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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <meta name="DATE" content="3/19/1998"> <meta name="Author" content=".."> <title>« DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE SAN JOSÉ » - QUATRIÈME RÉUNIONDES MINISTRES DU COMMERCEDE L'HÉMISPHÈRE OCCIDENTALDE LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUES - SAN JOSÉ, COSTA RICA</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> 98/21 « DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE SAN JOSÉ » QUATRIÈME RÉUNION DES MINISTRES DU COMMERCE DE L'HÉMISPHÈRE OCCIDENTAL DE LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUES SAN JOSÉ, Costa Rica Le 19 mars 1998 Ce document se trouve également au site Internet du Ministère : http://www.dfait-maeci.gc.ca I. INTRODUCTION 1. Nous, les ministres responsables du commerce, représentant les 34 pays qui ont participé au Sommet des Amériques de Miami en décembre 1994, nous sommes réunis lors de la Quatrième Réunion des ministres du commerce organisée à San José, Costa Rica, pour examiner les résultats des travaux préparatoires pour les négociations de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), dans le but de recommander à nos chefs d'État et de gouvernement le début des négociations. 2. Nous avons pris note des progrès réalisés au chapitre de la libéralisation du commerce dans cet hémisphère depuis le Sommet des Amériques de Miami, par suite de la mise en oeuvre des obligations assumées par nos gouvernements, dans le contexte des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); de l'élargissement et de l'approfondissement des accords sous-régionaux et bilatéraux d'intégration et de libre-échange existants; de la signature de nouveaux accords; et des mesures unilatérales de libéralisation des échanges adoptées par certains pays. Même si certains pays de notre région ont dû faire face à des pressions économiques et financières, les Amériques ont dans l'ensemble bénéficié d'une croissance économique plus rapide, d'une diminution de l'inflation, de possibilités accrues et de confiance pour participer au marché mondial. Ces résultats positifs sont principalement attribuables aux efforts de coopération constants déployés en vue de stimuler la prospérité par une intégration économique accrue et des économies plus ouvertes. Nous sommes persuadés que la ZLEA apportera un plus grand bien-être à nos populations. 3. Afin de contribuer à l'expansion du commerce mondial, nous réaffirmons notre engagement à faire en sorte que la ZLEA ne se traduise pas par des obstacles supplémentaires pour les autres pays; de même nous continuerons d'éviter dans la mesure du possible l'adoption de politiques susceptibles d'avoir des répercussions fâcheuses sur le commerce dans l'hémisphère. 4. Nous réaffirmons en outre que les négociations de la ZLEA tiendront compte du vaste programme social et économique que renferment la Déclaration de Principes et le Plan d'Action du Sommet de Miami, dans le but d'accroître le niveau de vie, d'améliorer les conditions de travail de toute la population des Amériques et de mieux protéger l'environnement. 5. Nous tiendrons compte des différents niveaux de développement et de la taille des économies de notre hémisphère afin de permettre la pleine participation des économies de petite taille au processus de création de la ZLEA et de favoriser leur développement. 6. Nous reconnaissons les différences marquées qui existent dans le niveau de développement et la taille des économies de notre hémisphère. Nous tiendrons compte de ces différences afin d'assurer la pleine participation de tous dans l'édification de la ZLEA. 7. Nous avons revu et approuvé le travail soumis à notre considération par le Comité préparatoire de ministres délégués sur la façon d'engager les négociations sur la ZLEA. II. DÉBUT DES NÉGOCIATIONS 8. Nous recommandons à nos chefs d'Etat et de gouvernement d'amorcer les négociations sur la ZLEA au cours du deuxième Sommet des Amériques qui aura lieu à Santiago du Chili, les 18 et 19 avril 1998, en conformité avec les objectifs, les principes, la structure, les sièges et autres décisions exposés dans la présente déclaration. 