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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>M. MARCHI - ALLOCUTION AU CENTRE DE DROIT ET POLITIQUE COMMERCIALE - OTTAWA (ONTARIO)</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> 98/8 SOUS RÉSERVE DE MODIFICATIONS NOTES POUR UNE ALLOCUTION DE L'HONORABLE SERGIO MARCHI, MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL, AU CENTRE DE DROIT ET POLITIQUE COMMERCIALE OTTAWA (Ontario) Le 13 février 1998 Ce document se trouve également au site Internet du Ministère : http://www.dfait-maeci.gc.ca Je suis particulièrement heureux de me trouver parmi vous ce matin, parce que vous et moi avons quelque chose d'important en commun. Comme étudiants, universitaires et spécialistes, vous étudiez le commerce international. Et c'est ce que je fais aussi depuis que j'ai accepté de me charger du portefeuille du commerce, l'été dernier. J'étudie ce domaine crucial et complexe, je me familiarise avec une foule de questions compliquées et je recherche les meilleurs débouchés possibles pour le Canada. On pourrait dire que, en tant que ministre du Commerce international, je suis le « ministre chargé des transactions commerciales » pour le Canada. Que ce soit dans le cadre de missions commerciales, comme les voyages très fructueux de notre Équipe Canada à l'étranger, ou de négociations commerciales bilatérales ou multilatérales, ou encore en aidant les entreprises canadiennes à trouver des occasions d'affaires et à les exploiter plus efficacement, mon travail se résume véritablement à une chose : aider les entreprises canadiennes, et par ricochet le public canadien, à conclure les meilleurs marchés possible. Je suis parfaitement conscient de l'importance de cette responsabilité. Le Canada est l'un des pays du monde les plus axés sur le commerce extérieur. Celui-ci représente plus de 40 p. 100 de notre produit intérieur brut. Un emploi sur trois au Canada dépend du commerce extérieur. Chaque milliard de dollars d'exportations permet de conserver 11 000 emplois pour les Canadiens. Mais je sais très bien aussi que mon travail n'est pas seulement d'aller chercher et de conclure des marchés -- quels qu'ils soient. Tout comme la première règle du médecin est : « Avant tout, ne pas nuire. », la première règle du ministre du Commerce est : « N'accepter que des marchés qui sont avantageux pour le Canada. » Nous examinons beaucoup de possibilités, nous explorons diverses avenues et nous participons à de nombreuses négociations. Mais, en bout de ligne, un marché n'est acceptable que s'il soutient les valeurs canadiennes et s'il sert les intérêts canadiens. C'est dans ce contexte que je veux vous parler aujourd'hui des négociations qui se déroulent actuellement à Paris au sujet de l'Accord multilatéral sur l'investissement, ou, comme on le désigne couramment, l'AMI. Ces négociations, menées sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, se sont amorcées il y a trois ans. Elles devraient prendre fin ce printemps, bien qu'il soit fort possible qu'elles se prolongent. Je sais que l'on s'intéresse de plus en plus à l'AMI au Canada, et c'est tant mieux. En fait, depuis que j'ai été nommé ministre du Commerce, l'été dernier, je fais mon possible pour encourager une discussion éclairée sur ce sujet. Les intérêts du Canada sont le mieux servis lorsque les Canadiens peuvent vraiment suivre l'évolution des dossiers importants et exprimer largement leurs vues. Toutefois, il faut absolument que les débats portent sur les faits et que l'on ne s'écarte pas du sujet en raison de malentendus ou des faits dénaturés. C'est dans cet esprit que je voudrais poursuivre le dialogue aujourd'hui en vous faisant part de trois messages importants concernant l'AMI. Tout d'abord, notre participation aux négociations sur l'AMI n'a rien de mystérieux ou de secret. En deuxième lieu, si cela est possible, il serait en principe avantageux pour le Canada que l'investissement international soit régi par une série de règlements appropriés et équitables. Enfin, à l'issue des négociations, je ne signerai pas au nom du Canada un AMI qui ne