Le 22 mars 2002 (16 h 10 HNE) Nș 28

LE MINISTRE PETTIGREW ENGAGE DES PROCÉDURES EN VERTU DE L'ALENA À LA SUITE DES DÉCISIONS DES ÉTATS-UNIS SUR LE BOIS D'OEUVRE

Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, a annoncé aujourd'hui que le Canada engagera officiellement des procédures en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) pour protester contre la détermination finale de subvention sur le bois d'oeuvre canadien rendue par le département américain du Commerce.

« Les décisions du département du Commerce sont punitives et dénuées de tout fondement, et ont été prises pour apaiser les milieux protectionnistes américains, a déclaré le ministre Pettigrew. J'ai entièrement confiance dans les causes que nous avons présentées en vertu de l'ALENA et de l'OMC et j'engage ces procédures aujourd'hui afin de défendre le mieux possible les intérêts de notre industrie. Nous avons eu gain de cause par le passé, et nous gagnerons encore. »

Le gouvernement du Canada a demandé qu'un groupe spécial binational soit formé aux termes du chapitre 19 de l'ALENA pour examiner la détermination finale de subvention sur le bois d'oeuvre canadien rendue par le département du Commerce. Les résultats de l'examen du groupe spécial auront force obligatoire pour les États-Unis. Quand le Canada aura gain de cause, l'administration américaine devra mettre fin à ses mesures commerciales, rembourser les droits compensateurs prélevés et annuler toutes les exigences en matière de cautionnement.

Nous nous attendons à ce que les membres de l'industrie canadienne demandent qu'un comité similaire examine la décision finale relative aux droits antidumping.

« Le gouvernement du Canada continuera de défendre l'industrie canadienne du bois d'oeuvre résineux. Il continuera de contester ces décisions par tous les moyens et devant toutes les instances judiciaires possibles », a conclu le ministre.

Le gouvernement du Canada prend ces mesures en liaison avec les contestations en cours de la législation et des pratiques américaines à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour défendre l'industrie canadienne du bois d'oeuvre résineux. Cette contestation en vertu de l'ALENA n'empêchera pas le Canada d'entreprendre d'autres démarches à l'OMC.

- 30 -

Un document d'information figure en annexe.

Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :

Sébastien Théberge

Cabinet du ministre du Commerce international

(613) 992-7332

Le Service des relations avec les médias

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

(613) 995-1874

http://www.dfait-maeci.gc.ca

Document d'information

DÉTERMINATIONS FINALES DES DROITS ANTIDUMPING

ET COMPENSATEURS

Le 22 mars 2002, le département américain du Commerce a rendu ses déterminations finales de subvention et de dumping à l'issue de ses enquêtes sur le bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada.

Détermination finale de droits compensateurs

Dans sa détermination finale en vue de l'imposition de droits compensateurs, le département du Commerce a statué que certains programmes fédéraux et provinciaux conféraient des subventions passibles de droits compensateurs de l'ordre de 19,34 %.

Les quatre provinces de l'Atlantique sont exclues de l'action en matière de droits compensateurs.

Le département a exclu 20 entreprises de l'imposition des droits compensateurs : Armand Duhamel et fils Inc., Bardeaux et Cedres, B. Luken Logging, Beaubois Coaticook, Busque & Laflamme Inc., Carrier & Begin Inc., Clermond Hamel, Frontier Lumber, J.D. Irving, Ltd., Les Produits Forestiers D.G., Marcel Lauzon Inc., Mobilier Rustique, Paul Vallee Inc., Rene Bernard Inc., Roland Boulanger & Cite., Sault Forest Product Ltd., Scierie Alexandre Lemay, Scierie La Patrie Inc., Scierie Tech, Inc., and Wilfrid Paquet et fils.

Le département a décidé de ne pas exclure d'essences du champ d'application de l'action commerciale. En conséquence, les exportations de ces produits seront assujetties aux droits antidumping.

Détermination finale de dumping

Le département du Commerce a également rendu sa détermination finale dans le cadre de l'enquête antidumping. Il a statué que les producteurs et les exportateurs canadiens de bois d'oeuvre résineux avaient vendu leurs produits à des prix inférieurs à leur juste valeur. Les marges de dumping ont été fixées entre 2,26 % et 15,83 %, dont une marge de 9,67 % calculée pour « tous les autres producteurs et exportateurs ».

Les marges individuelles de dumping ont été calculées pour les six compagnies suivantes : Weyerhaeuser (15,83 %), Abitibi (14,6 %), Tembec (12,04 %), Slocan (7,55 %), Canfor (5,96 %) et West Fraser (2,26 %).

Le département a décidé de ne pas exclure d'essences du champ d'application de l'action commerciale. En conséquence, les exportations de ces produits seront assujetties aux droits antidumping.

Contestations présentées en vertu de l'ALENA

Les 26 et 27 février 2002, le gouvernement du Canada a émis un avis d'intention demandant qu'un groupe d'experts de l'ALENA examine, en vertu du chapitre 19 de l'Accord, la décision finale des États-Unis en matière de droits compensateurs et de droits antidumping. Maintenant que ces décisions finales ont été rendues, le gouvernement du Canada demandera officiellement l'examen par un tel comité de la détermination finale de subvention. Nous nous attendons à ce que les membres de l'industrie canadienne demandent qu'un comité similaire examine la décision finale relative au dumping.

