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<html> <head> <meta name="Generator" content="Corel WordPerfect 8"> <title>M. PETTIGREW - ALLOCUTION À L'OCCASION DU LANCEMENT DE LA POSITION INITIALE DU CANADA EN VUE DES NÉGOCIATIONS SUR L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS)</title> </head> <body text="#000000" link="#0000ff" vlink="#551a8b" alink="#ff0000" bgcolor="#c0c0c0"> 2001/13 SOUS RÉSERVE DE MODIFICATIONS NOTES POUR UNE ALLOCUTION DE L'HONORABLE PIERRE PETTIGREW, MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL, À L'OCCASION DU LANCEMENT DE LA POSITION INITIALE DU CANADA EN VUE DES NÉGOCIATIONS SUR L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS) OTTAWA (Ontario) Le 14 mars 2001 (13 h HNE) Mesdames et Messieurs, bonjour. Je vous remercie de votre participation à cette conférence de presse. La question La question essentielle, cet après-midi, concerne l'Organisation mondiale du commerce [OMC], et tout particulièrement l'Accord général sur le commerce des services [AGCS]. Je vais vous parler de la position du Canada sur les enjeux initiaux de négociation dans le cadre d'un nouveau cycle des négociations de l'AGCS, engagées l'an dernier. Les échanges commerciaux sont d'une importance déterminante pour le Canada Tout d'abord, il faut admettre à quel point le commerce international importe pour le Canada. Dans les faits, le Canada s'appuie davantage sur les échanges commerciaux pour atteindre sa prospérité économique que n'importe lequel de nos grands partenaires commerciaux. En 2000, nos exportations de biens et de services ont atteint la fantastique proportion de 45 p. 100 du produit intérieur brut canadien. Saviez-vous que le tiers des nouveaux emplois créés au Canada est directement relié aux exportations? Vous comprenez que le Canada est un petit pays, du moins quant au volume de la population. Notre faible population ne représente pas un marché suffisant pour nos fabricants, nos ingénieurs, nos comptables, nos experts-conseils et nos investisseurs. C'est pourquoi nous avons besoin de pénétrer les marchés des autres pays, pour soutenir notre prospérité économique et produire les richesses qui nous permettront, en retour, d'offrir à la population canadienne les programmes sociaux, les services publics, la qualité exceptionnelle de notre système d'éducation publique ainsi que l'accès, égal pour tous, aux soins de santé. C'est là le profil de ce que nous, les Canadiens, chérissons et estimons comme des manifestations fondamentales des valeurs typiquement canadiennes. Le premier ministre a souvent parlé de cet équilibre entre les bienfaits économiques et les bienfaits sociaux. C'est ce qu'il appelle la façon canadienne de faire les choses. Il n'est pas exagéré de suggérer que c'est vraiment cela qui est en jeu dans nos échanges commerciaux avec les autres pays : rendre durable la façon canadienne de faire les choses. La base de notre avenir Les échanges de services constituent la pierre angulaire de notre prospérité à venir. Le commerce mondial est encore en grande partie fondé sur l'industrie primaire et les biens de fabrication, et le profil commercial du Canada va dans le même sens. Mais l'économie est en grande partie axée sur les services. En fait, trois emplois sur quatre au Canada sont reliés aux industries des services. L'an dernier, le secteur des services a créé 90 p. 100 des 319 000 nouveaux emplois au Canada. Et, ce qui est sans doute encore plus significatif, c'est que les nouveaux emplois dans les industries des services sont de plus en plus dans les secteurs de l'économie que l'on dit fondés sur le savoir, et dont la croissance est continuellement supérieure aux autres secteurs de l'économie. Voilà la véritable orientation de l'économie -- ou devrais-je dire, voilà la véritable croissance de l'économie, et le Canada doit être prêt à concurrencer dans cette nouvelle économie. C'est aussi dans le secteur des services que s'orientent et croissent les échanges internationaux. N'oublions pas qu'il s'agit ici de l'économie et des échanges commerciaux sur lesquels s'appuieront nos jeunes pour obtenir leurs emplois, pour atteindre eux aussi la prospérité économique et pour être en mesure de faire les choix de politique sociale qui exprimeront leurs valeurs. Nous comprenons que l'avenir du Canada repose sur la capacité de scolariser nos enfants afin qu'ils puissent prospérer dans une nouvelle économie, une économie qui privilégie le savoir. Et ce travail, nous le faisons bien. Notre main-d'oeuvre compte la proportion la plus élevée au monde de personnes qui possèdent une