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<title>LE CANADA INTERVIENT DANS L'EXAMEN D'UNE DÉCISION D'UN TRIBUNAL DE L'ALENA CONCERNANT UNE FIRME AMÉRICAINE ET LE MEXIQUE</title>
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<p><font face="Arial" size="+1"><strong>Le 16 février 2001 (<em>15 h 20 HNE</em>) Nº 23</strong></font></p>
<p align="CENTER"><strong><font size="+1">LE CANADA INTERVIENT DANS L'EXAMEN D'UNE DÉCISION D'UN TRIBUNAL DE
L'ALENA CONCERNANT UNE FIRME AMÉRICAINE ET LE MEXIQUE</strong></font><font face="Arial"></font></p>
<p><font face="Arial"></font><font face="Arial">Le Canada est intervenu dans l'examen d'une décision d'un tribunal de l'ALENA concernant le gouvernement
du Mexique et une firme américaine. Le Canada visait ainsi à protéger ses intérêts et à aider le tribunal à
établir d'importants principes régissant l'interprétation des dispositions du chapitre 11 de l'ALENA relatives à
l'investissement.</font></p>
<p><font face="Arial">Le mémoire du Canada soutient que la décision du tribunal contient des erreurs qui pourraient susciter
l'incertitude au sujet de l'application et de la portée des obligations inscrites dans l'ALENA et qui auraient des
répercussions sur les futures affaires d'arbitrage en vertu du chapitre 11 de l'ALENA. </font></p>
<p><font face="Arial">« À titre de membre de l'ALENA, le Canada a un intérêt direct à ce que les interprétations du chapitre 11 soient
uniformes et appliquées correctement par les tribunaux de l'ALENA », a dit le ministre du Commerce
international, M. Pierre Pettigrew.</font></p>
<p><font face="Arial">L'examen en question porte sur une décision rendue par un tribunal constitué en vertu du chapitre 11 de
l'ALENA à la suite d'une plainte déposée par Metalclad Corporation contre le Mexique. Le 30 août 2000, </font>ce
tribunal de l'ALENA a fait droit à la plainte déposée par Metalclad, selon laquelle le Mexique a manqué à ses obligations
par rapport à deux articles du chapitre de l'ALENA qui ont trait aux différends entre investisseurs et États.<font face="Arial"></font></p>
<p><font face="Arial">L'examen, prévu pour le 19 février 2001, aura lieu à la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver
où le tribunal de l'ALENA avait procédé à l'arbitrage. </font></p>
<p><font face="Arial">Selon le droit canadien, les tribunaux canadiens peuvent examiner des décisions arbitrales de l'ALENA, pour
des raisons spécifiques. Le Mexique a demandé à la Cour de la C.-B. d'annuler la décision du tribunal de
l'ALENA et de suspendre l'application de la décision en attendant l'audience d'examen.</font></p>
<p><font face="Arial">C'est la première fois qu'un tribunal canadien (ou de quelque nationalité que ce soit) est saisi d'une demande
d'examen légal de la décision d'un tribunal constitué en vertu du chapitre 11 de l'ALENA. Le 8 février 2001, le
Canada a déposé une requête à la Cour fédérale du Canada en vue de faire examiner la décision d'un tribunal
constitué en vertu du chapitre 11 de l'ALENA, dans le cadre d'un différend mettant en cause le Canada
(S.D. Myers Inc.).</font></p>
<p><font face="Arial"></font>Le mémoire du Canada est publié sur le site Web du MAECI à l'adresse : <a href="https://bac-lac.wayback.archive-it.org/web/20070221041827/http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/NAFTA-f.asp">http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/NAFTA-f.asp</a></p>
<p>- 30 -</p>
<p>Un document d'information figure en annexe.</p>
<p><font face="Arial">Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :</font></p>
<p><font face="Arial">Le Service des relations avec les médias</font></p>
<p><font face="Arial">Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international</font></p>
<p><font face="Arial">(613) 995-1874</font></p>
<p><font size="+1"><strong>Document d'information</strong></font></p>