Au cours de l'examen qui sera effectué par le groupe spécial de l'ALENA, le Canada mettra entre autres en question les éléments sur lesquels le département du Commerce s'est fondé pour ouvrir l'enquête en avril 2001; la détermination selon laquelle les programmes provinciaux d'aménagement forestier sont « spécifiques » et que de tels programmes confèrent un avantage; les comparaisons outre-frontières utilisées par le département du Commerce pour déterminer que des subventions ont été versées aux producteurs canadiens de bois d'oeuvre; la décision du département du Commerce de ne pas examiner quelque 320 demandes d'exclusion légitimes présentées par des entreprises; le traitement réservé aux diverses demandes d'exclusion de produits et d'essences; et les graves lacunes relevées dans la conduite de l'enquête.

Le chapitre 19 de l'ALENA prévoit qu'une détermination finale rendue dans le cadre d'un litige commercial peut être examinée par un groupe spécial binational dont les conclusions ont force obligatoire. Chaque groupe spécial formé pour examiner une détermination compte cinq membres. Ceux-ci ont pour tâche de vérifier la conformité de la détermination avec les lois commerciales du pays qui mène l'enquête. Aux termes de l'ALENA, le groupe spécial doit rendre sa décision dans les 315 jours suivant la présentation de la demande d'examen.

Contestations présentées devant l'OMC

Le Canada poursuivra les recours qu'il a intentés devant l'OMC et qui portent sur un certain nombre de dispositions de la loi américaine et des déterminations préliminaires. Les procédures en cours concernent notamment les points suivants :

1. L'article 129(c)(1) de l'Uruguay Round Agreements Act

En vertu de l'article 129(c)(1) de l'Uruguay Round Agreements Act, les États-Unis n'ont pas à rembourser aux sociétés étrangères les dépôts qu'elles ont versés en rapport avec la perception de droits de douane dans les cas où l'imposition de ces droits a été jugée incompatible avec les règles de l'OMC. Le Canada met en doute la législation des États-Unis sur cette position.

2. Détermination préliminaire de subvention

Le 9 août 2001, le département américain du Commerce a rendu une détermination préliminaire de subvention. La contestation du Canada porte sur l'ouverture de l'enquête, les éléments sur lesquels est fondée la détermination préliminaire et une disposition de la loi américaine, qui limite la capacité des entreprises canadiennes d'obtenir un examen accéléré une fois l'enquête en vue de l'imposition de droits compensateurs achevée.

3. Détermination préliminaire de dumping

Le 30 octobre 2001, le département américain du Commerce a rendu une détermination préliminaire de dumping. Le Canada conteste à la fois l'ouverture de l'enquête et les éléments sur lesquels est fondée la détermination préliminaire.

4. Contestations futures

Le gouvernement du Canada examinera les déterminations finales de subvention et de dumping dans les jours qui viennent pour vérifier si d'autres contestations de l'OMC sont garanties.

Déterminations préliminaires de subvention et de dumping

Les déterminations finales de subvention et de dumping ont été précédées par des déterminations préliminaires dans les deux enquêtes.

Le 9 août 2001, le département du Commerce a rendu sa détermination préliminaire de subvention dans le cadre de l'enquête en vue de l'imposition de droits compensateurs sur le bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada. Le département du Commerce a établi le taux de subvention à 19,31 % pour les exportations canadiennes de bois d'oeuvre résineux destinées aux États-Unis.

Le 30 octobre 2001, le département du Commerce a rendu une détermination préliminaire de dumping. Il a fixé les marges de dumping entre 5,94 et 19,24 %, dont une marge de 12,58 % calculée pour « tous les autres producteurs et exportateurs ».

Cautions et dépôts en espèces

Droits compensateurs. En vertu des règles commerciales internationales et de la loi américaine, le département du Commerce ne pouvait imposer des droits compensateurs provisoires pendant plus de quatre mois. En conséquence, les droits provisoires de 19,3 % ont été imposés de la mi-août à la mi-décembre 2001. Le taux final de subvention de 19,34 % ne pourra être imposé avant que la Commission du commerce international des États-Unis n'ait rendu une détermination positive de préjudice et que le département du Commerce n'ait publié une ordonnance d'imposition de droits compensateurs permanents, soit vers la mi-mai 2002. Après cette date, les exportateurs devront verser des dépôts en espèces au Service des douanes américain à hauteur du taux de subvention de 19,34 % établi dans la détermination finale.

Droits antidumping. Dans le cas de l'enquête antidumping, les entreprises continueront à déposer des cautions ou de verser des dépôts en espèces jusqu'à ce qu'une ordonnance d'imposition de droits antidumping permanents ait été rendue. Après que la détermination finale de dumping aura été publiée dans le registre fédéral, probablement le 28 mars 2002, les exportateurs devront déposer des cautions ou des dépôts en espèces correspondant au taux de 9,67 % fixé dans la détermination finale. Si une détermination positive de préjudice est rendue, le département du Commerce publiera ensuite une ordonnance d'imposition de droits antidumping permanents. À ce moment, les exportateurs devront verser des dépôts en espèces à hauteur du taux fixé dans la détermination finale.

Prochaines étapes

On anticipe que la Commission du commerce international des États-Unis mettra la question du préjudice au vote le 1^er mai 2002. La détermination relative au préjudice devrait être publiée autour du 6 mai 2002. Si la Commission rend une détermination finale positive de préjudice, le département du Commerce publiera des ordonnances d'imposition de droits compensateurs et antidumping permanents d'ici la mi-mai 2002.

Calendrier des activités -- Enquête sur les droits compensateurs/antidumping

Nota :

DOC : Department of Commerce (département du Commerce)

ITC : International Trade Commission (Commission du commerce international)

Source : U.S. DOC International Trade Administration

* Estimations