LE CANADA ET LE CHILI S'ENTENDENT SURUN ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE
Le 14 novembre 1996 Nº 209
LE CANADA ET LE CHILI S'ENTENDENT SUR
UN ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE
Le ministre du Commerce international, l'honorable Art Eggleton, a annoncé
aujourd'hui que le Canada et le Chili se sont entendus sur un accord de
libre-échange qui accroîtra de façon appréciable l'accès des Canadiens au marché
chilien. L'accord comprend deux accords additionnels de coopération dans les
domaines de l'environnement et du travail, qui s'inspirent des accords
additionnels de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
« Cette entente est une bonne affaire pour nos deux pays, a déclaré M. Eggleton,
et elle permettra de dynamiser les exportations et de stimuler la création
d'emplois de part et d'autre. L'accord démontre notre détermination à favoriser la
croissance économique par l'expansion du commerce, tout en constituant un premier
pas important vers une libéralisation plus poussée des échanges à l'échelle de
l'hémisphère, et au-delà. »
Le 11 décembre 1994, le premier ministre du Canada et les présidents des
États-Unis, du Mexique et du Chili exprimaient leur intention de réaliser
l'accession du Chili à l'ALENA. En janvier 1995, le premier ministre Jean Chrétien
conduisait une mission commerciale au Chili, la première d'un dirigeant canadien
dans ce pays. Il était accompagné de plus de 250 représentants du monde des
affaires.
Le 29 décembre 1995, le Canada et le Chili se sont engagés à négocier un accord de
libre-échange provisoire, pour servir de pont en vue de l'accession du Chili à
l'ALENA. La première séance de négociations, qui a eu lieu à Santiago, en janvier
1996, a été suivie de neuf autres, généralement tenues par alternance dans l'un et
l'autre pays.
Voici les points saillants de l'accord :
Admission en franchise immédiate de la majorité des produits industriels, qui
représentent 80 p. 100 des exportations canadiennes, et élimination sur cinq ans
du droit chilien de 11 p. 100 visant tous les autres produits industriels et à
base de ressources. Accès amélioré pour toute une gamme de produits agricoles,
dont le blé dur, l'orge, les lentilles, les pommes de terre de semence, le porc,
les produits à base de colza et le boeuf. Dans l'ensemble, les exportateurs
canadiens bénéficieront désormais d'un meilleur accès au marché chilien que leurs
concurrents des États-Unis, de l'Union européenne, de l'Argentine et du Brésil.
Nouvelle protection appréciable pour les investisseurs canadiens au Chili, y
compris l'assurance de se voir automatiquement accorder les avantages résultant de
toute libéralisation ultérieure du marché.
Nouvelles garanties importantes pour les exportateurs de services du Canada.
Création d'une Commission du libre-échange et d'un secrétariat pour veiller à ce
que les différends soient réglés à la fois efficacement et en temps opportun.
Conclusion d'accords additionnels sur l'environnement et le travail reflétant la
détermination des deux pays à accroître leur coopération et à assurer
l'application effective de leur législation intérieure à ces deux égards. Il
s'agit des premiers accords de cette nature jamais signés par le gouvernement du
Chili.
Élimination réciproque des droits antidumping sur une période maximale de six
ans, ce qui renforcera la garantie d'accès sans obstacles au marché chilien dont
bénéficient les exportations canadiennes, et permettra également de faire avancer
la réforme des lois antidumping à l'échelle internationale.
Enfin, l'accord prévoit des exemptions en ce qui concerne les industries
culturelles, le Pacte de l'automobile et les produits à offre réglementée, et il
protège pleinement les services sociaux et les services de santé. L'accord sera
approuvé au cours de la visite au Canada, les 17, 18 et 19 novembre, du président
du Chili, M. Eduardo Frei, et il devrait entrer en vigueur le 2 juin 1997.
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On trouvera les points saillants de l'accord en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :
Nicole Bourget
Directrice des communications
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 996-6271
Service des relations avec les médias
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(613) 995-1874
Ce document est également disponible au site Internet du
Ministère : http://www.dfait-maeci.gc.ca
POINTS SAILLANTS
DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET LE CHILI
Accès sans obstacles au marché chilien
Élimination immédiate du droit chilien de 11 p. 100 pour la grande majorité des
exportations canadiennes de produits industriels et à base de ressources, ce qui
améliorera de façon notable notre accès au marché chilien. Le droit perçu sur les
autres produits de ce type sera immédiatement réduit à 8 p. 100 au moins, puis
progressivement éliminé sur une période maximale de cinq ans.