9. Nous réaffirmons les principes et les objectifs ayant orienté notre travail depuis le Sommet de Miami, lesquels sont énoncés à l'annexe I, qui prévoient entre autres que l'accord sera équilibré, intégral, conforme à l'OMC et qu'il constituera un engagement unique. Il tiendra compte des besoins, des conditions économiques et des possibilités des économies de petite taille. Les négociations seront transparentes et les décisions seront prises sur la base du consensus. La ZLEA peut coexister avec des accords bilatéraux et sous-régionaux, à condition que les droits et les obligations prévus dans le cadre de ces accords ne soient pas couverts ou qu'ils n'aillent pas au-delà des droits et des obligations prévus en vertu de la ZLEA. Nous maintenons notre engagement de conclure les négociations au plus tard en l'an 2005 et de réaliser des progrès concrets vers l'atteinte de cet objectif d'ici la fin du siècle. III. STRUCTURE ET ORGANISATION DES NÉGOCIATIONS 10. Nous avons convenu d'une structure initiale pour les négociations. Cette structure est souple et pourra être modifiée au besoin, au fil du temps, pour faciliter les négociations. Nous veillerons au contrôle et à la gestion des négociations et, à cette fin, nous nous réunirons autant de fois qu'il sera nécessaire et au moins une fois tous les 18 mois. Nous mettons sur pied le Comité des négociations commerciales (CNC) composé de ministres délégués. Le CNC aura un président et un vice-président. Il choisira le président et le vice-président de chaque groupe de négociation. Le CNC sera chargé de guider les travaux des groupes de négociation et de décider sur la structure générale de l'accord et des questions institutionnelles. Le CNC aura la responsabilité générale d'assurer la pleine participation de tous les pays au processus de création de la ZLEA. Il veillera aussi à ce que cette question, et en particulier les préoccupations des économies de petite taille ou des pays qui en sont à différents niveaux de développement, soit traitée par chaque groupe de négociation. Le CNC se réunira autant de fois qu'il sera nécessaire, et au moins deux fois par année. Il devrait tenir sa première réunion au plus tard le 30 juin 1998. 11. Nous créons neuf groupes de négociation sur les domaines suivants : l'accès aux marchés; les investissements; services; les marchés publics; le règlement des différends; l'agriculture; la propriété intellectuelle; les subventions, les droits antidumping et compensateurs; la politique de concurrence. Le président et le vice-président de chaque groupe seront choisis en tenant compte de la nécessité de maintenir un équilibre géographique parmi les pays. Ils seront nommés pour 18 mois ou jusqu'à la tenue de la réunion ministérielle suivante. Comme principe général, il ne devrait pas y avoir de réélection immédiate du président ou du vice-président. Ce principe s'oppose à une réélection immédiate mais ne devrait pas être appliqué de manière rigide. Les groupes de négociation seront guidés dans leur travail par les principes et les objectifs énoncés à l'annexe I, ainsi que par les objectifs spécifiques contenus dans l'annexe II. Nous instruisons le CNC, lors de sa première réunion, de mettre au point un programme de travail pour les groupes de négociation afin que ceux-ci commencent leur travaux d'ici le 30 septembre 1998. Nous avons convenu que les réunions des groupes de négociation aient lieu au même endroit, qui se trouvera à tour de rôle dans les trois pays suivants : Miami (États-Unis) : du 1er mai 1998 au 28 février 2001 Panama (Panama) : du 1er mars 2001 au 28 février 2003 Mexico (Mexique) : du 1er mars 2003 au 31 décembre 2004 La période pendant laquelle les négociations se tiendront à Mexico durera jusqu'à la conclusion de celles-ci. Les pays qui exerceront la présidence et la vice-présidence des groupes de négociation au cours des 18 premiers mois seront les suivants : Groupe de négociation Présidence Vice-présidence Accès aux marchés Colombie Bolivie Investissements Costa Rica République dominicaine Services Nicaragua La Barbade Marchés publics États-Unis Honduras Règlement des différends Chili Uruguay- Paraguay Agriculture Argentine Salvador Droits de propriété intellectuelle Venezuela Equateur Subventions, droits antidumping et compensateurs Brésil Chili Politique de concurrence Pérou Trinité-et- Tobago Les travaux des différents groupes peuvent être interreliés, par exemple en ce qui touche l'agriculture et l'accès aux marchés; les services et les investissements; la politique de concurrence et les subventions, les droits antidumping et compensateurs. Le CNC déterminera ces liens et établira les procédures appropriées afin d'assurer une coordination efficace. Nous avons convenu de donner aux groupes de négociation concernés le mandat d'étudier les questions relatives à : l'interaction entre le commerce et les politiques de concurrence, y compris les mesures antidumping; l'accès aux marchés et l'agriculture afin de cerner les questions qui méritent une considération plus poussée. Ces groupes feront rapport au CNC au plus tard en décembre de l'an 2000, et ce, sous réserve de décisions prises par le CNC de dissoudre, de créer ou de fusionner des groupes. De même, les