LE MINISTRE EGGLETON ANNONCE UN PLANCONCERNANT LE BOIS D'ŒUVRE
Le 10 septembre 1996 Nº 157
LE MINISTRE EGGLETON ANNONCE UN PLAN
CONCERNANT LE BOIS D'ŒUVRE
Le ministre du Commerce international, l'honorable Art Eggleton, a annoncé
aujourd'hui un plan pour la répartition, entre les compagnies, des exportations de
bois d'œuvre aux États-Unis.
En vertu de l'Accord canado-américain sur le bois d'œuvre, qui a été annoncé le 2
avril 1996, les États-Unis ont pris l'engagement sans précédent de ne pas intenter
de mesures commerciales concernant le bois d'œuvre canadien exporté sur leur
territoire pendant les cinq prochaines années. Le Canada a donc pu garantir son
accès au marché américain, et protéger de la sorte des emplois chez lui.
Le plan annoncé aujourd'hui met en application une disposition de l'Accord canado-américain sur le bois d'œuvre en prévoyant l'attribution de contingents aux
compagnies de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec, ce
qui permettra à ces compagnies d'exporter des quantités déterminées de bois
d'œuvre aux États-Unis sans payer de droits à l'exportation.
« Ce plan est équilibré et juste pour les provinces ainsi que pour l'industrie du
bois d'œuvre, a déclaré M. Eggleton. Nous avons mené de nombreuses consultations,
et nous avons rallié des appuis considérables, tant dans l'Ouest canadien que dans
l'Est, parmi les compagnies et les provinces qui seront touchées par le plan. »
M. Eggleton a ajouté que le plan :
permet aux compagnies déjà actives sur le marché du bois d'œuvre de maintenir
leurs structures d'échange traditionnelles;
rend possible l'attribution de contingents à de nouveaux producteurs;
autorise certains changements du contingent attribué à une compagnie donnée, pour
lui permettre de se développer;
propose une approche équilibrée qui tient compte des intérêts de l'industrie d'un
bout à l'autre du Canada.
Le nouveau système d'attribution, qui servira à appliquer une disposition de
l'Accord canado-américain, prévoit que les producteurs de bois d'œuvre de
Colombie-Britannique obtiendront 59 p. 100 des contingents initiaux, ceux du
Québec 23 p. 100, ceux de l'Ontario 10,3 p. 100, et ceux de l'Alberta 7,7 p. 100.
Les bénéficiaires de cette attribution, basée sur les récentes exportations, sont
les producteurs primaires et les entreprises de nouvelle ouvraison qui
transforment le bois par des procédés comme le sciage, le rabotage et le
traitement, lesquels ont pour effet de modifier sensiblement la forme du bois. Les
grossistes ne recevront pas directement de contingents, mais l'industrie primaire
a donné par écrit au gouvernement fédéral l'assurance qu'elle continuera de
recourir à des grossistes des provinces concernées pour la distribution de son
bois aux États-Unis - en d'autres termes, qu'elle ne changera rien aux pratiques
habituelles.
« Je vais surveiller le système de près au cours des prochains mois pour veiller à
ce que cette assurance soit respectée et à ce que le système profite à tous les
segments de l'industrie du bois d'œuvre », a dit M. Eggleton.
L'attribution des contingents sera revue annuellement pendant les quatre
prochaines années, et des ajustements y seront apportés selon les changements
intervenus dans les compagnies participantes, et selon les exportations de l'année
précédente. Le plan permet également d'apporter des changements au système
d'attribution pour tenir compte des développements qui pourront survenir dans
l'industrie et le commerce du bois d'œuvre.
Aux termes de l'Accord Canada-États-Unis sur le bois d'œuvre, annoncé en avril
1996, aucun droit à l'exportation ne sera imposé sur un lot de 14,7 milliards de
pieds-planche exportés chaque année par la Colombie-Britannique, l'Alberta,
l'Ontario et le Québec, soit plus que la quantité de bois d'œuvre exportée aux
États-Unis par ces quatre provinces à chaque année dans le passé, sauf en 1995.
