Le 2 mai 2002 (14 h HAE) Nș 46

M. PETTIGREW EST CONSTERNÉ PAR LA DÉCISION FINALE DES ÉTATS-UNIS AU SUJET DU BOIS D'OEUVRE

Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, a annoncé aujourd'hui que le Canada effectuera un examen immédiat au sujet d'éventuelles contestations de la décision finale rendue aujourd'hui par la Commission du commerce international des États-Unis (USITC), selon laquelle les producteurs canadiens de bois d'oeuvre résineux causent une menace de préjudice à ce secteur d'activité aux États-Unis.

« Cette décision n'était pas inattendue, compte tenu du caractère protectionniste des décisions des États-Unis relatives au bois d'oeuvre résineux, a déclaré le ministre Pettigrew. Mais cela ne la rend pas moins nuisible. Il est difficile de comprendre que la Commission américaine ait trouvé une menace de préjudice lorsqu'on tient compte de la part canadienne stable du marché américain, de la vigueur du marché américain du bois d'oeuvre et de la rentabilité du secteur d'activité américain. »

Dans un vote de 4 voix contre 0, la USITC a jugé aujourd'hui que les exportations canadiennes de bois d'oeuvre résineux représentaient une menace de préjudice pour les producteurs américains de bois d'oeuvre. Cela signifie que les cautionnements et les dépôts en espèces versés par des entreprises canadiennes de bois d'oeuvre résineux avant le 16 mai devraient être remboursés, comme par le passé. Les dépôts en espèces versés au titre des exportations de bois d'oeuvre assujetties à des droits devront être versés en vertu des ordonnances d'imposition de droits antidumping et compensatoires, qui sont attendues le 23 mai 2002.

« Le secteur d'activité américain n'a jamais pu soutenir ses allégations de subventionnement et de préjudice, a ajouté le ministre Pettigrew. Cette décision est très nuisible pour notre industrie. Des droits inéquitables et punitifs vont néanmoins entrer en vigueur plus tard ce mois-ci. Nous examinerons attentivement cette dernière décision et déterminerons les mesures à prendre dès que la Commission justifiera sa décision. »

Par suite de cette décision, aucune mesure d'imposition de droits provisoires ne sera prise par le département du Commerce des États-Unis. Tous les cautionnements versés seront annulés et les dépôts en espèces faits avant le 16 mai seront remboursés au moyen de l'élimination par le Service des douanes des États-Unis d'un montant de 760 millions de dollars canadiens en obligations conditionnelles relatives aux droits de douane qui incombent aux producteurs canadiens de bois d'oeuvre.

La décision du gouvernement du Canada de contester la décision finale rendue par la USITC serait complémentaire des contestations en cours des lois et pratiques américaines devant l'Organisation mondiale du commerce et en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain.

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Un document d'information figure en annexe.

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Sébastien Théberge

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Document d'information

DÉCISION FINALE DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL DES ÉTATS-UNIS -- MENACE DE PRÉJUDICE

Le 2 mai 2002, la Commission du commerce international des États-Unis (USITC) a déterminé par un vote de 4 contre 0 que le secteur américain du bois d'oeuvre résineux était menacé d'un préjudice important par suite des importations de bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada qui, d'après le département du Commerce, ont été subventionnées et vendues aux États-Unis à une valeur inférieure à leur valeur équitable. La USITC rendra publiques ses raisons dans un rapport le 16 mai.

Le département du Commerce publiera des ordonnances d'imposition de droits antidumping et compensatoires le ou vers le 23 mai 2002. Les ordonnances obligeront les exportateurs canadiens à faire des dépôts en espèces correspondant aux futures livraisons de bois d'oeuvre résineux aux États-Unis, établis en fonction des marges de subventionnement et de dumping constatées par le département du Commerce dans ses décisions finales de subventionnement et de dumping. Cependant, par suite de cette décision de « menace de préjudice », tous les cautionnements versés devraient être annulés, comme par le passé, et les dépôts en espèces versés avant le 16 mai 2002 devraient être annulés ou remboursés, comme par le passé, par le Service des douanes des États-Unis. Cela devrait aboutir à l'élimination d'obligations conditionnelles de s'acquitter des droits d'environ 760 millions de dollars canadiens qui incombent aux producteurs canadiens de bois d'oeuvre.

Décision finale d'imposition de droits compensateurs

Le 21 mars 2002, le département du Commerce a rendu sa décision finale d'imposition de droits compensateurs, jugeant que les programmes fédéraux et provinciaux constituaient des subventions de 18,79 % (après ajustement des erreurs techniques) donnant droit à l'imposition de droits compensateurs. Les 4 provinces de l'Atlantique ainsi que 20 entreprises ont été exemptées de l'imposition de droits compensateurs.