groupes de négociation peuvent créer des groupes de travail spéciaux. Présidence de la ZLEA 12. La présidence du processus de création de la ZLEA sera assumée à tour de rôle par différents pays membres à la fin de chaque réunion ministérielle. Le pays assumant la présidence de la ZLEA sera le siège de la réunion ministérielle et présidera aussi le CNC. Les pays qui assumeront la présidence et la vice-présidence du processus de création de la ZLEA sont les suivants : 1er mai 1998-31 oct. 1999 présidence : Canada vice-présidence : Argentine 1er nov. 1999-30 avr. 2001 présidence : Argentine vice-présidence : Équateur 1er mai 2001-31 oct. 2002 présidence : Équateur vice-présidence : Chili 1er nov. 2002-31 déc. 2004 co-présidence : Brésil et États-Unis d'Amérique Les États-Unis et le Brésil assumeront la co-présidence jusqu'à la fin du processus de négociation. Pendant la dernière période, du 1er novembre 2002 au 31 décembre 2004, il y aura au moins deux réunions des ministres du commerce, dans chacun des pays assurant la co-présidence. Pendant la première période de 18 mois, il y aura trois réunions du CNC, dans chacun des pays suivants : Argentine, Suriname et Bolivie. Au cours de la deuxième période de 18 mois, soit du 1er novembre 1999 au 30 avril 2001, le Guatemala sera le siège de la première réunion du CNC. Groupe consultatif sur les économies de petite taille 13. Nous avons convenu de créer un groupe consultatif sur les économies de petite taille, ouvert à la participation de tous les pays de la ZLEA. Ce groupe fera rapport au CNC et, pendant la première période, sera présidé par la Jamaïque alors que le Guatemala assumera la vice-présidence. Les critères de succession seront les mêmes que ceux des groupes de négociation. Le Groupe consultatif s'acquittera des fonctions suivantes: a) suivre le processus de création de la ZLEA, sans perdre de vue les préoccupations et les intérêts des économies de petite taille; b) attirer l'attention du Comité des négociations commerciales sur les sujets d'intérêt des économies de petite taille et formuler des recommandations relativement à ces sujets. Secrétariat administratif des négociations 14. Nous avons convenu de créer un secrétariat administratif pour les négociations qui sera en place jusqu'à l'an 2005 au plus tard. Il fera rapport au CNC et assumera les fonctions suivantes : a) fournir un appui logistique et administratif aux négociations; b) assurer les services de traduction de documents et d'interprétation pendant les délibérations; c) conserver les documents officiels des négociations; d) publier et distribuer des documents. Le Secrétariat administratif se trouvera à l'endroit où se dérouleront les réunions des groupes de négociation, et devrait être financé avec les ressources locales et les ressources existantes des institutions du Comité tripartite. Nous recommandons à nos gouvernements d'instruire leurs représentants au sein des organismes du Comité tripartite - en particulier la Banque interaméricaine de développement (BID) - d'allouer les ressources nécessaires existantes de leurs organismes pour soutenir les activités du Secrétariat administratif. Le CNC déterminera la taille et la composition du personnel et désignera le directeur du Secrétariat. Comité tripartite 15. Nous exprimons notre reconnaissance au Comité tripartite pour l'appui technique et logistique qu'il a accordé au cours de l'étape préparatoire des négociations de la ZLEA. Nous demandons aux différents organismes du Comité de continuer à fournir les ressources nécessaires pour répondre favorablement aux demandes d'appui technique émanant des instances de la ZLEA, impliquant notamment la réaffectation de ces ressources si nécessaire. Nous demandons aussi aux trois organismes d'apporter un soutien technique, relativement aux travaux de la ZLEA, aux pays membres, en particulier aux économies de petite taille si celles-ci le demandent, conformément aux procédures propres à chaque organisme. 16. Nous exprimons également notre satisfaction et nous réitérons notre intérêt de voir les institutions multilatérales, régionales et sous-régionales pertinentes, continuer à offrir, dans leurs domaines de spécialisation reconnus, des contributions additionnelles en réponse aux demandes précises du CNC et des groupes de négociation. IV. AUTRES SUJETS Participation de la société civile 17. Nous réaffirmons notre engagement envers le principe de transparence dans le processus de négociation en vue de faciliter une participation constructive des différents secteurs de la société. Nous réaffirmons de même notre engagement envers la Déclaration ministérielle de Belo Horizonte et le paragraphe 4 de la Déclaration ministérielle de l'OMC de