serait pas entièrement compatible avec les principales valeurs canadiennes et ne protégerait pas les intérêts fondamentaux du Canada. Permettez-moi de préciser ma pensée sur ces trois points. Certains ont tenté, pour une raison ou pour une autre, de décrire les négociations sur l'AMI comme un processus plus ou moins caché et, par conséquent, sinistre. Ils n'ont tout simplement pas raison. La vérité est que le ministre du Commerce du Canada et ses collègues des autres pays de l'OCDE ont annoncé leur décision de lancer les négociations sur l'AMI lorsque celles-ci ont commencé il y a trois ans. Personne n'y a alors accordé beaucoup d'attention. L'annonce a été précisément faite le 24 mai 1995. Évidemment, à ce moment-là, il y avait peu à dire à ce sujet. Les étapes préliminaires de ces négociations sont plutôt abstraites et techniques. Il y avait donc peu de choses concrètes ou substantielles sur la table. Il est vrai que les négociations ont été menées sur une base confidentielle. Mais ce n'est pas parce que nous avions quelque chose à cacher. C'est simplement parce que c'est la façon dont les négociations internationales sont toujours menées. En tant que participant, le Canada ne pouvait enfreindre la confidentialité en diffusant prématurément des ébauches de documents qui contenaient les positions préliminaires des autres pays. Les négociations ont commencé à avoir plus de consistance à peu près au moment où j'ai été nommé ministre du Commerce. Depuis ce jour, j'ai fait de mon mieux pour informer le public canadien et je pense m'être montré ouvert et réceptif. J'ai accordé nombre d'entrevues à ce sujet dans les médias. J'ai fourni de l'information régulièrement sur la question à l'ensemble des députés, et mes fonctionnaires et moi avons procédé à une vaste opération de consultation pour obtenir le point de vue des gouvernements provinciaux, des organisations non gouvernementales et des entreprises canadiennes. J'ai enfin demandé au Sous-comité du commerce international de la Chambre des communes de tenir des audiences publiques sur l'AMI pour donner à des Canadiens, représentant un large éventail d'intérêts, la possibilité d'exprimer leurs vues sur la question. J'aimerais d'ailleurs profiter de l'occasion pour faire l'éloge des travaux du Sous-comité. Dans le très sérieux rapport qu'il a déposé, le Sous-comité, qui regroupait des députés de tous les partis, recommande que le Canada continue à participer aux négociations et formule des recommandations précieuses concernant les objectifs que le Canada devrait chercher à atteindre. Nous commenterons publiquement le rapport d'ici quelques semaines. Et la porte sera toujours ouverte pour les rétroactions positives des organisations et des individus. Alors, je le répète, aucun mystère n'entoure la participation du Canada aux négociations concernant l'AMI. Mon deuxième point est qu'il n'y a pas non plus de mystère au sujet du pourquoi de notre participation ou des raisons qui font que le bon accord a toutes les chances d'être très avantageux pour le Canada. L'AMI vise l'adoption d'un ensemble de règles en matière d'investissement étranger, qui soient reconnues à l'échelle internationale, tout comme il existe déjà des règles en matière de commerce international. Les négociations en cours n'engagent que les 29 pays membres de l'OCDE. Pour le Canada, le but de l'exercice est l'établissement d'un accord qui servirait éventuellement de fondement à un traité d'application internationale qui serait négocié dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce [OMC], qui elle regroupe 130 pays. Pendant plus de deux ans, le Canada a demandé que cette question soit discutée dans une instance multilatérale. C'est le leadership du Canada qui a aidé à lancer le Groupe de travail de l'OMC sur le commerce et l'investissement à la dernière réunion ministérielle de l'Organisation tenue à Singapour en 1996. Je crois que l'OMC est le but ultime et aussi le véhicule le plus efficace de tout AMI. Et le Canada travaille actuellement à cet objectif. Alors, les critiques de l'accord ne voudraient tout de même pas que le Canada