<p align="CENTER"><font size="+1"><strong>CHRONOLOGIE</strong></font></p>
<p align="CENTER"><strong>CHAPITRE 11 DE L'ALENA - DÉCISION DU TRIBUNAL</strong></p>
<p align="CENTER"><strong>CONCERNANT METALCLAD</strong></p>
<p><strong><font face="Times New Roman"></strong></font><font face="Arial"><strong></strong></font></p>
<ul>
<li>En ver<font face="Arial">tu du chapitre 11 de l'ALENA, la firme américaine Metalclad Corporation a fait soumettre à l'arbitrage
en octobre 1996 une plainte contre le Mexique. Le différend résultait du refus de la municipalité mexicaine
de Guadalcazar d'accorder à Metalclad une licence municipale pour une installation de traitement de
déchets dangereux et un dépotoir.</font></li>
</ul>
<ul>
<li><font face="Arial"></font><font face="Arial">En août 2000, le tribunal constitué en vertu du chapitre 11 de l'ALENA a statué que les actions du Mexique
correspondent à une expropriation et violent l'article 1110 de l'ALENA, et que le Mexique manque à ses
obligations par rapport à la norme minimale de traitement prescrite à l'article 1105 de l'ALENA.</font></li>
<li><font face="Arial">Des dommages-intérêts compensatoires de 16,7 millions de dollars américains a été adjugée contre le
Mexique en faveur de Metalclad.</font></li>
<li><font face="Arial">Le Mexique a déposé une requête devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, le 27 octobre 2000,
pour demander un examen selon la loi. Une version modifiée de cette requête a été déposée le 14
novembre 2000. Le Mexique en a référé à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, parce que
Vancouver était le lieu d'arbitrage dans cette affaire.</font><font face="Arial" size="+1"></font></li>
</ul>
<ul>
<li><font face="Arial">Le 22 décembre 2000, le Canada a écrit à la Cour de la Colombie-Britannique pour tenter de se réserver le
droit d'intervenir dans l'affaire.</font></li>
<li><font face="Arial">Le 25 janvier 2001, le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) a déposé une requête devant la
Cour suprême de la Colombie-Britannique, demandant aussi la permission d'intervenir dans l'affaire. </font></li>
<li><font face="Arial">Le 29 janvier 2001, la province du Québec a déposé une requête devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, demandant la permission d'intervenir également. </font></li>
<li><font face="Arial">À une audience de la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 31 janvier 2001, le Canada et le Québec
ont reçu la permission d'intervenir. La requête du SCFP a été rejetée. </font></li>
<li><font face="Arial">L'audience sur la requête du Mexique est prévue pour le 19 février 2001 à Vancouver.</font></li>
</ul>
<p><strong></strong><font face="Arial"></font><font face="Arial"></font><font face="Arial">10. Le Canada a présenté un mémoire pour intervenir sur les points suivants : la catégorisation des arbitrages
sous le régime du chapitre 11 de l'ALENA; la norme appropriée d'examen, les erreurs du tribunal, y compris
son interprétation erronée des dispositions concernant la norme minimale de traitement et l'expropriation, et
son interprétation erronée et son application du droit national.</font></p>
<p><font face="Arial">11. Dans son mémoire, le Canada fait valoir que toute interprétation de l'ALENA doit promouvoir les objectifs
de l'ALENA pris globalement et laisser aux gouvernements la latitude nécessaire pour protéger les intérêts du
public. Le Canada a plaidé en outre que selon la décision du tribunal, l'ALENA obligerait les gouvernements
fédéraux à lever tout doute ou toute incertitude concernant les prescriptions légales appliquées aux
investisseurs de l'ALENA. Or, cette obligation est plus large que ce qu'avaient envisagé les rédacteurs de
l'ALENA et, de l'avis du Canada, le tribunal a outrepassé sa compétence en l'élargissant de cette façon.</font></p>
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