pour l'impression

<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>DES CHANGEMENTS À LA LOI DU TRAITÉ DES EAUX LIMITROPHES INTERNATIONALES EMPÊCHERONT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU À GRANDE ÉCHELLE DES GRANDS LACS</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 22 novembre 1999 (16 h 15 HNE) Nº 250 DES CHANGEMENTS À LA LOI DU TRAITÉ DES EAUX LIMITROPHES INTERNATIONALES EMPÊCHERONT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU À GRANDE ÉCHELLE DES GRANDS LACS Le ministre des Affaires étrangères, M. Lloyd Axworthy, a présenté aujourd'hui des modifications à la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales visant à interdire les prélèvements massifs d'eau des eaux limitrophes du Canada, notamment les Grands Lacs. Cette annonce a été faite dans le cadre d'une stratégie plus vaste visant à interdire les prélèvements d'eau à grande échelle, y compris d'eau destinée à l'exportation, des bassins hydrographiques du Canada. « Nous posons un acte déterminant dans un champ de compétence qui nous appartient afin de préserver, pour les générations à venir, nos eaux limitrophes qui sont d'une importance capitale, a déclaré M. Axworthy. Ces changements nous donneront le pouvoir de prévenir les dommages que les prélèvements d'eau à grande échelle peuvent causer à l'environnement. » « Les modifications à la Loi représentent une étape importante vers la protection des ressources en eau douce du Canada, a ajouté le ministre de l'Environnement, M. David Anderson. Nous savons que les prélèvements d'eau à grande échelle, qu'ils soient pris isolément ou dans leur ensemble, peuvent avoir de graves incidences sur le bien-être écologique, social et économique des collectivités et des écosystèmes qui dépendent des bassins hydrographiques où l'eau est prélevée. Lorsque je rencontrerai mes homologues des provinces et des territoires plus tard ce mois-ci, j'essaierai de faire en sorte que nous nous entendions sur un accord pancanadien interdisant les prélèvements massifs d'eau de tous les grands bassins hydrographiques du Canada. Il s'agit d'une question environnementale qui doit être décidée par l'ensemble des Canadiens. Nous cesserons les prélèvements massifs à la source, et non pas à la frontière. » L'interdiction des prélèvements d'eau s'appliquera principalement aux Grands Lacs et à d'autres eaux limitrophes comme la partie ontarienne du Saint-Laurent, la rivière Sainte-Croix, le haut du fleuve Saint-Jean et le lac des Bois. Les modifications présentées aujourd'hui instaureront aussi un régime de demande de permis pour la réalisation de projets sur les eaux limitrophes, tels que la construction de barrages, l'installation d'obstructions ou d'autres travaux susceptibles de modifier le niveau ou le débit des eaux. Les changements à la Loi font partie d'une stratégie à trois volets annoncée en février 1999 dans le but d'interdire les prélèvements massifs d'eau des bassins hydrographiques du Canada. La Commission mixte internationale (CMI) a reçu le mandat d'étudier l'utilisation de l'eau des Grands Lacs, notamment le prélèvement d'eau à grande échelle. Publié en août dernier, le rapport provisoire de la CMI appuie l'idée d'une approche environnementale, préconise une démarche prudente en ce qui concerne le prélèvement d'eau à grande échelle, et recommande un moratoire immédiat sur le prélèvement massif d'eau des Grands Lacs. En outre, un accord pancanadien interdisant les prélèvements d'eau à grande échelle est en train d'être mis au point en collaboration avec les provinces et les territoires afin d'assurer la protection des eaux canadiennes. La Loi du Traité des eaux limitrophes internationales a été adoptée en 1911, mettant ainsi en oeuvre le Traité des eaux limitrophes signé en 1909, et qui lie le Canada et les États-Unis. La frontière canado-américaine est la plus longue au monde, avec plus de 300 lacs, fleuves et rivières qui la traversent, la chevauchent ou en forment une partie. - 30 - Un document d'information sur les changements apportés à la Loi se trouve en annexe. Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Debora Brown Cabinet du ministre des Affaires étrangères (613) 995-1851 John Fraser Cabinet du ministre de l'Environnement (819) 997-1441 Le Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 Le présent document se trouve également dans les sites Web suivants : <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070220232638/http://www.dfait-maeci.gc.ca/">http://www.dfait-maeci.gc.ca</a> <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070220232638/http://www.ec.gc.ca/press">http://www.ec.gc.ca/press</a> Document d'information MODIFICATIONS À LA LOI DU TRAITÉ DES EAUX LIMITROPHES INTERNATIONALES Les Canadiens attendent de tous les paliers de gouvernement qu'ils agissent pour garantir la protection et l'intégrité à long terme des ressources en eau douce du Canada. Au moment où nous entrons dans le XXIe siècle, il faut que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux coopèrent pour assurer une politique cohérente et efficace de préservation des ressources en eau douce. Aujourd'hui, le gouvernement fédéral agit dans sa sphère de compétence. Quels effets auront les modifications apportées à la Loi? Les modifications proposées à la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales auront pour principal effet d'interdire les prélèvements à grande échelle des eaux limitrophes canado-américaines, en particulier des Grands Lacs. La loi fédérale protégera désormais les Grands Lacs et d'autres eaux limitrophes contre les prélèvements massifs d'eau. Ces modification s'avèrent importantes parce que les Grands Lacs suffisent, par leur taille, à