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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>OTTAWA ET WASHINGTON S'ENTENDENT SUR L'ACCÈS AU MARCHÉ PUBLICITAIRE CANADIEN</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> P-05/99-29 C990205 OTTAWA ET WASHINGTON S'ENTENDENT SUR L'ACCÈS AU MARCHÉ PUBLICITAIRE CANADIEN OTTAWA, le 26 mai 1999 -- La ministre du Patrimoine canadien, Sheila Copps, et le ministre du Commerce international, Sergio Marchi, ont annoncé aujourd'hui qu'une entente de principe est intervenue entre le gouvernement canadien et le gouvernement américain au sujet de l'accès des éditeurs de périodiques étrangers au marché publicitaire canadien. « Le gouvernement américain reconnaît pour une première fois de son histoire le droit d'un pays, le Canada, d'exiger une majorité de contenu canadien dans un de ses instruments culturels. Les éditeurs de périodiques étrangers qui désirent avoir un accès accru au marché publicitaire canadien devront produire un contenu majoritairement canadien et établir une entreprise chez nous. Par ailleurs, le gouvernement du Canada s'engage à appuyer davantage notre industrie en créant un fonds pour les périodiques canadiens », a déclaré la ministre Copps. « Cette entente met fin à une longue période d'incertitude et à la menace de représailles qui planait sur plusieurs industries canadiennes. Chacun peut maintenant poursuivre ses activités avec confiance et en toute sécurité », d'ajouter le ministre Marchi. Selon les termes de cette entente, le projet de loi C-55, la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers, sera adopté, mais elle comportera des amendements. L'interdiction imposée aux éditeurs étrangers fournissant des services publicitaires destinés principalement au marché canadien sera modifiée afin de permettre deux formes d'accès limité à ce marché, soit : une exemption dite de minimis qui permettra aux éditeurs de périodiques étrangers de publier jusqu'à 12 % d'annonces publicitaires destinés au marché canadien à compter d'aujourd'hui, 15 % dans dix-huit mois et 18 % trente-six mois après l'entrée en vigueur de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers; une exemption qui permettra aux éditeurs étrangers d'avoir accès à un pourcentage plus élevé de l'assiette publicitaire canadienne, à condition qu'ils produisent un contenu majoritairement canadien et qu'ils établissent une nouvelle entreprise d'édition de périodiques au Canada. L'acquisition d'entreprises canadiennes d'édition de périodiques ne sera pas autorisée. De plus, les règlements relatifs aux déductions fiscales prévues pour les annonceurs seront modifiés afin d'accorder pleine déduction dans tout périodique, sans égard à la nationalité de la propriété, dont le contenu original ou canadien représente au moins 80 %. On consentira la moitié de la pleine déduction aux annonceurs canadiens pour les annonces publiées dans des périodiques étrangers, en conformité avec l'exemption de minimis, ainsi que pour les annonces publiées dans des périodiques créés par des investisseurs étrangers, qui contiennent moins de 80 % de contenu original ou canadien. À compter d'aujourd'hui, la ministre du Patrimoine canadien aura l'entière responsabilité de l'examen et de l'approbation de tous les investissements qui touchent l'ensemble des industries culturelles, y compris l'industrie des périodiques. Ainsi, les investisseurs étrangers qui voudront établir un périodique canadien devront se soumettre à un examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada afin d'en assurer l'avantage net pour le Canada, et ce, à partir de principes directeurs qui seront rendus publics. Le gouvernement fédéral viendra en aide à l'industrie canadienne de l'édition des périodiques en mettant en place un ensemble de mesures dont les détails seront rendus publics par la ministre du Patrimoine canadien à la suite de consultations auprès de l'industrie. Le gouvernement évaluera, après un certain temps, les répercussions de tous ces changements sur l'industrie canadienne de l'édition des périodiques. Les États-Unis ont donné au Canada l'assurance par écrit qu'ils ne prendraient aucune mesure commerciale en vertu des ententes de l'OMC, de l'ALENA ou de l'article 301 de la loi américaine