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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>DÉCLARATION CONJOINTE DES MINISTRES AU QUATRIÈME RÉUNION DE LA COMMISSION DE L'ALENA - OTTAWA (ONTARIO)</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> 97/18 SOUS RÉSERVE DE MODIFICATIONS QUATRIÈME RÉUNION DE LA COMMISSION DE L'ALENA DÉCLARATION CONJOINTE DES MINISTRES OTTAWA (Ontario) Le 20 mars 1997 Ce document se trouve également au site Internet du Ministère : http://www.dfait-maeci.gc.ca Suite à la réunion de la Commission du libre-échange de l'ALENA, le ministre du Commerce international, M. Art Eggleton, est heureux de rendre publique la déclaration conjointe des gouvernements du Canada, des États-Unis et du Mexique pour en exposer les résultats dans leurs grandes lignes. Suite à la réunion de la Commission du libre-échange de l'ALENA, le ministre du Commerce international, M. Art Eggleton, est heureux de rendre publique la déclaration conjointe des gouvernements du Canada, des États-Unis et du Mexique pour en exposer les résultats dans leurs grandes lignes. DÉCLARATION CONJOINTE DES MINISTRES Nous avons réaffirmé aujourd'hui notre ferme engagement en faveur de l'ALENA, qui favorise l'investissement, la croissance économique et l'emploi dans nos trois pays. À cet égard, nous constatons que, depuis la mise en oeuvre de l'ALENA, nos échanges réciproques ont augmenté de 45 p. 100 environ, passant de moins de 300 milliards de dollars en 1993 à plus de 400 milliards en 1996. Il a été reconnu que cette croissance du commerce manifeste clairement le succès de l'accord et les avantages qu'il apporte aux entreprises et aux travailleurs qui participent au libre-échange nord-américain. Nous envisageons avec satisfaction une nouvelle croissance des échanges, de l'investissement, de l'économie et de l'emploi grâce aux nouveaux débouchés ouverts par l'ALENA. Celui-ci a aussi aidé les entreprises nord-américaines à devenir plus concurrentielles dans notre économie mondiale de plus en plus compétitive. Nous avons aussi fait ressortir l'importance de continuer à mettre en oeuvre l'ALENA. Nous avons exprimé de nouveau l'avis que les réunions de la Commission remplissent un rôle inestimable lorsqu'il s'agit de veiller à ce que la mise en oeuvre de l'ALENA s'opère de manière appropriée. Nous avons conclu la première série de pourparlers sur l'accélération des réductions tarifaires et convenu de la mettre en oeuvre au plus tard le 1er juillet 1997. Nous éliminerons ainsi plus rapidement que ne le prévoyait l'ALENA les tarifs douaniers sur plusieurs douzaines d'articles. Nous avons noté l'intérêt appréciable que manifeste le secteur privé des trois pays pour la tenue d'un deuxième cycle d'accélération des réductions tarifaires. C'est pourquoi nous avons donné instruction à nos fonctionnaires d'amorcer cette deuxième série de pourparlers le 1er mai et d'y mettre fin au plus tard le 15 décembre 1997. Nous avons adopté une recommandation du Comité consultatif trilatéral sur les différends commerciaux privés en faveur du recours au règlement extrajudiciaire des différends. Ce comité, constitué en vertu de l'article 2022 de l'ALENA, comprend des représentants du secteur privé et des fonctionnaires de chaque Partie, dont la principale fonction est d'évaluer et de promouvoir le recours aux méthodes extrajudiciaires pour le règlement des différends commerciaux privés. Conformément à l'article 513, nous avons convenu d'apporter certaines modifications techniques aux règles d'origine inscrites dans l'ALENA (annexe 401) afin de faciliter les échanges commerciaux conformément à une recommandation du Groupe de travail trilatéral sur les règles d'origine. Ces rectifications ne touchent pas la substance de l'ALENA et ne font qu'assurer la compatibilité de l'annexe 401 avec les lois tarifaires des Parties. Nous avons approuvé des règles en ce qui concerne l'indemnisation des membres de groupes spéciaux constitués pour le règlement de différends sous le régime des chapitres 19 et 20 de l'ALENA. Nous avons convenu que nos fonctionnaires se réuniront en avril pour discuter des moyens à prendre pour mettre sur pied, en septembre 1997 au plus tard, le Secrétariat de coordination de l'ALENA, qui secondera la Commission de l'ALENA pour les questions techniques. Nous avons aussi reçu et adopté des rapports sur les travaux de plus de 20 comités et groupes de travail trilatéraux qui s'occupent de divers aspects de la mise en oeuvre de l'ALENA. Jugeant que leurs travaux concourent à la réalisation des objectifs de l'ALENA, nous leur avons demandé de continuer dans une optique prospective, comme le veulent l'ALENA et ses objectifs. Les ministres ont autorisé la publication du rapport des groupes de travail de l'ALENA sur les recours commerciaux et constaté qu'ils ont accompli leurs travaux conformément à leur mandat. Les gouvernements continueront à se consulter, comme il convient dans le cadre de l'ALENA, sur les questions relatives aux recours commerciaux, afin de promouvoir un commerce loyal et de réduire la possibilité de différends, comme ceux que suscitent couramment les importations d'acier dans les pays de l'ALENA. Nous avons aussi discuté certains aspects de la définition des normes de télécommunications (au Mexique) et convenu qu'il fallait résoudre cette question sans tarder. Nous avons abordé diverses questions relatives aux transports transfrontières et réitéré notre volonté de résoudre les problèmes qui se posent, tout en reconnaissant que nos fonctionnaires compétents s'en occupent expressément. Nous avons pris note de la valeur que présentent, pour la facilitation des échanges, les accords trilatéraux de reconnaissance mutuelle des fournisseurs de services professionnels, et discuté de l'avancement des travaux réalisés par les associations professionnelles, notamment d'ingénieurs, d'avocats et d'architectes. Nous avons discuté de la mise en oeuvre des dispositions de l'ALENA visant l'admission temporaire, ainsi que de questions relatives aux dispositions de l'ALENA concernant les marchés publics. Nous avons passé en revue les questions touchant les normes sanitaires et phytosanitaires, particulièrement en ce qui concerne les États-Unis et le Mexique, et demandé à nos fonctionnaires de coopérer avec nos ministères de l'agriculture pour résoudre promptement, dans le cadre de l'ALENA, les problèmes qui se posent. Nous avons discuté de la valeur d'une coopération efficace avec nos ministres de l'environnement et du travail respectifs, et demandé à nos fonctionnaires de continuer à coopérer avec leurs homologues de ces ministères. Nous avons salué le progrès accompli jusqu'à maintenant dans l'hémisphère et au niveau infrarégional dans le sens de la libéralisation du commerce. Dans le contexte de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), nous avons réaffirmé l'importance de tenir les engagements pris au Sommet des Amériques de 1994 et aux réunions subséquentes des ministres du commerce de l'hémisphère. Nous avons discuté des préparatifs de la réunion des ministres du commerce de la ZLEA prévue pour mai 1997 à Belo Horizonte, au Brésil, reconnaissant son importance lorsqu'il s'agit de déterminer comment et quand les négociations sur la ZLEA devront être amorcées. Nous avons convenu que la prochaine réunion de la Commission de l'ALENA au niveau ministériel aurait lieu au Mexique durant le premier trimestre de 1998. </body> </html>

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Dernière mise à jour : 2006-10-30	Haut de la page	Avis importants