Sur les exportations effectuées en plus de ce lot, le gouvernement canadien
percevra un droit de 50 $ US par tranche de 1 000 pieds-planche sur la première
tranche de 650 millions de pieds-planche, et de 100 $ US par millier de
pieds-planche pour toute quantité excédentaire. Tout l'argent perçu sera remis par
le gouvernement fédéral aux quatre provinces affectées par l'Accord. L'Accord
n'impose pas de limite maximum sur les exportations aux États-Unis, lesquelles se
chiffrent depuis quelques années à quelque 8 milliards de dollars annuellement.
Le nouveau système est un élément de l'Accord canado-américain sur le bois
d'oeuvre que le gouvernement fédéral a conclu afin d'éviter de coûteux recours en
compensation, que les États-Unis menaçaient de prendre.
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Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias peuvent
s'adresser à :
Nicole Bourget
Directrice des communications
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 996-6271
ou au :
Service des relations avec les médias
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(613) 995-1874
Ce document est également disponible au site Internet du
Ministère : http://www.dfait-maeci.gc.ca
DOCUMENT D'INFORMATION
L'Accord canado-américain sur le bois d'œuvre
L'Accord canado-américain sur le bois d'œuvre, annoncé le 2 avril 1996, donne aux
exportateurs canadiens la garantie qu'ils seront à l'abri de toute action
commerciale des États-Unis pendant cinq ans. Il comporte un engagement sans
précédent du gouvernement des États-Unis de rejeter toute nouvelle demande de
mesures commerciales.
En retour, le Canada a convenu que les exportations de bois d'œuvre vers les
États-Unis provenant de la Colombie-Britannique, du Québec, de l'Ontario et de
l'Alberta qui excéderont 14,7 milliards de pieds-planche par année seront
assujetties à un droit de 50 $ US par tranche de 1 000 pieds-planche pour la
première tranche de 650 millions de pieds-planche, et de 100 $ US par millier de
pieds-planche pour toute quantité excédentaire.
Le produit des droits à l'exportation perçus par le gouvernement du Canada sera
remis aux provinces, au prorata de leurs exportations respectives de bois d'œuvre
visées par ces droits.
Il n'y aura aucun droit à acquitter sur les expéditions incluses dans le lot de
14,7 milliards de pieds-planche, niveau qui dépasse en fait la moyenne des ventes
annuelles effectuées aux États-Unis par ces quatre provinces entre 1992 et 1994.
Si le droit était appliqué aux exportations record de 16,2 milliards de
pieds-planche enregistrées en 1995, 91 p. 100 des exportations de ces quatre
provinces entreraient aux États-Unis en franchise.
Le gouvernement fédéral a établi les attributions par compagnie après avoir
consulté l'industrie du bois d'œuvre (producteurs, grossistes et autres
exportateurs), les provinces et les autres intéressés.
Aucun droit n'est exigé sur le bois d'œuvre en provenance du Manitoba, de la
Saskatchewan, des Provinces atlantiques et des Territoires. Ces provinces sont
exemptées de l'application de l'Accord.
L'Accord autorise une augmentation des exportations en franchise pour chaque
trimestre où le prix moyen dépassera 405 $ US les 1 000 pieds-planche au cours des
deux premières années, et 410 $ US au cours des trois dernières. Le Canada a
obtenu un lot additionnel minimum de 92 millions de pieds-planche à exporter en
franchise d'avril à juin 1996, et pourrait en obtenir encore 92 millions de pieds-planche de plus au cours du présent trimestre si le prix moyen demeurait au-dessus
de ce « prix de déclenchement ».
L'attribution des exportations de bois d'œuvre
L'attribution aux exportateurs de contingents exportables en franchise évite les
effets perturbateurs qu'auraient des arrivages massifs à la frontière, et permet à
l'industrie canadienne du bois d'œuvre de planifier ses activités de
commercialisation et d'expédition de manière ordonnée. Ce principe a été reconnu
dans l'Accord canado-américain sur le bois d'œuvre annoncé le 2 avril 1996. Il
appartient évidemment au gouvernement du Canada de déterminer comment se fera
l'attribution.
