Le 14 décembre 2004 (18 h HNE)
Nº 150
BOIS D’OEUVRE : LE CANADA DÉNONCE LA DÉCISION DU
DÉPARTEMENT AMÉRICAIN DU COMMERCE
Le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson, dénonce la décision du
département américain du Commerce de ne réduire que légèrement les droits
compensateurs s’appliquant au bois d’oeuvre résineux, à l’issue de ses révisions
administratives annuelles.
« Je suis extrêmement déçu. Les États-Unis ont appliqué un niveau de référence
transfrontalier à la Colombie-Britannique, niveau que l’OMC et l’ALENA ont déjà
déclaré illégal, a déclaré le ministre Peterson. Nous continuons d’affirmer que le bois
d’oeuvre canadien ne fait l’objet ni de subventions, ni de dumping et qu’il ne menace
pas de causer un préjudice à l’industrie américaine. Ces droits devraient être abolis. »
Ces révisions ont fait passer le taux de droits compensateurs à 17,18 p. 100 (une
légère baisse par rapport au taux initial de 18,79 p. 100) et le taux de droits
antidumping s’appliquant « à tous les autres exportateurs », à 4,03 p. 100 (une baisse
par rapport au taux initial de 8,43 p. 100), portant le total de ces droits à 21,21 p. 100.
Sous le régime américain d’imposition des droits, des révisions administratives sont
réalisées chaque année pour déterminer le taux définitif de droits compensateurs ou
antidumping à percevoir, en espèces, sur les expéditions effectuées au cours d’années
antérieures. Les nouveaux taux rendus publics aujourd’hui représentent les taux fixés
pour les expéditions effectuées pendant la période sous examen, qui allait du
22 mai 2002 au 31 mars 2003 dans le cas des droits compensateurs et du 22 mai 2002
au 30 avril 2003 dans le cas des droits antidumping.
Le taux fixé à l’issue des révisions administratives devient le nouveau taux de dépôt en
espèces qui s’appliquera aux expéditions de produits du bois d’oeuvre aux États-Unis,
indépendamment des procédures en cours. Les nouveaux taux prendront effet une fois
que le département américain du Commerce en aura donné l’instruction au Service des
douanes américain, ce qui devrait se faire dans le courant des deux prochaines
semaines.
Le Canada examinera de façon approfondie les résultats des révisions administratives
et consultera les provinces et l’industrie au sujet de la voie à suivre.
On peut trouver plus d’information sur le dossier du bois d’oeuvre résineux à l’adresse
suivante : http://www.boisdoeuvre.gc.ca.
- 30 -
Des documents d’information figurent en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :
Jacqueline LaRocque
Directrice des communications
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada
(613) 995-1874
http://www.international.gc.ca
Document d’information
CONCLUSIONS DES PREMIÈRES RÉVISIONS ADMINISTRATIVES DU
DÉPARTEMENT AMÉRICAIN DU COMMERCE
Le 14 décembre 2004, le département américain du Commerce a publié les
conclusions des premières révisions administratives relatives aux ordonnances portant
application de droits antidumping et compensateurs aux importations canadiennes de
bois d’œuvre pour la période de mai 2002 à avril 2003.
Le département américain du Commerce a statué que, pour la période visée par les
révisions administratives, les droits compensateurs perçus à l’échelle du pays
s’établiront à 17,18 p. 100. Le bois d’œuvre produit avec de la matière ligneuse
provenant des provinces maritimes est exempté de droits compensateurs.
Le département américain du Commerce a également déterminé que tous les autres
droits antidumping s’établiraient à 4,03 p. 100. Par ailleurs, il a pris des décisions
concernant les entreprises soumises à enquête au titre des révisions administratives,
soit : Abitibi Consolidated : 3,12 p. 100; Buchanan Forest Products : 4,76 p. 100;
Canfor Corporation : 1,83 p. 100; Tembec Inc. : 10,59 p. 100; Tolko
Industries : 3,85 p. 100; West Fraser Timber Company Ltd : 0,92 p. 100; Weyerhaeuser
Company : 8,70 p. 100.
Conformément au système américain, qui autorise les recours commerciaux rétroactifs,
le département américain du Commerce procède à des révisions administratives
annuelles des ordonnances en matière de droits antidumping et compensateurs. Il
s’agit ici de déterminer le niveau de dumping ou de subventionnement pour une
période antérieure. Les dépôts versés pour le paiement des droits applicables aux
futures importations de bois d’œuvre seront modifiés en fonction des droits établis au
titre de la révision administrative, et ce, une fois que les décisions seront publiées dans
le Registre fédéral des États-Unis.