sur le commerce, à la suite de l'adoption du projet de loi C-55. Cette entente met fin à un différend avec les États-Unis qui durait depuis longtemps et qui portait sur l'accès au marché publicitaire canadien dans l'industrie de l'édition des périodiques. - 30 - Renseignements : Jacques Lefebvre Conseiller principal aux communications Cabinet de la ministre du Patrimoine canadien (819) 997-7788 Anne-Sophie Lawless Relations avec les médias Ministère du Patrimoine canadien (819) 997-9314 Leslie Swartman Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 Ce document est également publié sur le site Internet du ministère du Patrimoine canadien (<a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070220195643/http://www.pch.gc.ca/">http://www.pch.gc.ca</a>) sous la rubrique Communiqués de presse. Fiche d'information 1 ENTENTE CANADO-AMÉRICAINE SUR LES PÉRIODIQUES Le projet de loi C-55 Le projet de loi C-55 sera adopté sans tarder, mais il comportera des amendements. L'interdiction imposée aux éditeurs étrangers fournissant des services publicitaires destinés principalement au marché canadien sera modifiée afin de permettre deux formes d'accès contrôlé au marché canadien des services publicitaires, soit : une exemption qui permettra aux éditeurs étrangers d'investir au Canada, de créer de nouvelles entreprises et de produire un contenu majoritairement canadien si ils veulent avoir un accès plus grand aux revenus publicitaires; une exemption dite de minimis touchant jusqu'à 18 % du contenu publicitaire dans tout périodique étranger. L'entrée en vigueur de cette exemption sera échelonnée sur une période de trois ans à compter de la promulgation de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers -- 12 % à cette date, 15 % dix-huit mois plus tard, et 18 % trente-six mois suivant la promulgation de la Loi. Les investissements Un éditeur étranger qui désire vendre plus de 18 % de matériel publicitaire destiné au Canada devra investir et constituer de nouvelles entreprises, embaucher des Canadiens, et produire des périodiques à contenu canadien majoritaire. Les nouveaux investissements qui résulteront en une prise de contrôle et de propriété par un investisseur étranger seront soumis à un examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada afin d'en assurer l'avantage net pour le Canada, et ce, à partir de principes directeurs qui seront rendus publics. Ces principes directeurs garantiront que, outre qu'elles assurent un avantage d'ordre économique, les nouvelles entreprises produiront des périodiques à contenu canadien majoritaire. La responsabilité de l'examen et de l'approbation des investissements liés à l'ensemble des industries culturelles, incluant les périodiques, sera transférée du ministre de l'Industrie au ministre du Patrimoine canadien. L'acquisition d'entreprises canadiennes d'édition de périodiques ne sera toujours pas autorisée. Contenu canadien Aux fins de l'examen des investissements et de l'établissement de l'admissibilité aux déductions fiscales, on entend par « contenu canadien » tout contenu original destiné au marché canadien ou dont l'auteur est canadien. Le « contenu rédactionnel » comprend tout ce qui n'est pas de la publicité, comme des histoires, des illustrations, des graphiques et des photographies. Par « Canadien », on entend un citoyen canadien ou un résidant permanent du Canada et par « contenu original », un contenu qui n'apparaît pas dans d'autres éditions étrangères du périodique. Les thèmes et sujets ne seront pas soumis à une évaluation subjective afin de préciser s'il s'agit de contenu canadien. Seront acceptées les histoires, illustrations et photographies créées par des Canadiens, peu importe le sujet, et même si elles devaient paraître dans des éditions étrangères. Le contenu créé par des non-Canadiens sera accepté seulement s'il a été créé pour l'édition canadienne et s'il n'est pas reproduit dans d'autres éditions. Déductions fiscales Actuellement, les déductions fiscales ne s'appliquent qu'aux annonces publiées dans des périodiques dont la propriété est canadienne à 75 % et dont le contenu original représente au moins 80 %. Dorénavant, une pleine déduction sera accordée sans égard à la nationalité de la propriété et dans tout périodique