Le plan d'attribution est un programme national visé par la Loi sur les licences
d'exportation et d'importation. Il prévoit la mise sur pied d'un comité
consultatif national réunissant des représentants de l'industrie ainsi que des
gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec.
En outre, les provinces peuvent créer leurs propres organes consultatifs pour les
aider à conseiller le gouvernement fédéral quant à l'administration des parts de
contingent.
Les contingents sont attribués aux producteurs primaires et aux entreprises de
nouvelle ouvraison. Ces dernières transforment de nouveau le bois d'œuvre par des
procédés comme le sciage, le rabotage et le traitement, qui ont pour effet de
modifier sensiblement la forme du bois.
Le nouveau système d'attribution, qui découle d'une disposition de l'Accord
canado-américain, répartit les expéditions par compagnie. Les parts initiales sont
de 59 p. 100 pour les entreprises de la Colombie-Britannique, 7,7 p. 100 pour
celles de l'Alberta, 10,3 p. 100 pour celles de l'Ontario et 23 p. 100 pour celles
du Québec.
Les grossistes
Les grossistes ne recevront pas directement de contingents, mais l'industrie
primaire de chacune des quatre provinces en question s'est engagée par écrit à
continuer de recourir aux grossistes pour la distribution de ses produits aux
États-Unis, comme à l'accoutumée.
En outre, le gouvernement fédéral permettra aux producteurs primaires de
transférer rapidement des parts de leurs contingents aux grossistes pour leur
permettre d'exporter leur bois d'œuvre aux États-Unis.
Par ailleurs, le gouvernement fédéral a constitué un comité consultatif dont font
partie deux importants grossistes et deux producteurs primaires. Ce comité sera
présidé par Ron MacDonald, député de Dartmouth (Nouvelle-Écosse) et secrétaire
parlementaire de M. Eggleton, et rendra compte à ce dernier, à intervalles
réguliers, de la valeur des exportations réalisées par les grossistes canadiens en
bois d'œuvre. Le gouvernement fédéral se réserve expressément de retirer une
partie des contingents attribués aux producteurs primaires pour la remettre aux
grossistes si l'engagement pris en faveur de ces derniers de maintenir les
pratiques établies n'est pas tenu.
La décision d'attribuer les contingents directement aux producteurs primaires et
aux entreprises de nouvelle ouvraison est fondée sur divers facteurs, dont les
suivants :
la majorité des quatre gouvernements provinciaux concernés et de leurs grandes
associations de producteurs de bois d'œuvre ont conseillé cette formule au
gouvernement fédéral;
les producteurs primaires et les entreprises de nouvelle ouvraison ont réalisé
d'importants investissements à long terme en matière d'installations et
d'équipements;
les producteurs primaires sont étroitement associés à la gestion des ressources
forestières, un facteur très important pour plusieurs provinces;
les producteurs primaires et les entreprises de nouvelle ouvraison procurent de
nombreux emplois et sont une source de valeur ajoutée pour les économies
provinciales;
les associations qui représentent les producteurs primaires se sont fermement
engagées à continuer de recourir aux services des grossistes pour l'exportation de
leur bois d'œuvre aux États-Unis.
Le système est suffisamment souple pour s'ajuster à l'évolution normale du marché,
par exemple la croissance des entreprise et l'arrivée de nouvelles entreprises.
Les nouveaux intervenants
Le plan annoncé aujourd'hui par M. Eggleton réserve les contingents suivants aux
nouvelles usines, pour les 18 prochains mois :
294 millions de pieds-planche (soit 2 p. 100 du lot de 14,7 milliards de pieds-planche) en franchise;
tout boni de 184 millions de pieds-planche disponible en vertu de l'Accord
canado-américain, en franchise également;
un lot de 150 millions de pieds-planche assujettis à un droit à l'exportation de
50 $ US par millier de pieds-planche.
