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<title>LE TEXTE DE LOI SUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE REÇOIT LA SANCTION ROYALE</title>
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<p><font face="Arial"></font><font face="Arial Gras" size="+1">Le 30 juin 2000 <em>(9 h 25 HAE)</em> Nº 169</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial Gras" size="+1">LE TEXTE DE LOI SUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE </font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial Gras" size="+1">REÇOIT LA SANCTION ROYALE</font><font face="Arial"></font></p>
<p><font face="Arial">Le ministre des Affaires étrangères, M. Lloyd Axworthy, a annoncé aujourd'hui que le <em>Projet de loi C-19, la Loi
sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre</em>, qui incorpore les dispositions du Statut de la Cour
pénale internationale (CPI) dans la législation canadienne, a reçu la sanction royale.</font></p>
<p><font face="Arial">Le ministre Axworthy compte se rendre aux Nations Unies à New York le 7 juillet, pour y déposer l'instrument
de ratification du Statut de la CPI.</font></p>
<p><font face="Arial">« Depuis longtemps, le Canada travaille avec acharnement, au nom de la communauté internationale, pour
gagner des appuis en faveur de ce tribunal historique, a déclaré M. Axworthy. Nous avons maintenant réussi à
enchâsser ces dispositions dans notre propre droit pénal, nous assurant ainsi qu'aucun auteur de crimes
contre l'humanité n'échappera à la justice au Canada. »</font></p>
<p><font face="Arial">Quatre-vingt-dix-sept États ont signé le Statut de la CPI, lequel entrera en vigueur à la 60<sup>e</sup> ratification. À ce
jour, 13 États l'ont ratifié, à savoir la Belgique, le Belize, les Fidji, la France, le Ghana, l'Islande, l'Italie, la
Norvège, Saint-Marin, le Sénégal, le Tadjikistan, Trinité-et-Tobago et le Venezuela. </font></p>
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<p><font face="Arial">Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :</font></p>
<p><font face="Arial">Debora Brown</font></p>
<p><font face="Arial">Cabinet du ministre des Affaires étrangères</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 995-1851</font></p>
<p><font face="Arial">Le Service des relations avec les médias</font></p>
<p><font face="Arial">Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 995-1874</font></p>
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