Centre de la politique concernant les victimes

Mise à jour

Nouvelles et événements

Publications

Législation

Financement

Foire aux questions

Autres ressources

FICHE D'INFORMATION

Conduite avec facultés affaiblies

Que veut dire l'expression « conduite avec facultés affaiblies » ?

Il s'agit du fait de conduire un véhicule à moteur, notamment une voiture, un camion, un bateau, une motoneige, un aéronef ou un train alors que sa capacité de conduire ce véhicule est affaiblie par l'effet de l'alcool ou des drogues.

Une personne peut être déclarée coupable de conduite avec facultés affaiblies lorsqu'il existe une preuve hors de tout doute raisonnable de son incapacité. Les éléments de preuve pourraient démontrer par exemple que la personne conduisait très lentement ou trop vite, qu'elle ne conduisait pas en ligne droite, qu'elle était incapable d'effectuer une tâche physique simple, qu'elle avait du mal à parler, qu'elle avait les yeux rouges, qu'elle sentait l'alcool. Toute personne dont la capacité est affaiblie par l'effet de l'alcool peut être accusée et condamnée pour conduite avec facultés affaiblies, que son taux d'alcool ou non soit au-dessus de la « limite imposée par la loi ».

Qu'entend-on par « limite imposée par la loi » ?

La personne dont l'alcoolémie est supérieure à 80 mg d'alcool par 100 ml de sang commet une infraction (alcoolémie supérieure à 80 mg). La plupart du temps, un échantillon d'haleine permet de déterminer l'alcoolémie. Dans certaines situations, un échantillon de sang sera déterminant.

Toute personne dont l'alcoolémie est supérieure à la limite fixée par la loi sera condamnée même si son comportement n'est pas celui d'une personne en état d'ébriété et même s'il n'était pas évident que ses facultés étaient affaiblies. La peine imposée pour ce type d'infraction criminelle est la même que la peine pour conduite en état d'ébriété.

Et si la personne refuse de donner un échantillon d'haleine à la police ?

L'agent de la paix peut ordonner au chauffeur de fournir un échantillon d'haleine sur un appareil de détection « approuvé » lorsqu'il a des raisons de soupçonner la présence d'alcool dans l'organisme de la personne. Ce test est habituellement effectué sur le bord de la route.

L'agent de la paix peut exiger que le chauffeur fournisse un échantillon d'haleine au moyen d'un alcootest approuvé lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire que la capacité de conduite de la personne était affaiblie ou qu'elle conduisait plus vite que la limite permise par la loi. Habituellement, ce test est administré au poste de police.

Quiconque refuse, sans motif raisonnable, de fournir un échantillon d'haleine conformément à l'ordre de l'agent de la paix peut être condamné pour avoir refusé d'obtempérer à l'ordre de fournir un échantillon d'haleine. La personne déclarée coupable est passible de la même peine que celle qui lui aurait été imposée si elle avait été déclarée coupable de conduite avec facultés affaiblies.

L'agent de la paix peut demander à la personne qui n'est pas en mesure de fournir un échantillon d'haleine à cause de son état physique de fournir un échantillon sanguin. Un médecin ou un autre professionnel qualifié peut prendre l'échantillon de sang. Le fait de refuser de fournir un échantillon de sang constitue également une infraction criminelle.

Existe-t-il d'autres infractions de conduite avec facultés affaiblies ?

Oui. Lorsqu'un conducteur inflige des lésions corporelles à une personne et que ses facultés sont affaiblies, il peut être accusé de conduite avec facultés affaiblies ayant causé des lésions corporelles. L'accusation appropriée est déterminée lorsque la police a terminé son enquête. Le fait de conduire avec facultés affaiblies et de causer des lésions corporelles est un acte criminel qui emporte une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans.

Lorsqu'un conducteur dont les facultés sont affaiblies cause la mort d'une autre personne, il est accusé de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Il s'agit d'un acte criminel qui emporte une peine d'emprisonnement à perpétuité.

Quelle est la peine imposée à une personne déclarée coupable d'avoir conduit avec facultés affaiblies ?

La conduite avec facultés affaiblies est un acte criminel grave.

Pour les infractions de conduite avec facultés affaiblies, de conduite avec une alcoolémie supérieure à 80 mg  ou de refus de donner un échantillon de sang ou d'haleine sans excuse légitime, le Code criminel établit les peines minimales que le juge doit imposer. Outre ces peines minimales, le juge peut décider que d'autres peines sont appropriées compte tenu des circonstances. Par exemple, le juge peut condamner une personne dont c'est la deuxième infraction à 14 jours d'emprisonnement et interdire à cette personne de conduire pendant 3 ans, en sus de se présenter devant un agent de probation.

Dans certaines provinces canadiennes, le juge peut réduire la durée de l'interdiction de conduire si l'accusé participe à un programme d'anti-démarrage avec éthylomètre. Lorsque ce système est installé, le chauffeur ne peut démarrer ni conduire un véhicule à moteur avant de fournir un échantillon d'haleine acceptable.

Qu'arrive-t-il si une personne conduit pendant qu'il lui est interdit de le faire ?

Si une personne conduit pendant qu'il lui est interdit de le faire, elle commet une infraction. Elle peut être accusée d'un acte criminel et être passible d'un emprisonnement maximal de 5 ans ou d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire auquel cas elle sera passible d'un emprisonnement maximal de 6 mois et d'une amende de 2 000 $. C'est le procureur général qui décide.

La victime d'une infraction de conduite avec facultés affaiblies peut-elle faire une déclaration ?

Oui. La victime d'une infraction de conduite avec facultés affaiblies peut préparer une déclaration écrite que le tribunal doit prendre en considération pour déterminer la peine qui s'impose.

Où peut-on obtenir plus de renseignements ?

Si vois avez été victime d’un acte criminel ou connaissez une personne qui l’a été, vous pouvez obtenir de l’aide. Les provinces et les territoires ont mis sur pied des services pour les victimes d’actes criminels. Ces services peuvent vous aider si vous avez besoin d’information ou d’une aide quelconque.

Pour de plus amples renseignements au sujet du système de justice du Canada et des liens avec les services aux victimes, visitez notre site Web :

http://canada.justice.gc.ca/victime

Centre de la politique concernant les victimes
Ministère de la Justice
112, rue Kent, pièce 870
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8

Télécopieur : (613) 952-1110

Autres feuillets d'information contenant des renseignements supplémentaires :
Déclaration de la victime