Cette disposition a pour but d'ouvrir l'accès aux contingents d'exportation aux
nouvelles scieries qui ont commencé à produire en 1995 ou 1996, ou qui ont pris
avant le 1er avril 1996 l'engagement vérifiable de construire des installations, et
aux entreprises qui ont investi d'importants capitaux depuis janvier 1995 pour
accroître leur capacité. Cependant, afin que des critères de sélection et des
modalités de répartition des contingents soient arrêtés de façon précise à la fin
de novembre 1996 au plus tard, l'industrie et les provinces seront consultées. Ces
dispositions ont pour but de protéger les emplois créés par ces nouvelles
scieries.
Divers
Le plan comporte un processus, accepté par l'industrie, pour l'attribution d'un
lot additionnel de 500 millions de pieds-planche au tarif de 50 $ US les mille
pieds-planche. D'autres dispositions protègent les pourcentages du marché
attribués aux petits producteurs.
L'attribution des contingents sera revue en janvier et annuellement pendant les
quatre prochaines années, et des ajustements seront apportés selon les changements
intervenus dans les compagnies participantes, et selon les exportations de l'année
précédente. Ceci permettra également d'apporter des changements au système
d'attribution pour tenir compte des développements qui pourront survenir dans
l'industrie et le commerce du bois d'œuvre.
Les attributions seront ajustées s'il y a sous-utilisation, et les parts non
utilisées seront réintégrées au pool national pour redistribution. Les contingents
pourront être transférés d'une compagnie à une autre, avec l'approbation du
Ministre.
Historique du différend sur le bois d'œuvre
Le bois d'œuvre était un sujet de friction commerciale entre le Canada et les
États-Unis depuis plus de 15 ans. En 1982, les États-Unis ont mené leur première
enquête en matière de droits compensateurs concernant le bois d'œuvre en
provenance du Canada, et ont conclu que les droits de coupe perçus par les
provinces ne constituaient pas une subvention aux producteurs canadiens pouvant
donner lieu à compensation. En juin 1986, une seconde enquête était menée.
En décembre 1986, le Canada et les États-Unis signaient le mémorandum d'entente
sur le bois d'œuvre, aux termes duquel le Canada imposait provisoirement une taxe
à l'exportation de 15 p. 100 sur les expéditions de bois d'œuvre canadien aux
États-Unis.
En octobre 1991, le Canada dénonçait le mémorandum d'entente. En réaction, les
États-Unis entamaient une enquête en droits compensateurs et imposaient
temporairement le dépôt d'un cautionnement sur les importations de bois d'œuvre
provenant du Canada, sauf des provinces maritimes et de Terre-Neuve.
En 1992, les autorités américaines, à la suite de leur enquête, imposaient des
droits compensateurs sur le bois d'œuvre canadien.
Au Canada, le gouvernement fédéral, les provinces et l'industrie ont contesté les
décisions finales relatives au subventionnement et au préjudice devant deux
groupes spéciaux binationaux établis en vertu du chapitre 19 de l'Accord de
libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALE). En 1994, les États-Unis ont
mis fin à leur mesure compensatoire après qu'un comité pour contestation
extraordinaire de l'ALE eut confirmé les conclusions du groupe spécial de l'ALE
selon lesquelles le Département du Commerce des États-Unis n'aurait pas dû
déterminer que les programmes canadiens constituaient des subventions pouvant
donner lieu à compensation.
Les États-Unis ont donc remboursé les 800 millions de dollars de droits
compensateurs qu'ils avaient perçus auprès des exportateurs canadiens.
Depuis la dernière affaire soumise à un groupe spécial créé aux termes du chapitre
19, il y eu des changements non seulement au niveau du marché, mais aussi dans la
législation américaine, de sorte qu'une nouvelle victoire du Canada devant un
groupe spécial binational d'examen était beaucoup moins certaine, car ces groupes
ne peuvent se prononcer que sur la question de savoir si les États-Unis ont
correctement appliqué leurs propres lois sur les droits compensateurs.
Devant l'importance du commerce du bois d'œuvre, les deux pays ont convenu
d'instituer un processus consultatif bilatéral visant à faciliter la compréhension
mutuelle, à résoudre les problèmes et à éviter tout nouveau litige dans ce
secteur. Les provinces et l'industrie canadiennes ont participé pleinement à ce
processus tout au long de l'année 1995.