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<title>LE CANADA CONTESTE DEVANT L'ALENA UNE DÉCISION SUR LE BLÉ RENDUE PAR LES ÉTATS-UNIS</title>
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<p><font face="Arial Gras" size="+1">Le 3 octobre 2003 (<em>13 h 50 HAE</em>) Nº 148</font></p>
<p align="CENTER"><font face="Arial Gras" size="+1">LE CANADA CONTESTE DEVANT L'ALENA UNE DÉCISION SUR LE BLÉ RENDUE PAR
LES ÉTATS-UNIS</font></p>
<p>Le gouvernement du Canada a contesté aujourd'hui, en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), une
décision relative aux droits compensateurs rendue le 29 août dernier par le département américain du Commerce, qui
affirme que les importations de certains types de blé canadien sont subventionnés.</p>
<p>Le gouvernement envisage également divers recours juridiques à la suite d'une autre décision rendue par la Commission du
commerce international des États-Unis. Examinant les importations de deux types de blé canadien, la Commission a rendu
aujourd'hui une décision, à savoir que les importations de blé dur ne causent aucun préjudice à l'industrie américaine.
Cependant, elle a conclu que les importations de blé de force roux de printemps causent un préjudice à l'industrie
américaine. Par conséquent, les États-Unis imposeront des droits sur les importations de blé de force roux de printemps.</p>
<p>« Nous jugeons erronées la constatation de subvention et l'imposition de droits sur nos expéditions de blé de force roux de
printemps vers les États-Unis, a déclaré le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew. Nous avons donc
demandé à un groupe spécial de l'ALENA d'examiner cette décision afin que nous puissions démontrer que le département
américain du Commerce a tort. »</p>
<p>Le Canada a demandé aujourd'hui qu'un groupe spécial de l'ALENA se penche sur la détermination finale de subvention
du département américain du Commerce. Le groupe spécial décidera si la décision rendue au sujet des subventions est
conforme ou non au droit commercial des États-Unis. Si le Canada a gain de cause, les droits compensateurs devront être
éliminés.</p>
<p>« Le Canada se conforme aux règles établies du commerce international, et il contestera les décisions américaines
défavorables par tous les moyens juridiques à sa disposition, a déclaré le ministre responsable de la Commission
canadienne du blé, M. Ralph Goodale. Le gouvernement canadien s'assurera que nos droits relativement aux accords
commerciaux soient représentés avec vigueur. »</p>
<p>« Comme je l'ai mentionné plusieurs fois dans le passé, le Canada ne subventionne pas les expéditions de blé aux États-Unis, a pour sa part déclaré le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, M. Lyle Vanclief. Le gouvernement du
Canada est déterminé à défendre vigoureusement les intérêts des producteurs canadiens de blé. »</p>
<p>« Le gouvernement du Canada prend toutes les mesures nécessaires afin de prouver que des programmes comme
l'allocation de wagons-trémies ne nuisent pas à nos échanges concernant le blé avec les États-Unis », a déclaré le ministre
des Transports, M. David Collenette.</p>
<p align="CENTER">- 30 -</p>
<p>Un document d'information sur le compte rendu des enquêtes en cours à ce jour figure en annexe.</p>
<p>Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :</p>
<p>Sébastien Théberge</p>
<p>Directeur des communications</p>
<p>Cabinet du ministre du Commerce international</p>
<p>(613) 992-7332</p>
<p><a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221025220/mailto:sebastien.theberge@dfait-maeci.gc.ca">sebastien.theberge@dfait-maeci.gc.ca</a></p>
<p>Le Service des relations avec les médias</p>
<p>Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international</p>
<p>(613) 995-1874</p>
<p>Pat Breton</p>
<p>Directeur des communications</p>
<p>Cabinet du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre responsable de la Commission
canadienne du blé</p>
<p>(613) 996-4893</p>
<p>Donald Boulanger</p>
<p>Attaché de presse</p>
<p>Cabinet du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire</p>
<p>(613) 759-1761</p>
<p>Les Relations avec les médias</p>
<p>Agriculture et Agroalimentaire Canada</p>
<p>(613) 759-7972</p>
<p>Amy Butcher</p>
<p>Directrice des communications</p>
<p>Cabinet du ministre des Transports</p>
<p>(613) 991-0700 </p>
<p>Ce document se trouve également dans le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce
international : <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221025220/http://www.dfait-maeci.gc.ca/">http://www.dfait-maeci.gc.ca</a></p>
