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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>LE CANADA APPUIE LA REQUÊTE DE L'UNION EUROPÉENNE VISANT LA CONSTITUTION D'UN GROUPE SPÉCIALSUR LA LOI HELMS-BURTON DANS LE CADRE DE L'OMC</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 21 novembre 1996 Nº 214 LE CANADA APPUIE LA REQUÊTE DE L'UNION EUROPÉENNE VISANT LA CONSTITUTION D'UN GROUPE SPÉCIAL SUR LA LOI HELMS-BURTON DANS LE CADRE DE L'OMC Le ministre du Commerce international, l'honorable Art Eggleton, a indiqué aujourd'hui que le Canada appuiera l'Union européenne (UE) dans sa démarche visant l'examen de la loi américaine Helms-Burton par un groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'UE a obtenu hier l'aval de l'OMC dans ce dossier. « Les États-Unis se servent de la loi Helms-Burton pour intervenir unilatéralement contre des entreprises qui font légitimement affaires avec Cuba, a indiqué M. Eggleton. En nous ralliant à l'UE et à d'autres partenaires commerciaux importants pour lutter contre cette loi, nous signalons de façon ferme que la communauté internationale n'accepte pas la loi Helms-Burton. » En qualité de tierce partie dans le dossier présenté par l'Union européenne, le Canada sera autorisé à effectuer des représentations par écrit et de vive voix devant le groupe spécial de l'OMC, qui devra en tenir compte dans son rapport. La loi Helms-Burton permet aux ressortissants américains d'intenter des poursuites devant les tribunaux de leur pays contre les sociétés canadiennes à qui ils reprochent de se livrer au « trafic » de biens confisqués par le gouvernement cubain. En juillet dernier, le président Clinton a suspendu ce droit de poursuite pour une période de six mois. La loi Helms-Burton comporte également des dispositions qui interdisent l'entrée aux États-Unis des cadres canadiens de sociétés soupçonnées de « trafic », ainsi que de leurs conjoints et de leurs enfants. Le Canada a réagi à la loi Helms-Burton en modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères (LMEE) de façon à permettre aux Canadiens faisant face à des poursuites en vertu de cette loi américaine d'exercer un recours devant les tribunaux canadiens. La LMEE établit par ailleurs clairement qu'aucun jugement rendu en vertu de la loi Helms-Burton ne sera reconnu ou mis en application de quelque façon que ce soit au Canada. Les modifications à la LMEE ont été adoptées par le Parlement et entreront en vigueur sous peu. Le Canada a également eu des consultations avec les États-Unis à ce sujet dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain, et a abordé la question dans le cadre d'organisations internationales comme les Nations unies, l'Organisation des États américains et l'Organisation pour la coopération et le développement économiques. - 30 - Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Nicole Bourget Directrice des communications Cabinet du ministre du Commerce international (613) 996-6271 ou avec le : Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 Ce document est également disponible au site Internet du Ministère : http://www.dfait-maeci.gc.ca </body> </html>

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Dernière mise à jour : 2006-10-30	Haut de la page	Avis importants