Octroi aux exportateurs canadiens d'un important avantage par rapport à leurs
principaux concurrents sur le marché chilien, notamment les fournisseurs
américains, européens et asiatiques ainsi que les partenaires commerciaux
régionaux du Chili.
Admission en franchise immédiate pour les exportations canadiennes de blé dur
(d'avril à novembre), d'orge, de lentilles, de graines à canaris, de pommes de
terre de semence, de malt, de bière, de framboises, de sirop d'érable, de produits
à base de moutarde, d'eaux aromatisées et de divers jus de fruits. Seront aussi
immédiatement admises en franchise d'importantes quantités de boeuf, de porc et
d'huile de colza.
Règles d'origine
Règles d'origine familières, s'inspirant de celles établies par l'ALENA tout en
prévoyant à titre provisoire une réduction de la teneur en valeur dans certains
secteurs, ce qui permettra aux manufacturiers canadiens de bénéficier d'un accès
préférentiel sans avoir à beaucoup modifier leurs sources d'approvisionnement pour
les matières et les pièces.
Investissements
Octroi aux investisseurs canadiens au Chili d'avantages et de garanties
supplémentaires, fait sans précédent hors du cadre de l'ALENA.
Traitement national et clauses de la nation la plus favorisée, ce qui assure aux
investisseurs canadiens un traitement non discriminatoire et garantit l'extension
automatique au Canada de toute libéralisation ultérieure du marché.
Restrictions touchant les conditions d'expropriation et garanties quant au
versement d'une indemnisation juste et acceptable le cas échéant.
Dispositions visant le règlement des différends entre investisseur et État qui
donnent accès à un mécanisme pratique d'arbitrage international.
Aucune procédure d'examen qui pourrait bloquer les investissements ou entraver
d'autre manière les intérêts commerciaux du Canada.
Services
Gel du régime réglementaire ouvert du Chili à son niveau actuel, de sorte que les
fournisseurs de services canadiens continueront d'évoluer dans un environnement
commercial transparent et largement dépourvu de barrières. L'accord profitera en
particulier aux fournisseurs de services dans des secteurs tels que l'ingénierie-conseil, l'exploitation minière, la foresterie et la valorisation de
l'environnement.
Extension automatique au Canada de toute libéralisation pouvant être
ultérieurement agréée par le Chili pour le commerce des services.
Maintien d'une protection de niveau ALENA, y compris une très large exemption
pour les services sociaux et notamment les services de santé.
Recours commerciaux
Élimination progressive du recours aux mesures antidumping entre les deux pays
sur une période de six ans, garantissant ainsi au Canada que les engagements sur
l'accès au marché obtenus du Chili ne seront pas suspendus du fait de l'imposition
de mesures antidumping par ce pays. Comme le Chili a l'intention d'accéder un jour
à l'ALENA, cette exemption réciproque quant à l'application des droits antidumping
dans le cadre de cet accord de libre-échange (ALE) est en accord avec l'objectif
de longue date du gouvernement canadien consistant à réformer puis à éliminer le
recours aux droits antidumping entre les Parties à l'ALENA. Cette exemption ne
porte aucunement atteinte au droit de l'un et l'autre pays d'imposer des droits
compensateurs quant aux importations subventionnées ou de recourir à des mesures
de sauvegarde.
Autres avantages
Exclusion du Pacte de l'automobile.
Exemption des industries culturelles.
Maintien des droits hors contingent pour les produits laitiers, la volaille et
les oeufs.
Amélioration des dispositions sur l'admission temporaire, ce qui facilitera les
formalités d'entrée pour les membres des milieux d'affaires canadiens, qu'ils
soient investisseurs, gens d'affaires en visite, employés mutés à l'intérieur
d'une même société ou autres professionnels.
Procédure de règlement des différends à la fois efficace, opportune et sans
appel.
Entente sur la politique de concurrence inspirée de l'ALENA.
Accords additionnels sur l'environnement et le travail, venant compléter l'ALE et
refléter l'importance que les deux pays attachent au renforcement de la
coopération et à l'application effective de leur législation dans ces deux
domaines.
Grâce aux accords additionnels, occasion unique pour le Canada de participer
activement à la modernisation des lois et pratiques chiliennes en matière de
travail et d'environnement, le Chili n'ayant conclu de tels accords avec aucun
autre pays.