Le 31 août 2004 (15 h 50 HAE) Nº 98

LE MINISTRE PETERSON HEUREUX DE LA DÉCISION DES ARBITRES DE L'OMC CONCERNANT L'AMENDEMENT BYRD

Le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson, s’est dit heureux que les arbitres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) aient accepté la demande du Canada de lier le niveau de rétorsion aux montants versés aux producteurs américains en vertu de l'amendement Byrd pendant une année donnée. Le Canada continuera d'évaluer les options qui s'offrent à lui et tiendra des consultations publiques avant de décider d'imposer ou non des mesures de rétorsion contre les États-Unis.

« Les droits de rétorsion du Canada sont pleinement protégés, a déclaré le ministre Peterson. Nous continuons à exhorter les États-Unis de s'acquitter de leurs obligations envers l'OMC et d'abroger l'amendement Byrd. »

La décision d’aujourd’hui signifie que le montant que le Canada est autorisé à réclamer à titre de rétorsion fluctuerait d’une année à l’autre en fonction du montant des droits compensateurs et antidumping perçu sur des biens canadiens et versé par le gouvernement des États-Unis pendant l’année. Le Canada est autorisé à imposer des mesures de rétorsion qui équivalent jusqu’à 72 p. 100 des versements effectués pendant une année. Ce pourcentage a été obtenu au moyen d’un modèle économique conçu par les arbitres pour mesurer l’effet sur le commerce de l’amendement Byrd. Jusqu’ici, les producteurs américains ont reçu chaque année de 2 à 5 millions de dollars américains au titre des droits compensateurs et antidumping perçus sur des biens importés du Canada.

L'amendement Byrd autorise le gouvernement américain à verser les droits compensateurs ou antidumping perçus chaque année aux producteurs américains qui ont présenté ou appuyé des requêtes en vue de l'imposition des droits en question. L'OMC avait jugé antérieurement que l'amendement Byrd n'était pas conforme aux obligations commerciales internationales des États-Unis.

Afin de protéger ses droits en vertu de l'OMC, le Canada, ainsi que sept autres membres de l'OMC, ont demandé à l'OMC l'autorisation d'instituer des mesures de rétorsion devant le refus des États-Unis d'abroger l'amendement Byrd. La rétorsion accordée par les arbitres de l'OMC s'applique à tous les coplaignants, à savoir le Brésil, le Chili, la Corée du Sud, l'Inde, le Japon, le Mexique et l'Union européenne.

Dans sa demande d'autorisation, le Canada a proposé, à titre de rétorsion, d'imposer des mesures tarifaires sur les importations américaines et de suspendre l'application du critère du préjudice dans les enquêtes qu'il mène en vue de l'imposition de droits compensateurs ou antidumping sur les importations américaines.

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Document d'information

L'AMENDEMENT BYRD

Le 28 octobre 2000, le président des États-Unis, M. Bill Clinton, a signé la Continued Dumping and Subsidy Offset Act of 2000 (Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention), mieux connue sous le nom d'amendement Byrd.

Sous le régime de l'amendement Byrd, les producteurs américains qui appuient l'ouverture d'enquêtes en vue de l'imposition de droits antidumping ou compensateurs touchent une partie des droits perçus en vertu des ordonnances d'imposition de droits antidumping ou compensateurs.

Cela revient à dire que les entreprises américaines qui soumettent des requêtes de recours commerciaux aux autorités américaines peuvent non seulement bénéficier de l'imposition de droits antidumping et compensateurs sur les importations concurrentes, mais aussi de paiements directs de ces droits par le gouvernement américain quand ces droits sont acquittés.

En septembre 2001, 11 membres de l’OMC ont contesté l’amendement Byrd devant l’OMC, soit : le Canada, l’Australie, le Brésil, le Chili, la Corée du Sud, l’Inde, l’Indonésie, le Japon, le Mexique, la Thaïlande et l’Union européenne.

Le groupe spécial de l'OMC s'est rangé à l'avis des plaignants et, en septembre 2002, a établi que ces versements étaient incompatibles avec les obligations des États-Unis en vertu des accords de l'OMC relatifs aux droits antidumping et aux subventions et mesures compensatoires. Le groupe spécial a précisé que ces versements constituaient une mesure supplémentaire contre le dumping et l'octroi de subventions dommageables qui n'est prévue dans aucun de ces accords.

En janvier 2003, l'Organe de règlement des différends de l'OMC a adopté le rapport de l'Organe d'appel de l'OMC qui confirme les principales conclusions du groupe spécial sur le caractère illicite de l'amendement Byrd.

