<html>
<head>
<meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8">
<title>L'OMC AUTORISE LE CANADA À IMPOSER DES SANCTIONS CONTRE LE BRÉSIL DANS LE DIFFÉREND SUR LES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION D'AVIONS</title>
</head>
<body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0">
<p><font face="Arial"></font><font face="Arial Gras" size="+1">Le 12 décembre 2000 (<em>10 h 45 HNE</em>) Nº 269</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial Gras" size="+1">L'OMC AUTORISE LE CANADA À IMPOSER DES SANCTIONS CONTRE LE BRÉSIL DANS
LE DIFFÉREND SUR LES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION D'AVIONS</font><font face="Arial"></font></p>
<p><font face="Arial">Suite à sa demande officielle déposée aujourd'hui devant l'Organe de règlement des différends de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le Canada a reçu l'autorisation d'imposer des mesures de
rétorsion économique contre le Brésil parce que celui-ci continue d'appliquer son programme illégal de
subventionnement des exportations d'avions, appelé Proex, a annoncé le ministre du Commerce international,
M. Pierre Pettigrew.</font></p>
<p><font face="Arial">« Nous avons indiqué clairement quelles sont les réformes que le Brésil doit apporter au Proex pour répondre
aux exigences de l'OMC, a déclaré le ministre. Les changements nécessaires n'ayant pas été apportés au
Proex, nous sommes prêts à faire valoir nos droits au titre de l'OMC pour protéger les entreprises canadiennes
des pratiques commerciales illégales à l'étranger. »</font></p>
<p><font face="Arial">La dernière session de négociations entre le Canada et le Brésil a eu lieu les 28 et 29 novembre à Rio de
Janeiro. Ces pourparlers ont achoppé principalement sur la récente révision du programme de subventions
Proex, qui n'est pas compatible avec les obligations du Brésil en vertu de l'OMC. Si le Brésil apportait les
réformes nécessaires au Proex, les deux pays pourraient sans doute s'entendre sur des mesures
d'indemnisation pour les préjudices causés par le Proex dans le passé et sur un mécanisme de surveillance
d'éventuels programmes de subventionnement des ventes d'avions.</font></p>
<p><font face="Arial">Un groupe spécial d'arbitrage de l'OMC a statué en août que le Canada pouvait appliquer des mesures de
rétorsion d'une valeur maximale de 344 millions de dollars par année contre le Brésil (le montant le plus élevé
de l'histoire de l'OMC), confirmant que le programme de subventions Proex avait causé des torts appréciables
à l'industrie aéronautique canadienne. Quatre groupes spéciaux de l'OMC avaient aussi précédemment conclu
que le programme de subventions Proex violait les obligations qui incombent au Brésil dans le cadre de l'OMC
et qu'il devait être aboli.</font></p>
<p><font face="Arial">Le Canada n'a pas encore décidé des mesures précises de rétorsion à imposer contre le Brésil. Aucun autre
entretien avec le Brésil n'est prévu.</font></p>
<p><font face="Arial">- 30 -</font></p>
<p><font face="Arial">Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :</font></p>
<p><font face="Arial">Sylvie Bussières</font></p>
<p><font face="Arial">Cabinet du ministre du Commerce international</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 992-7332</font></p>
<p><font face="Arial">Le Service des relations avec les médias</font></p>
<p><font face="Arial">Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international </font></p>
<p><font face="Arial">(613) 995-1874</font></p>
<p><font face="Arial">Pour de plus amples renseignements sur le différend commercial entre le Canada et le Brésil concernant les
subventions aux exportations d'avions, prière de consulter</font></p>
<p><a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221030645/http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/dispute-f.asp#Aircraft"><font face="Arial">http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/dispute-f.asp#Aircraft</a></font></p>
</body>
</html>