qui contiendra au moins 80 % de contenu original ou canadien. On consentira la moitié de la pleine déduction aux annonceurs canadiens pour les annonces publiées dans des périodiques étrangers, en conformité avec l'exemption de minimis, ainsi que pour les annonces publiées dans des périodiques créés par des investisseurs étrangers, qui contiennent moins de 80 % de contenu original ou canadien. Autres points Le gouvernement fédéral viendra en aide à l'industrie canadienne de l'édition des périodiques en mettant en place un ensemble de mesures dont les détails seront rendus publics par la ministre du Patrimoine canadien à la suite de consultations auprès de l'industrie. La présente entente ne touche pas le Programme d'aide aux publications administré conformément à une entente entre Patrimoine canadien et la Société canadienne des postes. Ce programme couvre une partie des coûts d'envoi des périodiques canadiens à tirage payé et des petits journaux locaux. Comme dans le cas du projet de loi C-55, la présente entente n'aura aucune répercussion directe sur les journaux et les versions électroniques de périodiques. <table border="1" width="100%" cellpadding="1" cellspacing="1"> <tr valign="TOP"><td>% de contenu rédactionnel canadien </td> <td>Annonces publicitaires destinées au marché canadien pouvant être vendues par l'éditeur</td> <td>Déductions fiscales pour les annonceurs</td></tr> <tr valign="TOP"><td>moins de 50 %</td> <td>plus de 18 %</td> <td>50 % de la déduction </td></tr> <tr valign="TOP"><td>entre 50 et 79 %*</td> <td>toutes</td> <td>50 % de la déduction</td></tr> <tr valign="TOP"><td>plus de 80 %</td> <td>toutes</td> <td>100 % de la déduction</td></tr></table> * L'examen par Investissement Canada s'applique. Fiche d'information 2 LE CONTENU CANADIEN DANS LES PÉRIODIQUES : POLITIQUE SUR LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L'ÉDITION DES PÉRIODIQUES La Loi sur Investissement Canada exige que les investissements dans les industries culturelles, y compris la production, la distribution et la vente de périodiques, soient compatibles avec les politiques culturelles nationales et qu'ils représentent un « avantage net » pour le Canada. Le gouvernement du Canada annonce la mise en oeuvre d'une politique relative aux investissements dans le secteur de l'édition des périodiques. Cette politique ouvre la porte à des possibilités d'investissement dans la publication, la distribution et la vente de périodiques, à condition que de tels investissements donnent lieu à la création de contenu canadien dans ces périodiques. L'énoncé de politique et les Principes directeurs relatifs à l'examen des investissements qui suivent se veulent un guide à l'intention des investisseurs relativement à l'application de la Loi sur Investissement Canada au secteur de l'édition des périodiques. I Énoncé de politique Le contenu canadien dans les périodiques : politique sur les investissements dans le secteur de l'édition des périodiques Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance d'assurer aux Canadiennes et aux Canadiens l'accès à des périodiques qui correspondent à notre mode de vie et à notre culture, qui sont le reflet d'un point de vue visiblement canadien et qui répondent aux besoins d'information des lecteurs canadiens. C'est pourquoi le gouvernement du Canada veille depuis longtemps à ce que sa politique culturelle renforce la capacité de l'industrie canadienne de l'édition des périodiques de produire et de distribuer des périodiques nationaux de tous genres et dans toutes les régions, et de le faire par l'entremise d'éditeurs canadiens viables. Ce cadre de politique reconnaît l'importance de favoriser l'essor d'un secteur de l'édition des périodiques de propriété canadienne afin de maintenir et d'accroître la présence de titres de périodiques canadiens distincts. Cette structure reconnaît également le lien entre la production de contenu éditorial destiné au marché canadien et l'accès aux recettes provenant du marché canadien des services publicitaires. En vertu de la Loi sur Investissement Canada, les investissements dans le domaine des industries culturelles doivent représenter un avantage net pour le Canada, ce qui signifie notamment qu'ils doivent être compatibles avec les objectifs