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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>DES MINISTRES SE RÉJOUISSENT DE LA DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL DE L'ALENA </title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 2 décembre 1996 Nº 229 DES MINISTRES SE RÉJOUISSENT DE LA DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL DE L'ALENA Le ministre du Commerce international, M. Art Eggleton, et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, M. Ralph Goodale, se sont réjouis aujourd'hui de la décision unanime prise par un groupe spécial international qui a confirmé le droit du Canada d'imposer sur certains produits agricoles en provenance des États-Unis des tarifs autorisés par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le groupe spécial créé en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) a jugé que les droits canadiens sont tout à fait conformes aux dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain. Les États-Unis ont contesté le droit conféré au Canada par l'ALENA de frapper de tarifs convenus dans les accords de l'OMC les importations de produits du lait, de la volaille, des oeufs, de la margarine et de l'orge en provenance des États-Unis. Le Canada a soutenu que sa décision n'est nullement incompatible avec les obligations que lui imposent l'ALENA et l'Organisation mondiale du commerce (OMC). « Le gouvernement se réjouit grandement de ce jugement décisif et unanime des cinq membres du groupe spécial, a déclaré M. Eggleton. Ce cas souligne bien le mérite du mécanisme du groupe spécial pour régler les différends selon leur bien-fondé. » « La décision du groupe spécial est une bonne nouvelle pour le Canada et pour l'ensemble de son secteur agricole, a dit M. Goodale. L'étroite collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les groupements de l'industrie agricole a été l'élément central du succès de l'effort du Canada. » Comme le prescrit l'Accord sur l'OMC, le Canada a converti en équivalents tarifaires les restrictions quantitatives à l'importation qu'il imposait auparavant aux produits comme le lait, la volaille et les oeufs. Dans la décision rendue, le groupe spécial confirme que des dispositions de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis autorisent le Canada à imposer des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits américains. Il a aussi conclu que le Canada était obligé, aux termes de l'Accord sur l'OMC, de mettre fin aux restrictions quantitatives visant les importations et qu'il avait le droit de les transformer en équivalents tarifaires en vertu de l'Accord sur l'OMC et de l'ALENA. Les États-Unis ont enclenché le mécanisme du groupe spécial en en demandant officiellement la création le 17 juillet 1995. - 30 - Un document d'information figure en annexe. Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Nicole Bourget Directrice des communications Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 Vern Greenshields Attaché de presse Cabinet du ministre Goodale Agriculture et Agroalimentaire Canada (613) 759-1020 Steve Verheul Agriculture et Agroalimentaire Canada (613) 759-7653 ou avec le : Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 Ce document est également disponible au site Internet du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : http://www.dfait-maeci.gc.ca  Document d'information La position du Canada Comme le prescrit l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995, le Canada a converti en équivalents tarifaires toutes les restrictions quantitatives grevant les produits agricoles importés, même ceux des secteurs laitiers et avicoles dont l'offre est réglementée. Ce processus, appelé tarification, négocié à l'échelle multilatérale, a aussi été adopté par les États-Unis et appliqué à leurs importations de produits canadiens comme le sucre, les produits renfermant du sucre, les produits laitiers et le beurre d'arachide. La tarification, comme le Canada la pratique, n'a pas limité l'accès des produits américains au marché canadien. Les équivalents tarifaires ne touchent que les importations qui dépassent des volumes fixés. Dans le cas des produits assujettis à la tarification par le Canada, ce volume est égal ou supérieur aux contingents antérieurs. L'histoire des négociations entre le Canada et les États-Unis est claire et se traduit dans les dispositions des accords. L'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALE) comporte une entente qui élargit l'accès des produits américains aux marchés de certains produits assujettis à la gestion de l'offre au Canada tout en laissant à ce dernier le droit d'appliquer des mesures à la frontière visant à étayer la gestion de l'offre. Cette entente a été incorporée à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) sans aucune autre modification de l'accès au marché. Par la suite, les deux parties sont convenues à l'OMC de convertir les contingents d'importations agricoles en équivalents tarifaires qui s'appliqueraient aux exportations