Décision finale d'imposition de droits antidumping

Le 21 mars 2002, le département du Commerce a rendu sa décision finale dans l'enquête sur l'imposition éventuelle de droits antidumping, jugeant que les producteurs/exportateurs canadiens avaient vendu du bois d'oeuvre résineux aux États-Unis en deçà de sa valeur équitable. Le taux des droits antidumping applicable aux six entreprises obligatoirement mises en cause se situe (après justement des erreurs techniques) dans une fourchette de 2,18 % à 12,44 % (Abitibi - 12,44 %, Canfor - 5,96 %, Slocan - 7,71 %, Tembec - 10,21 %, West Fraser - 2,18 % et Weyerhaeuser - 12,39 %). Le taux applicable à « tous les autres » dans le cas des autres livraisons est de 8,43 %.

Versement de cautionnements/dépôts en espèces

Droits compensateurs : en vertu des règles commerciales internationales et de la législation américaine, le département du Commerce pourrait imposer des droits compensateurs provisoires pendant une période ne dépassant pas quatre mois. De ce fait, des droits provisoires de 19,31 % ont été imposés de la mi-août à la mi-décembre 2001. Le taux de subventionnement de 18,79 % figurant dans la décision finale ne peut être imposé avant que le département du Commerce ne publie une ordonnance d'imposition de droits compensateurs, qui est attendue le ou vers le 23 mai 2002. À compter de cette date, les importateurs seront tenus de verser des dépôts en espèces de l'ordre de 18,79 % au Service des douanes des États-Unis.

Droits antidumping : en vertu des règles commerciales internationales et de la législation américaine, le département du Commerce pourrait imposer des droits antidumping provisoires pendant une période ne dépassant pas six mois. De ce fait, des droits antidumping provisoires s'établissant en moyenne à 12,58 % ont été imposés du 6 novembre 2001 au 1^er avril 2002. Du 2 avril au 5 mai 2002, les droits antidumping provisoires se sont élevés en moyenne à 8,43 %. Pendant l'enquête sur l'éventuelle imposition de droits antidumping, les entreprises étaient tenues de verser des cautionnements ou des dépôts en espèces jusqu'au 5 mai 2002. Après la publication de l'ordonnance antidumping, attendue le ou vers le 23 mai 2002, les exportateurs seront tenus de faire des dépôts en espèces au taux de 8,43 %.

Contestations devant l'ALENA

Le 2 avril 2002, le gouvernement du Canada a demandé officiellement l'examen par un groupe spécial de l'ALENA des décisions finales de subventionnement et de dumping rendues par les États-Unis. Les provinces canadiennes, les associations d'industries et des entreprises individuelles ont également demandé l'examen par un groupe spécial de l'ALENA. Le chapitre 19 de l'ALENA prévoit un examen contraignant par un groupe spécial binational des décisions finales dans les cas de recours commerciaux. Des groupes spéciaux composés de cinq personnes sont constitués aux fins de l'examen des décisions finales. Les groupes spéciaux sont tenus d'établir si les décisions sont conformes aux lois commerciales du pays menant l'enquête. En vertu des règles de l'ALENA, les groupes spéciaux doivent rendre leur décision dans un délai de 315 jours suivant la demande d'examen.

Le Canada examinera immédiatement la possibilité de contester la décision finale de préjudice de l'USITC aux termes du chapitre 19 de l'ALENA.

Contestations devant l'OMC

Le Canada poursuivra ses contestations devant l'OMC d'un certain nombre de dispositions de la législation américaine et des décisions préliminaires. Figurent parmi les mesures actuellement en cours :

1. l'article 129(c)(1) du Uruguay Round Agreements Act

Cet article empêche les États-Unis de rembourser les dépôts de droits de douane perçus d'entreprises étrangères dans des situations où l'imposition de ces droits a été jugée non conforme aux règles de l'OMC. Le Canada conteste la position sous-tendant la loi américaine.

2. Décision préliminaire de subventionnement

Le 9 août 2001, le département du Commerce a rendu une décision préliminaire de subventionnement. Le Canada conteste la décision. Les audiences préliminaires se sont tenues les 24 et 25 avril 2002.

3. L'amendement Byrd

Cet amendement, également connu sous l'appellation de Continued Dumping and Subsidy Offset Act de 2000 [Loi sur la compensation du dumping et du subventionnement], oblige les autorités des douanes américaines à distribuer les droits imposés conformément à une ordonnance d'imposition de droits compensateurs, ou à une ordonnance ou constatation antidumping, aux « producteurs nationaux touchés » au titre des « dépenses admissibles ». À l'instar de nombreux autres pays, le Canada conteste cette loi américaine en invoquant qu'elle n'est pas conforme à l'OMC parce que la seule mesure qu'un membre peut prendre pour compenser le dumping ou le subventionnement est l'imposition de droits antidumping ou compensateurs. La deuxième audience s'est tenue en mars 2002.

4. Contestations à venir

Le gouvernement a déjà annoncé son intention de contester les décisions finales de subventionnement et de dumping et considérera, dans les plus brefs délais, la possibilité de contester la décision finale de préjudice de l'USITC.