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<p><font face="Arial Gras" size="+1">Le 10 février 2004 (<em>15 h 55 HNE</em>) Nº 22</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial Gras" size="+1">LE RAPPORT D'UN GROUPE SPÉCIAL DE L'OMC APPUIE
LA POSITION DU CANADA SUR L'IMPORTANTE QUESTION
DE LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ</font></p>
<p>Le gouvernement du Canada s'est félicité aujourd'hui du rapport publié par un groupe
spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) chargé d'examiner les
pratiques de la Commission canadienne du blé (CCB) et certaines politiques du secteur
canadien des céréales. Le gouvernement a déclaré qu'il était particulièrement satisfait
de l'importante décision rendue par l'OMC au sujet de la CCB et qu'il étudierait les
autres points soulevés dans le rapport.</p>
<p>« Le rapport confirme que les pratiques de la CCB sont parfaitement compatibles avec
nos obligations commerciales internationales, a déclaré le ministre du Commerce
international, M. Jim Peterson. Je tiens à féliciter à cet égard les représentants de
l'industrie qui ont participé à l'élaboration du dossier du gouvernement et ont ainsi
contribué à l'adoption de cette décision positive de l'OMC. »</p>
<p>« Il s'agit d'une victoire claire et incontestable du Canada sur la question de la CCB. Le
groupe spécial a conclu que la CCB agissait conformément aux règles de l'OMC », a
déclaré le président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission
canadienne du blé, M. Reg Alcock.</p>
<p>L'Organe de règlement des différends de l'OMC avait établi un groupe spécial le
31 mars 2003, à la demande des États-Unis, pour examiner deux questions distinctes.
La première était de savoir si la CCB agit en conformité avec les obligations
commerciales d'État du Canada à l'égard de l'OMC. La seconde consistait à déterminer
si certaines politiques du secteur canadien des céréales favorisent la production
intérieure au détriment des importations.</p>
<p>Au sujet du second élément de la contestation américaine, le groupe spécial a statué
que certaines politiques du secteur canadien des céréales sont incompatibles avec les
obligations du Canada à l'égard de l'OMC.</p>
<p>Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, M. Bob Speller, s'est également
félicité du contenu du rapport. « Compte tenu du fait que le groupe spécial reconnaît le
droit du Canada de maintenir son système d'assurance de la qualité des grains, les
conclusions relatives au secteur des céréales ne devraient avoir que des répercussions
minimes sur l'industrie canadienne », a-t-il déclaré.</p>
<p>Une fois que le rapport final aura été traduit et distribué à tous les membres de l'OMC,
le Canada et les États-Unis disposeront de 60 jours pour signifier leur intention d'en
appeler de la décision, en tout ou en partie, auprès de l'Organe d'appel de l'OMC.</p>
<p align="CENTER">- 30 -</p>
<p>Un document d'information figure en annexe.</p>
<p>Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :</p>
<p>Jacqueline LaRocque</p>
<p>Cabinet du ministre du Commerce international<br>
(613) 992-7332</p>
<p>Le Service des relations avec les médias<br>
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international<br>
(613) 995-1874</p>
<p>André Lamarre<br>
Cabinet du président du Conseil du Trésor et</p>
<p>ministre responsable de la Commission canadienne du blé</p>
<p>(613) 957-2666</p>
<p>Vern Greenshields<br>
Cabinet du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire<br>
(613) 759-1020</p>
<p>Les Relations avec les médias<br>
Agriculture et Agroalimentaire Canada<br>
(613) 759-7972</p>
<p>Ce document se trouve également dans le site Web du ministère des Affaires
étrangères et du Commerce international : <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070220211044/http://www.dfait-maeci.gc.ca/">http://www.dfait-maeci.gc.ca</a></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial Gras" size="+1">Document d'information</font></p>
<p>À la demande des États-Unis, un groupe spécial de l'OMC a été formé le 31 mars 2003
pour examiner les pratiques de la Commission canadienne du blé (CCB) et le
traitement accordé par le Canada au grain importé.</p>
<p><strong>Principales questions</strong></p>
<p><em>Entreprises commerciales d'État</em></p>
<p>Le groupe spécial a étudié les allégations américaines selon lesquelles les mesures
prises par le gouvernement du Canada et la CCB sont incompatibles avec les
obligations du Canada aux termes de l'article XVII du GATT relatif aux entreprises
commerciales d'État.</p>
<p>Selon les dispositions de l'article, les activités des entreprises commerciales d'État
doivent être conformes aux principes généraux de non-discrimination et s'inspirer
uniquement de considérations d'ordre commercial.</p>
<p>Dans son rapport final, le groupe spécial a rejeté les allégations des États-Unis à ce
sujet.</p>
<p><em>Traitement national</em></p>
<p>Le groupe spécial a également examiné les allégations américaines selon lesquelles
certaines politiques du secteur canadien des céréales sont incompatibles avec
l'article III du GATT concernant le traitement national.</p>
<p>Cet article interdit d'accorder aux produits importés un traitement moins favorable
qu'aux produits intérieurs.</p>
<p>Dans son rapport final, le groupe spécial a rejeté les allégations américaines relatives à
une politique (programme des wagons consignés aux producteurs), mais a accepté les
assertions des États-Unis au sujet de trois autres politiques (plafond de recettes des
chemins de fer, ségrégation du grain et exigence d'autorisation de l'entrée).</p>
<p>Le rapport final sera rendu public lorsqu'il aura été traduit et distribué à tous les
membres de l'OMC, probablement au début de mars. Après sa publication, chacune
des deux parties disposera d'un délai de 60 jours pour décider si elle souhaite en
appeler de la décision auprès de l'Organe d'appel de l'OMC. En cas d'appel, l'Organe
d'appel se prononcerait vraisemblablement au début de l'été 2004.</p>
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