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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>LE TRIBUNAL DE L'ALENA SE PRONONCE CONTRE LE CANADA</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> Le 13 novembre 2000 (17 h HNE) Nº 266 LE TRIBUNAL DE L'ALENA SE PRONONCE CONTRE LE CANADA Le gouvernement du Canada a pris acte aujourd'hui d'une décision rendue par le tribunal de l'ALENA qui a déterminé que l'interdiction temporaire par le Canada de l'exportation de déchets contenant des BPC, entre novembre 1995 et février 1997, violait deux dispositions du chapitre de l'ALENA concernant les investissements. La décision n'est que partielle. L'étape suivante de la procédure d'arbitrage sera la détermination du montant de ces pertes, le cas échéant. Le chapitre 11 de l'ALENA interdit que des dommages-intérêts punitifs soient accordés. La décision du tribunal n'oblige pas le Canada à modifier ses lois sur l'environnement, y compris les règlements portant sur le contrôle des BPC. Elle porte sur une ordonnance temporaire, qui n'est plus en vigueur. La décision ne porte nullement atteinte à la capacité du Canada de réglementer le mouvement sans danger et l'élimination des déchets dangereux, y compris ceux contenant des BPC. Le tribunal a indiqué clairement que les membres de l'ALENA ont le droit d'établir des niveaux élevés de protection à l'égard de l'environnement, et qu'ils ne sont pas tenus de compromettre leurs normes simplement pour satisfaire aux intérêts politiques ou économiques d'autres États. Le tribunal a confirmé la validité des allégations formulées par S.D. Myers Inc., de Tallmadge, en Ohio, qui prétendait que le Canada avait violé ses obligations en vertu des articles suivants du chapitre 11 de l'ALENA : traitement national (1102) et norme minimale de traitement (1105). Cette décision a aussi maintenu que le Canada n'avait pas violé ses obligations en vertu du chapitre 11 de l'ALENA pour ce qui est des prescriptions de résultats (1106) et de l'expropriation (1110). - 30 - Un document d'information figure en annexe. Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Le Service des relations avec les médias Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (613) 995-1874 Ce document se trouve également dans le site Internet du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070220220641/http://www.dfait-maeci.gc.ca/">http://www.dfait-maeci.gc.ca</a> Document d'information CHRONOLOGIE CHAPITRE 11 DE L'ALENA -- S.D. MYERS INC. DÉCISION DU TRIBUNAL 1. Le 22 juillet 1998, S.D. Myers (dont le siège est situé à Tallmadge, en Ohio) a signifié au gouvernement son intention de soumettre une plainte à l'arbitrage en vertu des dispositions sur le règlement des différends entre un investisseur et un État du chapitre 11 (Investissement) de l'ALENA. 2. Le 30 octobre 1998, S.D. Myers Inc. a déposé une plainte qui a enclenché la procédure officielle d'arbitrage. S.D. Myers allègue que l'Arrêté d'urgence sur l'exportation de déchets contenant des BPC (pris par le Canada le 20 novembre 1995 et abrogé le 4 février 1997) violait les obligations en vertu des articles suivants de l'ALENA : (i) article 1102 -- traitement national; (ii) article 1105 -- norme minimale de traitement; (iii) article 1106 -- prescriptions de résultats; (iv) article 1110 -- expropriation. S.D. Myers soutient que l'interdiction par le Canada des exportations l'a empêchée d'y faire affaire, et réclame une indemnité d'au moins 20 millions de dollars américains. 3. La constitution du tribunal a été complétée le 4 mars 1999. S.D. Myers a nommé comme arbitre Bryan Schwartz, professeur de droit à l'Université du Manitoba, alors que le Canada nommait Edward Chiasson de Vancouver (Colombie-Britannique). Les deux parties se sont entendues sur la nomination comme arbitre en chef de Martin Hunter du Royaume-Uni. 4. Conformément aux délais fixés par le tribunal, le Canada a présenté sa défense le 18 juin 1999. S.D. Myers a présenté son mémoire (argumentation principale) le 20 juillet 1999 et le Canada, son contre-mémoire le 5 octobre 1999. Des mémoires supplémentaires ont été présentés le 15 décembre 1999 et des déclarations préliminaires le 14 janvier 2000. 5. Des représentants des États-Unis et du Mexique ont été présents tout au long de la procédure, bien que seul le Mexique ait présenté des observations au tribunal. Le Mexique est intervenu sur des questions d'interprétation des obligations en vertu du chapitre 11, d'une manière favorable, la plupart du temps, à la position du Canada. 6. Des audiences consacrées aux questions de fond ont été tenues devant le tribunal à Toronto, du 14 au 16 février 2000. 7. La décision du tribunal a été rendue aux parties le 13 novembre 2000. </body> </html>

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Dernière mise à jour : 2006-10-30	Haut de la page	Avis importants