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<title>LE CANADA SE RÉJOUIT DE L'ADOPTION DE LA DÉCISION DE L'OMC</title>
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<p><font face="Arial"></font><font face="Arial" size="+1"><strong>Le 7 avril 2000 (<em>19 h HAE</em>) Nº 69</strong></font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial"></font><font face="Arial" size="+1"></font><font face="Arial Gras" size="+1">LE CANADA SE RÉJOUIT DE L'ADOPTION DE </font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial Gras" size="+1">LA DÉCISION DE L'OMC</font><font face="Arial" size="+1"></font></p>
<p><font face="Arial">Le gouvernement du Canada se réjouit que l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale
du commerce (OMC) ait adopté aujourd'hui le rapport du 17 mars validant l'exception du Canada touchant
l'approbation obligatoire.</font></p>
<p><font face="Arial">« Pendant plus de deux ans, nous avons vigoureusement défendu le régime canadien de brevets dans ce
dossier, a déclaré le ministre du Commerce international, M. Pierre S. Pettigrew. Nous sommes très heureux
que le rapport ait été adopté par </font><font face="Arial">l'Organe de règlement des différends</font><font face="Arial"> et que l'</font><font face="Arial">Union européenne</font><font face="Arial"> ait accepté la
décision du groupe spécial. Cela indique à nos partenaires de l'OMC que </font><font face="Arial">l'exception du Canada touchant
l'approbation obligatoire, élément important d'un régime de brevets canadien équilibré, est</font><font face="Arial"> conforme aux règles
internationales. »</font></p>
<p><font face="Arial">Au Canada, l'exception touchant l'approbation obligatoire permet aux fabricants d'entamer le processus
d'approbation réglementaire de versions concurrentielles de produits brevetés avant l'expiration de la durée de
validité du brevet. Cette exception est particulièrement importante pour l'industrie pharmaceutique.</font></p>
<p><font face="Arial">« La victoire du Canada à l'OMC prouve qu'il est possible d'avoir une protection efficace par brevet et une
bonne concurrence qui profite aux consommateurs, a affirmé le ministre de l'Industrie, M. John Manley. Grâce
à cette décision positive, le Canada continuera de jouir d'un régime de brevets propice à une entrée rapide des
médicaments génériques sur le marché. C'est un avantage essentiel pour les consommateurs. »</font><font face="Arial"></font></p>
<p><font face="Arial">« Il s'agit là d'une bonne nouvelle, a indiqué le ministre de la Santé, M. Allan Rock. Le maintien d'un système
de soins de santé de qualité, à un coût raisonnable, demeure une priorité pour nous. Cette décision permet aux
Canadiens d'avoir accès à des médicaments de haute qualité vendus à des prix abordables. »</font><font face="Arial"></font></p>
<p><font face="Arial">Le groupe spécial a indiqué que les pratiques canadiennes d'emmagasinage n'étaient pas conformes aux
obligations internationales du Canada. Les avantages de ces </font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial">2</font></p>
<p><font face="Arial">pratiques sont minimes en ce qui concerne l'exception touchant l'approbation obligatoire. </font><font face="Arial">Le gouvernement du
Canada notifiera à l'Organe de règlement des différends de l'OMC son intention de mettre en oeuvre cet
aspect de la décision du groupe spécial dans un délai de 30 jours.</font></p>
<p><font face="Arial">- 30 -</font></p>
<p><font face="Arial">Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :</font></p>
<p><font face="Arial">Sylvie Bussières</font></p>
<p><font face="Arial">Cabinet du ministre du Commerce international</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 992-7332</font></p>
<p><font face="Arial">Le Service des relations avec les médias</font></p>
<p><font face="Arial">Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international </font></p>
<p><font face="Arial">(613) 995-1874</font></p>
<p><font face="Arial"></font><font face="Arial">Tony Macerollo</font></p>
<p><font face="Arial">Cabinet du ministre de l'Industrie</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 995-9001</font></p>
<p><font face="Arial">Derek Kent</font></p>
<p><font face="Arial">Cabinet du ministre de la Santé </font></p>
<p><font face="Arial">(613) 957-1515</font></p>
<p><font face="Arial">Ce document se trouve également dans le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce
international : <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221001258/http://www.dfait-maeci.gc.ca/">http://www.dfait-maeci.gc.ca</a></font></p>
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