Singapour. Nous reconnaissons et accueillons favorablement l'intérêt et les préoccupations exprimés par les différents secteurs de la société en relation avec la ZLEA. Le milieu des affaires et autres secteurs de production, les organisations ouvrières, les groupes de défense de l'environnement et les milieux universitaires ont été particulièrement actifs dans ce domaine. Nous encourageons ces secteurs ainsi que les autres secteurs de la société civile à présenter leurs points de vue sur les questions commerciales d'une manière constructive. Nous avons créé à cette fin un comité des représentants gouvernementaux, ouvert à tous les pays membres, lequel devra élire un président. Ce comité sera chargé de recevoir les commentaires, de les analyser et de porter à notre considération les différents points de vue. Dans ce sens, nous apprécions les contributions du milieu des affaires lors du Forum des affaires des Amériques de Denver, de Cartagena, de Belo Horizonte et de San José. Progrès concrets d'ici l'an 2000 18. Nous réaffirmons notre engagement quant à la nécessité de réaliser des progrès concrets d'ici l'an 2000. Nous demandons aux groupes de négociation de faire des progrès considérables d'ici l'an 2000. Nous chargeons le CNC de définir les mesures de facilitation des affaires précises, qui devront être adoptées avant la fin du siècle en tenant compte des documents déjà produits dans le cadre du processus de la ZLEA. Commerce électronique 19. Nous avons observé la rapide expansion du réseau Internet et du commerce électronique dans notre hémisphère. Dans le but de développer et d'élargir les avantages du marché électronique, nous accueillons avec plaisir l'offre du CARICOM de diriger un comité d'experts des secteurs public et privé, qui nous présentera des recommandations lors de notre prochaine réunion. Reconnaissance 20. Nous tenons à exprimer notre gratitude au Gouvernement du Costa Rica pour sa contribution remarquable au progrès du processus de la ZLEA au cours de la dernière année, en assumant la présidence des délibérations du Comité préparatoire des négociations commerciales et de la Quatrième Réunion de ministres du commerce de l'hémisphère, qui a conclu les préparatifs des négociations sur la ZLEA. Annexe I PRINCIPES ET OBJECTIFS GÉNÉRAUX Les négociations pour l'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques seront guidées par les principes et les objectifs généraux suivants : Principes généraux a) Au cours des négociations sur la ZLEA, les décisions seront prises par consensus. b) Les négociations se dérouleront d'une manière transparente pour garantir un avantage mutuel et des bénéfices accrus à tous les participants de la ZLEA. c) L'Accord relatif à la ZLEA sera conforme aux règles et disciplines de l'OMC. À cette fin, les pays participants réitèrent leur engagement envers les règles et disciplines multilatérales, en particulier l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et son Protocole d'entente de l'Uruguay Round, et l'article V de l'Accord général sur le commerce de services (AGCS). d) LA ZLEA devra inclure des améliorations en ce qui concerne les règles et les disciplines de l'OMC, lorsque cela sera possible et indiqué, et ce, en tenant compte de toutes les répercussions des droits et des obligations des pays en tant que membres de l'OMC. e) Les négociations débuteront simultanément dans tous les domaines thématiques. Le début, la conduite et le résultat des négociations de la ZLEA devront être traités comme les parties d'un accord unique qui concrétisera les droits et les obligations mutuellement décidés. f) La ZLEA peut coexister avec les accords bilatéraux et sous-régionaux, à condition que les droits et les obligations prévus dans le cadre de ces accords ne soient pas couverts ou qu'ils n'aillent pas au-delà des droits et des obligations de la ZLEA. g) Les pays pourront négocier et accepter les obligations de la ZLEA, individuellement ou en tant que membres de groupes d'intégration sous-régionaux qui négocient comme une entité. h) Une attention particulière devrait être portée aux besoins, aux conditions économiques (y compris les coûts de transition et les déséquilibres internes éventuels) et aux possibilités des économies de petite taille afin de garantir leur pleine participation à la ZLEA. i) Les droits et les obligations prévus en vertu de la ZLEA devront être communs à tous les pays. Les groupes de négociation pourront prévoir des mesures telles que l'assistance technique dans les domaines précis ou des périodes plus longues de mise en application des obligations, selon le cas, afin de faciliter l'ajustement des économies de petite taille et la pleine participation de tous les pays à la