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<html> <head> <meta name="generator" content="Corel WordPerfect 10"> <meta http-equiv="content-Type" content="text/html; charset=utf-8"> <style> p { margin-top: 0px; margin-bottom: 1px } body { font-family: "Arial", sans-serif; font-size: 12pt; font-weight: normal; font-style: normal } </style> </head> <body> Le 23 novembre 2004 (9 h 45 HNE) Nº 134 AMENDEMENT BYRD : LE GOUVERNEMENT DU CANADA SOLLICITE L’AVIS DES CANADIENS SUR L’APPLICATION D’ÉVENTUELLES MESURES DE RÉTORSION COMMERCIALES CONTRE LES ÉTATS-UNIS Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd’hui le début de consultations auprès des Canadiens et des Canadiennes au sujet des mesures de rétorsion commerciales qu’il pourrait prendre contre les États-Unis devant le refus de ces derniers de se conformer à la décision de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant l’amendement Byrd. Cet amendement, qui permet aux entreprises américaines de recevoir les droits antidumping et compensateurs acquittés par leurs concurrents étrangers, a été jugé illégal en vertu des règles de l’OMC. « Il va de soi que la rétorsion n’est pas la voie que privilégie le Canada, mais les États-Unis ont manqué à leurs obligations commerciales internationales en ne révoquant pas l’amendement Byrd, a indiqué le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson. Ces consultations nous aideront à évaluer les mesures que les Canadiens et les Canadiennes veulent nous voir prendre. » « Nous voulons que les entreprises canadiennes nous indiquent elles-mêmes la stratégie à employer pour nous opposer à cette mesure des États-Unis, a précisé le ministre des Finances, M. Ralph Goodale. Le gouvernement du Canada tient des consultations publiques chaque fois qu’il envisage d’appliquer des mesures de rétorsion commerciales, et ce dialogue nous permet de nous assurer d’agir dans le meilleur intérêt du Canada. » Le 31 août 2004, l’OMC a statué que le Canada, le Brésil, le Chili, la Corée du Sud, l’Inde, le Japon, le Mexique et l’Union européenne pourraient appliquer des mesures de rétorsion d’une valeur équivalant à au plus 72 p. 100 de la somme versée pendant une année donnée aux entreprises américaines à partir des droits antidumping et compensateurs perçus sur leurs exportations. Le 10 novembre 2004, le Canada, s’associant à d’autres coplaignants, a présenté à l’OMC sa demande finale d’autorisation en vue d’instituer des mesures de rétorsion; cette seconde demande reflète la décision de l’arbitre de l’Organisation. Il s’agit là d’une étape obligatoire préalable à l’application de toute mesure de rétorsion dans le cadre de l’OMC. Cette demande, qui sera étudiée le 24 novembre à l’occasion d’une réunion de l’OMC, devrait être automatiquement acceptée, à moins qu’elle ne soit rejetée à l’unanimité par les membres de l’Organisation. Les consultations publiques aideront le gouvernement du Canada à déterminer la voie à suivre. Un avis paru dans la Gazette du Canada d’aujourd’hui invite les intéressés à soumettre leurs observations d’ici au 20 décembre 2004 dans le site Web de Commerce international Canada à l’adresse suivante : <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221044801/http://www.consultations-byrd.gc.ca/">http://www.consultations-byrd.gc.ca</a>. L’avis de la Gazette du Canada fournit de l’information générale sur le différend et sollicite l’avis des Canadiens et des Canadiennes sur deux mesures de rétorsion possibles : l’imposition de mesures tarifaires sur certains produits importés des États-Unis et la suspension du critère de préjudice dans les enquêtes menées par le Canada en vue de l’application de droits antidumping ou compensateurs sur des produits importés des États-Unis. L’avis présente également une liste de produits américains qui pourraient être soumis à une surtaxe à titre de rétorsion. La valeur des importations de ces produits au Canada est estimée à 5 milliards de dollars. Les personnes ayant des questions au sujet des consultations et de l’avis figurant dans la Gazette du Canada peuvent communiquer avec le gouvernement du Canada en composant le 1 800 769-0674. Le gouvernement du Canada examinera toutes les observations reçues avant de déterminer les mesures à prendre. -30- Un document d’information figure en annexe. Pour obtenir de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Jacqueline LaRocque Directrice des communications Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 Le Service des relations avec les médias Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada (613) 995-1874 <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221044801/http://www.international.gc.ca/">http://www.international.gc.ca</a> Document d’information L’AMENDEMENT BYRD Le 28 octobre 2000, le président des États-Unis, M. Bill Clinton, a signé la Continued Dumping and Subsidy Offset Act of 2000 (Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention), mieux connue sous le nom d’amendement Byrd. Sous le régime de l’amendement Byrd, les producteurs américains qui appuient l’ouverture