attirer des exploitants de ressources hydrographiques ayant l'intention d'exporter l'eau ou de mener des projets de détournement de rivières. Le gouvernement fédéral agit dans un champ de compétence qui lui appartient afin d'éviter l'exploitation des ressources en eau douce de tous les Canadiens et de protéger l'environnement contre les dommages causés par les prélèvements massifs d'eau. Aux termes du Traité des eaux limitrophes de 1909, qui lie le Canada et les États-Unis, et de la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales, le gouvernement fédéral a compétence sur les eaux limitrophes, comme les Grands Lacs, et il est tenu d'honorer l'obligation, inscrite dans le Traité, de ne poser aucun acte unilatéral qui modifierait le niveau et le débit des eaux du côté américain de la frontière. Les modifications donneraient au ministre des Affaires étrangères le pouvoir : • de décréter l'interdiction des prélèvements des bassins hydrographiques des eaux limitrophes. Des exceptions pourraient être envisagées pour le lestage, pour des fins humanitaires sur une courte période, ainsi que pour l'eau servant à la production d'aliments ou de boissons (p. ex. : l'eau embouteillée). • outre cette interdiction, d'introduire un régime de demande de permis qui officialiserait un mécanisme vieux de 90 ans par lequel le gouvernement fédéral et la Commission mixte internationale (CMI) ont étudié et approuvé certains projets comme la construction de barrages ou l'installation d'obstructions, en vertu du Traité. Le régime de demande de permis ne viserait pas les usages ordinaires municipaux, industriels et agricoles. Qu'en est-il de la protection de toutes les ressources en eau du Canada? Le 10 février 1999, le gouvernement fédéral a annoncé une stratégie comportant trois volets dans le but d'interdire les prélèvements d'eau à grande échelle de tous les bassins hydrographiques du Canada. De grands progrès ont été accomplis ces huit derniers mois : • Le gouvernement fédéral avait promis d'agir dans son champ de compétence en présentant des modifications à la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales. Il l'a fait aujourd'hui. • Il y avait eu proposition de mettre au point, avec les provinces et les territoires, un accord pancanadien visant à interdire les prélèvements d'eau à grande échelle. L'accord vaudrait pour toutes les eaux. Chaque palier de gouvernement prendrait les mesures qui s'imposent dans son champ de compétence. Certaines provinces l'ont déjà fait ou sont en train de le faire. Le ministre de l'Environnement cherchera, à la fin novembre, à obtenir l'appui de toutes les provinces et de tous les territoires à l'idée de cet accord. • Le Canada et les États-Unis avaient convenu de renvoyer conjointement à la CMI l'étude des usages de consommation, des détournements et des prélèvements d'eau des Grands Lacs, y compris l'usage à des fins d'exportation. Dans un rapport provisoire publié en août 1999, la Commission a appuyé, dans l'ensemble, l'idée d'une approche environnementale, a préconisé une démarche prudente en ce qui concerne les prélèvements d'eau à grande échelle et les projets d'exportation de l'eau, et a réclamé un moratoire de six mois, en attendant la sortie du rapport final en février 2000. Les modifications apportées à la Loi et la stratégie du gouvernement fédéral s'inscrivent dans le sens de ces recommandations. Interdiction des prélèvements à grande échelle des bassins hydrographiques par opposition à une interdiction des exportations : quelle est la meilleure approche? Les Canadiens s'entendent pour dire qu'on doit protéger les ressources d'eau douce contre les prélèvements à grande échelle. Quel est le meilleur moyen d'atteindre cet objectif? L'interdiction des prélèvements à grande échelle des bassins hydrographiques est une stratégie plus efficace que l'interdiction des exportations puisqu'elle est plus exhaustive et respectueuse de l'environnement, et qu'elle s'avère conforme aux responsabilités constitutionnelles et compatible avec les obligations commerciales internationales du Canada. • Avant que la question de l'exportation ne soit soulevée, l'eau était en sécurité dans ses bassins hydrographiques. C'est une mesure de protection de l'environnement d'application générale, destinée à préserver l'intégrité des écosystèmes. • En vertu de l'accord pancanadien, chaque palier de gouvernement a une responsabilité et doit prendre les mesures qui s'imposent. Le contrôle souverain des eaux en tant que ressource naturelle incombe aux gouvernements canadiens, et non pas aux gouvernements étrangers. • L'eau est réglementée dans son état naturel, avant qu'elle ne devienne un objet de commerce. Cet état de fait est conforme aux obligations commerciales internationales du Canada. Interdire les exportations semble être une solution simple et rapide. Cependant, elle n'est pas axée sur la dimension environnementale, présente des restrictions constitutionnelles possibles, et peut être exposée à des difficultés commerciales. L'interdiction des exportations se concentrerait sur l'eau une fois transformée en produit et par conséquent, celle-ci serait assujettie aux accords commerciaux internationaux. Puisque ces accords limitent la capacité des gouvernements à contrôler les exportations de marchandises, une interdiction des exportations serait probablement contraire aux obligations commerciales internationales du Canada. Cette mesure contraste nettement avec l'approche du gouvernement fédéral. </body> </html>

2007 - 2006 - 2005 - 2004 - 2003 - 2002 - 2001 - 2000 - 1999 - 1998 - 1997 - 1996

Version imprimable - Trucs pour l'impression



Dernière mise à jour : 2006-10-30	Haut de la page	Avis importants