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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>DÉCLARATION CONJOINTE DE LA COMMISSION DE L'ALENA</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 23 avril 1999 (15 h 15 HAE) Nº 90 DÉCLARATION CONJOINTE DE LA COMMISSION DE L'ALENA Le ministre du Commerce international, M. Sergio Marchi, ainsi que la représentante au Commerce des États-Unis, Mme Charlene Barshefsky, et le ministre du Commerce et du Développement industriel du Mexique, M. Herminio Blanco, ont émis aujourd'hui à Ottawa la Déclaration conjointe de la Commission de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). La réunion de cette année marque le cinquième anniversaire de l'Accord. Le Ministre a également annoncé le lancement de la nouvelle version du site du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sur l'ALENA (www.dfait-maeci.gc.ca/nafta-alena). - 30 - La Déclaration conjointe de la Commission de l'ALENA figure en annexe. Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Leslie Swartman Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 ou avec le : Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 COMMISSION DE L'ALENA : DÉCLARATION CONJOINTE DES MINISTRES Cinq années de réalisations Ottawa, Canada Le 23 avril 1999 À l'issue de la réunion du 23 avril de la Commission de l'Accord de libre-échange nord-américain, le ministre du Commerce international du Canada, Sergio Marchi, le ministre du Commerce et du Développement industriel du Mexique, Herminio Alonso Blanco Mendoza, et la représentante au Commerce des États-Unis, Charlene Barshefsky, sont heureux de rendre publique la Déclaration conjointe ci-après esquissant les résultats obtenus : En cette cinquième année de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), la Commission s'est réjouie du succès de l'Accord et des avantages qu'il a apportés aux peuples et aux économies du Canada, des États-Unis et du Mexique. Nous avons réaffirmé la valeur et l'importance de l'ALENA pour nos trois pays. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Le commerce entre nos trois pays s'est accru d'environ 75 p. 100 depuis l'entrée en vigueur de l'Accord. Totalisant moins de 289 milliards de dollars américains en 1993, notre commerce trilatéral a maintenant atteint 507 milliards de dollars américains. L'investissement entre nos trois économies s'est aussi grandement accru, plus de 189 milliards de dollars américains ayant été investis au sein de nos économies respectives en 1997. Dans l'intervalle, l'investissement étranger direct dans les pays parties à l'ALENA a atteint 864 milliards de dollars américains. La croissance économique demeure robuste. L'Amérique du Nord est le centre de croissance de l'économie mondiale. L'essor du commerce entre nos pays a atténué l'impact économique de la crise financière et du ralentissement conséquent de la croissance dans d'autres régions du monde. Particulièrement notable est le fait que la création d'emplois a fait des bonds dans les trois pays parties à l'ALENA, et que les niveaux d'emploi ont atteint des sommets sans précédent. Depuis la mise en oeuvre de l'ALENA, l'emploi s'est accru de 10,1 p. 100 (1,3 millions d'emplois) au Canada, de 22 p. 100 (2,2 millions d'emplois) au Mexique et de plus de 7 p. 100 (12,8 millions d'emplois) aux États-Unis. En bref, l'ALENA fonctionne bien. Pour commémorer le cinquième anniversaire de l'Accord, nous sommes heureux de publier une brochure que nous avons préparée conjointement pour expliciter les avantages de l'ALENA. Nous nous sommes aussi dit confiants que l'ALENA continuera à avoir le succès retentissant qu'il a connu dans ses cinq premières années alors que la mise en oeuvre de l'Accord fournira de nouvelles possibilités de commerce et d'investissement aux entreprises, aux travailleurs et aux consommateurs de toute l'Amérique du Nord. En analysant les résultats de l'Examen opérationnel du programme de travail de l'ALENA que nous avons lancé l'an dernier, nous avons pris note des résultats obtenus jusqu'à maintenant au sein de plus de 20 comités, groupes de travail et autres organes subsidiaires. Nous nous sommes réjouis de l'orientation et des priorités clairement établies pour le programme de travail de l'ALENA par le biais de ce processus, et avons noté que la structure de supervision mise en place à notre dernière réunion fonctionne bien. Nous avons affirmé notre attachement aux priorités convenues dans le contexte de l'Examen opérationnel et avons souligné plus particulièrement la nécessité d'honorer les engagements non encore remplis. Nous avons accepté un certain nombre d'activités dans des domaines particuliers du programme de travail tel qu'indiqué à l'Annexe de cette Déclaration conjointe. Nous avons discuté de diverses questions substantielles telles certaines dispositions du chapitre 11, la transparence et l'ouverture du programme de travail et le secteur des transports. Nous avons convenu de poursuivre nos discussions à cet égard ainsi que sur d'autres sujets. Nous avons réaffirmé la pertinence