scolarité postsecondaire. Nos universités et nos collèges, par exemple, sont parmi les meilleurs au monde. Les universités canadiennes dispensent 18 des 40 meilleurs programmes de génie électrique en Amérique du Nord. Pas mal, n'est-ce pas, quand on songe que notre population n'est que le dixième de celle des États-Unis. Le défi qui se pose, c'est de veiller à ce que nos jeunes aient les meilleurs débouchés, ici chez eux, au Canada. Un grand nombre, peut-être même la plupart des jeunes cerveaux qui sortent de nos universités et de nos collèges trouveront des perspectives professionnelles productives et enthousiasmantes dans des sociétés où les services représentent une partie essentielle de leur entreprise. Pour connaître le succès, ces sociétés devront concurrencer à l'échelle mondiale. Notre participation aux pourparlers de l'AGCS fera en sorte que nous jouerons un rôle actif pour ce qui est de l'établissement des règles qui permettront aux entreprises canadiennes de faire concurrence sur un pied d'égalité à celles des autres pays. La position initiale du Canada en vue des négociations Les membres de l'OMC se réuniront vers la fin du mois pour tenter d'atteindre un consensus sur les moyens que nous allons prendre pour négocier les règles du commerce des services. Le document que je publie aujourd'hui présente la position du Canada sur ces enjeux initiaux des négociations. Il s'agit d'un point de départ. Les négociations vont se dérouler sur au moins trois ans, peut-être plus, mais il importe que le Canada assume un rôle actif dès le début du processus. Si vous me le permettez, je vais vous résumer quelques faits saillants qui illustrent la position du Canada : Tout d'abord, la position du Canada repose sur un certain nombre de principes fondamentaux, y compris une conviction profonde quant à l'importance des échanges commerciaux et au soutien à apporter à la libéralisation accrue du commerce des services, mais en équilibre avec d'autres objectifs de politique publique. La position du Canada souligne l'importance de préserver le droit de chaque pays membre à établir et faire respecter des règlements dans l'intérêt public, à protéger l'environnement, à garantir sa diversité culturelle, à établir des conditions minimales d'emploi et à garantir tout autre objectif de politique nationale. Deuxièmement, la position du Canada reconnaît l'importance des petites et moyennes entreprises, les PME, et veille à bien mesurer nos pourparlers, tout au long des négociations, en fonction de leurs retombées pour les PME. Troisièmement, le Canada évalue ses positions relatives aux négociations sur la base de leurs retombées possibles sur l'environnement. Notre nouveau Cadre d'évaluation environnementale des négociations commerciales nous guidera dans cette démarche. Quatrièmement, le Canada s'engage à porter une attention particulière, tout au long des négociations, aux besoins spéciaux des pays en développement. Nous tenterons ainsi de veiller à ce qu'ils bénéficient des débouchés du libre-échange, position que le Canada soutient aussi par l'entremise de son assistance technique et financière au développement des capacités de ces pays. Cinquièmement, la position du Canada indique sans équivoque que nos services sociaux, d'éducation publique et de santé ne sont pas négociables. Pour le dire plus clairement encore, nous ne recevrons aucune proposition de négociation qui pourrait affaiblir nos régimes de services sociaux, d'éducation publique ou de santé. Sixièmement, le Canada réaffirme sa position en ce qui touche la diversité culturelle, c'est-à-dire que le Canada ne s'engagera d'aucune façon qui pourrait limiter sa capacité d'atteindre ses objectifs de politique culturelle, et le Canada s'engage à poursuivre ses efforts en vue de l'établissement d'un nouvel instrument international qui puisse protéger les droits de tous les pays à prendre les mesures qu'ils voudront pour protéger leur diversité culturelle. Enfin, quant à la structure même des négociations, la position du Canada consiste dans le maintien de l'actuelle structure de l'AGCS, du bas vers le haut, c'est-à-dire que les négociations soient assujetties à la perspective de l'offre et de la demande, et que ces négociations cherchent à déboucher sur des engagements de libérer l'accès aux marchés de tout un éventail de secteurs axés sur les services. Je publie aussi aujourd'hui une série de courts énoncés sur les intérêts préliminaires du Canada en ce qui concerne les négociations liées à un certain nombre de secteurs des services, ou en ce qui touche les questions de nature horizontale