LE CANADA ET L'UNION EUROPÉENNE CONCLUENTUN ACCORD SUR L'ÉTIQUETAGE DU PÉTONCLE
Le 27 juin 1996 Nº 119
LE CANADA ET L'UNION EUROPÉENNE CONCLUENT
UN ACCORD SUR L'ÉTIQUETAGE DU PÉTONCLE
Le ministre du Commerce international, l'honorable Art Eggleton, ainsi que le
ministre des Pêches et des Océans, l'honorable Fred Mifflin, ont annoncé le 25
juin que le Canada et l'Union européenne ont conclu un accord sur l'étiquetage des
pétoncles canadiens exportés en France.
« Cet accord est intervenu après que le Canada eut obtenu gain de cause à l'issue
de la première affaire qu'il soumettait au mécanisme de règlement des différends
de la nouvelle Organisation mondiale du commerce (OMC), a déclaré M. Eggleton. Il
devrait permettre aux pétoncles canadiens de soutenir équitablement la concurrence
qu'exercent les pétoncles importés d'autres sources et de provenance locale sur le
lucratif marché français. »
Depuis mars 1993 le gouvernement français insistait pour que les pétoncles
canadiens soient appelés « pétoncles », comme la plus grande partie des
importations d'autres sources. Avant les changements apportés aux règles sur
l'étiquetage du pétoncle, nos exportations vers la France dépassaient les
10 millions de dollars par année. Elles ont été ramenées à moins de 3,5 millions
de dollars en 1995. L'accord conclu entre le Canada et l'Union européenne, qui
agit au nom de la France dans les questions commerciales internationales, garantit
que le pétoncle canadien pourra maintenant porter, avec le nom de l'espèce,
l'appellation « Saint-Jacques ».
« La France a toujours été notre deuxième plus grand marché d'exportation pour les
pétoncles après les États-Unis, a déclaré M. Mifflin. Cet accord sur l'appellation
du pétoncle se traduira par une hausse des revenus pour les pêcheurs du Canada
atlantique. »
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Document d'information
ÉTIQUETAGE DU PÉTONCLE CANADIEN
En mars 1993, le gouvernement français a introduit un nouveau règlement sur
l'étiquetage aux termes duquel seulement certains pétoncles pouvaient être vendus
sous l'appellation « Noix de Coquille Saint-Jacques ». Les pétoncles canadiens ne
pouvaient être vendus que sous l'appellation « pétoncles », une catégorie de
produits qui a une image moins favorable en France et dont le prix sur le marché
est de 20 à 25 p. 100 inférieur à celui de la « Noix de Coquille Saint-Jacques ».
Les pétoncles canadiens sont vendus en France depuis environ 1945 sous les
appellations « Noix de Coquille Saint-Jacques » et « Noix de Saint-Jacques ».
Avant les changements apportés aux règles sur l'étiquetage, nos exportations
dépassaient les 10 millions de dollars par année. Elles ont été ramenées à moins
de 3,5 millions de dollars en 1995.
Après des efforts infructueux pour régler la question au niveau bilatéral, le
Canada a demandé, en août 1993, la tenue de consultations avec l'Union européenne
(UE) en vertu de l'article XXII:1 du GATT. Les nombreux changements apportés au
Règlement depuis ces consultations ont suscité passablement de confusion sur le
marché français et accru les coûts des exportateurs canadiens, qui devaient faire
de petites expéditions et utiliser de nouveaux emballages. La version finale du
Règlement n'autorisait que l'appellation « pétoncles » sur l'étiquette.
En juin 1995, dans un effort pour régler la question, le Canada a demandé la tenue
de consultations avec l'Union européenne, qui représente la France à
l'Organisation mondiale du commerce (OMC). D'autres pays exportateurs comme les
États-Unis, le Chili, le Pérou, le Japon et l'Islande se sont joints aux
consultations aux côtés du Canada. Aucun règlement n'est intervenu, et le
19 juillet, l'Organe de règlement des différends de l'OMC a approuvé la formation
d'un groupe spécial. Ce dernier s'est réuni en octobre et décembre 1995, et en
février 1996. Le Chili et le Pérou ont aussi demandé la formation d'un groupe
spécial chargé d'entendre la même affaire. Bien que deux groupes spéciaux
distincts aient été établis, les trois membres étaient les mêmes dans les deux
cas, et les deux rapports intérimaires ont été produits en même temps.
Depuis, le Canada et l'UE ont poursuivi leurs discussions, qui ont mené à l'accord
annoncé aujourd'hui. L'accord Canada-UE reconnaît la légitimité de la position
canadienne sur cette question. Comme conséquence de l'accord d'aujourd'hui, les
pétoncles canadiens, comme tous les autres pétoncles vendus en France, pourront
dorénavant porter, avec le nom de l'espèce, l'appellation « Saint-Jacques ». Cet
accord touche deux espèces de pétoncles canadiens de la côte est
soit : Placopecten magellanicus et Chlamys icelandicus. Cela devrait régler notre
problème d'accès au marché français et permettre à nos pétoncles de soutenir
équitablement la concurrence qu'y exercent les pétoncles importés d'autres sources
et de provenance locale.