soit isolé, se tienne à l'écart d'un tel accord mondial sur l'investissement. La question de l'investissement a une importance potentielle énorme car dans le contexte de mondialisation actuel, l'investissement étranger direct va de pair avec le commerce. On ne peut dissocier les deux. De fait, l'investissement mondial connaît une croissance deux fois plus rapide que le commerce. Néanmoins, il n'existe pas de cadre multilatéral de réglementation de l'investissement. Dans nombre de pays, en particulier dans les pays en développement qui ne sont pas membres de l'OCDE, on se sait pas trop quel traitement sera réservé à l'investissement étranger. Et pourtant, ce sont ces pays qui représentent les marchés en plein essor pour lesquels, de plus en plus, les entreprises canadiennes à vocation exportatrice devront avoir l'assurance qu'elles peuvent y investir et y faire des affaires en toute confiance, si elles veulent continuer à prendre de l'expansion et à créer des emplois ici au Canada. Nous devons nous donner comme politique commerciale nationale de continuer à diversifier nos marchés, au delà des États-Unis. Par conséquent, nous tenons à ce que les investisseurs canadiens à l'étranger soient traités de façon aussi équitable et sûre que les investisseurs étrangers au Canada. Les flux d'investissement sont particulièrement importants pour le Canada. L'investissement étranger au Canada se chiffre à 180 milliards de dollars. Et n'oublions pas que pour tout milliard de dollars en investissements, il se crée plus de 45 000 emplois en cinq ans. De même, les Canadiens ont investi 170 milliards de dollars à l'étranger. Ces investissements contribuent à faciliter l'accès à de nouveaux marchés et à de nouvelles technologies, sont une source de redevances et de dividendes substantiels pour les Canadiens et permettent à nos entreprises de mieux soutenir la concurrence à l'échelle internationale. Et le fait est que nous appliquons déjà au Canada des règles claires, transparentes et équitables en matière d'investissement international, parmi les meilleures et les plus avancées au monde. Par conséquent, avec le bon type d'AMI, les investisseurs canadiens seraient assurés du même genre de traitement à l'étranger, sans que nous ayons à vraiment changer la façon dont nous faisons déjà les choses. Malgré tout cela, je sais que certaines personnes estiment que le Canada n'aurait pas dû participer en aucune manière à ces négociations. Elles pensent que nous devrions quitter la table et observer ce qui se passe en coulisse. Ce qui me trouble, c'est que parmi les tenants d'une telle opinion, on retrouve les mêmes personnes qui s'opposaient à l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et à l'ALENA [Accord de libre-échange nord-américain] en faisant valoir qu'il faudrait plutôt mettre tous nos espoirs dans le système des traités multilatéraux et la négociation d'accords à l'échelle mondiale. Mais si ces personnes s'opposent aux accords bilatéraux et combattent maintenant aussi les accords multilatéraux, quelle vision se font-elles donc du Canada au sein de la communauté internationale? La seule option qui reste, un Canada centré vers l'intérieur avec une certaine mentalité « forteresse Canada », ne m'apparaît pas comme une très bonne solution pour un pays comme le nôtre qui dépend du commerce international et de l'investissement international pour sa prospérité économique et sa qualité de vie. Après tout, le multilatéralisme est une partie de l'ADN canadien. Le Canada est bien connu pour sa participation active et le leadership qu'il a maintes fois exercé dans l'élaboration du système de commerce international. Il est donc tout naturel, en principe, qu'il voit d'un oeil favorable que ce système évolue pour englober une question aussi vitale que l'investissement international. Après tout, en tant que puissance intermédiaire, le Canada a été bien mieux servi par un système assorti de règles claires pour guider le comportement des nations. Lorsque le Fonds monétaire international et la Banque mondiale ont été créés et lorsqu'on a adopté l'Accord général sur le tarif