d’enquêtes concernant des mesures antidumping ou compensatoires sur les produits de concurrents étrangers peuvent toucher les droits perçus en vertu des ordonnances d’imposition de droits antidumping ou compensateurs. Cela revient à dire que les entreprises américaines qui soumettent des requêtes de recours commerciaux aux autorités américaines peuvent non seulement bénéficier de l’imposition de droits antidumping et compensateurs sur les importations concurrentes, mais aussi de paiements directs du gouvernement américain lorsque ces droits sont décaissés. L’amendement Byrd crée donc, pour les entreprises américaines, une incitation financière additionnelle à déposer des requêtes en ce sens. En septembre 2001, 11 membres de l’OMC ont contesté l’amendement Byrd devant l’OMC, à savoir : le Canada, l’Australie, le Brésil, le Chili, la Corée du Sud, l’Inde, l’Indonésie, le Japon, le Mexique, la Thaïlande et l’Union européenne. Le groupe spécial de l’OMC s’est rangé à l’avis des plaignants et, en septembre 2002, a établi que ces versements étaient incompatibles avec les obligations des États-Unis en vertu des accords de l’OMC relatifs aux droits antidumping et aux subventions et mesures compensatoires. Le groupe spécial a précisé que ces versements constituaient une mesure supplémentaire contre le dumping et l’octroi de subventions dommageables qui n’est prévue dans aucun de ces accords. En janvier 2003, l’Organe de règlement des différends de l’OMC a adopté le rapport de l’Organe d’appel, et a ainsi confirmé les principales conclusions du groupe spécial sur le caractère illicite de l’amendement Byrd. Par la suite, un arbitre a accordé aux États-Unis un délai de 11 mois (ce qui leur donnait jusqu’au 27 décembre 2003) pour rectifier la situation. Près de deux ans après l’adoption du rapport de l’Organe d’appel, le gouvernement américain n’a toujours pas abrogé l’amendement Byrd tel que prescrit par la décision de l’OMC. Le 26 janvier 2004, afin de protéger leurs droits de rétorsion en vertu de l’OMC, le Canada et sept autres membres de l’OMC (le Brésil, le Chili, la Corée du Sud, l’Inde, le Japon, le Mexique et l’Union européenne) ont demandé à l’OMC l’autorisation d’imposer des mesures de rétorsion contre les États-Unis. Comme les États-Unis se sont opposés à ces demandes, la détermination de l’ampleur des mesures de rétorsion a été soumise à l’arbitrage, processus qui a duré sept mois. Le Canada a proposé deux mesures possibles à titre de rétorsion : l’imposition de mesures tarifaires sur certains produits importés des États-Unis et la suspension du critère de préjudice dans les enquêtes en vue de l’imposition de droits antidumping et compensateurs sur des importations des États-Unis. Selon les règles de l’OMC, des droits antidumping ou compensateurs ne peuvent être imposés que s’il est établi que des importations sujettes au dumping ou à des subventions causent ou menacent de causer un préjudice aux producteurs nationaux. Le 31 août 2004, l’arbitre de l’OMC a jugé que le Canada pourrait appliquer des mesures de rétorsion d’une valeur équivalant à au plus 72 p. 100 des sommes versées aux producteurs américains lors de la distribution annuelle des droits antidumping et compensateurs perçus sur les exportations canadiennes. Le même niveau de rétorsion a été accordé à tous les autres membres de l’OMC parties à l’arbitrage. Le 10 novembre 2004, conformément aux règles de l’OMC, le Canada a présenté une deuxième demande d’autorisation en vue d’instituer des mesures de rétorsion, qui reflète la décision de l’arbitre de l’OMC. Cette demande, qui sera étudiée le 24 novembre à l’occasion d’une réunion de l’Organe de règlement des différends, devrait être approuvée, à moins qu’elle ne soit rejetée par tous les membres présents à la réunion, parmi lesquels figure le Canada. Les versements effectués en vertu de l’amendement Byrd aux entreprises américaines se sont chiffrés à 231 millions de dollars américains en 2001, à 330 millions de dollars américains en 2002 et à 240 millions de dollars américains en 2003. Les principaux bénéficiaires américains évoluent dans les secteurs des roulements à bille, de l’acier et d’autres métaux ainsi que des articles pour la maison. Les versements liés directement aux droits perçus sur des marchandises canadiennes se sont élevés à environ 5,2 millions de dollars américains en 2001, 2,5 millions de dollars américains en 2002 et 9,5 millions de dollars américains en 2003. Les producteurs de bois d’œuvre canadiens ont versé jusqu’ici plus de 3 milliards de dollars américains en dépôts en espèces. Une mince fraction de cette somme, pour laquelle aucune révision administrative n'a été demandée, a été déboursée en 2003. Ce n'est qu'à compter de la fin de 2007 que des versements annuels d'environ 1 milliard de dollars américains pourraient débuter. Ce délai est attribuable aux révisions administratives et aux procédures en vertu de l'ALENA qui sont en cours. </body> </html>

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Dernière mise à jour : 2006-10-30	Haut de la page	Avis importants