Le 31 mars 2005 (9 h 50 HNE)
Nº 56
AMENDEMENT BYRD : LE CANADA APPLIQUERA DES SANCTIONS
COMMERCIALES CONTRE LES ÉTATS-UNIS
Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd’hui qu’il appliquera des sanctions
commerciales contre les États-Unis en raison de leur défaut de se conformer à la
décision de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) au sujet de l’amendement
Byrd. À la suite de vastes consultations auprès des intéressés au pays, le Canada
imposera une surtaxe de 15 p. 100 sur les porcins sur pied, les cigarettes, les huîtres et
certains poissons de spécialité importés des États-Unis. Cette surtaxe entrera en
vigueur le 1er mai 2005.
La Commission de l’Union européenne a proposé aujourd’hui d’imposer des sanctions
commerciales à l’égard de certains produits originaires des États-Unis. Le Canada
continue de collaborer étroitement avec les sept autres membres de l’OMC qui ont reçu
l’autorisation d’appliquer des mesures de rétorsion. Il est probable que d’autres parties
plaignantes adopteront également des mesures au cours des prochains mois.
« Au cours des quatre dernières années, le Canada ainsi qu’un certain nombre d’autres
pays ont demandé à maintes reprises aux États-Unis de révoquer l’amendement Byrd,
a déclaré le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson. Même si la rétorsion
n’est pas la voie que nous privilégions, c’est celle qui s’impose aujourd’hui. Il faut que
les règles commerciales soient respectées. »
L’OMC a statué il y a plus de deux ans que l’amendement Byrd, qui permet le
versement aux producteurs américains des droits antidumping et compensateurs
acquittés par des concurrents étrangers, enfreint les obligations commerciales des
États-Unis. En novembre 2004, l’OMC a donné au Canada et aux autres coplaignants
l’autorisation d’appliquer des mesures de rétorsion.
« Il ne faut pas oublier que ce sont là de grands pays commerçants et que le monde
suit de près ce qui se passe, a souligné le ministre Peterson. Nous devons envoyer un
message clair au moyen de nos actions. »
Le ministre a souligné que, dans l’ensemble, les relations commerciales entre le
Canada et les États-Unis n’ont jamais été aussi solides. « Nos échanges s’effectuent
sans problème dans une proportion de 96 p. 100, et cela mérite qu’on le souligne, mais
les deux parties sont perdantes dans ces différends. Nous devons y mettre un terme »,
a-t-il ajouté.
Dans le cadre des consultations, le Canada s’est efforcé de concentrer son attention
sur des produits à l’égard desquels d’autres sources existent et d’éviter des produits qui
servent de biens intermédiaires dans la production manufacturière.
Le niveau actuel de rétorsion du Canada est de 14 millions de dollars. Le
gouvernement révisera chaque année la liste des produits visés par la surtaxe en
fonction des fluctuations des versements effectués en vertu de l'amendement Byrd.
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Un document d’information figure en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :
Jacqueline LaRocque
Directrice des communications
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Commerce international Canada
(613) 995-1874
http://www.international.gc.ca
Document d’information
L’AMENDEMENT BYRD
La Continued Dumping and Subsidy Offset Act of 2000 (loi de 2000 sur la
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention,
communément appelée amendement Byrd) permet aux entreprises américaines qui
appuient l’ouverture d’enquêtes en vue de l’application de droits antidumping ou
compensateurs sur les produits de concurrents étrangers de toucher les droits perçus
en vertu des ordonnances d’imposition.
Cela revient à dire que, aux États-Unis, les entreprises qui soumettent des requêtes de
recours commerciaux peuvent non seulement bénéficier de l’imposition de droits
antidumping et compensateurs sur les importations concurrentes, mais aussi de
paiements directs du gouvernement américain. L’amendement Byrd crée, pour les
entreprises américaines, une incitation financière additionnelle à déposer davantage de
requêtes en ce sens.
En janvier 2003, 11 membres de l’OMC (l’Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la
Corée du Sud, l’Inde, l’Indonésie, le Japon, le Mexique, la Thaïlande et l’Union
européenne) ont contesté avec succès l’amendement Byrd, au motif que cette mesure
est contraire aux obligations des États-Unis en vertu de l’Accord antidumping et de
l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC.
Un arbitre de l’OMC a accordé aux États-Unis un délai de 11 mois (jusqu’au
27 décembre 2003) pour rendre leur mesure conforme, mais ceux-ci n’ont pas révoqué
l’amendement Byrd.
Le 26 janvier 2004, le Brésil, le Canada, le Chili, la Corée du Sud, l’Inde, le Japon, le
Mexique et l’Union européenne ont demandé à l’OMC l’autorisation d’imposer des
mesures de rétorsion contre les États-Unis. Les États-Unis se sont opposés à ces
requêtes, de sorte que la détermination du niveau de rétorsion a été soumise à
l’arbitrage, processus qui a duré sept mois.
Le Canada a proposé deux mesures possibles à titre de rétorsion : l’imposition de
mesures tarifaires sur certains produits importés des États-Unis et la suspension du
critère de préjudice dans les enquêtes en vue de l’imposition de droits antidumping et
compensateurs portant sur des importations en provenance des États-Unis.
Le 31 août 2004, l’arbitre de l’OMC a jugé que le Brésil, le Canada, le Chili, la Corée du
Sud, l’Inde, le Japon, le Mexique et l’Union européenne pourraient appliquer des
mesures de rétorsion contre les États-Unis d’une valeur équivalant à au plus 72 p. 100
des sommes versées aux producteurs américains pendant une année donnée à partir
des droits antidumping et compensateurs perçus sur leurs exportations respectives.
C’est pour le Canada que les enjeux de ce différend sont les plus importants. Le niveau
autorisé de rétorsion s’élève à 14 millions de dollars cette année, mais les États-Unis
ont perçu des droits sur le bois d’œuvre de près de 4,3 milliards de dollars du Canada
et continuent d’en percevoir pour plus de 1 milliard de dollars par année. Si
l’amendement Byrd demeure en vigueur, et lorsque le litige sur le bois d’œuvre sera
achevé, les États-Unis seront en mesure de verser les droits perçus sur le bois d’œuvre
aux producteurs américains. Cependant, le Canada s’attend à avoir gain de cause
dans ce dossier et à ce que les États-Unis respectent leurs obligations internationales,
notamment qu’ils remboursent tous les droits perçus sur le bois d’œuvre.
Le 23 novembre 2004, le gouvernement du Canada a lancé des consultations
publiques d’une durée d’un mois afin de solliciter l’avis des Canadiens sur d’éventuelles
mesures de rétorsion commerciales qui pourraient être prises contre les États-Unis.
Plus de 800 communications ont été reçues d’un vaste éventail d’intéressés.
Le 31 mars 2005, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il exercera des mesures
de rétorsion contre les États-Unis sous la forme d’une surtaxe de 15 p. 100 sur les
importations de porcins sur pied, de cigarettes, d’huîtres et de certains poissons de
spécialité (p. ex., poissons d’ornement ou, encore, baudroie ou tilapia congelé). Cette
taxe sera en vigueur à compter du 1er mai 2005, une fois que les dispositions
nécessaires auront été approuvées par décret.
Pour de plus amples renseignements sur l’amendement Byrd des États-Unis et la
décision du Canada d’appliquer des mesures de rétorsion, prière de consulter le site
Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, volet
Commerce international, à l’adresse suivante :
http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/disp/byrd-main-fr.asp.