<html>
<head>
<meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8">
<title></title>
</head>
<body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0">
<p><font size="+1"><strong>Le 9 février 2005 (<em>18 h 10 HNE</em>)<br>
Nº 29</strong></font></p>
<p align="CENTER"><font size="+1"><strong>DÉCLARATION DU MINISTRE PETERSON DANS LE DOSSIER DU
BOIS D'OEUVRE</strong></font></p>
<p align="CENTER"><font size="-1"></font><font face="Arial" size="+1"><strong></strong></font></p>
<p>Le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson, a fait la déclaration suivante
dans le dossier du bois d'œuvre :</p>
<p>« Le 14 février prochain, le Canada contestera devant un groupe spécial de mise en
conformité de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) la mise en oeuvre par les
États-Unis de la décision dans la cause portée devant l'OMC touchant l'existence d'une
menace de préjudice du fait des importations de bois d'oeuvre en provenance du
Canada. Le Canada présentera également une demande d'autorisation en vue
d'instituer des mesures de rétorsion chiffrées à plus de 4,1 milliards de dollars
canadiens.</p>
<p>« La détermination rendue par la Commission américaine du commerce international
(CCI) le 24 novembre 2004 concernant la menace de préjudice se fonde sur la même
analyse erronée que le groupe spécial original de l'OMC avait déjà jugé non conforme
aux règles de l'OMC.</p>
<p>« Pour se conformer à la décision de l'OMC dans ce dossier, la CCI aurait dû conclure
qu'il n'existait pas de menace de préjudice. Le Département américain du commerce
aurait dû par la suite révoquer les ordonnances instituant les droits anti-dumping et
compensateurs, et aurait dû ordonner au Service américain des douanes de rembourser
toutes les sommes encaissées au titre des dépôts en espèces exigés sur le bois
d'oeuvre résineux.</p>
<p>« Le refus des États-Unis de se conformer à la décision de l'OMC a forcé le Canada à
prendre les moyens nécessaires pour protéger ses droits dans le cadre de l'OMC.<font face="Times New Roman"> »</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial"></font><font face="Arial">- 30 -</font></p>
<p><font face="Arial">Un document d'information figure en annexe.</font></p>
<p><font face="Arial">Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :</font></p>
<p><font face="Arial">Jacqueline LaRocque<br>
Directrice des communications<br>
Cabinet du ministre du Commerce international<br>
(613) 992-7332</font></p>
<p><font face="Arial">Le Service des relations avec les médias<br>
Commerce international Canada<br>
(613) 995-1874<br>
<a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070220204701/http://www.international.gc.ca/">http://www.international.gc.ca</a></font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial" size="+1"><strong>Document d'information</strong></font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial" size="+1"><strong>BOIS D'ŒUVRE : LE CANADA CONTESTE LES MESURES DES
ÉTATS-UNIS POUR METTRE EN ŒUVRE LA DÉCISION DE L'OMC
CONCERNANT LA MENACE DE PRÉJUDICE</strong></font></p>
<p><font face="Arial"></font><font face="Arial">Le 22 mars 2004, un groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a
jugé que la détermination initiale de la Commission américaine du commerce
international (CCI), selon laquelle le bois d'œuvre importé du Canada menace de causer
un préjudice à l'industrie américaine, n'était pas conforme aux obligations des États-Unis
en vertu de l'OMC.</font></p>
<p><font face="Arial">Après l'adoption du rapport du groupe spécial le 26 avril 2004, le Canada et les
États-Unis ont convenu que ces derniers auraient jusqu'au 26 janvier 2005 pour donner
suite à la décision de l'OMC. Pour ce faire, le représentant au Commerce des États-Unis
a ordonné à la CCI de se prononcer à nouveau sur l'existence d'une menace de
préjudice, pour l'industrie américaine, du fait des importations de bois d'œuvre en
provenance du Canada. </font></p>
<p><font face="Arial">Le 24 novembre 2004, la CCI a rendu une nouvelle détermination, dans laquelle elle a
encore conclu à l'existence d'une menace de préjudice. Les États-Unis ont également
publié des ordonnances modifiées d'imposition de droits antidumping et compensateurs
pour correspondre à la nouvelle détermination de la CCI. Or, cette détermination rendue
par la CCI le 24 novembre se fonde sur la même analyse erronée que le groupe spécial
original avait déjà jugé non conforme aux règles de l'OMC. Par conséquent, le
14 février 2005, le Canada demandera qu'un groupe spécial de l'OMC soit chargé
d'examiner la conformité des mesures de mise en œuvre prises par les États-Unis.
Selon les règles de l'OMC, un groupe spécial de mise en conformité doit présenter son
rapport dans un délai de 90 jours suivant la date où la demande a été présentée. Il n'est
cependant pas rare que des retards se produisent dans le processus.</font></p>
<p><font face="Arial">Même si la question du droit de rétorsion ne sera étudiée qu'après que les conclusions
du groupe spécial de mise en conformité et de l'Organe d'appel, le cas échéant, auront
été diffusées et adoptées (soit à la fin de 2005), le Canada, afin de préserver son droit
de prendre d'éventuelles mesures de rétorsion à l'endroit des États-Unis, doit également
déposer le 14 février une demande d'autorisation en ce sens. </font></p>
<p><font face="Arial">Le Canada demandera donc l'autorisation d'appliquer des sanctions à hauteur de la
somme actuellement déposée dans le Trésor américain au titre des droits perçus sur le
bois d'œuvre résineux (plus de 4,1 milliards de dollars canadiens), à laquelle s'ajouteront
les dépôts en espèces que les États-Unis continuent d'encaisser illégalement (plus de
1 milliard de dollars canadiens par année), jusqu'à ce que ces derniers se conforment à
leurs obligations en vertu de l'OMC. </font></p>
</body>
</html>
