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<meta name="Author" content="Department of Justice">
<title>LA LOI SUR LA CORRUPTION D'AGENTS PUBLICS ÉTRANGERS ENTRE EN VIGEUR</title>
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<p><font face="Arial" size="+1"></font><font face="Arial" size="+1">Le 12 février 1999</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial" size="+1">LA <em>LOI SUR LA CORRUPTION D'AGENTS PUBLICS ÉTRANGERS</em></font><font face="Arial" size="+1"><em></em></font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial" size="+1"><em> </em>ENTRE EN VIGUEUR</font><font face="Arial"></font></p>
<p><font face="Arial">Le ministre des Affaires étrangères, Lloyd Axworthy, la ministre de la Justice et procureure générale, Anne McLellan, et le ministre du
Commerce international, Sergio Marchi, ont annoncé aujourd'hui l'adoption d'une nouvelle loi, la <em>Loi sur la corruption d'agents publics étrangers</em>,
par le Parlement et son entrée en vigueur le 14 février 1999.</font></p>
<p><font face="Arial">La nouvelle loi incrimine la corruption d'un agent public étranger dans le cours d'opérations commerciales. Les entreprises qui seront reconnues
coupables en vertu de la <em>Loi sur la corruption d'agents publics étrangers</em> pourront être condamnées au paiement de lourdes amendes, et les
personnes physiques pourront être condamnées à une peine maximale de cinq ans de prison.</font></p>
<p><font face="Arial">La loi renforce le rôle d'avant-scène joué par le Canada dans la lutte contre la corruption et pour la promotion de bonnes pratiques d'affaires à
l'échelon international; elle est aussi la confirmation du respect par le Canada de ses engagements, pris au regard de la Convention contre la
corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Les entreprises canadiennes ont également joué un
rôle important dans l'élaboration d'une Convention forte et efficace qui permettra d'uniformiser les règles du jeu dans le domaine des
transactions commerciales internationales.</font></p>
<p><font face="Arial">Cette convention, négociée dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques, a été signée par l'ensemble des
29 pays membres de l'OCDE (dont font partie le Canada, les États-Unis, la plupart des pays européens, le Japon et la Corée du Sud) et par cinq
pays qui n'en sont pas membres (l'Argentine, le Brésil, la Bulgarie, le Chili et la République slovaque) en décembre 1997. Chaque
gouvernement signataire s'est engagé à avoir sa propre législation afin d'incriminer la corruption d'agents publics étrangers dans les
transactions commerciales internationales. </font></p>
<p><font face="Arial">Cinq des dix pays membres de l'OCDE se partageant la plus grande part des exportations en provenance de pays de l'Organisation devaient
ratifier la Convention en 1998 pour qu'elle puisse entrer en vigueur. En ratifiant la Convention en décembre 1998, le Canada devenait un pays
clé, le cinquième pays nécessaire; et la Convention va entrer en vigueur le 15 février 1999. À ce jour, parmi les autres pays ayant ratifié la
Convention, l'on compte : l'Allemagne, la Bulgarie, la Corée du Sud, les États-Unis, la Finlande, la Hongrie, l'Islande, le Japon, la Norvège et le
Royaume-Uni.</font></p>
<p><font face="Arial">On peut trouver <em>Loi sur la corruption d'agents publics étrangers</em> dans l'Internet, à l'adresse suivante :
<strong>http://www.parl.gc.ca</strong>/36/1/parlbus/chambus/house/bills/government/S-21/S-21_4/S-21_cover-F.html.</font></p>
<p><font face="Arial">Un guide de la <em>Loi sur la corruption d'agents publics </em>fournit diverses informations d'ordre général à son sujet; on pourra le trouver sur le site Web
du ministère de la Justice à<strong> http://canada.justice.gc.ca</strong>. Pour des exemplaires sur papier, prière de s'adresser au (613) 957-4222.</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial">- 30 -</font></p>
<p><font face="Arial">Pour plus d'information, la presse pourra s'adresser à :</font></p>
<p><font face="Arial">Debora Brown</font></p>
<p><font face="Arial">Cabinet du ministre des Affaires étrangères</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 995-1851</font></p>
<p><font face="Arial">Pierre Gratton</font></p>
<p><font face="Arial">Cabinet de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 992-4621</font></p>
<p><font face="Arial">Le Service des relations avec les médias</font></p>
<p><font face="Arial">Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 995-1874</font></p>
<p><font face="Arial">Doug Breithaupt</font></p>
<p><font face="Arial">Section de la politique en matière de droit pénal</font></p>
<p><font face="Arial">Ministère de la Justice du Canada</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 957-4743</font></p>
<p><font face="Arial">Leslie Swartman</font></p>
<p><font face="Arial">Cabinet du ministre du Commerce international</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 992-7332</font></p>
<p><font face="Arial">On peut aussi consulter le présent document sur le site Web du ministère de la Justice du Canada à <strong>http://canada.justice.gc.ca</strong> et sur celui du
ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à <strong>www.dfait-maeci.gc.ca</strong>.</font></p>
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