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<title>LE CANADA APPUIE UNE NOUVELLECONVENTION DE L'ONU SUR LE CONTRÔLE DU COMMERCE DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX </title>
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<p><font face="Courier"></font><font face="Univers" size="+2">Le 15 mars 1996 Nº 38</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Univers" size="+2">LE CANADA APPUIE UNE NOUVELLE</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Univers" size="+2">CONVENTION DE L'ONU SUR LE CONTRÔLE DU COMMERCE DES
PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX </font></p>
<p><font face="Courier">Le ministre des Affaires étrangères, M. Lloyd Axworthy, et le ministre de
l'Environnement, M. Sergio Marchi, ont annoncé aujourd'hui la participation du
Canada aux négociations multilatérales sur l'élaboration d'un instrument visant à
garantir que les produits chimiques interdits ou strictement réglementés ne soient
pas exportés sans le consentement des pays importateurs. Les négociations, qui ont
débuté cette semaine, sont menées sous les auspices de l'Organisation des Nations
unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et du programme des Nations unies
pour l'environnement (PNUE), et devraient être achevées en 1997.</font></p>
<p><font face="Courier">« Il s'agit là d'une initiative environnementale importante, et le Canada entend
contribuer activement à obtenir une convention réaliste qui pourra être
effectivement appliquée par tous les États participants, a déclaré M. Axworthy.
Les contrôles imposés sur les produits chimiques interdits ou strictement
réglementés faisant l'objet d'un commerce international sont nécessaires et
devraient être fondés sur la responsabilité commune qu'ont les États exportateurs
et importateurs de protéger la santé des citoyens et l'environnement. »</font></p>
<p><font face="Courier">« Cette entente constituera un important pas en avant dans l'amélioration de la
gestion des produits chimiques à l'échelle de la planète. Le Canada fera tous les
efforts nécessaires pour assurer le succès de cette entente pour le bien-être des
générations futures du monde entier », a déclaré le ministre Marchi.</font></p>
<p><font face="Courier">La convention proposée sera fondée sur une procédure d'information et de
consentement préalables (ICP) visant à contrôler les importations de produits
chimiques interdits ou strictement réglementés. Selon cette approche, les pays
participants feront savoir à la FAO et au PNUE s'ils souhaitent recevoir des
expéditions de produits chimiques listés.</font></p>
<p><font face="Courier">La croissance du commerce mondial des produits chimiques a accentué les
préoccupations devant les risques posés par leur utilisation. Ces préoccupations
ont entraîné l'élaboration de deux instruments internationaux d'application
volontaire, soit un code de conduite et des directives. Les négociations menées
dans le contexte de la convention viseront à enchâsser le principe d'information
et de consentement préalables dans un instrument exécutoire.</font></p>
<p><font face="Courier">La délégation canadienne aux négociations est dirigée par M. John Fraser, C.P.,
c.r., ambassadeur du Canada à l'environnement.</font></p>
<p><font face="Courier">- 30 -</font></p>
<p><font face="Courier">Document d'information sur la procédure d'information et</font></p>
<p><font face="Courier">de consentement préalables ci-joint.</font></p>
<p><font face="Courier">Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :</font></p>
<p><font face="Courier">Catherine Lappe</font></p>
<p><font face="Courier">Cabinet du ministre des Affaires étrangères</font></p>
<p><font face="Courier">(613) 995-1851</font></p>
<p><font face="Courier">Roger White</font></p>
<p><font face="Courier">Cabinet du ministre de l'Environnement</font></p>
<p><font face="Courier">(819) 997-1441</font></p>
<p><font face="Courier">Service des relations avec les médias</font></p>
<p><font face="Courier">Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international</font></p>
<p><font face="Courier">(613) 995-1874</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Univers" size="+1">Document d'information</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Univers" size="+1">PROCÉDURE D'INFORMATION ET</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Univers" size="+1">DE CONSENTEMENT PRÉALABLES</font></p>
<p><font face="Courier"><strong>Qu'est-ce que la procédure d'information et de consentement préalables (ICP)?</strong></font></p>
<p><font face="Courier">La procédure d'ICP est un processus selon lequel les pays font savoir à la FAO et
au PNUE s'ils souhaitent recevoir des expéditions de produits chimiques listés en
vertu de la procédure. Cette information est ensuite distribuée à tous les pays
participants. Les produits chimiques listés sont essentiellement ceux qui ont été
interdits ou strictement réglementés dans les pays qui appliquent la procédure.</font></p>
<p><font face="Courier"><strong>Quels contrôles internationaux sont actuellement appliqués au commerce des
produits chimiques?</strong></font></p>
<p><font face="Courier">Pour le moment, la procédure d'ICP est d'application volontaire. Il existe deux
instruments internationaux d'application volontaire, à savoir le <em>Code
international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides</em> de
l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, et les
<em>Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits
chimiques qui font l'objet du commerce international</em> du Programme des Nations
unies pour l'environnement. Ces instruments d'application volontaire ont été
modifiés en 1989 de manière à intégrer la procédure d'ICP.</font></p>
<p><font face="Courier"><strong>Combien de pays appliquent la procédure d'ICP?</strong></font></p>
<p><font face="Courier">À l'heure actuelle, 145 pays appliquent volontairement la procédure d'ICP.</font></p>
