<html>
<head>
<meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8">
<title>LE CANADA EN APPELLERA DE LA DÉCISION DE L'OMC AU SUJET DE PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE CANADA</title>
</head>
<body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0">
<p><font face="Arial"></font><font face="Arial" size="+1"></font><font face="Arial" size="+1"><strong>Le 26 avril 1999 <em>(14 h 50 HAE)</em> N<sup>o</sup> 92</strong></font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial"><strong></strong></font><font face="Arial" size="+1"><strong>LE CANADA EN APPELLERA DE LA DÉCISION DE L'OMC</strong></font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial" size="+1"><strong>AU SUJET DE PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE CANADA</strong></font><font face="Arial"></font></p>
<p><font face="Arial">Le Canada en appellera du rapport d'un groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) selon
lequel le soutien accordé aux avions de transport régional par l'organisme Partenariat technologique Canada
(PTC) constitue une subvention à l'exportation prohibée. Cette nouvelle a été annoncée aujourd'hui par le ministre
du Commerce international, Sergio Marchi, et le ministre de l'Industrie, John Manley.</font></p>
<p><font face="Arial">« Nous estimons que le rapport du groupe spécial renferme de graves erreurs en ce qui concerne son
interprétation des règles de l'OMC relatives aux subventions, a déclaré M. Marchi. Le Canada entend contester
ces erreurs devant l'organe d'appel de l'OMC. »</font></p>
<p><font face="Arial">« L'interprétation donnée par le groupe spécial à la notion de subvention à l'exportation prohibée a des effets
discriminatoires sur les industries exportatrices, a expliqué pour sa part M. Manley. Ce résultat est incompatible
avec les buts poursuivis par l'accord de l'OMC et avec l'historique des négociations. Il a des effets préjudiciables
sur le Canada et sur les autres pays dont l'économie est fortement tributaire des échanges commerciaux. »</font></p>
<p><font face="Arial">Le gouvernement ne contestera pas une seconde décision de l'OMC concernant les prêts consentis sur le Compte
du Canada pour les avions de transport régional.</font></p>
<p><font face="Arial">« Un appel n'est pas nécessaire en ce qui concerne la décision relative aux crédits accordés sur le Compte du
Canada. Cette décision peut être appliquée intégralement sans avoir d'effet sensible sur les exportateurs
canadiens », a ajouté M. Marchi.</font></p>
<p><font face="Arial">Le 12 mars 1999, l'OMC a statué en faveur du Canada relativement à huit des dix points dans cette affaire, et a
déclaré que PROEX, un programme brésilien d'aide à l'exportation, constituait une subvention prohibée qui devait
être immédiatement retirée.</font></p>
<p><font face="Arial">L'organe d'appel de l'OMC devrait se prononcer sur l'intervention du Canada d'ici le début d'août. </font></p>
<p><font face="Arial">- 30 -</font></p>
<p><font face="Arial">Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :</font></p>
<p><font face="Arial">Leslie Swartman</font></p>
<p><font face="Arial">Cabinet du ministre du Commerce international</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 992-7332</font></p>
<p><font face="Arial">Jennifer Sloan</font></p>
<p><font face="Arial">Cabinet du ministre de l'Industrie</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 995-9001</font></p>
<p><font face="Arial">Le Service des relations avec les médias</font></p>
<p><font face="Arial">Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 995-1874</font><font face="Arial"> </font><font face="Arial"></font></p>
</body>
</html>