douanier et le commerce ainsi que l'Accord général sur le commerce des services -- de fait, chaque fois qu'un accord multilatéral important a été créé -- le Canada se trouvait à la table des négociations. Aucun de ces accords n'a fait l'unanimité. Aucun n'était parfait ni facile à rédiger. Mais on ne peut espérer exercer une influence quelconque en se sauvant et en refusant le dialogue. Les Canadiens sont-ils prêts à accepter la baisse du niveau de vie qui ne manquerait pas de se produire si le Canada tournait le dos à la mondialisation? Ou veulent-ils plutôt essayer de l'exploiter à leur avantage tout en veillant à défendre les intérêts et les valeurs auxquels ils tiennent le plus? La réponse est évidente. La réalité, il me semble, est que notre absence de la table de négociation ne ferait que nous enlever toute chance de façonner un accord qui nous avantage. Les 28 autres pays pourraient bien en venir à un accord sans nous, un accord qui ne tiendrait certainement pas compte de nos préoccupations et de nos besoins particuliers. Quelle crédibilité ou sympathie pourrions-nous espérer si nous tentions de le modifier ultérieurement, si nous refusions de participer au travail initial? Quiconque a joué au hockey dans sa jeunesse ou qui a maintenant des enfants qui jouent au hockey se rappellera ce que tout entraîneur répète sans cesse à ses jeunes joueurs : « Vous ne pouvez marquer un but si vous ne lancez pas. » La même chose peut se dire des négociations commerciales internationales : vous ne pouvez décrocher un bon accord si vous ne faites pas les meilleurs efforts pour le négocier. Ce qui m'amène à mon troisième et dernier point. Et permettez-moi d'être très clair là dessus : la participation aux négociations ne nous engage pas à l'avance à signer tout ce qui résultera du processus. Un accord qui répond à nos intérêts et à nos besoins serait avantageux pour le Canada. Mais si ces négociations ne produisent pas un tel accord, nous pouvons nous en passer, aussi longtemps qu'il le faudra. Je veux le bon accord au bon moment -- pas n'importe quel accord n'importe quand. J'ai toujours dit que je n'accepterai aucun AMI qui ne soit pas conforme à nos valeurs nationales et aux approches canadiennes de certaines questions clés. Je veux le redire aujourd'hui. Certaines préoccupations très légitimes ont été exprimées concernant la façon dont certains aspects d'un éventuel accord pourraient désavantager le Canada. Mes collègues et moi comprenons certes ces préoccupations. Mais nous les partageons aussi. Ainsi, les prophètes de malheur professionnels devraient tenter de se calmer eux-mêmes et arrêter de tenter d'alarmer tout le monde. L'AMI n'est pas une menace, parce que nous ne le signerons pas s'il est une menace. Je veux plus spécifiquement dire encore une fois aux Canadiens, avec une clarté absolue, que je n'accepterai aucun AMI qui ne comporte pas notamment l'un ou l'autre des éléments suivants : Premièrement, une interprétation étroite de l'« expropriation » mentionnant très clairement que les mesures législatives ou réglementaires que prend un gouvernement dans l'intérêt public ne constituent pas une expropriation exigeant une indemnisation, même si ces mesures ont des effets négatifs sur la rentabilité des sociétés ou sur le rendement des investisseurs. Nous n'avons aucune intention de permettre que le gouvernement puisse être poursuivi devant un tribunal international par des sociétés ou des investisseurs de l'un ou l'autre des 28 pays participants, ou éventuellement de 100 pays ou plus, chaque fois qu'il légifère pour protéger les intérêts de sa population. Deuxièmement, des réserves ou des exceptions à toute épreuve -- aux niveaux national et provincial -- qui préservent complètement notre liberté d'action dans des domaines clés, y compris tous les domaines suivants : - les soins de santé - les programmes sociaux - l'éducation - la culture - les programmes pour les groupes autochtones et les groupes minoritaires Et, enfin, aucune exigence de statu quo ou de démantèlement dans l'un ou l'autre de ces domaines de réserve ou d'exception que je viens de