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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>LE CANADA NOMME UN JUGE DANS L'AFFAIRE AVEC L'ESPAGNE SUR LA QUESTION DES P&Ecirc;CHES</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> <p><font face="Times New Roman"></font><font face="Univers" size="+2">Le 27 f&eacute;vrier 1996 Nº 25</font></p> <p align="CENTER"><font face="Univers" size="+2">LE CANADA NOMME UN JUGE DANS L'AFFAIRE AVEC L'ESPAGNE SUR LA QUESTION DES P&Ecirc;CHES</font></p> <p><font face="Courier">Le ministre des Affaires &eacute;trang&egrave;res, M.&nbsp;Lloyd&nbsp;Axworthy, et le ministre de la Justice, M.&nbsp;Allan&nbsp;Rock, ont annonc&eacute; aujourd'hui que M.&nbsp;Marc&nbsp;Lalonde, c.p., O.C., c.r., a &eacute;t&eacute; choisi par le Canada pour si&eacute;ger &agrave; titre de juge <em>ad hoc</em> dans l'affaire de la Comp&eacute;tence en mati&egrave;re de p&ecirc;cheries (Espagne c. Canada) introduite aupr&egrave;s de la Cour internationale de Justice (CIJ), &agrave; La Haye.</font></p> <p><font face="Courier">M. Lalonde, associ&eacute; du cabinet d'avocats montr&eacute;alais Stikeman, Elliott, a assum&eacute; de nombreuses fonctions officielles; il a notamment &eacute;t&eacute; ministre de la Justice et ministre des Finances au gouvernement f&eacute;d&eacute;ral. Il occupera le poste de juge <em>ad hoc</em> imm&eacute;diatement.</font></p> <p><font face="Courier">L'Espagne a d&eacute;pos&eacute; aupr&egrave;s de la CIJ une requ&ecirc;te contre le Canada en mars&nbsp;1995, &agrave; la suite du diff&eacute;rend du printemps dernier sur le fl&eacute;tan du Groenland dans l'Atlantique Nord-Ouest. Le Canada ayant contest&eacute; la comp&eacute;tence de la Cour dans cette affaire, la proc&eacute;dure actuellement engag&eacute;e portera sur cette question. Le Canada pr&eacute;pare en ce moment ses pi&egrave;ces &eacute;crites et les d&eacute;posera aupr&egrave;s de la Cour d'ici le 29&nbsp;f&eacute;vrier&nbsp;1996.</font></p> <p align="CENTER"><font face="Courier">- 30 -</font></p> <p><font face="Courier">Pour de plus amples renseignements, les repr&eacute;sentants des m&eacute;dias sont pri&eacute;s de communiquer avec&nbsp;:</font></p> <p><font face="Courier">Catherine Lappe</font></p> <p><font face="Courier">Bureau du ministre des Affaires &eacute;trang&egrave;res</font></p> <p><font face="Courier">(613) 995-1851</font></p> <p><font face="Courier">ou avec le :</font></p> <p><font face="Courier">Service des relations avec les m&eacute;dias</font></p> <p><font face="Courier">Minist&egrave;re des Affaires &eacute;trang&egrave;res et du Commerce international</font></p> <p><font face="Courier">(613)&nbsp;995-1874</font></p> </body> </html>

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Dernière mise à jour : 2006-10-30 Haut de la page
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