ZLEA. j) Les mesures qui seront adoptées pour faciliter l'intégration des économies de petite taille au processus de la ZLEA devront être transparentes, simples et d'application aisée, tout en tenant compte du degré d'hétérogénéité entre ces économies. k) Tous les pays doivent veiller à ce que leurs lois, leurs règlements et leur formalités administratives soient conformes à leurs obligations en vertu de l'accord de la ZLEA. l) Afin de garantir la pleine participation de tous les pays à la ZLEA, il faudra tenir compte des différences existant dans les niveaux de développement. Objectifs généraux a) Promouvoir la prospérité grâce à une intégration économique accrue et au libre-échange entre les pays de l'hémisphère, qui sont des facteurs clés pour élever le niveau de vie, améliorer les conditions de travail de la population et mieux protéger l'environnement. b) Établir une zone de libre-échange où seront progressivement éliminées les barrières au commerce de biens et de services et à l'investissement, en concluant les négociations au plus tard en l'an 2005 et en réalisant des progrès concrets vers l'atteinte de cet objectif avant la fin de ce siècle. c) Maximiser l'ouverture des marchés par de hauts niveaux de discipline à travers un accord équilibré et intégré. d) Offrir des possibilités tendant à faciliter l'intégration des économies de petite taille dans le processus de la ZLEA, afin de concrétiser ces possibilités et de hausser le niveau de développement de ces économies. e) S'efforcer de faire en sorte que nos principes environnementaux et les politiques de libéralisation commerciale s'appuient mutuellement, en tenant compte des efforts déployés par l'OMC et les autres organisations internationales. f) Mieux assurer, en accord avec nos lois et règlements respectifs, le respect et la promotion des droits des travailleurs tout en renouvelant notre engagement de respecter les normes fondamentales du travail reconnues dans le monde entier et en tenant compte du fait que l'Organisation internationale du Travail (OIT) est l'organe compétent pour établir et s'occuper des normes fondamentales du travail. Annexe II OBJECTIFS PAR THÈME DE NÉGOCIATION Nous avons convenu que les négociations relatives à l'édification de la ZLEA dans les différents thèmes seront guidées par les objectifs suivants : Accès aux marchés a) Éliminer progressivement les tarifs douaniers et les barrières non tarifaires, ainsi que toutes les autres mesures ayant des effets équivalents, qui limitent le commerce entre les pays participants, conformément aux dispositions de l'OMC, dont l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) et son Protocole d'entente sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. b) Tous les tarifs douaniers seront déterminés par voie de négociation. c) Différents échéanciers de libéralisation commerciale peuvent être négociés. d) Faciliter l'intégration des économies de petite taille et leur pleine participation aux négociations de la ZLEA. Agriculture a) Les objectifs de la négociation dans ce domaine en ce qui concerne l'accès aux marchés devront être appliqués au commerce de produits agricoles. Les règles d'origine, les procédures douanières et les barrières techniques au commerce seront traitées par le groupe de négociation sur l'accès aux marchés. b) Veiller à ce que les mesures sanitaires et phytosanitaires ne soient pas appliquées de façon à devenir un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays ou qu'elles soient une restriction déguisée au commerce international, afin d'éviter les pratiques commerciales protectionnistes et de faciliter le commerce dans l'hémisphère. En conformité avec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC (Accord MSP), ces mesures seront appliquées seulement en vue d'assurer une protection adéquate de la santé et de la vie humaines, animales et végétales, et elles seront fondées sur des principes scientifiques et ne seront pas maintenues sans une preuve scientifique suffisante. c) La négociation dans ce domaine comprend la détermination et l'élaboration de mesures visant à faciliter le commerce en suivant et analysant en détail les dispositions de l'Accord MSP de l'OMC. d) Éliminer les subventions aux exportations agricoles qui ont une incidence sur le commerce dans l'hémisphère. e) Repérer d'autres pratiques qui perturbent le commerce des produits agricoles, y compris celles qui ont un effet équivalent à celui des subventions aux exportations agricoles et soumettre ces pratiques à une plus grande discipline. f) Les produits agricoles couverts seront ceux mentionnés dans l'annexe I de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC. g) Inclure les progrès réalisés lors des