
English		Accueil		Contactez-nous		Aide		Recherche		canada.gc.ca		Canada International

Accueil > Salle des médias

Affaires étrangères et Commerce international Canada

Le Canada à l'étranger

Services aux voyageurs canadiens

Services aux entreprises

Le Canada dans le monde

À propos du Ministère

COMMUNIQUÉS

2007 - 2006 - 2005 - 2004 - 2003 - 2002 - 2001 - 2000 - 1999 - 1998 - 1997 - 1996

Version imprimable - Trucs pour l'impression

<html> <head> <meta name="generator" content="Corel WordPerfect 10"> <meta http-equiv="content-Type" content="text/html; charset=utf-8"> <style> p { margin-top: 0px; margin-bottom: 1px } body { font-family: "Arial", sans-serif; font-size: 12pt; font-weight: normal; font-style: normal } </style> </head> <body> Le 11 mars 2005 (9 h 10 HNE) Nº 43 LE GROUPE SPÉCIAL INSTITUÉ AUX TERMES DE L’ALENA DÉNONCE LA DÉCISION DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT L’EXISTENCE D’UNE SUBVENTION DANS L’AFFAIRE DU BLÉ Le groupe spécial institué aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) pour examiner la détermination du département du Commerce des États-Unis en matière de droits compensateurs en rapport avec le blé de force roux de printemps canadien a annoncé hier qu’une partie importante de la détermination n’était pas conforme au droit américain. Le groupe spécial a conclu que la détermination du département du Commerce qui combinait plusieurs programmes de garanties financières n’était pas conforme aux lois américaines et il a émis des directives précises pour le renvoi de cette question au département du Commerce. La détermination concernant les programmes de garanties correspondait à la plus grande partie des droits compensateurs appliqués au blé de force roux de printemps. Le groupe spécial a rejeté l’appel concernant l’utilisation des wagons-trémies propriété du gouvernement ou pris en location par ce dernier. « Nous sommes satisfaits de la décision prise par le groupe spécial institué aux termes de l’ALENA au sujet des programmes de garanties, a déclaré le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson. Les droits compensateurs des États-Unis sont illégaux, et le groupe spécial a demandé aux États-Unis de corriger cette anomalie majeure dans sa détermination. » Le groupe spécial a demandé au département du Commerce de renverser sa détermination dans les 90 jours. « Nous sommes heureux que le groupe spécial ait déterminé que la décision du département du Commerce de traiter trois programmes de garanties distincts du gouvernement du Canada comme un seul programme pour obtenir un taux de subside compensateur n’était pas conforme aux lois américaines, a déclaré le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, M. Andy Mitchell. Nous regrettons cependant que le groupe spécial ait rejeté notre appel de la décision du département du Commerce concernant l’utilisation des wagons-trémies propriété du gouvernement ou pris en location par ce dernier. » « Je continue de croire à l’élimination éventuelle des droits sur le blé de force roux de printemps canadien et à la reprise des libres-échanges avec les États-Unis pour ce qui est de ce produit », a déclaré M. Reg Alcock, ministre responsable de la Commission canadienne du blé. « Nous continuons de croire que l’utilisation de wagons-trémies appartenant au gouvernement pour transporter les grains aux États-Unis ne fausse pas les échanges bilatéraux », a dit le ministre des Transports, M. Jean-C. Lapierre. Le 29 août 2003, le département du Commerce avait déterminé que le Canada subventionnait ses exportations de certaines variétés de blé. Après la décision sur l’existence d’un dommage qu’avait ensuite rendue la Commission du commerce international des États-Unis, ceux-ci avaient émis une ordonnance d’imposition de droits compensateurs et commencé à percevoir des droits de 5,29 p. 100 sur le blé de force roux de printemps importé du Canada. Le 3 octobre 2003, le gouvernement du Canada et d’autres intéressés canadiens avaient contesté la décision en matière de droits compensateurs aux termes de l’ALENA. Dans un dossier distinct, le 24 novembre 2003 la Commission canadienne du blé a engagé une action pour contester la détermination de l’existence d’un dommage rendue par la Commission du commerce international des États-Unis. Ce groupe spécial devrait se prononcer en juin 2005. Des renseignements sur les enquêtes des États-Unis en matière de droits compensateurs et de droits antidumping en rapport avec certaines variétés de blé en provenance du Canada se trouvent dans le document d’information ci-joint. La décision du groupe spécial instituté aux termes de l’ALENA se trouve à l’adresse suivante : <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221034040/http://www.nafta-sec-alena.org/">http://www.nafta-sec-alena.org</a> - 30 - Un document d’information apparaît en annexe. Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec : Jacqueline LaRocque Directrice des communications Cabinet du ministre du Commerce international (613) 992-7332 Le Service des relations avec les médias Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada (613) 995-1874 <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221034040/http://www.international.gc.ca/">http://www.international.gc.ca</a> Elizabeth Whiting Cabinet du Ministre Cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (613) 759-1059 Relations avec les médias Agriculture et Agroalimentaire Canada (613) 759-7972 Lise Jolicoeur Secrétaire de presse Cabinet du président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé (613) 957-2666 Irène Marcheterre Directrice des communications Cabinet du ministre des Transports (613) 991-0700 Document d’information DATES IMPORTANTES DIFFÉRENDS ACTUELS AVEC LES ÉTATS-UNIS CONCERNANT L’IMPORTATION DE BLÉ EN PROVENANCE DU CANADA Le 13 septembre 2002 La North Dakota Wheat Commission et la U.S. Durum Growers Association présentent une requête en vue de l'imposition de droits antidumping et de droits compensateurs sur les importations de blé dur et de blé de force roux de printemps en provenance du Canada. Le 23 octobre 2002 Le département du Commerce institue des enquêtes en vue de l'imposition de droits compensateurs et de droits antidumping sur le blé dur et le blé de force roux de printemps en provenance du Canada. Le 19 novembre 2002 La Commission du commerce international des États-Unis rend une décision préliminaire positive de l’existence d’un dommage concernant l’importation de blé en provenance du Canada. Le 4 mars 2003 Les déterminations préliminaires du département du Commerce à la suite des enquêtes en matière de droits compensateurs sont annoncées. Le département du Commerce détermine de façon préliminaire que deux programmes canadiens constituent des subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire : la fourniture de wagons par le gouvernement et la garantie des emprunts par la Commission canadienne du blé. Des droits provisoires de 3,94 p. 100 sont imposés sur le blé dur et le blé de force roux de printemps. Le 2 mai 2003 Les décisions préliminaires rendues par le département du Commerce à la suite des enquêtes relatives aux droits antidumping sont annoncées. Le département du Commerce établit de façon préliminaire que le blé dur et le blé de force roux de printemps du Canada se vendent aux États-Unis à des prix inférieurs à ceux pratiqués au Canada ou à un niveau inférieur à leur coût total. Des droits provisoires de 8,15 p. 100 sur le blé dur et de 6,12 p. 100 sur le blé de force roux de printemps sont imposés. Le 29 août 2003 Le département du Commerce annonce des déterminations finales positives à la suite de ses enquêtes en matière de droits compensateurs et de droits antidumping. Dans le cas des droits compensateurs, le département du Commerce détermine que ce qu’il qualifie de couverture globale des risques financiers, ainsi que la fourniture de wagons par le gouvernement sont des subventions. Il fixe par conséquent dans le cas des droits compensateurs un taux final de 5,29 p. 100 pour le blé dur et le blé de force roux de printemps et dans le cas des droits antidumping, un taux final de 8,26 p. 100 pour le blé dur et de 8,87 p. 100 pour le blé de force roux de printemps. Le 3 octobre 2003 Le gouvernement du Canada présente une demande en vue de l’institution d’un groupe spécial aux termes de l’ALENA pour examiner les déterminations finales du département du Commerce dans le cas des droits compensateurs. Le chapitre 19 de l’ALENA prévoit qu’un groupe spécial peut procéder à un examen contraignant et binational des déterminations finales dans le cas de mesures commerciales correctives. Formé de cinq personnes, ce groupe est chargé d’établir si les déterminations sont conformes aux lois commerciales du pays menant l’enquête. Le 3 octobre 2003 La Commission du commerce international des États-Unis détermine que les importations de blé dur du Canada ne causent pas de tort aux producteurs américains, mais que celles de blé de force roux de printemps nuisent à l'industrie américaine du blé. Par conséquent, des actions compensatoires et antidumping sont prises à l’égard des importations de blé de force roux de printemps en provenance du Canada; aucune mesure n’est prise relativement au blé dur. Le 23 octobre 2003 Le département du Commerce annonce la prise d’ordonnances en vue de l’imposition de droits compensateurs de 5,29 p. 100 et de droits antidumping de 8,86 p. 100 sur le blé de force roux de printemps en provenance du Canada. Le 24 novembre 2003 La Commission canadienne du blé présente une demande en vue de l’institution d’un groupe spécial aux termes de l’ALENA pour examiner la détermination finale de l’existence d’un dommage rendue par la Commission du commerce international des États-Unis en rapport avec le blé de force roux de printemps. Le 9 juillet 2004 Les membres du groupe spécial institué aux termes de l’ALENA pour examiner la décision du département du Commerce sur les droits compensateurs sont choisis. Le 3 août 2004 Les membres du groupe spécial institué aux termes de l’ALENA pour examiner la détermination de l’existence d’un dommage rendue par la Commission du commerce international des États-Unis sont choisis. Le 10 mars 2005 Le groupe spécial institué aux termes de l’ALENA pour examiner la détermination finale de la Commission du commerce international des États-Unis en matière de droits compensateurs annonce sa décision. Il conclut que la détermination du département du Commerce concernant les programmes de garanties financières n’était pas conforme aux lois américaines et renvoyait la question au département du Commerce. Le groupe spécial a maintenu la décision du département du Commerce concernant l’utilisation des wagons-trémies propriété du gouvernement ou pris en location par ce dernier. Le 7 juin 2005 Le groupe spécial institué aux termes de l’ALENA pour examiner la détermination finale de l’existence d’un dommage rendue par la Commission du commerce international des États-Unis devrait annoncer sa décision le 7 juin 2005. </body> </html>

2007 - 2006 - 2005 - 2004 - 2003 - 2002 - 2001 - 2000 - 1999 - 1998 - 1997 - 1996

Version imprimable - Trucs pour l'impression



Dernière mise à jour : 2006-10-30	Haut de la page	Avis importants