de continuer à coopérer avec nos ministères respectifs du Travail et de l'Environnement sur des questions d'intérêt commun. En confirmant notre solide appui à une libéralisation commerciale accrue aux plans régional et multilatéral, nous avons noté le rôle important que la coopération régionale, y compris des initiatives comme l'ALENA, peut jouer lorsqu'il s'agit de stimuler la poursuite de la libéralisation multilatérale du commerce. Dans ce contexte, nous avons discuté de la valeur d'une coopération accrue entre les parties à l'ALENA pour promouvoir des intérêts communs dans le cadre d'initiatives régionales et multilatérales plus vastes. Nous avons dit compter sur la troisième réunion de la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui se tiendra à Seattle, aux États-Unis, du 30 novembre au 3 décembre 1999. Nous nous sommes engagés à collaborer étroitement dans les prochains mois en vue de fournir une orientation et un élan déterminants pour l'élaboration de l'ordre du jour de cette réunion. Nous avons reconnu qu'en cette période où la stabilité et la croissance économiques internationales sont confrontées à des défis, il est tout particulièrement important de montrer notre appui au système multilatéral et de faire état de progrès continus aux plans de l'ouverture des marchés et du démantèlement des obstacles au commerce. Nous avons confirmé notre intention de travailler à Genève pour faire en sorte que le processus préparatoire à Seattle soit intensifié de manière à permettre aux membres de l'OMC de décider à leur Troisième Conférence ministérielle d'entamer des négociations sur la poursuite d'une libéralisation suffisamment large pour répondre à tous les intérêts et inquiétudes soulevés par l'ensemble des membres dans le cadre de l'OMC, et de mener à bien de telles négociations rapidement. Nous avons également réaffirmé notre intérêt à voir une conclusion rapide de l'examen de cette année de l'Entente sur le règlement des différends, de manière à mettre en oeuvre aussitôt après les résultats qui en découleront et certains autres travaux avant la Conférence ministérielle de Seattle. Entérinant le démantèlement continu des obstacles au commerce dans l'hémisphère, nous nous sommes plus particulièrement réjouis des progrès déjà réalisés dans les négociations sur l'établissement d'une Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) en 2005, au plus tard. Nous avons réitéré notre détermination à obtenir un accord équilibré, global, conforme à l'OMC et constituant un engagement unique. En cette période d'instabilité persistante sur les marchés financiers du monde, nous avons souligné l'importance de ces négociations pour poursuivre l'ouverture des marchés et pour soutenir l'effort de libéralisation accrue du commerce régional et mondial. Nous avons renouvelé notre engagement à réaliser d'ici la fin du siècle des progrès concrets dans les négociations sur la ZLEA, et nous avons convenu de tenter de réaliser le maximum de progrès dans l'élaboration des ébauches annotées des chapitres de cet accord à temps pour la Conférence ministérielle de Toronto en novembre 1999. Nous nous sommes engagés à redoubler nos efforts pour collaborer avec nos partenaires de l'hémisphère en vue d'approuver et dans toute la mesure du possible, d'appliquer un ensemble substantiel de mesures de facilitation des affaires dans le contexte de la Réunion ministérielle de Toronto sur le plan des procédures douanières ainsi que dans d'autres domaines jugés hautement prioritaires par nos secteurs privés respectifs. Nous avons discuté de l'importance de la transparence dans les négociations sur la ZLEA, et examinerons à Toronto le rapport du Comité des représentants gouvernementaux de la ZLEA sur la participation de la société civile. En ce qui concerne le mécanisme de Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), nous avons réaffirmé notre engagement à l'égard des objectifs de la Déclaration de Bogor qui visent l'instauration d'un régime de commerce et d'investissement libre et ouvert dans la région Asie-Pacifique. Malgré les difficultés économiques de plusieurs membres, les économies de l'APEC ont, à la dernière réunion des dirigeants et des ministres tenue à Kuala Lumpur en novembre dernier, réaffirmé la nécessité de marchés ouverts et d'un environnement propice à l'investissement. Nous avons réitéré notre appui à l'engagement de l'APEC de soutenir et de renforcer le système commercial multilatéral. En examinant les réalisations de nos cinq premières années ensemble et la portée de notre coopération dans le cadre de l'ALENA, nous avons aussi fait valoir l'importance d'examiner les défis et les possibilités qui émergent. L'économie mondiale et le changement technologique continueront à transformer la conduite des affaires en Amérique du Nord. Nous avons accepté de travailler ensemble pour nous donner une vision commune du commerce et de l'investissement en Amérique du Nord à l'approche du nouveau siècle en vue de garantir que l'ALENA reste une force créatrice de possibilités économiques. Nous