négociations multilatérales sur l'agriculture qui seront tenues conformément à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, ainsi que le résultat des révisions de l'accord MSP de l'OMC. Règles d'origine Concevoir un système efficace et transparent des règles d'origine, notamment sur la nomenclature et les certificats d'origine, de façon à faciliter l'échange de biens, sans créer pour autant des obstacles inutiles au commerce. Procédures douanières a) Simplifier les procédures douanières dans le but de faciliter le commerce et de réduire les coûts administratifs. b) Créer et mettre en oeuvre des mécanismes d'échange de l'information en matière douanière entre les pays membres de la ZLEA. c) Concevoir des mécanismes efficaces pour déceler et combattre la fraude et autres activités douanières illicites sans créer d'obstacles inutiles au commerce extérieur. d) Promouvoir des mécanismes et des mesures douanières qui garantissent que les opérations seront réalisées avec transparence, efficience, intégrité et responsabilité. Investissements Établir un cadre juridique juste et transparent afin de favoriser les investissements par la création d'un environnement stable et prévisible qui protège les investisseurs, leurs investissements et les flux respectifs sans créer des obstacles aux investissements extra-hémisphériques. Normes et barrières techniques au commerce Éliminer et prévenir les barrières techniques inutiles au commerce au sein de la ZLEA, d'après les propositions contenues dans le Document des objectifs communs approuvé par le Groupe de travail. Subventions, droits antidumping et droits compensateurs a) Examiner, au besoin, des façons d'approfondir les disciplines existantes figurant dans l'Accord de l'OMC relatif aux subventions et mesures compensatoires, et obtenir une meilleure observation des dispositions de cet accord. b) Parvenir à une entente commune dans le but d'améliorer, lorsque c'est possible, les règles et les procédures relatives au fonctionnement et à l'application des lois sur les recours commerciaux, afin de ne pas créer des obstacles injustifiés au commerce dans l'hémisphère. Marchés publics L'objectif général des négociations sur les marchés publics consiste à élargir l'accès aux marchés publics des pays membres de la ZLEA. Plus précisément, a) ériger un cadre normatif qui garantisse l'ouverture et la transparence des procédures des marchés publics, sans que cela implique nécessairement l'établissement de systèmes identiques d'achats du secteur public dans tous les pays; b) garantir la non-discrimination en ce qui concerne les marchés publics, dans des limites qui seront déterminées par voie de négociation ; c) garantir un examen impartial et juste pour régler les réclamations et statuer sur les appels interjetés par les fournisseurs, et pour assurer la mise en oeuvre efficace des règlements auxquels seront parvenues les parties. Droits de propriété intellectuelle Réduire les distorsions dans le commerce entre les pays de l'hémisphère et promouvoir et garantir une protection adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle. L'évolution technologique doit être prise en ligne de compte. Services a) Établir des disciplines qui entraînent une libéralisation progressive du commerce des services de sorte que cela permette la mise en place d'une zone de libre-échange dans l'hémisphère dans des conditions de certitude et de transparence. b) Garantir l'intégration des économies de petite taille au processus de la ZLEA. Politique de concurrence Les objectifs des négociations sont : a) Objectif général : Veiller à ce que les avantages du processus de libéralisation de la ZLEA ne soient pas minés par des pratiques commerciales anti-concurrentielles. b) Objectifs spécifiques : Tendre vers l'établissement d'une couverture juridique et institutionnelle au niveau national, sous-régional ou régional, qui proscrit le recours à des pratiques commerciales anti-concurrentielles. Créer des mécanismes permettant de faciliter et de promouvoir l'élaboration d'une politique de concurrence, et garantissant l'application des règles sur la libre concurrence au sein des pays de l'hémisphère et entre eux. Règlement des différends a) Créer un mécanisme juste, transparent et efficace pour le règlement des différends entre les pays membres de la ZLEA, en tenant compte entre autres de l'accord de l'OMC sur les règles et procédures en vigueur pour le règlement des différends de l'OMC. b) Concevoir des moyens permettant de faciliter et de promouvoir l'utilisation de l'arbitrage et d'autres moyens de règlement pour résoudre les différends privés dans le cadre de la ZLEA. </body> </html>

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