de la politique culturelle canadienne. Ainsi, le gouvernement du Canada a comme politique d'assurer que les investissements étrangers dans le secteur de l'édition des périodiques s'accompagnent d'un engagement à produire un contenu éditorial canadien proportionnellement majoritaire. Ces investissements comprennent ceux qui visent à constituer une nouvelle entreprise, à faire l'acquisition, directe ou indirecte, d'entreprises étrangères à des fins de production et de vente de périodiques au Canada et à donner accès au marché canadien des services publicitaires. Le gouvernement canadien a également comme politique d'interdire, dans le secteur de l'édition des périodiques, l'acquisition par des investisseurs étrangers, d'entreprises dont la propriété et le contrôle sont canadiens. II Principes directeurs relatifs à l'examen des investissements En vertu de la Partie IV de la Loi sur Investissement Canada, les investissements étrangers liés à la publication, à la distribution et à la vente de périodiques sont sujets à examen afin d'en évaluer l'avantage net pour le Canada, notamment la compatibilité de ces investissements avec la politique culturelle canadienne. i) L'avantage net comprendra, entre autres, les engagements de la part des investisseurs étrangers à inclure un contenu original majoritaire dans chaque numéro de chacun des périodiques destiné au marché canadien. La quantité de contenu original destiné au marché canadien sera évaluée sous forme de pourcentage de l'espace total qu'occupera l'ensemble du contenu rédactionnel du périodique. Par contenu rédactionnel original, on entend contenu autre que publicitaire : (a) dont l'auteur est canadien et est, entre autres, écrivain, journaliste, illustrateur et photographe; ou (b) qui est destiné au marché canadien et qui n'apparaît dans aucune autre édition d'un, ou de plus d'un, périodique publié à l'extérieur du Canada. ii) L'avantage net peut aussi comprendre des engagements de la part des investisseurs étrangers, tels que : la mise en place d'une infrastructure en matière d'emploi en embauchant des résidants canadiens pour combler les postes de rédaction et de soutien découlant des investissements, et la constitution d'une nouvelle entreprise au Canada ou l'expansion d'une entreprise déjà établie en territoire canadien; l'appui au secteur canadien de l'édition en ayant recours à des entreprises canadiennes pour la révision, la composition et l'impression de leurs publications. III Principes directeurs -- Pratiques administratives i) On procédera à l'examen de tous les investissements étrangers, conformément aux Principes directeurs à l'égard des entreprises liées accompagnant la Loi sur Investissement Canada. Selon ces principes, un investissement par un non-Canadien dans un périodique est présumé être la constitution d'une nouvelle entreprise canadienne sujette à avis aux termes de la Loi. La Loi permet toutefois aux investisseurs de soumettre une seule demande pour un ou plusieurs titres. ii) En règle générale, on exigera des engagements à perpétuité de la part des investisseurs. Ceux-ci devront soumettre des rapports de rendement trimestriels en fonction de leurs engagements. Ces rapports seront revus une fois l'an. Fiche d'information 3 CHRONOLOGIE DE LA POLITIQUE CANADIENNE SUR LES PÉRIODIQUES ET DU DIFFÉREND COMMERCIAL ENTRE LE CANADA ET LES ÉTATS-UNIS 1960 Les recommandations de la Commission O'Leary constituent la base de la politique fédérale sur l'édition des périodiques. 1965 Le Tarif des douanes est instauré pour empêcher l'importation au Canada de périodiques à tirage dédoublé. La Loi de l'impôt sur le revenu (art. 19) est modifiée afin de limiter les déductions fiscales sur les annonces publicitaires publiées dans les périodiques et les journaux canadiens. Des droits acquis sont accordés aux périodiques Time et Reader's Digest. 1976 La Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée afin d'abroger la clause des droits acquis. Le projet de loi C-58 est proposé en vue de faire appliquer l'article 19 à Time et à Reader's Digest. Ce dernier crée une fondation canadienne à qui il cède 75 % de ses actions et continue de jouir de déductions fiscales. 