avons demandé à nos représentants d'engager un dialogue sur les défis qui nous attendent et sur les initiatives qui pourraient être prises dans le cadre de l'ALENA pour valoriser notre future coopération, et avons convenu d'explorer d'autres domaines qui nous permettraient de coopérer davantage pour promouvoir les intérêts des petites et des moyennes entreprises. Nous avons convenu que les États-Unis accueilleront la prochaine réunion de la Commission de l'ALENA au niveau ministériel au printemps de l'an 2000. Annexe à la Déclaration conjointe des ministres Les mesures prises par la Commission Conformément à son mandat qui consiste à diriger la mise en oeuvre de l'ALENA et à superviser son développement, la Commission du libre-échange établie en vertu de cet accord, à sa sixième réunion annuelle tenue le 23 avril 1999 : Accélération de réductions tarifaires a noté la mise en oeuvre réussie d'une deuxième série de réductions tarifaires accélérées le 1er août 1998, s'est réjouie des nouvelles procédures élaborées par le Comité du commerce des produits pour les futures demandes d'élimination accélérée des droits de douane présentées par l'industrie, et a convenu d'en donner notification publique dans les trois pays par le biais de procédures internes appropriées; Facilitation du commerce à la frontière a reçu et rendra public le rapport du Comité du commerce des produits préparé conformément à l'article 316.3 de l'ALENA et donnant un aperçu des travaux en cours et des réalisations dans les pays parties à l'ALENA en terme de facilitation du commerce à la frontière, et a chargé les officiels d'identifier les domaines où des améliorations peuvent être apportées à la circulation des produits à la frontière; a convenu de poursuivre sur le plan national les démarches permettant d'ajouter les actuaires à la liste des professionnels visés par les dispositions de l'ALENA sur l'admission temporaire; a noté que le Groupe de travail sur les règles d'origine a convenu d'un ensemble de rectifications techniques aux règles d'origine de l'ALENA, et a demandé que ce processus soit complété dans les plus brefs délais; Coopération dans le secteur agricole <ul> <li>reconnaissant la nature trilatérale des questions découlant des normes de classement et de commercialisation des produits agricoles et pour garantir une approche plus concertée de ces questions, a, conformément à l'article 2001.3 a) de l'ALENA, convenu d'établir un Groupe de travail sur les normes de classement et de commercialisation des produits agricoles qui, remplaçant les groupes de travail bilatéraux précédemment établis dans ces domaines, sera chargé d'examiner et de régler les problèmes concernant l'utilisation des normes de classement et de qualité et de faire rapport chaque année au Comité du commerce des produits agricoles;</li> </ul> <ul> <li>a accepté d'établir, conformément à l'article 2001.3 a) de l'ALENA, un Groupe de travail sur l'administration des contingents tarifaires qui échangera des données sur les contingents tarifaires, discutera des questions liées à l'administration des contingents tarifaires et fera rapport chaque année au Comité du commerce des produits agricoles;</li> </ul> a pris note de la décision du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de reconnaître huit nouveaux groupes de travail techniques formellement liés au Comité sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, et a dit attendre des progrès substantiels dans chacun de ces domaines, à savoir : la santé des animaux; la santé des végétaux; les produits laitiers, les fruits, les légumes et les aliments transformés; l'inspection de la viande, de la volaille et des oeufs; les pesticides; les additifs alimentaires et les contaminants des aliments; le poisson et les produits de la pêche; les médicaments à usage vétérinaire et les fourrages; Règlement extrajudiciaire des différends a entériné les progrès réalisés en vue de l'établissement, entre les pays parties à l'ALENA, d'un système de règlement des différends commerciaux privés liés au commerce de certains produits agricoles périssables (fruits et légumes) -- un système volontaire et piloté par l'industrie --, s'est réjouie de l'entente récemment intervenue entre les représentants de l'industrie du Canada, du Mexique et des États-Unis sur l'établissement de cinq nouveaux groupes dirigés par l'industrie qui seront chargés d'élaborer, en 1999, les éléments d'une proposition globale visant la mise en place de ce système de règlement des différends, et a encouragé l'achèvement rapide de ce processus; a dit compter sur la Conférence sur le règlement extrajudiciaire des différends qui se tiendra à Mexico en juin et sera parrainée par le Comité consultatif des différends commerciaux privés pour faire mieux connaître, surtout parmi les juges et les gens d'affaires, les procédures d'arbitrage et les autres procédures applicables au règlement des différends commerciaux internationaux privés dans la zone de libre-échange de l'ALENA; </body> </html>

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