Le 7 juin 2005 (16 h 50 HAE)
Nº 102
BLÉ : UN GROUPE SPÉCIAL DE L’ALENA REJETTE LA
DÉTERMINATION DE DOMMAGE DES ÉTATS-UNIS
Le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson, a accueilli avec satisfaction
aujourd’hui la décision d’un groupe spécial de l’ALENA (Accord de libre-échange nord-américain) concernant le blé de force roux de printemps importé du Canada. Dans sa
décision, le groupe spécial indique que la Commission du commerce international (CCI)
des États-Unis n’a pas réussi à démontrer que les importations de blé de force roux de
printemps en provenance du Canada causaient un dommage aux producteurs
américains.
« Nous sommes heureux que le groupe spécial de l’ALENA se soit rangé du côté du
Canada, a déclaré le ministre Peterson. Il s’agit d’une excellente nouvelle pour les
producteurs canadiens de blé. Nous attendons de la CCI qu’elle confirme cette décision
dans la nouvelle détermination qu’elle doit rendre par suite du renvoi. »
Le groupe spécial a accordé 90 jours à la CCI pour rendre une nouvelle détermination.
« Nous nous réjouissons de la désicion du groupe spécial de l’ALENA, a indiqué le
ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, M. Andy Mitchell. Cette décision du
groupe spécial vient confirmer, comme le Canada l’affirme depuis longtemps, que les
exportations canadiennes de blé aux États-Unis ne causent pas de préjudice aux
producteurs américains. »
« J’attends avec impatience la levée des droits appliqués sur le blé de force roux de
printemps du Canada et la reprise du libre-échange de ce produit avec les États-Unis »,
a ajouté le ministre responsable de la Commission canadienne du blé, M. Reg Alcock.
Le 3 octobre 2003, la CCI a déterminé que le blé de force roux de printemps importé du
Canada causait un dommage au secteur américain du blé. Cette détermination faisait
suite à des déterminations de subvention et de dumping du département américain du
Commerce. Ces décisions conjuguées ont entraîné l’application de droits
compensateurs et antidumping sur le blé de force roux de printemps importé du
Canada totalisant 14,15 p. 100. Le 24 novembre 2003, la Commission canadienne du
blé a contesté en vertu de l’ALENA la détermination de dommage de la CCI.
Le 3 octobre 2003, le gouvernement du Canada et d’autres parties canadiennes ont
aussi engagé une procédure distincte en vertu de l’ALENA afin de contester la
détermination du département américain du Commerce concluant à l’existence de
droits compensateurs. Le 10 mars 2005, le groupe spécial de l’ALENA saisi de l’affaire
a renvoyé cette décision au département américain du Commerce pour qu’il en
réexamine un élément clé. Le département américain du Commerce devait rendre sa
détermination consécutive au renvoi en août 2005.
La décision du groupe spécial institué en vertu de l’ALENA peut être consultée à
l’adresse suivante : http://www.nafta-sec-alena.org.
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Un document d’information (en annexe) présente de plus amples renseignements sur
les enquêtes des États-Unis en matière de droits compensateurs et antidumping visant
certaines variétés de blé canadien.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :
Andrea Lanthier
Attachée de presse
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Commerce international Canada
(613) 995-1874
http://www.international.gc.ca
Elizabeth Whiting
Attachée de presse
Cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
(613) 759-1059
Les Relations avec les médias
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Sans frais : 1 866 345-7972
Lise Jolicoeur
Attachée de presse
Cabinet du président du Conseil du Trésor et
ministre responsable de la Commission canadienne du blé
(613) 957-2666
Document d’information
DATES CLÉS : DIFFÉRENDS ACTUELS AVEC LES ÉTATS-UNIS
CONCERNANT LE BLÉ IMPORTÉ DU CANADA
Le 13 septembre 2002
La North Dakota Wheat Commission et la U.S. Durum Growers Association présentent une
requête en vue de l'imposition de droits antidumping et de droits compensateurs sur les
importations de blé dur et de blé de force roux de printemps en provenance du Canada.
Le 23 octobre 2002
Le département américain du Commerce institue des enquêtes en vue de l'imposition de
droits compensateurs et de droits antidumping sur le blé dur et le blé de force roux de
printemps en provenance du Canada.
Le 19 novembre 2002
La Commission du commerce international (CCI) des États-Unis rend une décision
préliminaire positive de l’existence d’un dommage causé par l’importation de blé en
provenance du Canada.