mentionner. En d'autres mots, nous n'accepterons, dans ces domaines, aucune restriction à notre liberté d'adopter de nouvelles lois, ou aucun engagement de rendre progressivement nos politiques conformes à toute exigence contenue dans l'AMI. Quant à la culture, nous voulons qu'elle soit entièrement exclue de l'AMI. Mais s'il n'est pas possible de parvenir à un tel résultat, nous formulerons des réserves spécifiques par pays comme dans les autres domaines que j'ai mentionnés. Nous n'accepterons pas non plus un accord qui affecte négativement notre régime de gestion des approvisionnements. Nous prendrons les réserves nécessaires pour préserver les mesures d'investissement propres à nos intérêts et à nos sensibilités agricoles. La même chose s'appliquera à la gestion de nos ressources naturelles. Il subsiste par ailleurs d'importants points d'interrogation sur la façon dont l'AMI abordera les questions plus générales concernant les normes relatives au travail et à l'environnement, et sur la question de savoir si nous devrions réclamer un libellé contraignant ou non contraignant. Les experts des organisations non gouvernementales reconnaissent eux-mêmes que ce sont là des questions complexes, à l'égard desquelles il est très important d'éviter les conséquences non intentionnelles. C'est pourquoi je veux prendre tout le temps nécessaire pour consulter à fond les gouvernements provinciaux et les autres intéressés, de manière que le Canada puisse adopter les positions les plus solides et les plus valables possibles. Nous continuons aussi d'insister fortement pour que l'AMI comporte des dispositions claires contre l'application extraterritoriale des lois sur l'investissement, comme c'est le cas pour la loi Helms-Burton des États-Unis concernant Cuba. Je ne saurais concevoir qu'un ensemble efficace de règles pour l'investissement international omette de résoudre cette question. Nos négociateurs à Paris, qui sont parmi les meilleurs négociateurs commerciaux au monde, défendent âprement les intérêts du Canada depuis l'ouverture du processus de l'AMI. Ils me disent, avec un optimisme prudent, qu'un accord répondant aux strictes exigences que je viens de décrire est réalisable. Il importe de noter que, dans un certain nombre des domaines que j'ai mentionnés, notamment la culture et la définition de l'expropriation, d'autres pays partagent nos préoccupations. Le Canada est donc loin d'être seul. Il faut laisser faire le temps. Dans les négociations internationales, on ne sait jamais vraiment ce que sera le résultat avant la toute fin. Les pourparlers pourront s'achever au printemps comme prévu, ou se prolonger plus longtemps. Ils pourront aboutir à une entente harmonieuse entre les 29 pays participants, ou à une absence de consensus sur certains points essentiels, ou même à un accord pouvant être accepté par quelques pays mais non par les autres. Il est donc plus important de bien faire les choses plutôt que de les faire rapidement. Je prévois cependant un résultat heureux pour le Canada, quoi qu'il arrive. Si les négociations débouchent sur un accord répondant à toutes les conditions que nous avons posées, nous le signerons et saluerons un nouveau progrès dans le développement du système commercial mondial. Si nos exigences ne sont pas satisfaites, nous ne signerons pas -- et nous continuerons d'attirer les investissements parce que le Canada est connu pour l'ouverture, l'équité et la transparence de sa réglementation. Craindre de contribuer à orienter le progrès n'est pas dans les habitudes du Canada, ni du gouvernement canadien auquel je suis fier d'appartenir. Soyez assurés qu'encore moins craindrons-nous jamais de défendre et de protéger les intérêts et les valeurs du Canada. De concert avec les Canadiens, le gouvernement est résolu à bâtir, pour nous-mêmes et pour nos enfants, un avenir meilleur reposant sur la sauvegarde et le maintien de ces intérêts et de ces valeurs, et nous n'accepterons jamais rien de moins. Merci beaucoup. </body> </html>

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Dernière mise à jour : 2006-10-30	Haut de la page	Avis importants