1993 Time-Warner fait part de son intention d'imprimer au Canada une édition à tirage dédoublé de Sports Illustrated (janvier). Le gouvernement annonce la création d'un groupe de travail sur les périodiques (mars). Le premier numéro d'une édition à tirage dédoublé de Sports Illustrated est transmis de New York à une imprimerie de Richmond Hill par le biais d'Internet. Puisque aucune frontière physique n'a été franchie, le code tarifaire 9958 ne peut s'appliquer (avril). Le gouvernement répond au rapport intérimaire du groupe de travail. Il réaffirme les objectifs de sa politique et modifie les lignes directrices de la Loi sur Investissement Canada concernant les entreprises non liées aux activités d'une autre entreprise pour voir à ce que tous les nouveaux périodiques publiés ou imprimés au Canada par un éditeur étranger respectent la Loi sur Investissement Canada (juillet). Time-Warner annonce son intention de passer de six à douze éditions à tirage dédoublé par année en 1994 et, à plus long terme, à 51 éditions par année (décembre). 1994 Le rapport final du groupe de travail recommande l'application d'une taxe d'accise visant à imposer de nouveau les profits réalisés sur les éditions à tirage dédoublé en vue d'y mettre fin définitivement. 1995 Le projet de loi C-103, la Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu, est déposé à la Chambre des communes (juin). La Loi sur la taxe d'accise est modifiée pour permettre la taxation des éditions de périodiques à tirage dédoublé (décembre). La Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée en vue de renforcer les dispositions relatives à la propriété canadienne. 1996 L'administration du tarif postal préférentiel (Programme d'aide à la distribution des publications) passe de la Société canadienne des postes au ministère du Patrimoine canadien. L'accès au Programme est maintenant limité aux périodiques à diffusion payée, aux petits journaux ethniques communautaires et aux bibliothèques. Mickey Kantor, représentant américain du commerce extérieur, annonce que les États-Unis contesteront le Canada devant l'Organisation mondiale du commerce (mars). L'Organe de règlement des différends de l'OMC met sur pied un comité spécial de règlement des différends afin de recevoir les observations des deux parties (juin). 1997 Le comité spécial de règlement des différends de l'OMC statue que trois des quatre moyens d'action contestés ne sont pas conformes aux obligations en matière de commerce international (mars). Le Canada en appelle de la décision. Son argumentation repose sur des points de droit liés à la taxe d'accise de 80 % frappant les recettes publicitaires des périodiques à tirage dédoublé (mai). Les États-Unis en appellent de la décision de l'OMC au sujet de la subvention postale du Canada (mai). L'organe d'appel de l'OMC confirme la décision initiale du comité spécial contre la taxe d'accise du Canada. De plus, il déclare que la subvention postale est non conforme aux obligations du Canada en matière de commerce international. Selon la procédure de l'OMC, le Canada a jusqu'à quinze mois pour mettre en oeuvre la décision (juin). Le Canada informe l'OMC de son intention de respecter la décision, tout en poursuivant ses objectifs relatifs à sa politique culturelle (août). 1998 Le ministre du Commerce international annonce les mesures que le Canada prendra pour donner suite à la décision de l'OMC : l'abolition du tarif des douanes et de la taxe d'accise frappant les éditions à tirage dédoublé; la restructuration du programme des tarifs postaux préférentiels et l'harmonisation des tarifs postaux commerciaux des publications canadiennes et étrangères (juillet). La ministre du Patrimoine canadien annonce l'intention du gouvernement de présenter une nouvelle mesure réglementant les services publicitaires dans le secteur canadien du périodique (juillet). La Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers (projet de loi C-55) est déposée à la Chambre des communes (octobre). Le gouvernement abroge par voie de décret le tarif des douanes qui interdit les éditions à tirage dédoublé et suspend l'application des dispositions de la Loi sur la taxe d'accise concernant ces éditions; ces dispositions seront modifiées rétroactivement au 30 octobre 1998 (octobre). </body> </html>

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