<p align="CENTER"><font size="+1"><strong>Document d'information</strong></font></p>
<p align="CENTER"><font size="+1"><strong>COMPTE RENDU DES ENQUÊTES EN COURS</strong></font></p>
<p><font face="Arial"><strong>Le 13 septembre 2002</strong></font></p>
<p><font face="Arial">La Commission du blé du Dakota du Nord et la U.S. Durum Growers Association ont réclamé l'imposition de
droits antidumping et de droits compensateurs sur les importations de blé dur et de blé de force roux de
printemps en provenance du Canada.</font></p>
<p><font face="Arial">Plus précisément, elles allèguent que le gouvernement du Canada et la Commission canadienne du blé (CCB)
subventionnent chacun de ces produits, que la CCB vend ces produits à un prix inférieur à leur pleine valeur
marchande aux États-Unis</font> et que, à cause de ces importations, des entreprises américaines subissent un préjudice
important.</p>
<p><strong>Le 23 octobre 2002</strong></p>
<p>Le département américain du Commerce a institué des enquêtes en vue de l'imposition de droits compensateurs et
antidumping sur le blé dur et le blé de force roux de printemps en provenance du Canada.</p>
<p><strong>Le 19 novembre 2002</strong></p>
<p>La Commission du commerce international des États-Unis a rendu une décision préliminaire positive au sujet des
importations de blé en provenance du Canada.</p>
<p>Cela signifie que, de l'avis de la Commission, des indications révèlent que les importations de blé canadien causent ou
menacent de causer un préjudice important aux producteurs américains de blé. <font face="Arial"></font></p>
<p><font face="Arial"><strong>Le 4 mars 2003</strong></font></p>
<p><font face="Arial">Les décisions préliminaires sur les enquêtes relatives à l'imposition de droits compensateurs ont été
annoncées.</font></p>
<p><font face="Arial">Le département du Commerce a estimé de façon préliminaire que deux programmes canadiens constituaient
des subventions donnant matière à compensation : la fourniture de wagons par le gouvernement et la garantie
des emprunts par la Commission canadienne du blé. Il en a découlé des droits provisoires de 3,94 p. 100 sur le
blé dur et le blé de force roux de printemps. </font></p>
<p><font face="Arial"><strong>Le 2 mai 2003</strong></font></p>
<p><font face="Arial">Les décisions préliminaires sur les enquêtes relatives aux droits antidumping ont été annoncées.</font></p>
<p><font face="Arial">Le département du Commerce a décidé de façon préliminaire que le blé dur et le blé de force roux de
printemps du Canada se vendaient aux États-Unis à des prix inférieurs à ceux pratiqués au Canada ou à un
niveau inférieur à leur coût total. Des droits provisoires de 8,15 p. 100 sur le blé dur et de 6,12 p. 100 sur le blé
de force roux de printemps ont donc été imposés.</font></p>
<p><font face="Arial"><strong>Le 29 août 2003</strong></font></p>
<p><font face="Arial">Le département du Commerce a annoncé des décisions finales positives dans ses enquêtes relatives aux
droits compensateurs et antidumping. Le résultat a été le suivant : taux final de droits compensateurs de
5,29 p. 100 sur le blé dur et le blé de force roux de printemps; taux finals de droits antidumping de 8,26 p. 100
sur le blé dur et de 8,87 p. 100 sur le blé de force roux de printemps.</font></p>
<p><font face="Arial"><strong>Le 3 octobre 2003</strong></font></p>
<p><font face="Arial">La Commission a décidé que les importations canadiennes de blé dur ne causent pas de préjudice aux
producteurs américains, mais que les importations canadiennes de blé de force roux de printemps causent un
préjudice à l'industrie américaine du blé. Par conséquent, des ordonnances de droits compensateurs et
antidumping s'appliqueront sous peu aux importations canadiennes de blé de force roux de printemps aux
États-Unis.</font></p>
<p><font face="Arial"><strong>Le 3 octobre 2003</strong></font></p>
<p><font face="Arial">Le gouvernement du Canada a déposé une demande d'examen par un groupe spécial de l'ALENA des
décisions finales rendues par le département du Commerce en ce qui concerne les droits compensateurs.</font></p>
<p><font face="Arial">Le chapitre 19 de l'ALENA prévoit dans les affaires de recours commerciaux</font> un examen obligatoire des décisions
finales, effectué par un groupe spécial binational. Des groupes spéciaux formés de cinq personnes sont mis sur pied pour
examiner les décisions. Ils doivent établir si oui ou non les décisions sont conformes aux lois commerciales du pays qui a
mené l'enquête.</p>
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