LE SYSTÈME CANADIEN DE SOINS DE SANTÉEST PROTÉGÉ DANS LE CADRE DE L'ALENA
Le 2 avril 1996 Nº 55
LE SYSTÈME CANADIEN DE SOINS DE SANTÉ
EST PROTÉGÉ DANS LE CADRE DE L'ALENA
Le ministre du Commerce international, l'honorable Art Eggleton, et le ministre de
la Santé, l'honorable David Dingwall, ont annoncé aujourd'hui que le Canada, les
États-Unis et le Mexique ont signé une lettre confirmant que les mesures
provinciales existantes, y compris celles portant sur les services de soins de
santé, sont entièrement protégées aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
Tous les services de soins de santé sont protégés, dans la mesure où il s'agit de
services sociaux établis ou maintenus à des fins publiques. Ces dernières
semaines, certaines provinces ont dit craindre que les services publics de soins
de santé du Canada non listés à l'annexe II de l'ALENA ne soient exposés à des
empiétements de la part des États-Unis. Par la lettre susmentionnée, les trois
Parties sont convenues de protéger tous les services de soins de santé existants.
« De concert avec nos collègues des États-Unis et du Mexique, nous nous sommes
employés à apaiser les craintes exprimées au sujet des services de soins de santé.
Je suis très heureux que nous soyons parvenus à une entente confirmant que le
secteur de la santé est protégé », a déclaré M. Eggleton.
« Je suis satisfait de l'entente intervenue, a indiqué M. Dingwall. Comme je n'ai
cessé de l'affirmer aux Canadiens, ils peuvent être certains que leur régime
d'assurance-maladie ne risque rien. Le système universel de soins de santé du
Canada, qui est financé publiquement, n'est en aucune façon menacé par l'ALENA. »
L'entente conclue entre les Parties réaffirme l'entière protection garantie par
l'ALENA en ce qui concerne les services sociaux, et notamment les services de
santé au Canada.
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Document d'information
ENTENTE TRILATÉRALE DE L'ALENA SUR LES RÉSERVES VISANT
CERTAINES MESURES APPLIQUÉES PAR LES ÉTATS
ET LES PROVINCES
Dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), les mesures non
conformes des Parties peuvent être listées de diverses façons. À l'annexe II, les
Parties ont toutes trois formulé des réserves identiques visant certains secteurs,
dont les services sociaux comme les services de santé, dans la mesure où il s'agit
de services sociaux établis ou maintenus à des fins publiques. Les Parties ne sont
pas tenues de faire état de mesures spécifiques dans l'annexe II. Par ailleurs,
elles restent libres d'établir de nouvelles mesures non conformes à l'ALENA dans
les secteurs ainsi réservés. Ces dispositions permettent, en particulier, de
protéger les éléments essentiels du système canadien de soins de santé.
Les mesures non conformes n'entrant pas dans les réserves générales de l'annexe II
doivent être listées à l'annexe I. Ces réserves sont des exceptions aux règles
fondamentales de l'ALENA exigeant que les fournisseurs de services et les
investisseurs des autres Parties à l'Accord soient régis dans leurs opérations par
les mêmes conditions que les Canadiens. Les mesures en question doivent être
listées de façon spécifique, faute de quoi elles ne peuvent être maintenues. Les
gouvernements fédéraux des trois Parties avaient déjà inscrit les mesures qu'ils
voulaient réserver, mais les États et les provinces avaient jusqu'au 31 mars 1996
pour établir leurs listes respectives.
En prévision de l'échéance du 31 mars, le gouvernement fédéral a collaboré de près
avec les provinces pour veiller à ce que l'annexe I protège efficacement tous les
secteurs voulus. Quelques provinces craignaient que certaines mesures ne soient
pas entièrement couvertes par les réserves générales de l'annexe II. Les trois
Parties à l'ALENA ont toutefois récemment convenu d'énoncer chacune à l'annexe I
une brève réserve générale visant toutes les mesures des États et des provinces.
Elles continueront comme auparavant d'échanger des listes de mesures spécifiques,
mais uniquement par souci de transparence. Cette façon de procéder garantit que
toutes les mesures provinciales seront couvertes, qu'elles aient ou non été
listées.