Les décisions finales rendues au terme des révisions administratives doivent se
conformer au règlement des différends juridiquement contraignant au titre du chapitre
19 de l’ALENA.
La révision des droits compensateurs s’appliquait aux importations de bois d’œuvre
pendant la période du 22 mai 2002 au 31 mars 2003, tandis que la révision des droits
antidumping portait sur celles effectuées du 22 mai 2002 au 30 avril 2003.
À moins qu’il ne soit demandé de revoir les décisions finales en vertu de l’ALENA ou de
prescriptions juridiques nationales, les importateurs visés devront payer les droits finals
fixés au terme des révisions administratives, et ce, pour les importations effectuées au
cours de la période sous examen.
Les premières révisions administratives des ordonnances en matière de droits
compensateurs et antidumping ont commencé le 1er juillet 2003. Des conclusions
préliminaires ont été rendues publiques le 14 juin 2004. Le département américain du
Commerce a déterminé que les droits compensateurs à l’échelle des États-Unis
devaient s’établir à 9,24 p. 100 (par rapport à 18,79 p. 100, suivant la décision finale de
mai 2002 sur le subventionnement, rendue aux termes de l’enquête initiale), et que
tous les autres droits antidumping devaient s’élever à 3,98 p. 100 (par rapport à
8,43 p. 100 suivant la décision finale de dumping de mai 2002, rendue au terme de
l’enquête initiale). Pour sa décision préliminaire de juin 2004 sur l’ordonnance en
matière de droits compensateurs, le département américain du Commerce s’est fondé
sur un « niveau de référence », à savoir le droit de coupe dans les Maritimes, afin de
déterminer si les régimes provinciaux de droit de coupe conféraient un avantage
équivalant à des subventions aux producteurs canadiens de bois d’œuvre. Le
gouvernement du Canada, tout comme les provinces, demande que l’on utilise un
niveau de référence propre à chaque province ou, sinon, de modifier comme il se doit
le niveau de référence pour les Maritimes, de façon à ce qu’il tienne compte des
conditions du marché dans chaque province sous examen.
Dans les conclusions finales en date du 14 décembre 2004, le département américain
du Commerce a appliqué le niveau de référence des Maritimes à toutes les provinces,
à l’exception de la Colombie-Britannique, pour laquelle il a utilisé les prix américains à
titre de référence.
Document d’information
CHRONOLOGIE DES FAITS MARQUANTS
23 avril 2001 : Le département américain du Commerce entame ses enquêtes sur les
droits compensateurs et antidumping applicables aux importations canadiennes de bois
d’œuvre.
2 avril 2002 : Le département américain du Commerce publie, dans le Registre fédéral
des États-Unis, ses conclusions finales selon lesquelles les importations canadiennes
de bois d’œuvre font l’objet de subventionnement et de dumping.
2 mai 2002 : La Commission du commerce international des États-Unis, statue, à
l’unanimité, que l’industrie américaine du bois d’œuvre est menacée par les
importations de bois d’œuvre en provenance du Canada, qui, selon les conclusions
mêmes du département américain du Commerce, bénéficient d’un régime de
subventionnement et sont vendues aux États-Unis à un prix inférieur au prix de revient.
22 mai 2002 : Le département américain du Commerce publie l’ordonnance portant
application de droits compensateurs dans le Registre fédéral. Il est demandé aux
entreprises de verser un dépôt en espèces aux services douaniers américains pour le
paiement des droits compensateurs et antidumping.
1er juillet 2003 : Le département américain du Commerce commence les premières
révisions administratives des ordonnances en matière de droits antidumping et
compensateurs.
14 juin 2004 : Le département américain du Commerce publie les résultats
préliminaires de la première révision administrative des droits compensateurs et
antidumping.
14 décembre 2004 : Le département américain du Commerce publie les résultats
finals de la première révision administrative des droits compensateurs et antidumping.
Autres faits saillants
10 septembre 2004 : La Commission du commerce international des États-Unis prend
une décision, à la suite du renvoi de la cause, en ce qui concerne les conclusions du
groupe spécial de l’ALENA chargé d’évaluer le préjudice. Elle statue que les
importations de bois d’œuvre en provenance du Canada ne portent aucun préjudice à
l’industrie américaine.
12 octobre 2004 : Le Secrétariat de l’ALENA rend publique l’ordonnance du groupe
spécial de l’ALENA chargé d’évaluer le préjudice, qui réaffirme la décision de la
Commission du commerce international des États-Unis selon laquelle les importations
de bois d’œuvre canadiennes ne portent aucun préjudice à l’industrie américaine.