de chacune d'elles. L'Organisation mondiale du commerce et la tarification L'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur l'agriculture, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995, porte que tous les membres, le Canada et les États-Unis compris, doivent convertir en tarifs leurs restrictions quantitatives non tarifaires à l'importation, comme le contingentement et les exigences discrétionnaires concernant les licences. Ce processus, appelé « tarification », devait avoir un effet équivalent aux restrictions qui ont été remplacées. Respectant ses engagements devant l'OMC, le Canada a transformé en tarifs les contingents qu'il appliquait aux importations de produits du lait, de la volaille et des oeufs dont l'offre est réglementée. De plus, le Canada a transformé en équivalents tarifaires les licences exigées pour l'importation de l'orge et de ses produits de même que l'interdiction qui frappe l'importation de la margarine. Il était évident que ces équivalents tarifaires couvriraient toutes les importations de ces produits, y compris ceux des États-Unis. De leur côté, les États-Unis ont transformé en équivalents tarifaires leurs restrictions visant les produits laitiers, le sucre et les produits renfermant du sucre, les arachides, le beurre et la pâte d'arachide, et le coton. Ils ont appliqué les équivalents tarifaires fixés pour ces produits aux importations du Canada. Pour chaque produit assujetti à la tarification, les membres de l'OMC devaient autoriser l'accès, à des taux de droits plus faibles, de tous les volumes d'importation ne dépassant pas des valeurs fixées. Seules les quantités excédant ces valeurs seraient grevées de droits supérieurs. Ces volumes inférieurs constituent l'accès contingenté, alors que les quantités excédentaires forment l'accès hors contingent. Ce régime d'importation est celui du contingent tarifaire (CT). Aux termes de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, les membres diminueront les droits sur les produits agricoles de 36 p. 100 en six ans, tout en procédant à une réduction minimale de 15 p. 100 pour chaque poste tarifaire. Les produits agricoles américains importés au Canada en quantités ne dépassant pas le contingent tarifaire sont grevés de faibles droits allant de 0 à 6 p. 100, droits qui seront éliminés d'ici à 1998, conformément à l'ALE et à l'ALENA. Les équivalents tarifaires frappant les produits hors contingent tarifaire varient de 25 à 350 p. 100, et s'appliquent aux produits de toute provenance, les États-Unis compris. Le régime de gestion de l'offre Le régime de gestion de l'offre appliqué par le Canada réglemente la production nationale de produits laitiers, de poulet, de dindon, d'oeufs et d'oeufs d'incubation de poulet de chair en l'harmonisant avec la demande intérieure. L'efficacité du régime est tributaire des contrôles des importations. Le régime est avantageux pour les secteurs couverts en ce qu'il tient d'abord compte des besoins du marché intérieur, empêche les excédents en équilibrant les productions avec les demandes du marché intérieur anticipées, assure des gains de productivité progressifs, une spécialisation grandissante de la production et de la transformation et une stabilité relative des recettes à la production. Le régime assure aussi au consommateur un approvisionnement stable et garanti en produits de qualité. Les secteurs dont l'offre est réglementée représentent les principaux segments de l'économie rurale du Canada, générant environ 25 p. 100 (6,4 milliards de dollars) du total des recettes agricoles en espèces. En 1995, le nombre de producteurs assujettis à la gestion de l'offre se lisait comme suit : poulet : 2 797; dindon : 568; oeufs : 1 387; oeufs d'incubation du poulet de chair : 319. Environ 24 700 fermes laitières ont déclaré des ventes en 1995-1996. Les échanges de produits du lait, de la volaille et des oeufs entre le Canada et les États-Unis Les échanges de produits du lait, de la volaille et des oeufs entre le Canada et les États-Unis ont atteint une valeur marchande de 444,6 millions de dollars en 1995. Les États-Unis dégageaient un excédent commercial de 265,2 millions de dollars dans le commerce bilatéral de ces produits, et les exportations des États-Unis représentaient 80 p. 100 de la valeur des échanges bilatéraux. En 1995, les États-Unis ont exporté vers le Canada des produits laitiers d'une valeur de 56 millions de dollars, soit une hausse de 141 p. 100 par rapport aux exportations correspondantes en 1988. En 1995, les États-Unis ont exporté vers le Canada des produits avicoles et des ovoproduits d'une valeur de 298,5 millions, marquant une progression de 120 p. 100 par rapport à 1988. Le Canada, de son côté, a exporté vers les États-Unis, en 1995, 38 millions de dollars de produits laitiers et 51 millions de produits avicoles et d'ovoproduits, soit respectivement 57 et 63 p. 100 de plus qu'en 1988. </body> </html>

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Dernière mise à jour : 2006-10-30	Haut de la page	Avis importants