<p><font face="Courier"><strong>Quels produits chimiques sont visés par la procédure?</strong></font></p>
<p><font face="Courier">Dix-sept produits chimiques sont visés par la procédure, et 17 autres pourraient y
être assujettis. Les pesticides ainsi que les produits chimiques industriels et
destinés aux consommateurs qui sont interdits ou strictement réglementés par les
pays participants en vue de protéger la santé ou l'environnement sont
assujettissables à la procédure.</font></p>
<p><font face="Courier">Les pesticides listés sont : l'aldrine, le DDT, la dieldrine, le dinosèbe, le
fluoroacétamide et le HCH (mélange d'isomères), le chlordane, le cyhexatin, le
dibromure d'éthylène, l'heptachlore et les composés du chlordiméforme et du
mercure (oxyde mercurique, chlorure mercureux (calomel), autres composés
inorganiques de mercure, composés de mercure alkyle et composés de mercure
alcoxyle et aryle).</font></p>
<p><font face="Courier">Les produits chimiques industriels listés sont : la crocidolite (amiante bleu),
les polybromobiphényles (PBB), les biphényles polychlorés (BPC), sauf mono- et
dichlorés, les terphényles polychlorés (TPC) et les triphosphates (2,3
dibromopropyl).</font></p>
<p><font face="Courier">Sous sa forme actuelle, la procédure d'ICP ne s'applique pas aux produits
pharmaceutiques, aux additifs alimentaires, aux matières radioactives, aux
produits de la biotechnologie, aux produits chimiques importés pour des travaux de
recherche ou d'analyse en quantités qui ne risquent pas de porter atteinte à
l'environnement ou à la santé humaine, et aux produits chimiques importés comme
effets personnels ou biens d'équipement ménager en quantités raisonnables.</font></p>
<p><font face="Courier"><strong>Comment identifie-t-on les produits chimiques assujettissables à la procédure
d'ICP?</strong></font></p>
<p><font face="Courier">Tout produit chimique interdit ou strictement réglementé depuis janvier 1992 par
au moins un pays participant peut être assujetti à la procédure.</font></p>
<p><font face="Courier">Pour les produits chimiques interdits ou strictement réglementés avant janvier
1992, le processus d'assujettissement à la procédure d'ICP est basé sur les
mesures de contrôle prises par au moins cinq pays.</font></p>
<p><font face="Courier"><strong>Le Canada fabrique-t-il des produits chimiques listés?</strong></font></p>
<p><font face="Courier">Le Canada fabrique un seul produit chimique - le lindane - qui pourrait être
listé. Le lindane a été identifié comme l'un des 17 produits chimiques qui
pourraient être assujettis à la procédure d'ICP; la question de son inclusion sur
la liste fait actuellement l'objet d'un examen. Le Canada compte deux exportateurs
de ce produit.</font></p>
<p><font face="Courier"><strong>Quelles mesures le Canada a-t-il prises pour gérer l'importation de produits
chimiques interdits ou strictement réglementés?</strong></font></p>
<p><font face="Courier">Le Canada a une bonne infrastructure de gestion des produits chimiques qui lui
donne des garanties adéquates en rapport avec les produits chimiques importés. Les
produits chimiques industriels sont réglementés en vertu de la <em>Loi canadienne sur
la protection de l'environnement</em> et de la <em>Loi sur les produits dangereux</em>. Les
pesticides sont réglementés en vertu de la <em>Loi sur les produits antiparasitaires</em>.
Le transport de tout produit chimique est assujetti <em>à la Loi et au Règlement sur
le transport des marchandises dangereuses</em>.</font></p>
<p><font face="Courier"><strong>Quelles procédures le Canada applique-t-il en tant qu'exportateur?</strong></font></p>
<p><font face="Courier">Après la négociation des Directives de Londres et du Code international de
conduite, le Canada a mis en oeuvre le Règlement sur le préavis d'exportation de
substances toxiques en vertu de la <em>Loi canadienne sur la protection de
l'environnement</em>. Les sociétés canadiennes doivent aviser le gouvernement (soit son
Autorité responsable des substances toxiques) du pays importateur de toute
expédition imminente d'un produit chimique listé. La procédure d'ICP est appliquée
par le biais d'ententes volontaires conclues avec les exportateurs.</font></p>
<p><font face="Courier"><strong>Quelle incidence cette entente aura-t-elle sur les entreprises canadiennes?</strong></font></p>
<p><font face="Courier">Une incidence minime puisque le Canada n'exporte aucun produit chimique listé (et
qu'il n'exporte qu'un seul produit chimique susceptible d'être listé).</font></p>
<p><font face="Courier">L'un des objectifs du Canada pour les négociations sera de s'assurer que toute
disposition de la convention touchant le commerce soit réaliste et équitable. Le
gouvernement reconnaît à quel point les entreprises canadiennes peuvent l'aider à
élaborer des contrôles qui protègent la santé ou l'environnement. Plusieurs firmes
canadiennes appliquent déjà volontairement des normes et des lignes directrices
plus rigoureuses que celles convenues au niveau international.</font></p>
<p><font face="Courier">Le Canada tentera de s'assurer que les dispositions de la convention touchant le
commerce sont conformes aux règles commerciales internationales et qu'elles ne
sont pas utilisées pour interdire le commerce.</font></p>
<p><font face="Courier"><strong>Le Canada tentera-t-il de faire assujettir d'autres produits chimiques à la
procédure d'ICP?</strong></font></p>
<p><font face="Courier">La procédure d'ICP ne devrait pas être surchargée en ciblant un grand nombre de
produits chimiques ou en dédoublant les mesures prises dans d'autres instances
internationales. Le Canada s'efforcera de maintenir l'incidence de la nouvelle
procédure à un niveau gérable, et il sera disposé à élargir la portée des critères
utilisés pour identifier les produits chimiques assujettissables dans la mesure où
cela est manifestement justifié pour protéger la santé ou l'environnement.</font></p>
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