comme par exemple les PME. Ces énoncés ne constituent pas des demandes initiales faites aux autres pays parties à ces négociations. Le processus du marchandage, avec les autres pays, quant à l'accès à des marchés particuliers, n'est pas encore commencé et ne commencera probablement pas avant plusieurs mois. Ces énoncés ne cherchent qu'à indiquer aux autres pays certains des intérêts préliminaires du Canada et influencer ainsi la structure des négociations. Secteurs d'orientation délicats -- c'est le Canada qui choisit Permettez-moi quelques commentaires sur certains éléments de ces négociations qui sont particulièrement sensibles aux yeux du Canada. Comme je l'ai mentionné il y a un moment, le Canada tient très fermement à préserver son droit de dispenser les services de santé aux Canadiens. Nous allons préserver aussi notre droit d'assurer des services d'éducation. En outre, les négociations de l'AGCS ne modifieront pas les services postaux canadiens offerts en vertu des obligations de services universels du Canada; nous allons maintenir le service à tous de façon égale. La libéralisation des échanges n'est synonyme ni de déréglementation, ni de privatisation des services publics. Aucune des perspectives de l'AGCS ne touche la privatisation des services publics, et le Canada n'a aucune intention d'aller dans ce sens au cours des négociations. Permettez-moi d'insister : l'AGCS nous laisse décider nous-mêmes quels services nous voulons offrir aux Canadiens par le biais des services publics. Le Canada choisit, au titre de ses services publics, les services de santé, d'éducation et de sécurité sociale. Cela ne veut pas dire que le Canada n'est pas intéressé à exporter dans certains de ces secteurs. La participation de près d'une centaine d'établissements d'enseignement à la récente mission d'Équipe Canada en Chine démontre clairement que les Canadiens sont intéressés à exporter des services d'enseignement aux autres pays. Et je puis vous confirmer, par suite de mes voyages dans de nombreuses régions du monde, que les autres pays sont très intéressés à l'achat du savoir-faire canadien en matière d'éducation. Mais aucune disposition de l'AGCS n'exige du Canada, ni de quelque autre pays, qu'il ouvre son propre système d'éducation à la concurrence, s'il veut accéder aux marchés d'éducation des autres pays. En vertu de l'AGCS, chaque pays établit ses propres choix en matière de politique sociale. Consultation publique Le gouvernement, afin de faire les bons choix pour le Canada, s'est lancé dans une série de consultations étroites avec les Canadiens : avec les entreprises canadiennes, les organisations de la société civile, les gouvernements provinciaux et les citoyens canadiens. Vous trouverez, dans votre dossier de presse, un résumé des consultations tenues à ce jour. Je suis convaincu que vous conviendrez du grand sérieux des consultations auprès des Canadiens, dans la préparation de la position du Canada, quant à ces enjeux préliminaires de négociation. En particulier, permettez-moi de mentionner les réunions avec de multiples intervenants, tenues dans chaque province canadienne et deux territoires, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Je vous disais tantôt que les vraies négociations n'ont pas encore commencé, et qu'elles dureront probablement plusieurs années. Nous allons naturellement continuer nos consultations tout au long du processus de négociation, à mesure que nous préciserons nos positions de marchandage. Ces consultations donneront aux Canadiens l'occasion de partager leurs points de vue aussi bien avec les représentants du gouvernement qu'avec les représentants élus, afin de débattre tout autant des questions techniques que des choix d'orientation publique sous-jacents. Conclusion Pour résumer, revenons, si vous le voulez, sur les points les plus importants : le commerce est essentiel à la prospérité économique du Canada; un nouveau cycle des négociations de l'AGCS a commencé, et le Canada doit promouvoir activement ses intérêts dans ces négociations; l'AGCS laisse le Canada choisir quels secteurs industriels il veut ouvrir à la concurrence étrangère, et dans quelle mesure; l'AGCS ne menace aucunement le droit du Canada à la réglementation dans l'intérêt public, ni à livrer les services publics qu'ils choisit d'assurer; nous consultons les Canadiens, et nous continuerons de les consulter, quant à la position du Canada sur les négociations de l'AGCS. Je vous remercie. </body> </html>

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Dernière mise à jour : 2006-10-30	Haut de la page	Avis importants