Par la suite, un arbitre a accordé aux États-Unis un délai de 11 mois (jusqu'au 27 décembre 2003) pour se conformer à la décision. Plus d'un an et demi après l'adoption du rapport de l'Organe d'appel, le gouvernement américain n'a toujours pas abrogé l'amendement Byrd en vue de se conformer à la décision de l'OMC.

Le 26 janvier 2004, afin de protéger leurs droits en vertu de l'OMC, le Canada et sept autres membres de l'OMC (le Brésil, le Chili, la Corée du Sud, l'Inde, le Japon, le Mexique et l'Union européenne) ont demandé à l'OMC l'autorisation d'imposer des mesures de rétorsion.

Les États-Unis se sont objectés aux demandes des plaignants, et la détermination de l'ampleur des mesures de rétorsion a été soumise à l'arbitrage. Les États-Unis ont affirmé que l'amendement Byrd n'avait aucune incidence sur les échanges commerciaux.

Selon le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, 231 millions de dollars américains ont été versés en vertu de l'amendement Byrd aux producteurs américains en 2001 et 330 millions de dollars américains en 2002. En date du 1^er mars 2004, les versements calculés pour 2003 se montaient à près de 190 millions de dollars américains, sans compter les 50 millions de dollars américains additionnels retenus par le Service des douanes américain dans l'attente d'une décision en instance aux États-Unis. Les principaux bénéficiaires américains évoluent dans les secteurs des roulements à bille, de l'acier et autres métaux ainsi que des articles pour la maison.

Les versements liés directement aux droits acquittés par des exportateurs canadiens se sont élevés à 5,2 millions de dollars américains en 2001 et à 2,5 millions de dollars américains en 2002; ils sont estimés à 4,4 millions de dollars américains pour 2003.

Les producteurs de bois d’œuvre canadiens ont versé jusqu’ici des dépôts en espèces de plus de 2,7 milliards de dollars américains. Comme le Canada continue de contester les droits américains en vertu de l’ALENA et à l’OMC, les producteurs américains de bois d’œuvre ne pourront recevoir de paiements en vertu de l’amendement Byrd avant octobre 2007.

À l'instar des autres plaignants, le Canada a demandé un niveau de rétorsion lié aux montants acquittés sous le régime de l'amendement Byrd. De cette façon, il protégerait ses droits de rétorsion en cas de versements importants dans l'avenir. Parmi les mesures de rétorsion proposées par le Canada figurent l'imposition de mesures tarifaires sur des produits importés des États-Unis et la suspension du critère de préjudice dans les enquêtes canadiennes en vue de l'imposition de droits antidumping et compensateurs sur des importations en provenance des États-Unis.

En vertu des règles de l'OMC, des droits antidumping et compensateurs ne peuvent être imposés que si l'on démontre que le dumping ou la subvention des importations cause ou menace de causer un préjudice aux producteurs nationaux. Dans sa requête, le Canada propose, à titre de mesure de rétorsion, de suspendre l'exigence de cette preuve en ce qui concerne les importations d'origine américaine.

Le 31 août 2004, les arbitres de l’OMC ont fourni au Canada une formule pour calculer le niveau de rétorsion autorisé. Le Canada est autorisé à imposer des mesures de rétorsion d’une valeur équivalente à la portion des droits compensateurs et antidumping perçus sur les marchandises canadiennes qui a été versée pendant une année en vertu de l’amendement Byrd, multipliée par un coefficient de 0,72. Ce coefficient a été obtenu au moyen d’un modèle économique conçu par les arbitres pour mesurer l’effet sur le commerce de l’amendement Byrd. Jusqu’ici, les producteurs américains ont reçu chaque année de 2 à 5 millions de dollars américains au titre des droits compensateurs et antidumping perçus sur des biens importés du Canada.

Avant de prendre toute mesure de rétorsion, le Canada doit également demander à l'Organe de règlement des différends l'autorisation d'imposer des mesures de rétorsion conformément à la décision arbitrale de l'OMC. Aucune limite de temps n'est prévue pour la présentation d'une telle requête.

En agissant ainsi, le Canada veut surtout encourager les États-Unis à respecter leurs obligations dans le cadre de l'OMC et à mettre en œuvre les décisions rendues en abrogeant l'amendement Byrd. Le gouvernement du Canada n'a pris aucune décision concernant l'imposition de mesures de rétorsion contre des produits importés des États-Unis. Des consultations publiques seront tenues avant la prise de toute décision à cet égard.