Le 4 mars 2003
Le département américain du Commerce annonce ses déterminations préliminaires à la
suite des enquêtes en vue de l’imposition de droits compensateurs. Il détermine, de façon
préliminaire, que deux programmes canadiens constituent des subventions passibles de
mesures compensatoires : la fourniture de wagons par le gouvernement et la garantie des
emprunts par la Commission canadienne du blé. Des droits provisoires de 3,94 p. 100 sont
imposés sur le blé dur et le blé de force roux de printemps.
Le 2 mai 2003
Le département américain du Commerce annonce ses déterminations préliminaires à la
suite des enquêtes relatives aux droits antidumping. Il établit, de façon préliminaire, que le
blé dur et le blé de force roux de printemps du Canada se vendent aux États-Unis à des
prix inférieurs à ceux pratiqués au Canada ou à un niveau inférieur à leur coût total. Des
droits provisoires de 8,15 p. 100 sur le blé dur et de 6,12 p. 100 sur le blé de force roux de
printemps sont imposés.
Le 29 août 2003
Le département américain du Commerce annonce des déterminations finales positives à la
suite de ses enquêtes en matière de droits compensateurs et de droits antidumping. Dans
le cas des droits compensateurs, le département américain du Commerce détermine que
ce qu’il qualifie de couverture globale des risques financiers, ainsi que la fourniture de
wagons par le gouvernement constituent des subventions. Il fixe par conséquent dans le
cas des droits compensateurs un taux final de 5,29 p. 100 pour le blé dur et le blé de force
roux de printemps et dans le cas des droits antidumping, un taux final de 8,26 p. 100 pour
le blé dur et de 8,87 p. 100 pour le blé de force roux de printemps.
Le 3 octobre 2003
Le gouvernement du Canada demande l’institution d’un groupe spécial aux termes de
l’ALENA pour examiner les déterminations finales du département américain du
Commerce dans le cas des droits compensateurs. Le chapitre 19 de l’ALENA prévoit qu’un
groupe spécial binational procède à un examen, dont les résultats auraient force
exécutoire, des déterminations finales rendues dans le cas de recours commerciaux.
Formé de cinq personnes, ce groupe est chargé d’établir si les déterminations sont
conformes aux lois commerciales du pays menant l’enquête.
Le 3 octobre 2003
La CCI détermine que les importations de blé dur du Canada ne causent pas de tort aux
producteurs américains, mais que celles de blé de force roux de printemps nuisent à
l'industrie américaine du blé. Par conséquent, des mesures compensatoires et antidumping
sont prises à l’égard des importations de blé de force roux de printemps en provenance du
Canada; aucune mesure n’est prise relativement au blé dur.
Le 23 octobre 2003
Le département américain du Commerce annonce la prise d’ordonnances en vue de
l’imposition de droits compensateurs de 5,29 p. 100 et de droits antidumping de
8,86 p. 100 sur le blé de force roux de printemps en provenance du Canada.
Le 24 novembre 2003
La Commission canadienne du blé présente une demande en vue de l’institution d’un
groupe spécial en vertu de l’ALENA pour examiner la détermination finale de l’existence
d’un dommage rendue par la CCI en rapport avec le blé de force roux de printemps.
Le 9 juillet 2004
Les membres du groupe spécial institué en vertu de l’ALENA pour examiner la décision du
département américain du Commerce sur les droits compensateurs sont choisis.
Le 3 août 2004
Les membres du groupe spécial institué en vertu de l’ALENA pour examiner la
détermination de l’existence d’un dommage rendue par la CCI sont choisis.
Le 10 mars 2005
Le groupe spécial institué en vertu de l’ALENA pour examiner la détermination finale de la
CCI en matière de droits compensateurs annonce sa décision. Il conclut que la
détermination du département américain du Commerce concernant les programmes de
garanties financières n’était pas conforme aux lois américaines et renvoie la question à ce
dernier. Le groupe spécial a maintenu la décision du département américain du Commerce
concernant l’utilisation des wagons propriété du gouvernement ou pris en location par ce
dernier.
Le 7 juin 2005
Le groupe spécial institué en vertu de l’ALENA pour examiner la détermination finale de la
CCI concernant l’existence d’un dommage a conclu que la CCI n’a pas réussi à démontrer
le lien de cause à effet entre les importations de blé du Canada et la situation de l’industrie
américaine du blé. Le groupe spécial a demandé à la CCI de revoir sa détermination.